Pavillon Noir
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Derniers sujets
» narcotests
par ivo Lun 10 Juin - 19:55

» GRAVOS & FRIENDS
par ivo Sam 8 Juin - 10:49

» la police s'étonne qu'on ne l'aime pas
par niouze Ven 12 Avr - 22:09

» étude du fascisme
par ivo Ven 14 Déc - 9:46

» [Toulouse - 07-12-2018] GRAVESITE + ALL BORDERS KILL + VOMI NOIR
par vegan31 Ven 9 Nov - 14:32

» [Toulouse - 02-07-2018] TRAVOLTA + guests
par vegan31 Lun 11 Juin - 9:28

» [Toulouse - 09-07-2018] KNUR + guests
par vegan31 Lun 11 Juin - 9:27

» [Toulouse - 18-07-2018] SPEED-NOISE-HELL + OSSERP + MUTILATED JUDGE
par vegan31 Lun 11 Juin - 9:26

» [Toulouse - 20-08-2018] HIRAX + EVILNESS + VARKODYA + SCORCHED EARTH
par vegan31 Lun 11 Juin - 9:24

» À la lanterne
par krépite Lun 7 Mai - 22:31

» [Toulouse - 12-05-2018] SICKSIDE + JEANNOT LOU PAYSAN + AHURI
par vegan31 Lun 16 Avr - 0:34

» vite, je vais vomir ...
par niouze Ven 12 Jan - 13:23

» Tunisie >>>>>>>
par ivo Lun 18 Déc - 8:29

» la phrase du jour
par ivo Lun 18 Déc - 8:09

» [中国- Chine] 一般信息- Informations générales
par ivo Sam 16 Déc - 8:38

» les photos d'actus - l'info en résumé
par ivo Sam 16 Déc - 8:34

» macronie
par ivo Sam 16 Déc - 8:23

» enfance ...
par ivo Ven 15 Déc - 9:27

» démocratie et justice ...
par ivo Ven 15 Déc - 9:19

» internet , technologie, ...
par ivo Ven 15 Déc - 8:41

» sexisme ... encore et toujours ...
par ivo Ven 15 Déc - 8:19

» [Toulouse - 03-01-2018] HASSIG + TROTZ + PESTCONTROL
par vegan31 Ven 8 Déc - 10:42

» flicage total du net
par niouze Lun 4 Déc - 10:06

» état d'urgence et autres restrictions....
par niouze Jeu 30 Nov - 22:32

» pesticides / fongicides
par ivo Mer 22 Nov - 9:02

» contre l'esclavage moderne
par ivo Mer 22 Nov - 8:54

» Sur les rives du Jourdain
par ivo Mer 22 Nov - 8:52

» petits business entre amis
par ivo Mer 22 Nov - 8:41

» No Futur - la terre au 21° siecle
par ivo Mer 22 Nov - 8:36

» blancs comme neige ^^
par ivo Mer 22 Nov - 8:34

» homophobie dans le monde ...
par ivo Mer 22 Nov - 8:19

» immigration ...
par ivo Mer 22 Nov - 8:16

» Nucléaire mon amour ...
par ivo Mar 21 Nov - 9:19

» Afrique coloniale belge
par ivo Mar 21 Nov - 8:50

» Révolution russe
par ivo Mar 21 Nov - 8:01

» agriculture
par ivo Dim 19 Nov - 8:26

» <<< Santé >>>
par ivo Dim 19 Nov - 8:21

» droites extremes
par ivo Sam 18 Nov - 11:01

» Birmanie
par ivo Sam 18 Nov - 10:35

» U.E.
par ivo Sam 18 Nov - 10:10

» pologne
par ivo Sam 18 Nov - 8:44

» No Futur - l'espace au 21° siecle
par ivo Ven 17 Nov - 8:36

» Réunionnais de la Creuse
par ivo Ven 17 Nov - 7:56

Le Deal du moment : -15%
(Adhérents) LEGO® Icons 10318 Le Concorde
Voir le deal
169.99 €

Les prud'hommes bientôt payants

Aller en bas

Les prud'hommes bientôt payants Empty Les prud'hommes bientôt payants

Message  spike Sam 30 Juil - 11:46


Il va falloir payer pour aller aux prud'hommes
Pour lancer une procédure au conseil de prud'hommes, il faudra bientôt débourser 35 euros. Une mesure qui remet en cause la gratuité historique de cette procédure.

Q.G.

35 euros. C’est ce qu’il faudra débourser en timbres fiscaux à partir du 1er octobre pour pouvoir engager une procédure aux prud’hommes – juridiction chargée de statuer sur les litiges entre employeurs et salariés. La mesure a été votée le 6 juillet au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (le texte ici).

L’article 1635 bis Q.-I. précise qu'«une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative».

Les autres instances étaient déjà payantes mais, historiquement, l’accès aux prud’hommes avait toujours été gratuit. La CGT, dans un communiqué, s’est insurgée contre cette décision. Elle juge que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné». Elle souhaite également prouver que «cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous»

Selon le site Capital.fr, «les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d'euros, à cause de l'augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique».

Pour la syndicaliste Claudy Ménard, dans un numéro Le Droit en Liberté de la CGT, «on ne peut pas se limiter au morceau voyant de l'iceberg», le Conseil des Prud'hommes, «pour les syndicats, c'est tout le contentieux des petites boites en matière électoral qui va sauter.»

Une somme «assez importante»

Pour Maître Géraldine Chabonat, responsable du département droit-social au cabinet Gueguen-Carroll, «la somme à débourser est même assez importante, puisque, pour une procédure au TGI par exemple, elle existait déjà mais de mémoire elle était de 15 euros. Cela peut freiner des personnes qui n’en ont pas les moyens, qui ont un retard de salaire ou qui ne touchent pas encore les Assedic.»

Toutefois, la loi précise que «la contribution pour l'aide juridique n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle» qui «permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice». Sauf que selon Maître Chabonat «il faut attendre quatre ou cinq mois avant de se voir désigner un avocat d’office» ; il y a un dossier à monter avec de nombreux documents, pas forcément évident pour des personnes qui ne maîtrisent pas bien le français par exemple.

Selon un «avis» du député Nouveau centre Francis Vercamer, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2011, en 2009, il y a eu 224.791 affaires traitées soit une augmentation de 10,58% par rapport à 2008, la rupture du contrat de travail étant le premier motif de recours. Multiplié par 35 euros, cela donne des recettes supplémentaires pour le gouvernement d'environ 7.860.000 euros.

A l’époque, dans ce rapport, Francis Vercamer s'inquiétait déjà de l'accès pour tous à cette procédure. Selon lui, avec la réforme de la carte prud’homale, 34 départements ne comptent plus qu’un seul conseil de prud’hommes, contre 21 auparavant, «or, l’éloignement géographique des juridictions peut conduire les justiciables les plus modestes à ne pas se déplacer pour faire valoir leurs droits, surtout si les sommes en jeu sont faibles par rapport aux dépenses à engager pour se rendre au tribunal».

Avec les 35 euros à payer en plus, pour Maître Chabonat, alors que «la justice prud’homale était l’une des plus accessibles, cela en limite désormais l’accès aux salariés.»
http://www.liberation.fr/societe/01012351733-il-va-falloir-payer-pour-aller-aux-prud-hommes
spike
spike

Messages : 3721
Date d'inscription : 19/05/2009

http://anarchietotale.free.fr

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum