U.E.

«En vérité, cette décision de la Commission européenne est avant tout politique», explique Christopher Dembik. «Une hausse du PIB permettrait mécaniquement aux États de repasser sous la barre des 3% de déficit public requis par l'UE». Et, au final, de redonner un peu de beaume au cœur des investisseurs... et des Européens.

On sait peu de choses des négociations autour du grand marché transatlantique, maintenues secrètes. On n’en sait guère davantage des conditions dans lesquelles travaillent les négociateurs européens, particulièrement perméables aux groupes de pression.

Dans le domaine des politiques commerciales, c’est la Commission qui négocie au nom de l’Union européenne et de ses vingt-huit Etats membres. Une vingtaine de fonctionnaires provenant de la direction générale pour le commerce (DGC) jouent le rôle de négociateurs en chef, avec l’aide d’une douzaine de leurs collègues issus d’autres directions générales : entreprise et industrie (pour les questions liées au secteurs automobile et chimique par exemple), santé et consommateurs (pharmacie, cosmétique...) ou encore agriculture et développement rural (produits agricoles).

Critiques ou enthousiastes, les observateurs évoquent régulièrement le pouvoir exorbitant de la Commission. Ils ont raison. Elle dispose d’un monopole total pour la rédaction des textes préparatoires aux négociations tout en gravitant dans une galaxie confortablement éloignée des débats publics : aucun de ses membres n’est élu. Comme l’explique le professeur d’économie internationale Richard Baldwin : « La politique commerciale de l’Europe bénéficie d’un avantage clef par rapport aux autres puissances commerciales : elle est pilotée par une comité de technocrates non élus tous persuadés des biens-faits du libre-échange et protégés des pressions de nature politique (1). »

La « consultation publique » engagée par la Commission autour de la question de l’investissement au sein du projet de GMT illustre son mépris des populations. En dépit de la mobilisation croissante contre l’accord, la « consultation » ne vise pas à s’interroger sur le « pourquoi » d’une décision visant à graver la primauté des intérêts du secteur privé dans le marbre. Elle se contente de proposer d’en discuter les « modalités » (2)...

Les négociateurs se sont montrés parfaitement clairs : une consultation n’est pas un référendum. « Ce n’est pas parce que soixante contributions proposent de se débarrasser du dispositif de règlement des différends entre Etats et entreprises que nous suivrons leurs recommandations », a expliqué M. Marc Vanheukelen, chef de cabinet du Commissaire au commerce Karel De Gucht lors d’un débat à Bruxelles, le 1er avril 2014. Pis, les négociateurs ne se proposent pas de patienter jusqu’à la fin de la consultation pour poursuivre leur travail : un nouveau cycle de négociation a eu lieu aux Etats-Unis au mois de mai dernier.

Toute-puissante, la Commission souffre néanmoins d’un cruel manque de moyens, une situation qui la rend particulièrement vulnérable aux pressions des lobbies, avec lesquels elle travaille désormais main dans la main. Les représentants de Business Europe, un lobby patronal, et d’autres fédérations d’industries bénéficient régulièrement d’invitations à des rencontres privées, au cours desquelles ils obtiennent d’importantes informations sur le déroulement des négociations commerciales en cours — informations qui ne sont pas divulguées au public. Le secteur privé jouit par ailleurs du (lucratif) privilège de participer aux « groupes de travail sur l’accès aux marchés » (Market access working groups). Au cours de ces réunions, des représentants de la Commission, des Etats-membres et des lobbyistes du secteur privé discutent des règlementations qui « entravent » l’activité des entreprises — et se coordonnent pour les détricoter (3).

L’intimité de la Commission avec le monde des affaires résulte également des convictions idéologiques de ses membres. Interrogé sur son rôle au sein des institutions européennes, l’actuel Commissaire au commerce Karel De Gucht répondit un jour : « Ma fiche de poste, c’est “ouvrir de nouveaux marchés pour l’industrie et le secteur des services européens” (4). » Une définition à laquelle il s’est rigoureusement tenu.

observatoire le 25/06/2014 par Vincent Coquaz
Des négociations internationales secrètes sur les services, dévoilées par Wikileaks
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Un traité international négocié discrètement entre 50 pays, qui vise à libéraliser le marché des services et empêcher toute régulation du secteur financier ? Après TAFTA, les Etats-Unis et l'Union Européenne vous présentent TiSA. Vous n'en avez jamais entendu parler ? Pas étonnant : les débats sont confidentiels et aucun grand média ne s'était encore penché sur la question, à laquelle L'Humanité consacre sa Une d'aujourd'hui.
L'opacité des débats sur le traité transatlantique (TAFTA ou TTIP, @si en parlait ici et là) vous a choqué ? Attendez un peu de voir son petit frère : TiSA, que présente Bastamag. Derrière cet acronyme se cache le Trade in Services Agreement, ou Accord sur le commerce des services (ACS) : un accord commercial actuellement négocié sur la libéralisation du marché des services à l'échelle mondiale.

> Cliquez sur l'image pour un gros plan <

Les 50 pays qui négocient TiSA représentent 70% des échanges mondiaux de service (Source : Département du commerce australien)

50 pays, dont l'Union Européenne et les Etats-Unis, discutent donc, en dehors du cadre de l'OMC (où les négociations sont jugées trop lentes), des modalités d'ouverture à la concurrence internationale et de libéralisation des services. Une très bonne nouvelle pour l'industrie des services américaine : "Ces négociations sont l’opportunité la plus prometteuse en deux décennies pour promouvoir le commerce des services à l’échelle internationale" estime un de leurs représentants. Sauf que ce que l'on sait pour l'instant de l'accord ne permet pas d'en connaître les contours : les services, en plus de la finance, des télécommunications ou du transport par exemple, regroupent également des domaines comme ceux de la santé et de l'éducation.
Des privatisations irréversibles

Plusieurs ONG dénoncent ainsi les effets pervers qu'un tel accord pourrait avoir sur les services... publics. Pour la fédération syndicale de l'Internationale des Services Publics (ISP), TiSA s’inscrit ainsi "dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce".
L'ISP s'inquiète notamment des clauses de "statu quo" et "d'effet de cliquet" qui interdiraient de fait le rétablissement de monopoles publics (comme la remunicipalisation d'un service d'eau par exemple), rendant donc "pérenne et irréversible un système de privatisations pour toutes les générations à venir". Autre point noir, "l'obligation de neutralité économique" qui obligerait à accorder les mêmes subventions aux services publics qu'au secteur privé. Pire : les pays envisagent que l'accord s'appliquerait par défaut à tous les services, sauf ceux explicitement exclus au moment de la signature.

Un accord secret (jusqu'à Wikileaks)

Lancées en février 2012, les négociations sont restées totalement secrètes. Il faut attendre juin 2013 pour voir un communiqué de 6 lignes de l'Organisation Mondiale du Commerce qui annonce des négociations et les pays concernés, sans jamais entrer dans les détails de l'accord, note Bastamag. Un mois plus tard, le Parlement européen vote l'ouverture des négociations pour l'Union Européenne (selon l'ONG Votewatch Europe, côté français, seuls les eurodéputés écologistes, Front de gauche et FN ont voté contre). Et la discrétion semble fonctionner : à l'exception de blogs et de pure players indépendants, pas un mot dans la presse jusqu'à aujourd'hui et la une de L'Humanité.

La semaine dernière, Wikileaks a toutefois permis d'en savoir un peu plus, en publiant une annexe de cet accord. Son principal enseignement est que TiSA engloberait les services financiers, empêchant de fait leur régulation. Surtout, le secret de l'accord est entièrement assumé : l'annexe est classée confidentielle pour une durée de cinq ans et doit être "conservée dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé".

Bien entendu ce secret ne concerne que le grand public : les lobbys de l'industrie des services ont activement participé au round de négociation d'avril 2014, comme ils l'indiquent dans un communiqué.
L'occasion de voir notre émission sur l'accord TAFTA : Accords transatlantiques: "Ce secret est anormal"
Par Vincent Coquaz le 25/06/2014

"L'Humanité" consacre sa une du jour au nouveau traité commercial négocié par une cinquantaine de pays dont les Etats-Unis et la France. Prévu pour entrer en vigueur en 2015 — sauf échec des négociations — le TISA (ou Accord sur le commerce des services) vise à favoriser une libéralisation toujours plus poussée du commerce des services (santé, transports, énergie, eau, etc.). Une négociation qui se déroule dans le plus grand secret et qui enthousiasme la Chambre de commerce des Etats-Unis qui voit déjà l'Amérique mettre la main sur le marché mondial des services.

Les services publics de l’eau, de l’éducation, de la santé, des transports, mais aussi l’échange sans restriction de données. Tout est sur la table du nouvel accord commercial que négocient dans le plus grand secret, les Etats-Unis, l’Union européenne et une vingtaine d’autres Etats depuis deux ans dans les locaux de l’ambassade d’Australie à Genève.

La négociation porte sur le commerce des services et vise notamment une vaste libéralisation des services publics. Les tractations de cet Accord sur le commerce des services (ACS en français, Trade In Services Agreement en anglais) devaient restées secrètes « jusqu’à cinq ans après la conclusion d’un accord » ou la fin des négociations en cas d’échec. Wikileaks a révélé le 19 juin l’annexe du traité en préparation consacré aux services financiers auquel le quotidien l’Humanité consacre sa une et un grand dossier.

Selon l’Huma, ces révélations « soulignent, en fait, l’ampleur de l’offensive engagée par Washington, suivi par les Etats membres de l’Union européenne pour permettre aux multinationales de truster, le moment venu, le commerce des produits financiers mais aussi celui de tous les services sur les grands marchés transatlantiques et transpacifiques, dont les négociations avancent dans la plus grande discrétion ».

C’est suite à la paralysie du cycle de Doha de l’OMC qui visait un accord global sur le commerce des services (l'AGCS) qu’un groupe de pays a décidé en 2012 de démarrer des pourparlers pour un accord sur le commerce des services (l'ACS) proposé au groupe des « Really Good Friends », les « vrais bons amis ». Une simple opération de toilettage et un déménagement d’à peine quelques rues : du siège, sans doute un peu trop voyant, de l’OMC à Genève, les négociations ont été déplacées à l’ambassade d’Australie basée dans la même ville.

Le document révélé par Wikileaks, mis en ligne par Marianne (voir ci-dessous), correspond au relevé de la négociation du 14 avril dernier sur le commerce des produits financiers et visent notamment à restreindre — le Medef appréciera — la capacité d’intervention de la puissance publique et à faciliter l’autorisation des produits financiers dits « innovants », conçus pour contourner les règles bancaires et largement considérés comme responsables de la crise de 2008. La banque Lehman Brothers était leader sur ce marché des produits financiers innovants… jusqu’à sa faillite.

Un traité déjà adoré par la Chambre de commerce américaine

Entre autres joyeusetés, les firmes Internet américaines plaideraient pour une transmission sans restriction des données de leurs clients. Les grandes multinationales de services, elles, seraient favorables à l’accès sans discrimination aux marchés des pays signataires dans les mêmes conditions que les prestataires locaux, y compris l’accès aux subventions publiques (!) — autant dire la fin de toute notion de protectionnisme... Les orientations du texte s’opposent également à toute nationalisation d’un service public privatisé. En Grande-Bretagne, impossible, par exemple, de revenir sur la privatisation des chemins de fer…

Dans un communiqué diffusé en février 2014, la Chambre de commerce des Etats-Unis ne cachait pas son enthousiasme à propos des perspectives ouvertes par cette négociation : « Il ne fait pas la une des journaux mais ce nouvel accord passionnant a le potentiel d’enflammer la croissance économique américaine. Les services sont clairement une force pour les USA qui sont de loin le plus grand exportateur mondial de services. Le TISA devrait élargir l’accès aux marchés étrangers pour les industries de service. Le TISA ne fera pas les gros titres de sitôt mais sa capacité à stimuler la croissance et l’emploi aux Etats-Unis est plus que significative ». La chambre de commerce américaine évalue un marché accessible de 1400 milliards de dollars !!!

Le blog juridique Contre la cour — déjà cité par Marianne au sujet du TTIP — s’était intéressé à cet accord sur le commerce des services en avril dernier relayant notamment un rapport de l’Internationale des services publics (ISP) qui exprimait ses inquiétudes sur le contenu de ces négociations.

Pour la privatisation des services publics

Selon l’étude de l’ISP (disponible à la fin de l'article), « l’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel » .

Seraient concernés les procédures d’autorisation et d’octroi de licences, les services internationaux de transport maritime, les services de technologie de l’information et de la communication (y compris les transferts de données transfrontaliers), l’e-commerce, les services informatiques, les services postaux et de messagerie, les services financiers, le mouvement temporaire des personnes physiques, les marchés publics de services, etc.

« L’objectif est que chaque Etat participant égale voire dépasse le plus haut niveau d’engagement qu’il a contracté dans le domaine des services lors de la signature de tout autre accord sur le commerce et l’investissement » écrit sur son blog la juriste Magali Pernin.
« La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d’accord envisagent de retenir le principe de la "liste négative". Ainsi, l’égalité de concurrence concernerait l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire, ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif ».

Et les négociations progressent : en avril 2014, le journal suisse Bilan écrivait qu‘« au cours de la 13e ronde de négociation, à Genève du 4 au 8 novembre [2013], les participants ont convenu que le texte de l'accord était suffisamment mûr et qu'il était possible de procéder à un échange d'offres initiales ».

Chaque pays a précisé début 2014 les secteurs qu’il souhaite inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant « l’ouverture » à la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre pré-déterminé par l’accord. Certains les ont rendus publiques, comme la Suisse. En France, pour l’instant rien à déclarer...

Que l’on ne s’y trompe pas, derrière cette fausse alternance, il n’y aura pas d’alternative ni de changement véritables.
« there is no alternative »
Peut-on imaginer la Révolution française être menée à bien par Louis XVI ?
l’Europe des Juncker, Merkel, Hollande et consorts n’est rien d’autre qu’un cimetière politique où les idéaux démocratiques sont sacrifiés sur l’autel de l’austérité. L’Europe d’aujourd’hui, c’est eux. La percée fatale de l’extrême droite, c’est eux.

« Ce qui se passe en Europe me fait penser aux « Trois glorieuses » de juillet 1830 lorsque la France est passée de la monarchie absolue de Charles X à la monarchie parlementaire de Louis-Philippe », s’amuse Alain Lamassoure, député européen conservateur (PPE, UMP) : « dans notre système, le roi, c’est le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement qui ne pourra plus nommer le président de la Commission, ce pouvoir revenant désormais à la majorité parlementaire »

Dans le cadre des négociations sur l'accord commercial transatlantique, les Européens s'apprêteraient à faire une proposition demandant moins de règles pour les banques et les marchés financiers et remettant en cause le travail d'encadrement de ce secteur réalisé depuis la crise.
C'est ce qu'a révélé un document qui a fuité grâce à un groupe bruxellois anti-lobbys appelé Corporate Europe Observatory (CEO). Ce dernier a en effet rendu public, mardi 1er juillet, un projet de proposition de la Commission datant du 5 mars dernier, qui visait à convaincre les Etats-Unis de l'intérêt d'une coopération dans le domaine de la régulation financière des deux côtés de l'Atlantique.
Le traité de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis, le TTIP (Transatlantic trade and investment partnership), aussi appelé Tafta (pour Trans-Atlantic free trade agreement) – en cours de négociation – doit faciliter les échanges en harmonisant les multiples normes et contraintes qui, des deux côtés de l'Atlantique, freinent le commerce.
« C'est écoeurant », réagit Dominique Plihon, professeur d'économie financière à l'université Paris XIII et président du conseil scientifique d'Attac. « Tout se fait en secret alors que notre propre gouvernement participe à ces négociations et qu'il a soutenu, du moins officiellement, plusieurs projets de régulation européens, comme la loi bancaire, qui se retrouvent compromis. »

on propose de remplacer un fédéraliste de droite, Barroso, par un libéral fédéraliste de droite, M. Jean-Claude Juncker. Celui-là même qui incarne, depuis un quart de siècle, l’actuelle construction ultralibérale de l’Union européenne et son cortège de souffrances infligées aux travailleurs, aux retraités, aux citoyens européens
Ce dispositif d’une grande coalition dite « droite-gauche » au sein des institutions européennes, copie conforme de l’entente « démocratie chrétienne/sociauxdémocrates » au pouvoir à Berlin, n’est pas le seul reflet d’ambitions personnelles pour occuper les postes décisionnaires. Elle correspond fondamentalement aux demandes des puissances d’argent et du capital international. Ils veulent être certains de disposer du personnel politique jugé capable de faire survivre le système capitaliste enserré dans la tornade de sa crise.

La semaine dernière, on apprenait, éberlué, l'existence de négociations secrètes d'un nouveau traité commercial, le Tisa, entre une cinquantaine de pays dont la France. Son but ? Favoriser la libéralisation du commerce des services. "Marianne" a remonté le fil et constaté que la plupart des responsables politiques français ont donné leur feu vert à ces négociations sans savoir véritablement de quoi il s'agissait. A moins que ce soit la philosophie libre-échangiste du Tisa qui les ait séduits ?

« L’ignorance, c’est la force. » Retour orwellien en 1984.

Une organisation bruxelloise anti-lobbys a obtenu un document datant de mars 2014 qui tendrait à prouver que, sous la pression du lobby bancaire, l'Union européenne pousse à inclure dans le Traité transatlantique des négociations sur la régulation financière. Une démarche qui vise surtout à permettre aux banques européennes d'intervenir aux Etats-Unis... selon les normes européennes, moins restrictives que les normes américaines depuis la crise de 2008...
Contrairement aux naïfs — dont nous étions — qui voyaient dans les négociations du Traité transatlantique (TTIP ou Tafta) une vaste entreprise de dérégulation commerciale au seul profit des Américains, un document dévoilé par le CEO (Corporate Europe Observatory, @corporateurope sur Twitter), un groupe anti-lobbys de chercheurs bruxellois, prouve que l’Europe n’est pas en reste quand il s’agit de saper les bases des quelques instruments de régulation financière qui tentent encore d’encadrer la main toujours plus invisible du marché.
Le document (voir ci dessous) révèle une proposition confidentielle (1) formulée par l’Union européenne en mars 2014 et portant sur la « coopération réglementaire » sur la régulation financière. La novlangue toute orwellienne en vigueur dans les institutions européennes a gardé un certain charme mais depuis longtemps perdu de son efficacité et il n’étonnera personne de constater qu’une proposition sur la « régulation financière » ne vise, évidemment, qu’à démanteler toute forme de régulation du secteur en question.

Eternité de l’art français du double jeu, que pratique avec brio l’élite politique française – attention, comparaison « dérapante » – depuis les collabos-résistants de l’Occupation.

L’Europe : une galerie de personnages sournois qui déploient toute leur énergie à déployer tous les faux-semblants imaginables, pour tromper le maître. Mais qui est le maître ?

Nombre de leaders européens ont exprimé leur soulagement sitôt connus les résultats du référendum sur l'indépendance de l'Ecosse, craignant un effet de contagion des séparatismes régionaux. Sans doute de bonne foi, c'est pourtant bel et bien la logique de la construction européenne qui favorise et consolide ces séparatismes.

"Le Royaume-Réuni !" titrait à l’aube le site du bien mal nommé quotidien britannique The Independent sitôt connus les résultats du référendum sur l’indépendance écossaise.

Une défaite nette des indépendantistes (55% des suffrages en faveur du non) qui ne clôt sans doute que provisoirement la crise politique qui couve au Royaume-Uni : une victoire du oui aurait fait entrer le royaume dans un long processus de séparation et sans doute posé la question du maintien de David Cameron à son poste de Premier ministre. Mais l’énergie déployée par les indépendantistes qui a fait naître à quelques jours du scrutin la possibilité d’une scission n’évacue en rien la question de la place des nations constitutives par rapport à Londres.

Sitôt les résultats du référendum connus, nombre de personnalités européennes, Martin Schulz en tête, ont exprimé leur soulagement, craignant le risque d’un effet domino dans d’autres régions du continent et à terme d’une balkanisation de l’Union européenne. Pendant toute la campagne, les autorités européennes sont cependant restées très prudentes, afin de ne pas donner l'impression qu'elles s'ingéraient dans les affaires britannico-écossaises, mais aussi parce que l’Union européenne s’est toujours voulue une terre d’accueil des régionalismes.

D'abord et surtout en se dirigeant, depuis le Traité de Maastrich, vers le fédéralisme qui reste un objectif lointain mais réduit la perception de la puissance de l'État au profit des sentiments régionalistes. En Ecosse, en Catalogne et au pays Basque, les revendications indépendantistes s’accompagnent en effet d’une profonde envie d'Europe.

Alex Salmond, le chef du gouvernement écossais, est sans doute plus europhile que David Cameron. Et il n’est même pas impossible que la question revienne à l'ordre du jour en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les Ecossais pourraient alors faire entendre leur désir de rester au sein de l’Union. Qu’en diront alors les leaders européens ?

Réduites au statut d’intermédiaires de la gouvernance européenne, les capitales nationales pourraient sans difficulté majeure se voir remplacer par des entités plus petites. La supranationalité garantie par l’Union européenne offre l’assurance d’une sécurité économique par l’accès à un marché commun aux états les plus petits et l'UE leur donne en retour une certaine viabilité et visibilité politique. Il n’y a qu’à voir la place stratégique occupée en Europe par le minuscule Luxembourg.

C’est un débat que devra trancher l’Union européenne : privilégier le divorce des entités régionales avec leur capitale et les accueillir en son sein ou favoriser le développement de régions à forte identité dans un cadre national, ce qui reviendrait à renforcer la souveraineté des états-nations que le projet européen s’emploie à dissoudre depuis sa création. Et presque de bonne foi puisque l’édifice européen a été conçu comme une réponse à la violence des nationalismes qui montaient depuis le début du XXe siècle.

Mais poussée à son paroxysme, cette logique pourrait devenir elle-même problématique : substituer des régionalismes à des nationalismes ne fait qu’exprimer la permanence de la nation. Cette Europe qui souhaitait éteindre les nationalismes n’aura réussi qu’à les démultiplier mais sur une base régressive qui favorise des ensembles ethniquement homogènes. Un comble !

Contre vents et marées, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada poursuit sa maturation. Il y a un an déjà, les deux parties se félicitaient d’y apporter la dernière touche. Ce vendredi, la fin des négociations sera publiquement annoncée au sommet d’Ottawa. Seulement voilà, beaucoup y voient le cheval de Troie des multinationales.

“ Il y a dans cet accord un mécanisme très particulier sur l’investissement qui autorise les entreprises à attaquer les Etats quand les décisions publiques ne leur conviennent pas, remettent en cause leurs profits, explique l’eurodéputé vert Yannick Jadot. Par exemple, une entreprise américaine attaque le gouvernement du Québec, lui demande 250 millions de dollars de dédommagement parce que le Québec interdit l’exploitation de gaz de schiste. “

Pour d’autres, comme l’eurodéputée libérale Marietje Schaake, les tribunaux d’arbitrage sont déjà une réalité dans le commerce international. Il faut exiger des garanties mais pas tout remettre en cause.

“ Je ne pense pas qu’il y aura des changements dans le texte du traité. Il faut un examen juridique, que des experts se penchent sur les aspects légaux, et peut-être que cela entraînera certains ajustements. Mais je ne crois pas que les négociations seront rouvertes. Cela a pris des années, ces négociations étaient très complexes. Par la suite, le Parlement européen pourra voter en connaissance de cause “ , assure-t-elle.

Cet accord de libre-échange doit en effet être approuvé côté européen par les 28 gouvernements et les eurodéputés. Son entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2016.

La fin des négociations portant sur le traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne doit être annoncée aujourd'hui à Ottawa. L'eurodéputé écologiste Yannick Jadot, déjà à la pointe du combat contre le traité transatlantique, nous explique en quoi cet accord remet lui aussi en cause nos choix de société et notre souveraineté.

Marianne : L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, le TAFTA, les Français savent désormais de quoi il s'agit. Quelques (trop rares) médias, à commencer par Marianne, s'en sont emparés ces derniers mois. En revanche, ça n'est pas le cas de l'accord de libre-échange UE - Canada. Mais le CETA (son acronyme), c’est quoi ?

Yannick Jadot : Le CETA, c’est un accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada qui couvre les échanges de biens, de services et d’investissements, et qui tente également de standardiser les normes et les règles entre ces deux marchés. Ces normes et ces règles peuvent parfois être très techniques, très administratives. Il est donc parfois intéressant de tenter de les harmoniser quand il y a trop de différences. Mais ces normes et ces règles sont souvent aussi des choix de société, démocratiquement construits, qu’il s’agisse du refus des OGM, de la protection des services publics, de la santé, des droits sociaux ou des libertés numériques…

Quels sont, selon vous, les dangers d’un tel accord ?

Il est dangereux à deux niveaux. L’objectif des négociateurs, qu’ils soient du côté américain ou du côté canadien, est de faire passer ces choix de société par la lessiveuse commerciale. Le but est que ces choix de société — encore une fois la protection de la santé, la protection des consommateurs, la protection des salariés — ne remettent pas en cause le développement des échanges commerciaux. Donc forcément, il y a une prime qui est donnée à la rentabilité commerciale, aux profits tirés des échanges, par rapport à la valeur qui est donnée à l’environnement, la santé, le droit social, la démocratie. Il y a un renversement de la hiérarchie des valeurs au profit du seul aspect commercial. La deuxième chose, qui est la plus dangereuse dans l’accord avec le Canada comme dans l’accord qui se profile avec les Etats-Unis, c’est l’idée que les investisseurs, les entreprises, pourront assigner les Etats devant un tribunal privé. Les entreprises pourront contourner les juridictions existantes (nationale, européenne, provinciale, fédérale…) et ainsi demander aux Etats des compensations lorsque les décisions prises par ces Etats remettent en cause leurs activités et leurs perspectives de profit. C’est sur cette base-là par exemple — puisque ce dispositif existe déjà dans l’accord qui lie les Etats-Unis, le Canada et le Mexique — que la société américaine Lone Pine attaque le gouvernement du Québec et lui demande 250 millions de dollars de dédommagement parce que celui-ci a fait un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste. On est vraiment — et c'est totalement inacceptable — dans le transfert de souveraineté de la société, des peuples, des collectivités, des Etats, vers les entreprises.

Les critiques faites au CETA sont donc similaires à celles qui sont faites au traité transatlantique…

Absolument. En fait, si en ce moment il y a une focalisation (enfin !) sur le CETA (parce que nous, nous le combattons depuis cinq ans, depuis que les négociations sont engagées), c’est aussi parce qu’il apparaît comme un brouillon du traité transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Et qu’il comporte, à une échelle un peu moindre — car l’économie canadienne n’est pas l’économie américaine —, la remise en cause de nos choix de société et de notre souveraineté.

Pourquoi le CETA revient-il sur le devant de l’actualité ?

On en parle parce qu’aujourd’hui, à Ottawa, il y a un sommet Union européenne – Canada et que Barroso, pour la Commission, Van Rompuy pour le Conseil européen et Harper, le Premier ministre canadien, vont annoncer la conclusion des négociations. La bonne nouvelle, c’est que pour l’instant, nous ne sommes pas encore rentrés — loin de là — dans le processus de ratification. L’accord est négocié, mais il va falloir que le Conseil européen valide, que le Parlement européen le valide aussi et il faudra, enfin, que les parlements nationaux des 28 Etats membres de l’Union le valident à leur tour. Aujourd’hui, nous avons probablement réussi à faire en sorte qu’au Parlement européen, une majorité rejette au moins la partie sur l’investissement.

Les négociations sont donc arrivées à leur terme, mais c’est peut-être aussi le début de la fin pour ce traité…

C'est bien ce que nous souhaitons. Sur le traité transatlantique, les Etats se cachent derrière leur petit doigt et disent : « Vous ne savez pas quel est le résultat des négociations donc attendez avant de critiquer. » Là, le résultat est sur la table, les dangers sont présents dans le texte et il va donc falloir que les Etats se positionnent vis-à-vis de leurs opinions publiques. Il vont devoir dire qu’aujourd’hui, leur stratégie consiste à exposer un peu plus les citoyens européens aux intérêts de sociétés privées et ils vont devoir assumer le transfert de leur pouvoir de construction démocratique au profit des entreprises. Ça ne va donc pas être facile pour eux... D'autant que nous comptons mettre toute la lumière sur les dangers du traité. Par cette mise en lumière et la mobilisation citoyenne, nous espérons que ce traité finira comme l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qui touchait aux libertés numériques, aux semences fermières, aux médicaments génériques et sur lequel le Parlement européen avait fini par voter contre et l’avait enterré.

l’ISDS doit permettre aux entreprises européennes d’attaquer l’Etat canadien sur terrain neutre si elle s’estime expropriée par ses décisions, et vice versa. Problème : l’expérience a montré ces dernières années que les arbitres internationaux appelés à statuer dans ce genre de cas avaient une interprétation extensive du terme « expropriation ». Ainsi, une législation anti-tabac, une interdiction des gaz de schiste ou une taxe sur les sodas pouvaient être considérés comme une « expropriation indirecte », car elles amputaient les bénéfices des multinationales plaignantes. De quoi mettre en danger la capacité des Etats à réguler.
En Allemagne, le sujet fait polémique depuis qu’en 2011 l’entreprise d’électricité suédoise Vattenfall a engagé une procédure en arbitrage contre Berlin, réclamant 3,7 milliards d’euros à Berlin en dédommagement de l’arrêt des centrales nucléaires du pays, décidé après l’accident de Fukushima. Vattenfall avait alors utilisé un autre traité comprenant un mécanisme d’arbitrage, plutôt que de passer par la justice de droit commun allemande. L’affaire est encore en cours.

...l’assurance que la restructuration des dettes serait hors du champ de compétences de l’ISDS. Berlin veut à tout prix éviter à l’Europe une avalanche de procès comme celle qu’a connue l’Argentine après sa crise financière, si l’un des membres de la zone euro devait renoncer à rembourser une partie de sa dette, comme la Grèce en 2012.

L’accord CETA pourrait toutefois survivre à un veto franco-allemand, puisque seule une majorité qualifiée des Etats-membres est nécessaire à sa validation. Il devrait rencontrer plus de difficultés au Parlement européen, où il est attendu de pied ferme.

l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Une répétition générale avant d’appliquer cette logique à grande échelle avec le traité transatlantique Europe–Etats-Unis ?
... instance composée non pas de juges professionnels, mais d’arbitres triés sur le volet, le plus souvent issus de grands cabinets d’avocats d’affaires.
... les arbitres sont libres de livrer leur propre interprétation de notions juridiquement floues comme « l’utilité » d’un investissement, ou « l’expropriation indirecte d’un investissement ». Il n’existe aucun mécanisme d’appel ou de responsabilisation des arbitres.
Ce mécanisme fait également partie des dispositions les plus critiquées du traité transatlantique en cours de négociation.
l’ISDS pourrait coûter très chers aux Etats qui ne se soumettent pas aux desideratas des multinationales. Attaqué 35 fois en vingt ans dans le cadre de l’ISDS de son accord commercial avec les Etats-Unis, le Canada a ainsi été condamné à six reprises

“ Est-ce que l’on veut vraiment confier la régulation du secteur financier à un ancien lobbyiste venant du Royaume-Uni ?, s’insurge l’eurodéputé vert Philippe Lambert. Il est évident que cette personne a été placée là par le gouvernement britannique pour protéger les intérêts de la City. “
“ C’est l’homme envoyé par Mr Orban qui sera en charge de la citoyenneté européenne. Un gouvernement qui méprise la citoyenneté européenne. C’est là encore un peu déplacé “, martèle Lamberts.
Miguel Arias Cañete. En charge du climat et de l‘énergie, il a longtemps eu des intérêts financiers dans le secteur du pétrole.

Pour un beau couac, c’est un beau couac. Alors que dans ses réponses écrites au Parlement européen, la commissaire désignée au commerce international, la libérale suédoise Cécilia Malmström, s’est dite opposée à ce que les entreprises puissent saisir un tribunal arbitral ad hoc pour régler leurs différends avec les États-Unis ou l’Union européenne, elle a tourné casaque cet après-midi lors de son audition de confirmation devant la commission parlementaire du commerce : « il est possible de mettre sur pied un système (de règlement des différends ou ISDS, NDA) qui évite les abus et assure une transparence complète » comme « nous l’avons fait avec l’accord commercial avec le Canada » paraphé vendredi. Certes, elle « n’exclut pas que ça soit exclu de l’accord de libre-échange avec les États-Unis, mais discutons-en ».

Que s’est-il donc passé entre vendredi, lorsqu’elle affirmait noir sur blanc que le tribunal arbitral « ne ferait pas partie de l’accord de libre-échange avec les États-Unis » et lundi ? En réalité, rien : la Suédoise, en bonne libérale et à l’image de Karel De Gucht, l’actuel titulaire du portefeuille, et de José Manuel Durao Barroso, le président de la Commission sortant, est fermement favorable à l’instauration de tribunaux arbitraux, car ils rassurent les investisseurs, ceux-ci ayant la certitude de ne pas dépendre d’une justice locale supposée aux ordres des États. Justifiés lorsqu’il s’agit d’investir en Russie, au Zimbabwe ou en Chine, ces procédures d’arbitrage le sont nettement moins dans des démocraties avancées, d’autant qu’elles risquent de contraindre la liberté des États à changer de politiques et donc de normes de peur d’être poursuivis.

Mais avec le départ de l’Atlantiste Barroso, le vent à tourné à Bruxelles : Juncker, lui, est opposé à ces arbitres qui jugent à huis clos, selon leurs propres lois et sans appel. Dans son discours d’investiture, prononcé le 15 juillet à Strasbourg, il s’est engagé à ne pas « accepter » que « la juridiction des tribunaux des États membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs. L’État de droit et le principe d’égalité devant la loi doivent s’appliquer aussi dans ce contexte ». Pour le président de la Commission, le risque est trop grand que « les normes européennes de sécurité, de santé, les normes sociales, les normes de protection des données ou notre diversité culturelle » soient « sacrifiées » sur « l’autel du libre échange ». Fermez le ban.

Las, en nommant une libérale au commerce, Juncker a pris le risque de se retrouver en opposition frontale avec elle. C’est exactement ce qui s’est passé. Jugeant les réponses écrites de Malmström sur ce sujet un rien mollassonnes, Martin Selmayr, le chef de cabinet du président de la Commission, a pris sur lui de les durcir en ajoutant la fameuse phrase qui a fait bondir de joie tous les opposants au TAFTA (ou TTIP, c’est selon). On imagine la colère de la Suédoise lorsqu’elle a découvert cette manœuvre un tantinet grossière, même si officiellement il s’agit d’une « phrase ajoutée par erreur »…

Reste à savoir pourquoi Selmayr a pris un tel risque politique ? Sans doute pour faire plaisir à Berlin : de nationalité allemande, il sait qu’il a beaucoup déplu à la Chancelière Angela Merkel en faisant campagne pour la nomination de Juncker, alors que celle-ci souhaitait avoir les mains libres pour nommer le candidat de son choix. Depuis, il tente désespérément de se racheter, notamment en plaçant des Allemands, de préférence CDU, dans les cabinets des commissaires (déjà 4 ou 5 chefs de cabinet contre 1 seul Français et un nombre non encore déterminé de chefs adjoints et de conseillers) ou en exigeant de tous les futurs porte-paroles (plutôt CDU aussi) qu’ils parlent allemand.

C’est aussi pour complaire au gouvernement allemand qu’il a essayé de passer sur le corps de Malmström, oubliant au passage que celle-ci est une forte personnalité. Mais l’affaire est importante pour Berlin qui, à l’image d’une opinion publique chauffée à blanc, est opposé aux tribunaux arbitraux. Ainsi, Sigmar Gabriel, le ministre (SPD) de l’Économie, a demandé, jeudi, la renégociation du mécanisme de règlement des différents inclus dans l’accord de libre-échange avec le Canada finalement bouclé vendredi à Ottawa (un an après un « accord politique célébré en grande pompe…) : « il n’est pas acceptable en l’état aux yeux de l’Allemagne », a-t-il martelé. Une renégociation écartée, cet après-midi, par Malmström : « si nous commençons à défaire l’accord, il risque de s’écrouler et ce serait vraiment dommage ». Reste à savoir l’effet politique qu’aura ce couac d’ampleur pour la Commission Juncker qui apparaît, pour le coup, très aux ordres du gouvernement allemand (même si, de mon point de vue, c'est pour la bonne cause).

L'éthique en politique est une exigence de chaque instant. L'Europe n'y échappe pas. Le résultat de l'extrême droite et de certains populismes dans plusieurs pays européens ne dit rien d'autre. La crise démocratique s'accentue et nous risquons d'échouer à redonner espoir à des millions de femmes et d'hommes.
Ceux qui prétendent que l'on peut faire comme si de rien n'était ne comprennent rien à la période. Le discrédit de la classe politique ouvre la porte à toutes les aventures. Le cocktail composé par le maintien au niveau du continent d'une politique d'austérité et le délitement du lien de confiance entre le peuple et ses politiques est explosif.

La connivence entre lobbys –notamment énergétique- et une partie de la classe politique est de plus en plus évident et insupportable. Cela fait prospérer ceux qui jouent du triptyque souffrance sociale – dénonciation des élites – repli antieuropéen.

UN COUP DE SEMONCE

C'est dans ce contexte que la proposition de nommer Monsieur Miguel Arias Cañete au poste de Commissaire en charge du climat et de l'énergie sonne comme un coup de semonce. La lettre des traités européens est pourtant claire : « Les membres de la Commission sont choisis en raison de leurs compétences générales, de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance ».

Mais que reproche-t-on à cet ancien ministre et poids lourd de la droite espagnole ? Au-delà de propos sexistes inacceptables et de sa participation à l'un des gouvernements européens les plus hostiles aux énergies renouvelables, la candidature de M. Cañete soulève de possibles et très sérieux conflits d'intérêts.

Au cœur des soupçons, les liens entretenus, entre autres, avec deux compagnies pétrolières qu'il a lui-même fondé, Petrolifera Ducar et Petrologis Canarias. L'ambition écologiste de la Commission Juncker était déjà bien faible, c'est aujourd'hui sa probité qui est remise en cause.

MONTAGES FISCAUX ET SOCIÉTÉ ÉCRAN

En effet, bien que M. Cañete, et semble-t-il, son épouse et son fils aient revendu le 18 septembre dernier leurs parts personnelles, les soupçons se renforcent. Ni plus ni moins que deux de ses beau-frères contrôlent ces compagnies.

Il existe de plus des soupçons de dissimulation d'intérêts personnels et de famille, via des montages fiscaux, vers une société écran (Havorad BV) basée aux Pays-Bas. À travers cette entreprise écran, la famille proche de M. Cañete possède également un tiers de la filiale panaméenne de CEPSA, géant pétrolier espagnol!

A ce stade, si rien ne confirme le caractère illégal de ses activités, les questions s'accumulent. Quels revenus tire sa famille de ces participations ? Pourquoi avoir fait appel à de tels montages opaques ? A qui M. Cañete a-t-il revendu ses parts ?

Y-a-t-il eu volonté de frauder le fisc espagnol? Et enfin, est-il possible qu'une personne étroitement liée au secteur pétrolier et sensé mener à bien la lutte au nom de l'Union Européenne contre le changement climatique puisse offrir « toutes les garanties d'indépendance » alors que la charte de « bonne conduite » des commissaires vise explicitement les « intérêts familiaux » dans les conflits d'intérêts ?

Ces questions, parmi de nombreuses autres, sont légitimes et doivent trouver réponse. Aucun accord politique entre conservateurs européens (PPE) et socialistes européens (S&D) ne peut justifier la protection de Monsieur Cañete.

Rien ne justifie que Monsieur Juncker et la droite européenne maintiennent leur soutien inconditionnel à cet homme. Rien, pas même ce que ce dernier a pu leur jurer, les yeux dans les yeux. L'Europe n'a nul besoin d'un nouveau Jérôme Cahuzac !

Collectif de députés européens
Les signataires de ce texte sont : José Bové, Karima Delli, Pascal Durand, Yannick Jadot, Eva Joly, Michèle Rivasi, députés européens, ainsi que Florent Marcellesi, porte-parole du parti écologiste espagnol au Parlement Européen.

Les services publics ne sont pas menacés par le futur accord de libre échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

C’est le principal enseignement du 7e round de discussions sur le futur accord qui vient de s’achever à Washington.

A l’issue de la rencontre le principal négociateur américain, Dan Mullaney, a répondu à ceux qui craignent une déréglementation généralisée.

“Nous avons entendu la volonté que nos négociations ne conduisent pas à la privatisation des services publics comme l’eau courante, l‘éducation, la santé…Alors nous nous réjouissons de pouvoir confirmer que les Etats-Unis n’ont pas de tel projet pour cet accord commercial et ne l’inclurons pas dans les négociations.”

Mêmes propos rassurants dans la bouche d’Ignacio Garcia-Bercero, le négociateur européen pour qui le futur accord n’est pas une menace pour les services publiques ou la protection des données.

“Rien ne sera fait qui puisse diminuer ou mettre en danger la protection de l’environnement, la santé, les consommateurs, la protection des données ou tout autre politique publique.”

“Les négociateurs ont également abordé sans convaincre le sujet controversé de la transparence” dit notre correspondant Stefan Grobe. “Les négociations ont eu lieu en secret, très peu d’informations données aux médias et personne n’a souhaiter préciser combien il y aurait encore de round de négociations.”