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amnistie social ? rejeté

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amnistie social ? rejeté

Message  niouze le Sam 27 Avr - 16:00

Pas d’amnistie : rappel des peines avant de séquestrer votre patron
Daisy Lorenzi | Rue89

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Une gomme (Zoghal/Flickr/CC)

L’amnistie sociale est le sujet de division du moment à gauche. Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition des élus communistes et que le gouvernement a fait savoir haut et fort son opposition, Jean-Vincent Placé en rajoute une couche ce vendredi matin. Partisan du texte, le sénateur EELV appelle les députés socialistes au « devoir de désobéissance » :

« Je dis aux députés PS : on ne peut pas obéir aux ordres les plus idiots. »

La proposition de loi prévoyait l’amnistie de certains délits commis lors de mouvements sociaux, d’activités syndicales et revendicatives (les délits passibles de moins de cinq ans d’emprisonnement liés aux conflits du travail et du logement).

Aujourd’hui, que risque-t-on ?
Les délits qui auraient été couverts par la loi

La séquestration : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende

Encore faut-il libérer la personne en moins de sept jours, et sans atteinte physique. Sinon, la peine peut aller jusqu’à vingt ans de réclusion, trente ans s’il y a eu mutilation ou infirmité. La séquestration en « bande organisée » est une circonstance aggravante.

Mais en général, la justice est plutôt clémente avec les séquestrations de patrons. En mai 2010, Olivier Besancenot et onze autres postiers avaient été condamnés à 1 500 euros d’amende avec sursis pour avoir occupé pendant plusieurs heures des locaux de leur entreprise et séquestré plusieurs cadres.

L’occupation d’entreprise : 1 an de prison et 15 000 euros d’amende

L’occupation du lieu de travail par les grévistes est une entrave à la liberté du travail.

En pleine crise laitière, la Confédération paysanne a été condamnée à 3 000 euros d’amende pour le blocage d’un site de Lactalis.

L’occupation de logements : 1 an de prison et 15 000 euros d’amende

Les occupations menées par des militants au droit au logement constituent une violation de domicile, condamnée par l’article 226-4 du code pénal.

Les opérations escargot : 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende

Il s’agit d’une « entrave à la circulation ». Les personnes condamnées encourent aussi une suspension de permis pour un maximum de 3 ans.

Trois militants CFDT ont été condamnés à 3 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende lors d’une opération escargot, menée lors du conflit national des routiers.

La participation délictueuse à un attroupement : 1 an de prison et 15 000 euros d’amende

Soit un « rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». La sanction est alourdie en cas de port d’arme.

Le refus de prélèvement d’ADN : 1 an de prison et 15 000 euros d’amende

Ce prélèvement peut être exigé dans le cadre d’une enquête. Avec pour conséquence l’inscription au fichier des empreintes génétiques, qui recense actuellement deux millions de profils génétiques. Refuser de s’y soumettre est un délit.

En début d’année, Xavier Mathieu, syndicaliste de l’usine Continental, a été condamné à 1 200 euros d’amende pour avoir refusé un prélèvement.

La diffamation : de 38 euros à 45 000 euros d’amende

La diffamation et l’injure sont des infractions pénales (loi du 29 juillet 1881) sanctionnées d’une contravention.

Une différence est faite entre une injure privée – un tract qui serait distribué à l’intérieur de l’entreprise – et une injure publique – si ce même tract est distribué, ne serait-ce qu’à une personne, en dehors de l’entreprise.

Deux syndicalistes d’Eurodisney ont ainsi été condamnés à 1 200 euros d’amende avec sursis pour avoir fait le lien, sur leur blog, entre le suicide de salariés et leurs conditions de travail.
Les délits qui n’auraient pas fait l’objet d’une amnistie

Violences contre les forces de l’ordre : jusqu’à 20 ans de prison

Les peines encourues sont généralement supérieures à cinq ans de prison.

Quatre salariés du site d’Amiens-Nord de Goodyear sont actuellement poursuivis pour des violences contre les forces de l’ordre. En 2010, un syndicaliste a lui écopé de cinq ans d’inéligibilité pour le jet d’un œuf sur les forces de police.

Les dégradations volontaires : de 3 à 5 ans de prison, jusqu’à 75 000 euros d’amende

L’article 322.1 du code pénal condamne « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Une peine est alourdie à cinq ans et 75 000 euros si elle est commise par plusieurs personnes « agissant en qualité d’auteur ou de complice ».

C’est ce dont avaient écopé, avec sursis, plusieurs « Conti » jugés responsables du saccage de la sous-préfecture de Compiègne.

Le fauchage d’OGM : de 3 à 5 ans de prison, jusqu’à 75 000 euros d’amende

Le fauchage d’OGM est aussi considéré comme une « dégradation volontaire en réunion ». Ce délit figurait dans la version initiale de la proposition de loi, mais a été amendé.

Après le rejet de leur pourvoi en cassation, José Bové et huit autres faucheurs volontaires viennent d’être condamnés pour la destruction de maïs Monsanto.
En plus de jours-amendes, ils ont dû collectivement verser plus de 170 000 euros de dommages et intérêts.

Aide au séjour irrégulier : 5 ans de prison et 30 000 euros d’amende

L’aide aux sans-papiers reste passible d’une lourde peine de prison assortie d’une amende. Elle concerne une « aide directe ou indirecte » pour faciliter l’entrée, le séjour ou la circulation d’un étranger en situation irrégulière.

La rébellion : 1 à 2 ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d’amende

La rébellion fait référence à la résistance violente opposée à des personnes dépositaires de l’autorité. Elle est condamnée par un an et 15 000 euros d’amende par l’article 433.7 du code pénal. La peine est doublée si elle est commise en réunion.

L’outrage : 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende

En marge d’une manifestation, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est réprimée par l’article 433.5 du code pénal.

En 2007, un avocat de Belfort a été condamné à 1 500 euros d’amende pour avoir insulté des policiers lors d’une manifestation contre la ministre de la Justice de l’époque, Rachida Dati.

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