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Message  ivo le Jeu 10 Nov - 20:07

Le Conseil constitutionnel interdit de classer un lieu secret défense
fr info
Saisi d'une QPC émanant des familles de victimes de l'attentat de Karachi, le Conseil constitutionnel a censuré les règles qui permettent de classer un lieu secret défense. En 2009, Matignon avait classé ainsi, dans un décret non publié au Journal officiel, une vingtaine de lieux, comme les bâtiments des services de renseignement et de contre-espionnage. Du coup, les juges enquêtant sur des affaires sensibles n'y avaient plus accès.

En revanche, les Sages ont estimé que les dispositions permettant de classer des documents secret défense étaient valables
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