U.E.

les représentants des Etats membres de l’UE ont décidé mercredi soir lors d’une réunion à Bruxelles de «déclassifier» le mandat de négociation sur lequel travaille la Commission pour aboutir à un accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. La décision intervient à quelques jours d’une mobilisation européenne contre ce projet de traité appelé «TTIP» pour ses partisans, «Tafta» par ses opposants et dix jours après l’audition par les eurodéputés de la Suédoise Cécilia Malmström, nouvelle commissaire européenne au Commerce.
Mercredi à Rome, un conseil informel des ministres de l’UE chargés du Commerce extérieur doit justement discuter du traité de libre-échange transatlantique. Avec cette «déclassification», les institutions européennes tentent ainsi de déminer les oppositions grandissantes à ce traité de libre-échange controversé.

1. L'accord contiendra exclusivement des dispositions relatives aux questions commerciales et liées au commerce qui sont applicables entre les parties. L'accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement est fondé sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l'homme et de la sécurité internationale.

2. L'accord devra être ambitieux, complet, équilibré et parfaitement conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux obligations imposées par celle-ci.

3. L'accord devra permettre la libéralisation réciproque des échanges de biens et de services et prévoir des règles applicables aux questions liées au commerce, avec un niveau d'ambition élevé, dépassant celui des engagements pris précédemment dans le cadre de l'OMC.

4. Les obligations de l'accord seront obligatoires à tous les niveaux de gouvernement.

NB: Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts essentiels de l'UE ou d'un ou de plusieurs de ses États membres. Il sera donc demandé à tous les destinataires de traiter ces documents avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil pour les documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

26. L'accord devra également comprendre un cadre permettant de déceler les possibilités et d'orienter les travaux ultérieurs sur les questions de réglementation, y compris des dispositions fournissant une base institutionnelle pour intégrer l'issue des discussions réglementaires ultérieures dans l'accord général.

27. L'accord devrait être contraignant pour tous les régulateurs et toutes les autres autorités compétentes des deux parties
...
Transparence

40. L'accord traitera les questions liées à la transparence. À cet effet, il inclura des dispositions concernant:
− l'engagement de consulter les parties prenantes avant d'introduire des mesures ayant des conséquences sur le commerce et l'investissement,
− la publication des règles et mesures générales ayant des répercussions sur les échanges internationaux de biens et de services, ainsi que sur les investissements correspondants,
− la transparence dans la mise en oeuvre de mesures ayant des répercussions sur les échanges internationaux de biens et de services, ainsi que sur les investissements correspondants.
41. Aucune disposition de l'accord ne devrait porter atteinte aux législations de l'UE ou des États membres concernant l'accès du public aux documents officiels.

Des dizaines de manifestations à travers l’Europe, ce samedi, contre le TTIP, le traité de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis.

Les négociations sont encore en cours et sont censées aboutir, en théorie, fin 2015, sur le plus vaste accord de libre-échange au monde.

Peur de la mondialisation un peu partout sur le vieux continent où des collectifs de citoyens craignent l’ingérence de grandes entreprises étrangères sur les politiques publiques à la faveur de l’accord de libre échange.

Il s’agit moins d’abaisser les droits de douanes, qui sont déjà très bas, mais surtout d’harmoniser les standards en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique.

Beaucoup de manifestants croient savoir que les standards américains sont plus bas que les européens et que l’accord pourrait conduire à une privatisation des services publics.

La Commissions Européenne assure au contraire que l’accord ne touchera pas aux services publics, ni n’ouvrira les frontières aux OGM ou au poulet chloré américain mais les anti-TTIP ne sont pas pour autant rassurés.

Pour qu’il soit adopté l’accord devra passer par le Parlement Européen où la procédure pourrait être difficile, nombre d‘élus, y compris chez les conservateurs, y sont pour l’instant opposés.

Oui, le grand capital international s’est choisi M. Juncker à la tête de la Commission européenne car il sait qu’il est pour eux un homme sûr et qu’avec lui, avec ses 37 000 euros de salaire mensuel, ses égoïstes intérêts seront bien défendus !

Après le Secours populaire, le Secours catholique a alerté, la semaine dernière, sur l’aggravation de la pauvreté. Au même moment, un consortium d’une quarantaine de journalistes révélait l’ampleur d’une évasion fiscale, organisée par le grand-duché du Luxembourg. De son côté, M. Gattaz appelle le grand patronat à descendre dans la rue contre un prétendu « ras-le-bol fiscal » alors que 58 grands groupes français détournent de l’argent qui devrait revenir à la collectivité publique et qui est soustrait des ressources du pays pour alimenter le feu de la destructive spéculation financière. La collision entre ces deux événements est brutale. Le choc est violent !
Le Luxembourg, pays de 549 000 habitants, abrite 104 000 entreprises. La fraude fiscale représente 40 % de ses richesses mais le taux de pauvreté y est passé de 16 % des habitants à 19 % en deux ans. Les entreprises ? Ce sont simplement de petites plaques dorées à l’entrée de bâtiments, camouflant de colossales fortunes et surtout des millions de milliards d’argent créés par le travail manuel et intellectuel dans le monde entier, détournés du bien commun. Dans le lot des 340 multinationales qui viennent placer leur argent volé au chaud dans ce pays, les géantes transnationales nord-américaines plébiscitent ce paradis fiscal qui leur sert par ailleurs de porte d’entrée dans l’Union européenne, loin des détecteurs de fraude de l’administration fiscale nord-américaine. Une part de ces détournements sert aux mastodontes des États-Unis à racheter les sociétés européennes comme on vient aussi de le voir la semaine dernière quand, en toute discrétion, le gouvernement a permis à General Electric de placer une partie des activités du groupe Alstom dans ses puissantes mâchoires.
Ces faits, à condition qu’ils soient mis en relation, devraient aider les militants syndicaux, associatifs, les salariés en général, à déchirer le voile qui cache les milliards de spoliation du travail et de l’intérêt général derrière ces mots sombres, rabâchés désormais à satiété par de prétendus « experts », répétant en choeur que nous devrions être « toujours plus compétitifs » ou qu’il serait inconscient de laisser la dette publique à nos petitsenfants. En vérité, une poignée de multinationales qui exploitent et surexploitent des travailleurs sur la planète entière, pour dégager de substantiels profits, couvrent d’or leurs actionnaires privés avec l’argent qu’elles extorquent au bien commun. Ceux qui nous expliquent que la lutte des classes est une lubie dépassée sont les mêmes qui accentuent cette violente lutte contre les classes travailleuses qui n’ont que leur force de travail à vendre. Ceux-là même qui paient de plus en plus d’impôts que les milieux dirigeants tentent de rendre inodores et incolores avec la TVA ou la taxe sur les carburants. Ces dernières apportent désormais six fois plus d’argent dans les caisses publiques que l’impôt sur les sociétés.
Un deuxième enseignement est confirmé avec éclat par ces scandales : l’inceste permanent entre les milieux d’affaires et des dirigeants politiques de la droite. Rien n’est en effet possible sans décisions politiques. Rien de cela n’existerait sans que M. J.-C. Juncker, ministre des Finances du Luxembourg, puis premier ministre, tout en étant président de l’Eurogroupe, ait organisé ce système dit de « rescrit fiscal », permettant de soustraire des multinationales industrielles et bancaires à l’impôt. Mieux ! Quand ce débat est venu devant les cénacles européens, M. Juncker n’a jamais hésité à brandir l’arme du veto pour bloquer toute avancée européenne contre la fraude et l’évasion fiscale. Autrement dit, le même qui participait à imposer une cure d’austérité indescriptible aux peuples des pays du Sud, y compris en y faisant augmenter les impôts, faisait exonérer le capital. Éclatant conflit d’intérêts ! C’est celui-là que les partis de droite européens ont choisi pour diriger la Commission de Bruxelles et auquel les parlementaires socialistes se sont ralliés.

Oui, le grand capital international s’est choisi M. Juncker à la tête de la Commission européenne car il sait qu’il est pour eux un homme sûr et qu’avec lui, avec ses 37 000 euros de salaire mensuel, ses égoïstes intérêts seront bien défendus !

Et notre ministre des Finances, M. Sapin, n’est pas en reste. Il vient en effet de se faire le porte-voix du lobby bancaire au cours de la dernière réunion des ministres des Finances européens, le 7 novembre dernier, en limant sans cesse le projet de taxe sur les transactions financières qui risque de devenir une coquille vide. Il faut maintenant demander avec plus de forces, d’énergie, plus de persévérance, des comptes à tous ces dirigeants. Au service de qui êtesvous messieurs ? L’intérêt général ou la minorité des privilégiés ?
Les inégalités deviennent insupportables. La pauvreté qui parcourt nos rues et nos champs aussi. Le chômage et la précarité gangrènent la société. Ensemble, refusons qu’une majorité du peuple au travail, à la retraite ou privé d’emploi et d’activité souffre en silence et devienne la proie de l’extrême droite. Nous appelons à relever la tête, à prendre son destin en main pour un avenir de justice et de progrès. Faisons la lumière sur les vrais assistés du paradis fiscal.
Partout, que la vérité éclate sur les causes des inégalités et les moyens de s’en sortir. Exigeons une vraie révolution de justice fiscale, avec l’abolition de tous les nouveaux privilèges. Chaque heure compte désormais pour faire de la journée d’action unitaire contre l’austérité du 15 novembre, avec le collectif Alternative à l’austérité, le Front de gauche, des syndicalistes, des associations, un temps fort de contre-offensive aux prétentions du MEDEF. Il fera écho à ceux des cheminots allemands, des travailleurs italiens et belges qui, avec ceux de la Grèce et de l’Espagne, se sont mobilisés ces derniers jours contre l’austérité et pour la justice. Là est la condition d’un sursaut positif et progressiste.

C'est l'un des chantiers majeurs de la nouvelle commission européenne. Il cristallise les peurs de l’opinion publique face à la mondialisation : le traité commercial, négocié depuis 2013 entre l’Union européenne et les États-Unis, vise à instaurer la plus vaste zone de libre-échange au monde ; ses opposants craignent un nivellement par le bas de nos normes sociales, de santé et environnementales.

Lancées par la Commission Barroso, les négociations sur le TAFTA (Traité de libre-échange transatlantique), appelé également TTIP, (acronyme anglais pour Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) ont démarré en juillet 2013, dans le plus grand secret.

"Une aubaine", affirmait Bruxelles à des États empêtrés dans la crise

Une fois pleinement mis en œuvre, l’accord pourrait stimuler l’économie européenne de 120 milliards d’euros par an, et l’économie américaine de 95 milliards, en établissant le plus vaste accord de libre-échange au monde. "20 ans, c’est le temps qui nous reste pour conforter notre avance sur la concurrence asiatique, notamment chinoise, consolider nos standards et nos normes, et les harmoniser avec nos partenaires américains et canadiens. Pour permettre à nos entreprises, à nos chercheurs de rester compétitifs", explique l’eurodéputé Alain Lamassoure, président de la délégation française au sein du groupe Parti populaire européen. A condition de ne pas les niveler vers le bas.
Les inquiétudes des deux côtés de l’Atlantique, portent sur la crainte d’une érosion des normes sociales, environnementales et de santé

Car le risque est grand de voir les entreprises européennes devoir s’aligner sur les normes américaines, plus faibles, explique Thomas Porcher, co-auteur de TAFTA, l'accord du plus fort.
L’histoire le montre : lorsque leurs intérêts convergent, les multinationales s’accordent sur des standards moins exigeants, au détriment des citoyens : "Ceux qui dépendent des 1ers prix, précise-t-il, les plus riches pourront continuer à s’acheter des produits de qualité". Alors qu’à ses yeux, le Traité aurait dû être l’occasion de tirer le monde vers le haut en lui imposant nos normes sociales et environnementales, sur lesquelles même les pays émergents auraient fini par s’aligner.

L’une des questions les plus controversées :
les tribunaux d’arbitrage

Des juridictions de droit privé, appelées à trancher les différends entre États et multinationales, avec le risque d’ingérence des entreprises étrangères dans les politiques publiques. Jean-Claude Juncker, le nouveau Président de la Commission européenne n’y est pas favorable : ses préoccupations rejoignent celles de la France. Bruxelles doit publier prochainement les résultats d’une vaste consultation lancée par l’équipe Barroso dans l’ensemble de l’Union. Face aux critiques concernant leur opacité, le mandat de négociation, qui avait déjà largement fuité, a été rendu public.

Pour autant, la mobilisation citoyenne ne faiblit pas. Lundi 10 novembre, l'alliance Stop TTIP qui regroupe près de 300 organisations opposées aux accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada, a déposé un recours à la Cour de Luxembourg contre le rejet, le 10 septembre par la Commission, de son Initiative Citoyenne Européenne (ICE), au motif qu' "elle ne peut pas contester des mandats de négociation qui sont des actes préparatoires internes entre institutions européennes, ni faire une proposition d’acte juridique négative", qui plus est, en demandant l'arrêt de négociations qui ont déjà démarré.

L’Alliance Stop TTIP a lancé une " Initiative de citoyens européens auto-organisée" et soumettra malgré tout à la Commission son million de signatures, en attendant que la justice européenne se prononce.

Xavier Bettel a martelé que la politique fiscale devait rester du ressort des États. Il est même allé plus loin puisqu'il a vanté les mérites du "tax ruling", ce procédé au cœur des révélations sur les douceurs fiscales dont raffolent les multinationales. Il s'agit d'accords aux termes desquels une entreprise peut savoir, avant d'installer son activité au Luxembourg, comment elle sera imposée. Généralement, ces arrangements entre amis fortunés sont très favorables aux grandes entreprises.
Le Premier ministre du Luxembourg a affirmé que son pays n'allait pas abandonner cette pratique. Il est même "nécessaire d'étoffer l'équipe" qui s'en occupe au sein du fisc à cause du "volume de travail que cela représente", a-t-il suggéré. Cette défense du "tax ruling" est clairement une provocation : Bruxelles a lancé une enquête contre plusieurs pays, dont le Luxembourg, qui vise justement à établir si cette pratique peut être considérée comme légale.

Bruxelles établit un lien direct entre la dérives des finances publiques françaises, et l'absence de réformes, qui pénalise la croissance et l'emploi. «Une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en oeuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroitre la croissance et l'emploi» indique le document européen. Tour d'horizon des réformes réclamées par Bruxelles.

• Coût du travail

Veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit maintenue; prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales ; réduire de manière neutre sur le plan budgétaire les coûts salariaux notamment au niveau les plus bas de l'échelle des salaires par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales.

• Allocations-chômage

Prendre des mesures supplémentaires pour «lutter contre la rigidité du marché du travail». Réformer les accords de maintien dans l'emploi en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté ; réformer le système d'assurance-chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantiur la viablilité du système tout en faisant en sorte qu'il encourage le retour à l'emploi.

• Dépenses de santé

Réduire comme prévu les l'augmentation des dépenses en matière de sécurité sociale à partir de 2015. Contrer l'augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé, à moyen et long terme, «y compris dans le domaine pharmaceutique». Fixer des objectifs plus ambitieux pour limiter les dépenses annuelles de santé.

• Retraites

Prendre des mesures supplémentaires pour «ramener durablement le système des retraites à l'équilibre d'ici à 2020», dans tous les régimes, «en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux et complémentaires existants».

• Simplification

Simplifier les règles administratives, fiscales et compatbles des entreprises, et prendre des mesures concrètes d'ici décembre 2014 pour mettre en œuvre le plan de simplification lancé par l'État ; revoir les critères de tailles fixés dans la réglementation dans le but «d'éviter les effets de seuils» ; simplifier la politique d'innovation, en reforcer l'efficacité, y compris en adaptant le crédit impôt recherche.

• Collectivités locales

Éliminer les doublons administratifs, faciliter les fusions entre les collectivités locales. Inciter les collectivités à rationaliser leurs dépenses en fixant un plafond annuel des recettes fiscales tout en réduisant comme prévu les dotations octroyées par l'État.

• Professions réglementées

Supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions réglementées, réduire les coûts d'entrée et promouvoir la concurrence dans les services ; réduire les contraintes réglementaires dans le secteur du commerce de détail notamment en simmoifiant les autorisations d'ouvertures de points de vente et en supprimant l'interdiction de vente à perte.

• Concurrence

S'assurer que les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les ménages ne constituent pas une entrave à la concurrence ; renforcer l'interconnexion électrique et gazière avec l'Espagne ; ouvrir le marché intérieur des transports de passagers à la concurrence conformément aux directives en cours d'adoption et au calmendrier qu'elles fixeront.

Pour obtenir un nouveau délai sur ses déficits, et pour toucher l'argent du plan d'investissements à 300 milliards d'euros (essentiellement privés) de Jean-Claude Juncker, la France va devoir s'engager sur un calendrier précis de réformes structurelles, dont la liste a été adoptée à Bruxelles en juillet 2014.
Faute de pouvoir payer, l'Europe va devoir se vendre et le regard des investisseurs privés se portera d'abord sur les pays qui ont poussé le plus loin les réformes, dit-on en substance à Bruxelles.
Entre Européens, la compétition est ouverte. Et, autant qu'à Bruxelles, la partie se jouera donc à la City, à Wall Street ou sur la place de Hongkong.

La Commission européenne va rendre son verdict le 24 novembre. Et il y a fort à parier que nos partenaires vont nous demander plus d'économies sur nos dépenses publiques.
...
Ces économies porteraient pour 50 % sur les prestations sociales, pour 30 % sur le fonctionnement des collectivités publiques et pour 20 % sur l'investissement. Il faut se donner des objectifs de baisse des coûts de production des services publics assurés par l'État, les collectivités locales et les organismes sociaux. Toutes nos études montrent qu'il y a une marge de manœuvre importante pour produire moins cher nos services publics.
La situation économique de notre pays pourrait s'améliorer grâce à 21 milliards d'économies supplémentaires et à une nouvelle baisse de charges des entreprises, qui représenterait au total un quasi-doublement du CICE

l’Union européenne triomphe. Après plus de dix ans d’une sourde bataille, elle a enfin vaincu la résistance des pays africains qui refusaient de conclure avec elle les traités de libre-échange prévus depuis 2000 par l’accord de Cotonou (Bénin) (1).
Seule déconvenue pour l’Union : l’Afrique de l’Est n’a pas suivi. Les pays de cette sous-région dominée par l’Afrique du Sud ont refusé de se priver de précieuses recettes douanières sans réelles contreparties européennes. Les APE prévoient en effet la suppression des droits de douane sur trois quarts des exportations de l’Union, tandis que celle-ci continuera à importer d’Afrique de l’Ouest la totalité de ses produits qui sont déjà en franchise de droits. Un marché de dupes. Comment en est-on arrivé à un tel désastre ?

« Pouvons-nous vraiment prendre la responsabilité de conduire l’Afrique, qui abritera dans quelques années le plus grand nombre de personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour, vers davantage de chaos, sous couvert de respect des règles de l’OMC (4) ? »

Classé monument historique, ce bâtiment a aussi une triste mémoire. Entre 1941 et 1945, ses sous-sols, réquisitionnés par les nazis, ont servi à parquer quelque 10.000 Juifs, avant leur déportation en train dans les camps de la mort. La salle d'origine, avec les graffitis des prisonniers en détresse, a été conservée et transformée en mémorial.

Un million en moins de deux mois: c'est le nombre de signatures de citoyens européens dans une pétition contre les accords de libre-échange avec le Canada et celui en cours de négociations avec les Etats-Unis. Mais malgré ce succès indéniable, Bruxelles y oppose une fin de non-recevoir. Les anti-TTIP sont en colère et menacent d'étendre leur mouvement.

Un million de signatures, c'est le chiffre magique. Cette pétition a été lancée par Stop TTIP, un collectif qui rassemble plus de 300 organisations dans 24 Etats membres de l'Union européenne. Selon les textes européens, il devrait permettre au collectif Stop TTIP d'être reconnu en tant qu'initiative citoyenne, ce qui lui permettrait de participer directement à l'élaboration des politiques de l'UE. Mais à Bruxelles on ne l'entend pas de cette oreille.

Appel à manifester le 9 décembre

La Commission européenne argumente que les initiatives citoyennes sont prévues pour instaurer de nouvelles lois, mais pas pour contester un texte en cours de législation, comme le réclame la pétition de Stop TTIP (cf. communiqué de la pétition, en anglais). « Cette pétition est très importante, parce que nous avons plus d’un million de signatures, mais aussi parce que nous les avons recueillies en un temps extrêmement court, estime Stéphanie Roth, l'une des directrices du collectif. Et ceci montre vraiment la force du citoyen européen contre ces traités de libre-échange, et c’est bien triste que les autorités européennes ne veuillent pas reconnaître ce pas très important qui a été fait. Mais comme on dit, la démocratie , c’est une chose que nous les citoyens, devons affirmer tous les jours. »

En 1998, un Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié entre l'Union européenne et les Etats-Unis avait été mis en échec par l'opposition de l'opinion publique.

Le collectif a saisi la Cour de justice européenne. Mais les anti-TTIP ne comptent pas s'en arrêter là et annoncent une intensification de leur mobilisation, notamment avec une manifestation le 9 décembre, devant le bâtiment de la Commision européenne à Bruxelles.

Les adorateurs du libre-échange ne nous préparent pas seulement un joli traité transatlantique. Tout aussi discrètement, il se négocie actuellement un accord économique entre l’Union européenne et la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. L'économiste et spécialiste des politiques agricoles, Jacques Berthelot, explique à "Marianne" en quoi ce "partenariat" pourrait être catastrophique pour les deux parties.

La France a une position simple. Elle n’acceptera jamais que des juridictions privées, sur saisine de multinationales, puissent remettre en cause des choix démocratiques de peuples souverains. C’est le principe qui guidera notre action dans les semaines et les mois à venir.

Quand les USA exigent et obtiennent de la Commission Européenne qu’un rapport d’EUROPOL soit caché au parlement Européen…

L’équipe d’inspection a constaté que certaines obligations en matière de protection des données n’étaient pas respectées…Il a été découvert que les demandes américaines étaient trop générales et trop abstraites pour pouvoir juger de manière adéquate de la nécessité de transmettre les données requises. Malgré cela, EUROPOL a approuvé toutes les demandes qui lui ont été adressées…

Les américains se sont contentés de s’y opposer, allant même jusqu’à affirmer que le Médiateur européen n’avait pas « qualité à agir » (« need to know ») et donc que la conception que se faisait le Trésor US de la coopération anti-terroriste Europe-USA et les renseignements qu’il exige à ce titre, devaient demeurés secrets.

Pour la première fois depuis 20 ans, le Médiateur Européen s’est vu dénier son droit à prendre connaissance d’un document provenant d’une institution européenne, malgré les assurances de confidentialité absolue prodiguées dans le cadre d’une enquête…
Notre enquête est maintenant terminée. Nous n’avons pas été capable d’exercer nos pouvoirs démocratiques et d’agir conformément à nos obligations statutaires telles qu’elles résultent du Traité

« Fébrilité » et « unanimité » ne sont pas les premiers mots qui viennent à l’esprit pour décrire le sentiment que Bruxelles éveille chez les Européens. La négociation d’un accord de libre-échange avec Washington, le grand marché transatlantique (GMT) (1), semble pourtant avoir accompli l’impensable.

Le 13 janvier 2015, la Commission européenne a publié les résultats d’une consultation publique sur l’aspect le plus contesté du GMT : le dispositif de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Près de cent cinquante mille personnes ont pris part à ce « dialogue », organisé entre le 27 mars et le 13 juillet 2014. Du jamais-vu. Mieux : 97 % d’entre elles s’opposent à l’instauration de ces tribunaux d’arbitrage, destinés à garantir la supériorité du droit des multinationales à dégager des profits sur le devoir des Etats à favoriser le bien-être de leurs populations.

S’il en faut davantage pour bousculer les convictions de la Commission — « Nous déciderons plus tard, en fin de négociation », a annoncé, impassible, la commissaire chargée de l’accord, Mme Cecilia Malmström —, un doute semble parcourir les capitales européennes.

Le RDIE livrerait la France au risque de « demandes exorbitantes » de la part des multinationales, estime désormais à Paris le secrétaire d’Etat au commerce Matthias Fekl (12 janvier 2015). « Tant que le mécanisme de règlement des différends fait partie du GMT, je reste très sceptique », renchérit Mme Barbara Hendricks, ministre allemande de l’environnement (13 janvier 2015). « Les tribunaux privés sont dangereux et, par conséquent, la version actuelle du GMT également ! », martèle l’eurodéputée socialiste belge Marie Arena, qui propose d’« exclure le mécanisme de tribunaux privés de la négociation » (15 janvier 2015).

Pour les opposants au GMT, de tels revirements constituent a priori un renfort inattendu. Se souvenir de la façon dont s’envolent les dirigeables pourrait néanmoins les conduire à tempérer leur enthousiasme. Pour assurer le décollage de leur ballon, les pilotes doivent être disposés à larguer les sacs de sable dont ils ont préalablement chargé leur nacelle. Une seule urgence : prendre de l’altitude. Une fois en l’air, tout devient possible.

Détricotage des normes sociales, sanitaires et environnementales ; privatisation annoncée des services publics ; grande braderie des données personnelles... Délester le GMT des tribunaux d’arbitrage suffirait-il à transformer la potion du libre-échange en ambroisie ? Rien n’est moins sûr. Mais le texte prévoit de surcroît la possibilité de compléter — « plus tard » — les dispositions sur lesquelles Washington et Bruxelles se seront entendus. En toute discrétion.

Le plus important pour les négociateurs : décoller.

Un mécanisme permettant aux grandes entreprises d'intenter des poursuites agressives contre les Etats cristallise une partie des inquiétudes suscitées par le projet de création d’une zone de libre-échange dans l’Atlantique Nord.

Plus d’un million de personnes en Europe ont signé diverses pétitions contre le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement [ou TTIP, son acronyme en anglais]. En Grande-Bretagne, selon une enquête réalisée par YouGov, les trois quarts des sondés estiment que cet accord serait néfaste pour le pays, contre un quart qui le jugent bénéfique. L’institut n’a toutefois pas posé la question suivante : “Avez-vous la moindre idée de ce qu’est le TTIP ?” (Pour être honnête, ils sont tout de même un tiers à avoir eu le bon sens d’avouer leur ignorance.)

Le TTIP, actuellement en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne, est un ambitieux projet de création d’une zone de libre-échange dans l’Atlantique Nord. Débarrassées des barrières douanières et fortes d’une réglementation harmonisée, les entreprises pourraient entrer en concurrence (et les biens circuler librement) de la Californie à la Croatie. D’instinct, j’ai envie d’approuver. Mais les opposants au TAFTA [son autre acronyme, pour Transatlantic Free Trade Agreement, “traité de libre-échange transatlantique”] ne sont peut-être pas dans l’erreur.

Déficit démocratique

Toute négociation sérieuse passe par une dose de bluff, et l’excès de transparence peut effectivement faire obstacle à de nécessaires compromis. Une part de secret est indispensable. Mais Bruxelles et Washington, où l’essentiel de ces négociations est mené, sont les capitales mondiales du lobbying – des villes où les multinationales dépensent des fortunes dans les meilleurs restaurants. Face à un processus si peu ouvert, il est difficile de donner tort à ceux qui accusent le TTIP d’être totalement soumis aux intérêts des grandes entreprises, ou à ceux qui redoutent, par exemple, que l’Europe évolue vers un système de brevets à l’américaine – où le brevet est de moins en moins un moteur de l’innovation, et de plus en plus un permis de poursuivre en justice.

Un problème accentué par le “déficit démocratique” de l’Europe, d’une ampleur telle que peu d’Européens s’attendent à ce que les accords soient soumis à l’examen législatif nécessaire auquel procèdent certains Parlements nationaux. La Commission européenne, consciente du problème que pose cette défiance, a dernièrement rendu publics des projets de textes afin de préciser sa position dans divers domaines controversés.

Mais la principale inquiétude de l’opinion européenne porte sur l’incorporation dans le traité d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, ou ISDS dans son acronyme en anglais. Depuis les années 1980, cet instrument est devenu la norme dans les accords commerciaux conclus entre les Etats-Unis et des pays moins développés, et il s’est également imposé dans d’autres traités bilatéraux entre économies développées et économies émergentes. Dans le cadre d’un mécanisme d’ISDS, quand des entreprises s’estiment lésées par des Etats parties au traité, le différend est réglé par un tribunal d’arbitrage international. Nombre de pays pauvres ne possédaient pas de justice indépendante et avaient un besoin urgent d’investissements étrangers : se soumettre à un arbitrage international était le moyen de protéger à la fois les populations locales et les investisseurs contre des politiques à courte vue et des dirigeants corrompus.

Renoncer à l'ISDS ?

Le dispositif n’a pas tardé à trouver sa place dans des accords passés entre pays développés. L’ISDS est ainsi intégré à l’Accord de libre-échange nord-américain [Alena, entre Etats-Unis, Mexique et Canada], alors même qu’on peut difficilement considérer que la législation canadienne pèche par une mauvaise protection des investisseurs étrangers. Or, ces dix dernières années, plusieurs grandes entreprises, pour la plupart américaines, se sont prévalues de ce mécanisme de règlement des litiges pour intenter des poursuites agressives. Le cigarettier Philip Morris s’est ainsi appuyé sur des accords bilatéraux entre Hong Kong et l’Australie pour dénoncer un encadrement de la publicité sur le tabac comme une atteinte à sa propriété.

Les détracteurs du mécanisme redoutent que l’ISDS soit utilisé pour attaquer le système de santé britannique : un procès a ainsi été intenté contre le service public de santé au Canada en 2008. Même si ce type d’action en justice est sans fondement, le simple spectre des poursuites peut avoir un effet dissuasif sur le législateur : le cas australien a ainsi poussé la Nouvelle-Zélande à remettre à plus tard ses mesures antitabac.
Avis aux négociateurs : ils auraient beaucoup plus de facilité à vendre le TTIP à une opinion européenne sceptique s’ils renonçaient à l’ISDS.

Ce samedi 21 février, les dirigeants sociaux-démocrates européens ont adopté une disposition commune pour réclamer l'"amélioration" du mécanisme des tribunaux privés d'arbitrage de règlement de différents entre Etats et investisseurs. Une fausse bonne nouvelle puisque cette disposition enterre par la même occasion la suppression pure et simple de ce dispositif dans le cadre des négociations sur le TAFTA pourtant majoritairement rejeté par les peuples européens.
Le Parti socialiste, dans un communiqué, s’est empressé de saluer cette « réponse ambitieuse » et de se réjouir de « cette déclaration commune qui reflète nos valeurs : transparence, défense des intérêts des Etats, protection des citoyens et de l’environnement, engagement pour une mondialisation maîtrisée et favorable aux peuples souverains »

Surtout, les « obstacles au commerce » que veut lever ce traité sont aussi des choix de société qui touchent au cœur la régulation de notre économie et de notre société.

Au menu des négociations :

l’alimentation,
la santé,
les services publics,
le bien-être animal,
les OGM,
les données personnelles et les libertés numériques,
les droits sociaux,
l’environnement,
les services financiers,
les marchés publics…

Ces négociations concernent donc les citoyens au plus près, elles touchent à leur vie quotidienne comme à leurs perspectives d’émancipation individuelles et collectives. Ils sont pourtant tenus totalement à l’écart des négociations.
Il y a fondamentalementn de la part des promoteurs du Tafta, une défiance vis-à-vis des citoyens. Leur discours est devenu rhétorique : l’opposition grandissante des Européens au projet d’accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis est fondée sur des craintes injustifiées, des peurs irrationnelles, des fantasmes et des mensonges véhiculés par des agitateurs ignorant de la réalité du monde.

Bref, « les gens » n’y comprennent rien mais pourraient faire capoter un grand projet de civilisation. François Hollande lui-même avait déclaré lors de sa visite aux Etats-Unis en février 2014 :

« Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. »

Le traité transatlantique (TAFTA) et son petit frère canadien, l'accord économique et commercial global (CETA), sont de véritables machines de guerre au service des multinationales. Avec les tribunaux d'arbitrage, ces dernières peuvent traîner en justice les États qui viendraient interférer, par leur réglementation, avec leur course aux profits. Une vidéo pédagogique explique en dessins les enjeux de cette guerre menée dans l'ombre, sans que les peuples n'aient leur mot à dire.

Sum Of Us se définit sur son site Internet comme un « mouvement international » rassemblant « des consommateurs, des travailleurs et des actionnaires » ayant pour objectif de « contrebalancer le pouvoir grandissant des grandes multinationales ». Ce collectif est à l’origine d’une vidéo virale abordant en termes simples l’un des points les plus contestés du traité transatlantique : les tribunaux d’arbitrage. En dépit d’un accent à couper au couteau, le narrateur fait montre de pédagogie et nous explique, dessins à l’appui, quels sont les risques qui planent sur notre démocratie si le traité devait être signé avec la clause concernant ces tribunaux.

« L’Union européenne souhaite attirer les investisseurs étrangers grâce à des traités internationaux », nous explique la voix off. Par « traités internationaux », il faut comprendre le traité transatlantique, actuellement en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis, que nous avons déjà longuement abordé dans nos colonnes, et le CETA, qui est peu ou prou le même traité mais cette fois, avec le Canada. « Pour ce faire, elle leur promet un privilège exceptionnel : le règlement des différents entre investisseurs et Etats. » Cela signifie que les investisseurs pourront poursuivre en justice des États. Les affaires seront jugées par des tribunaux d’arbitrage « composés, non pas de juges indépendants, mais d’avocats souvent proches des entreprises. »

Mais ce n’est pas tout ! La vidéo nous apprend en outre que « ces tribunaux d’arbitrage siègent à huit clos » et que la plupart du temps, « leurs dossiers sont confidentiels ». Un peu comme la négociation du traité transatlantique, qui se fait dans l’opacité la plus totale. Ensuite, le jugement est rendu « par trois avocats affiliés à de grands cabinets privés. » Des avocats qui, suivant les affaires, sont tour à tour « plaignant, avocat de la défense ou juge. » C'est dire le cynisme du mécanisme...

Là où l’on atteint des sommets, c’est lorsque l’on sait que les cabinets qui emploient ces avocats vont eux-mêmes démarcher des entreprises pour les encourager à porter plainte ! Ils peuvent même aller jusqu’à avancer les frais de procédure à leurs clients… « Un commerce lucratif sur le dos des contribuables, de l’environnement et des acquis sociaux. » Car pour éviter les frais inhérents aux « décisions de justice », les États n’ont d’autre choix que de revenir sur leurs normes juridiques, sociales, sanitaires, environnementales... qui représentent autant de freins aux profits des multinationales. Et freiner, ces entreprises-là, n'aiment pas ça. Et qu'importe s'il faut, pour continuer à accéler toujours plus, écraser l'Etat de droit...

De fait, au fil des ans, les rêves d’une Europe des nations, défendus par le général de Gaulle et d’autres, ont été balayés au profit d’une intégration à marche forcée permettant de faire place nette aux géants du business tout en réduisant les peuples au rôle de spectateurs passifs. Le tout-marché et le dogme de la « concurrence libre et non faussée » (qui n’est souvent ni l’un ni l’autre) sont devenus les piliers d’une Europe dotée d’institutions non démocratiques.
En fait, l’Europe applique à la lettre la doctrine de la « souveraineté limitée » naguère prônée par Leonid Brejnev pour les pays membres de la zone d’influence soviétique, à ceci près que ceux qui dénonçaient naguère l’impérialisme soviétique jouent désormais les muets du sérail. Certes, à la différence de feu l’Union soviétique, l’UE n’impose rien par la force des armes. Cependant, elle exerce un magistère qui vide de sa substance l’exercice de la démocratie et confère un pouvoir exorbitant, dénué de tout fondement, à des technocrates ne représentant qu’eux-mêmes.

La résistance contre la déferlante du commerce sans limites commence à trouver un écho chez les parlementaires américains, qui ont rechigné devant la ratification accélérée du traité de partenariat transpacifique voulue par le président Barack Obama. Après deux décennies, le bilan accablant de l’accord de libre-échange nord-américain (Alena) ne devrait guère les inciter à persévérer dans cette voie.


Conclu entre le Mexique, les Etats-Unis et le Canada, l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) est entré en vigueur, le 1er janvier 1994, au milieu d’un flot de promesses. Ses promoteurs l’avaient répété : il allait permettre de développer les échanges commerciaux, doper la croissance, créer des emplois, réduire l’immigration clandestine. Tandis que le Washington Post s’émerveillait devant la « liste des nouvelles chances et des avantages » qu’il offrait (14 septembre 1993), le Wall Street Journal se réjouissait à l’idée que les consommateurs puissent bientôt bénéficier « de prix plus bas sur une vaste gamme de produits » (7 août 1992). Quant au Los Angeles Times, il assurait : « L’Alena générera beaucoup plus d’emplois qu’il n’en détruira » (29 mai 1993).

Ces commentaires lénifiants concernaient un accord commercial d’un genre nouveau. L’Alena ne se contentait pas, comme ses prédécesseurs, de réduire les droits de douane et de relever les quotas d’importation ; il impliquait également un nivellement des normes et prévoyait des mesures très protectrices pour les investisseurs étrangers. Il allait en outre autoriser les entreprises à contester directement des politiques nationales en assignant les Etats devant des tribunaux — des dispositions que l’on retrouve aujourd’hui dans le projet de grand marché transatlantique (GMT) (1). Examiner son bilan avec vingt ans de recul permet de mesurer le fossé séparant les annonces de la réalité. Et incite à se défier des évangélistes du libre-échange.

En 1993, les économistes Gary C. Hufbauer et Jeffrey J. Schott, du Peterson Institute for International Economics, expliquaient que l’Alena allait entraîner un accroissement des échanges commerciaux avec le Mexique et le Canada, suscitant la création de cent soixante-dix mille emplois avant la fin de l’année 1995 (2). Moins de deux ans après ces déclarations fracassantes, Hufbauer reconnaissait lui-même que l’effet sur l’emploi était « proche de zéro ». Il ajoutait : « La leçon pour moi, c’est que je dois me garder de faire des prévisions. » (3) Cet aveu n’empêche pas le Peterson Institute de multiplier désormais les prédictions optimistes au sujet du GMT...

Un déficit commercial abyssal

Loin d’avoir offert de nouveaux débouchés aux entreprises américaines et de les avoir poussées à embaucher, l’Alena a favorisé les délocalisations industrielles et l’ouverture de succursales à l’étranger, en particulier au Mexique, où la main-d’œuvre est bon marché. Dans le secteur agricole, une multitude d’entreprises américaines spécialisées dans la transformation de produits alimentaires se sont également installées au Sud. L’affaiblissement des normes sanitaires et environnementales engendré par l’accord leur a permis de profiter des bas salaires mexicains. En effet, avant 1994, de nombreuses denrées alimentaires transformées au Mexique étaient interdites à l’importation aux Etats-Unis, car jugées dangereuses. Une seule usine mexicaine transformant du bœuf était alors autorisée à exporter ses produits au Nord. Vingt ans plus tard, les importations de bœuf mexicain et canadien ont augmenté de 133 %, poussant à la faillite des milliers d’agriculteurs (4).

Le déficit commercial des Etats-Unis avec le Mexique et le Canada n’a cessé de se creuser : alors qu’il atteignait tout juste 27 milliards de dollars en 1993, il dépassait les 177 milliards en 2013 (5). D’après les calculs de l’Economic Policy Institute, le déficit commercial avec le Mexique a abouti à une perte nette de 700000emplois aux Etats-Unis entre 1994 et 2010 (6). En 2013, 845 000 Américains avaient d’ailleurs bénéficié du programme d’« aide à l’ajustement commercial » (trade adjustment assistance), destiné aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause des délocalisations au Canada et au Mexique ou de l’augmentation des importations en provenance de ces pays (7).

Non seulement l’Alena a diminué le nombre des emplois aux Etats-Unis, mais il a aussi affecté leur qualité. Les salariés de l’industrie licenciés se sont tournés vers le secteur déjà saturé des services (hôtellerie, entretien, restauration, etc.), où la paie est moins élevée et les conditions plus précaires. Cet afflux de nouveaux travailleurs a exercé une pression à la baisse sur les salaires. Selon le Bureau of Labor Statistics, les deux tiers des ouvriers licenciés pour raisons économiques ayant retrouvé un travail en 2012 ont dû accepter un emploi moins bien rémunéré. La baisse dépassait même 20 % pour la moitié d’entre eux. Sachant que, cette année-là, un ouvrier américain gagnait en moyenne 47 000 dollars par an, cela équivaut à une perte de revenu d’environ 10 000 dollars. Cela explique en partie pourquoi le salaire médian stagne aux Etats-Unis depuis vingt ans, alors que la productivité des travailleurs augmente.

Certains promoteurs de l’Alena avaient prévu, dès 1993, ce phénomène de destruction d’emplois et de tassement des salaires. Mais, assuraient-ils alors, l’opération devait demeurer profitable pour les travailleurs américains, qui pourraient acheter des produits importés moins cher et bénéficier ainsi d’une hausse de leur pouvoir d’achat. Sauf que l’augmentation des importations n’entraîne pas nécessairement une baisse des prix. Par exemple, dans l’alimentaire, malgré un triplement des importations en provenance du Mexique et du Canada, le prix nominal des denrées aux Etats-Unis a bondi de 67 % entre 1994 et 2014 (. La baisse du prix de quelques rares produits n’a pas suffi à compenser les pertes subies par les millions de travailleurs non diplômés, qui ont vu leur salaire réel baisser de 12,2 % (9).

Mais les travailleurs américains n’ont pas été les seuls à pâtir de l’Alena. L’accord a également eu des effets désastreux au Mexique. Autorisés à exporter sans entraves, les Etats-Unis ont inondé ce pays de leur maïs subventionné et issu de l’agriculture intensive, engendrant une baisse des prix qui a déstabilisé l’économie rurale. Des millions de campesinos (paysans) expulsés des campagnes ont migré pour se faire embaucher dans des maquiladoras (10), où ils ont pesé à la baisse sur les salaires, ou ont tenté de passer la frontière et de s’installer aux Etats-Unis. L’exode rural a également exacerbé les problèmes sociaux dans les villes mexicaines, conduisant à une montée en intensité de la guerre de la drogue.

Selon M. Carlos Salinas de Gortari, président du Mexique au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, l’Alena devait permettre de réduire le flux des migrants essayant de passer au Nord. « Le Mexique préfère exporter ses produits que ses citoyens », lançait-il en 1993, assurant que son voisin avait le choix entre « accueillir les tomates mexicaines ou accueillir les migrants mexicains, qui cultiveront ces tomates aux Etats-Unis ». En 1993, 370 000 Mexicains avaient rejoint les Etats-Unis ; ils étaient 770 000 en 2000 ; 4,8 millions d’entre eux y vivaient clandestinement en 1993 ; 11,7 millions en 2012...

Ces départs massifs s’expliquent notamment par l’explosion du prix des produits de première nécessité. L’usage croissant du maïs américain pour produire de l’éthanol a fini par engendrer, au milieu des années 2000, une augmentation des prix, lourde de conséquences pour le Mexique, devenu dépendant des importations agricoles américaines.

Le prix des tortillas — l’aliment de base dans ce pays — a bondi de 279 % entre 1994 et 2004 (11). En vingt ans, le prix des produits de première nécessité a été multiplié par sept ; le salaire minimum, seulement par quatre. Alors que l’Alena devait leur apporter la prospérité, plus de 50 % des Mexicains vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Entre 1994 et 2014, le produit intérieur brut (PIB) par habitant du Mexique n’a augmenté que de 24 %. Entre 1960 et 1980, il avait bondi de 102 % (soit 3,6 % par an). Si le Mexique avait continué de croître à ce rythme, son niveau de vie serait aujourd’hui proche de celui des pays européens...

Les belles promesses se sont envolées, et il serait utile de dresser le bilan de cet échec afin de bâtir un modèle d’intégration économique plus juste. M. Barack Obama a reconnu lui-même les défauts multiples de l’Alena, assurant qu’il en tiendrait compte pour « résoudre certains problèmes » lors des futurs traités de libre-échange. Or, loin de tirer les leçons de ces erreurs, les négociateurs actuels du GMT semblent s’employer à les reproduire.

Libre-échange ou juste échange ?

Au sommaire de la nouvelle livraison de « Manière de voir » (en kiosques), retrouvez les éléments-clés du débat et des arguments pour mener le combat.
Comprendre les enjeux des accords de libre-échange négociés en secret : grand marché transatlantique, partenariat transpacifique, commerce des services. Des normes sanitaires au droit du travail, de l’écologie à l’agriculture, un panorama des secteurs concernés. Qui négocie quoi, pour le compte de qui et pourquoi ?
Situer la question dans son contexte historique et géographique : les transformations du commerce mondial ; les théoriciens du libre-échange ; les tribulations d’un iPhone ; la métamorphose des institutions ; le bilan des précédents accords. Cartographie, infographie, extraits de textes de référence.
Imaginer, résister, agir : les fondements du juste échange ; le protectionnisme et ses ennemis ; les « maîtres du monde » pris à leur propre piège. Des accords qui ne supportent pas la lumière du débat public. Comment s’organiser concrètement pour tailler en pièces le grand marché transatlantique ?
Voir aussi la carte interactive des accords de libre-échange.
http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2015-05-25-Libre-echange

Députés MRC, ils ont écrit hier à leurs homologues du Palais-Bourbon pour revenir, dix ans après, sur le référendum de 2005. Dans cette lettre, que nous reproduisons, ils constatent que "faute d’avoir été écouté, le peuple français se tourne vers des apprentis sorciers", et notamment le FN. Mais ils ouvrent aussi des perspectives en appelant leurs collègues à se mobiliser aujourd'hui contre le traité transatlantique qui "ne peut être accepté, écrivent-ils, les yeux fermés par notre gouvernement et notre Parlement."