état d'urgence et autres restrictions....

Nous n'avons pas à prolonger l'état d'urgence au-delà de ce qui est strictement nécessaire, mais le gouvernement considère qu'à partir du moment où il y a toujours un danger terroriste, on sera toujours sous l'état d'urgence. Donc, on peut faire comme les Egyptiens, et y être pendant cinquante ans
A partir du moment où on a vendu aux Français que l'état d'urgence était une nécessité pour combattre le terrorisme, aucun gouvernement ne peut se permettre d'y mettre fin car ce serait prendre un risque politique considérable.
Le gouvernement exploite la peur et ment ostensiblement quand il soutient que l'état d'urgence a une quelconque efficacité dans la lutte contre le terrorisme
on ne parle pas de mettre en place des mesures contre des personnes suspectées d'actes terroristes ou d'intentions terroristes, mais des personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public.
En clair, avec ce texte, il est possible de viser d'autres personnes que celles soupçonnées de préparer des attentats. Ce qui a permis au gouvernement d'interdire des manifestations de militants écologistes pendant la COP21, à la fin 2015, et pendant les débats sur la loi Travail.
un certain nombre de mesures qui ont été prises sous couvert de l'état d'urgence et sont passées dans le droit commun

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Depuis près d’un an, nous avons enquêté sur le respect du droit de manifestation pacifique en France. Le constat est sans appel : l’application de l’état d’urgence et un usage disproportionné de la force ont restreint ce droit fondamental de manière préoccupante.


Le droit de manifester est un droit fondamental, indispensable à la liberté d’expression, et à la possibilité de revendiquer ses opinions et ses droits. Il ne peut être restreint qu’à des conditions très strictes . Les autorités ont pour responsabilité de protéger tous nos droits fondamentaux, pourtant, ils sont de plus en plus présentés comme secondaires voire comme des menaces qu’il faudrait donc limiter.

L’état d’urgence détourné pour restreindre le droit de manifester

En France, sous l'état d'urgence, 155 manifestations interdites en 18 mois
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Depuis novembre 2015 et les terribles attentats qui ont touché la France, l’état d’urgence a été instauré et renouvelé à cinq reprises. Alors que son objet est de prévenir de nouvelles attaques, les mesures de l’état d’urgence ont été utilisées pour interdire 155 manifestations. Tous les 3 jours environ, une manifestation est interdite en France sous ce prétexte. Par ailleurs, 595 interdictions individuelles de manifester ont été ordonnées par les préfectures en France, sous l’argument de prévenir les violences lors des manifestations, alors que le plus souvent il n’existait que peu ou pas d’éléments démontrant que ces personnes auraient participé à des violences.

Lire aussi : l'histoire de Joël, un militant écologiste constamment surveillé

L’Etat n’a pas été en mesure de prouver pour chacune de ces interdictions qu’elles visaient à prévenir une menace spécifique, qui ne pouvait être évitée qu’en limitant un droit pourtant fondamental. De telles mesures, sans lien démontré avec la lutte contre la menace terroriste, ont un impact démesuré sur le droit des personnes à exercer leur liberté d’expression pacifique.

Ainsi, de nombreuses personnes interdites de manifester avaient simplement été présentes lors de manifestations ayant donné lieu à des actes de violences par des manifestants, mais rien ne permettait de leur reprocher la participation aux dites violences.

639 mesures d’interdictions individuelles de manifester ont été prises contre des personnes dont 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21, et 574 dans le cadre des manifestations contre la loi travail

Des pratiques policières contestables

Les nasses, cette pratique qui vise à confiner des manifestants pour les empêcher de manifester ou de rejoindre une manifestation © Yann Lévy / Hans Lucas

Nous avons aussi pu constater un usage récurrent de certaines pratiques de maintien de l’ordre contraires au droit international.

Par exemple, la fouille systématique et la confiscation d’outils de premiers secours, tels que les sérums physiologiques, les lunettes qui ne peuvent pas être considérées comme des armes par destination, empêchent les personnes de se soigner. Le fait que du matériel de premier secours ait été confisqué aux street medics est aussi choquant, car ce matériel peut être indispensable pour prodiguer des soins de première urgence. :

À chaque fois on leur expliquait qu’on avait besoin de ce matériel pour prodiguer les premiers secours aux manifestants qui, par exemple, se sentaient mal à cause des lacrymogènes. Ils nous répondaient qu’on ne devait pas venir en manifestation si on avait peur que les lacrymogènes puissent être utilisés ».

Annaliese, une Street-Medic (secouriste) à Nantes

Des stratégies de maintien de l’ordre peuvent aussi mener à une hausse des tensions et limiter de manière disproportionnée le droit de manifester. Par exemple, l’usage fréquent et prolongé des nasses, cette pratique qui vise à confiner des manifestants pour les empêcher de manifester ou de rejoindre une manifestation, est une atteinte disproportionnée au droit de manifester, en particulier lorsque les personnes « nassées » sont des manifestants pacifiques. Pourtant, il existe des stratégies de maintien de l’ordre qui visent à diminuer les tensions plutôt qu’à les attiser.

Un usage disproportionné et arbitraire de la force

Notre recherche, confortée par l’observation de plusieurs manifestations, nous a permis de constater le recours par les forces de l’ordre à un usage disproportionné de la force. Selon des témoignages concordants recueillis auprès des streets medics, des bénévoles qui soignent les personnes blessées au cours de manifestations, plus de 1000 personnes auraient été blessées rien qu’à Paris lors des manifestations contre la loi travail. Bien sûr, les actes de violence de la part de certains manifestants à l’encontre des forces de l’ordre doivent aussi être condamnés. Toutefois, ils ne peuvent justifier une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre.

Ces pratiques d’usage de la force, outre qu’elles peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les personnes touchées, peuvent également, selon de nombreux témoignages, avoir un impact sur le droit de manifester en lui-même, les personnes ayant peur de revendiquer leurs droits en participant à des manifestations.

Je manifeste depuis mon jeune âge et je n’ai jamais vu une telle agressivité des forces de police. Je suis une femme de 50 ans, cadre dans le secteur privé et pacifique.

Sandrine, manifestante à Rennes.

Elle rajoute « et je veux démentir les autorités qui disent que la police ne s’en est prix qu’aux casseurs lors des manifestations du printemps 2016 ».

Plus de 1000 personnes auraient été blessées rien qu’à Paris lors des manifestations contre la loi travail © Yann Levy / Hans Lucas

Des journalistes intimidés et violentés

Les violences à l’encontre de journalistes et autres travailleurs des médias lors des récentes manifestations ont fait le tour de la presse.

L’usage de la violence de la part des forces de l’ordre contre des personnes filmant ou documentant des manifestations est particulièrement inquiétant car il remet en cause le droit à une information libre. Même en cas de violence, il est du devoir des autorités de permettre aux journalistes de mener à bien leur travail.

Je n’ai pas d’autres explications que d’avoir été visé volontairement car je filmais l’interpellation violente d’un manifestant. Il n’y avait pas d’autres manifestants autour de moi, ils étaient à au moins 20/30 mètres à l’arrière et ils étaient en train de se disperser.

Joël, réalisateur indépendant

Manifester est un droit, pas une menace

Une manifestation doit toujours être considérée comme légale a priori, à moins que l’Etat puisse avancer des éléments précis justifiant son interdiction.

De plus, les actes de violences commis pendant une manifestation ne peuvent être imputés qu’à leurs auteurs et ne suffisent pas à qualifier une manifestation de violente.

Ainsi, toute intervention des forces de l’ordre ne doit viser que les individus responsables des violences. Il est du devoir de l’Etat de reconnaitre que les manifestations sont un usage légitime de l’espace public et il doit justifier d’une certaine tolérance envers les éventuelles perturbations non violentes qui pourraient avoir lieu. Pourtant, depuis l’instauration de l’état d’urgence, un glissement dangereux s’est opéré : des stratégies de maintien de l’ordre sont mises en place qui impactent fortement des droits fondamentaux dans l’objectif de prévenir des risques qui pourraient avoir lieu, sans aucune preuve concrète et solide que des événements dangereux pour la nation vont en effet arriver et que la seule solution pour y faire face est la restriction d’un ou de plusieurs droits fondamentaux. Cette logique dangereuse est celle de l’état d’urgence.

Il est temps de mettre un terme à cette dérive : manifester est un droit, pas une menace.

Toutes les mesures de l'état d'urgence devraient désormais se retrouver dans le droit commun.
Les assignations à résidence, les placements sous bracelet électronique, les perquisitions administratives ou encore les fermetures de lieux de culte - mesures emblématiques du régime d'exception - entreraient donc dans la loi ordinaire et seraient même grandement facilitées.
l'essence même de l'état d'urgence sera conservé, l'autorité judiciaire restera tenue à l'écart, le parquet sera seulement informé.
Ces pouvoirs exceptionnels, et jusqu'à présent provisoires, seraient définitivement confiés au ministère de l'Intérieur ainsi qu'aux préfets. Avec une marge d'action très large puisque, ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public ».
Des mesures préventives qui s'apparentent à un véritable « monstre juridique »

Le fait d'avoir plongé la nation dans ce régime habitue l'Etat à obtenir un contrôle total sur ses citoyens.

C'est le phénomène de la grenouille dans l'eau chaude.

les préfets appliquent à des opposants politiques des pouvoirs qui leur ont été confiés pour combattre le terrorisme.
Le projet de loi présenté par le gouvernement s’inscrit dans cette continuité. S’il venait à entrer en vigueur, il autoriserait la perquisition, l’assignation durable à résidence ou l’astreinte au bracelet électronique d’individus suspects de dangerosité — et ce alors même qu’ils n’auraient commis aucun acte puni par la loi. Ainsi le danger du texte proposé par le gouvernement réside-t-il moins dans la marginalisation de l’autorité judiciaire que dans l’attribution de pouvoirs supplémentaires à l’État et à sa police. Si, comme le rappelle la Déclaration de 1789, la liberté est le principe et sa restriction l’exception, le meilleur moyen de protéger les libertés fondamentales consiste à ne pas légaliser l’exception.

Emmanuel Macron a rappelé à des membres de la communauté française rassemblés à New York que la France sortirait de "l'Etat de droit" en novembre. Et non de l'état d'urgence.
Gérard Collomb commettait le même impair devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Exposant sa vision de la sécurité, il lâche : "Sur la sortie de l'État de droit. Vous savez que le Conseil... De l'état d'urgence pardon [rires dans la salle]

Le texte est critiqué en Europe, en raison des risques qu'il fait peser sur les libertés individuelles de manière permanente, en inscrivant certaines mesures dans le droit commun.
La France n'est pas la seule. De nombreux pays ont emprunté le même chemin.
Les mesures exceptionnelles et temporaires deviennent maintenant des mesures permanentes dans notre loi de droit commun

• Périmètres de protection
• Fermeture administrative
• Assignations à résidence
Rebaptisées pudiquement «mesures individuelles de surveillance»
Elles pourront frapper notamment «toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics». La mesure peut être assortie d'un placement sous bracelet électronique. Elle est de trois mois renouvelables.
• Livrer tous ses numéros et identifiants numériques
Tout suspect relevant de la procédure d'assignation doit livrer ses contacts. Le Sénat en commission a écarté cette mesure, jugée trop liberticide.
• Perquisitions administratives
Qualifiées sobrement de «visites et saisies», ces mesures sont les plus attentatoires aux libertés individuelles. Elles peuvent frapper les suspects
• PNR étendu aux agences de voyages et aux navires
• Écoutes hertziennes autorisées
Cette mesure doit permettre aux services de renseignement d'intercepter tout ce qui ne passe pas par un opérateur de communication électronique.

Voilà des années que je dis que nous ne pouvons pas gagner la guerre avec les lois de la paix. Donc, mettons les lois de la guerre dans le droit commun

Gérard Collomb, a lui-même mis en lumière cette dérive quand, à la question d’un journaliste qui l’interrogeait sur l’existence d’un risque de “tomber dans le despotisme doux” il a répondu de manière lapidaire : “Oui, peut-être”.
Inefficace, liberticide, l’état d’urgence a été utilisé pour réprimer les mouvements sociaux et traquer les sans-papiers. La prochaine loi va renforcer cette politique tendance sécuritaire.
Le droit devient maintenant prédictif. Nous entrons dans l’ère du soupçon généralisé en opposition à la présomption d'innocence. Il n’y a plus aucune limite. Bienvenue dans “Minority report” !

De nouveaux moyens technologiques sont donnés aux autorités. Ainsi, sur décision du ministre de l'Intérieur, et uniquement en matière de terrorisme, un individu pourra être contraint de déclarer ses numéros de téléphone et ses identifiants de communication électronique (mais pas ses mots de passe). Par ailleurs, le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données du Passenger Name Record (PNR), ce fichier qui recense tous les passagers des compagnies aériennes circulant dans l'espace européen. Enfin, le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes, censuré par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2016, et prolonge jusqu'en 2020 le recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

- couvrir des quartiers entiers où n’importe qui pourra se faire arrêter arbitrairement
- multiplication des contrôles aux faciès effectués sans motifs et sur quasiment tout le territoire
- logique du soupçon qui risque d'ouvrir la porte à "de nombreux abus"
- perquisitions élargies et simplifiées
- des écrits ainsi que des idées et théories pourront constituer des preuves
- une atteinte à la liberté de conscience

"Les libertés du citoyen ne doivent pas être sacrifiées à un impératif de sécurité absolue et inatteignable."
Emmanuel Macron

Cet "après" qui, hier réprimait des éléments matériels, réprimerait demain des pensées que l'administration percerait, établissant le socle d'une justice prédictive qui pourrait contaminer tous les pans du droit.
Il s'agit là d'une tromperie qui consiste à sortir d'un état d'exception en lui déroulant le tapis rouge et en l'intronisant dans le droit commun.
La suspicion se généralise dans la loi et dans les esprits, celle qui, escortée par la délation, touche aussi l'étranger. Nul ne pourra au surplus contrôler les considérations qui nourrissent le renseignement intérieur, dont on décrie pourtant la toute-puissance et que l'on viendrait donc un peu plus renforcer.
Une volonté politique persistante cherche à vendre au consommateur trompé par la crainte l'état d'urgence sous un nouvel emballage, celui qui emprunte le droit commun comme véhicule de son ambition. L'opinion est biberonnée par un traitement d'exception qui la rend dépendante et dont on néglige les effets secondaires.

Toutes les études d'opinion montrent que la grande majorité des citoyens se sent prête à troquer un peu de liberté si sa sécurité est mieux assurée

32138 votants
76% Oui
24% Non