loi sur l’immigration

Le texte très controversé prévoit notamment de déchoir de leur nationalité française les meurtriers de personnes dépositaires de l’autorité publique. Il a été adopté par 294 voix contre 239 à l’Assemblée Nationale, malgré l’opposition d’une partie des députés de la majorité.

Les groupes de gauche, qui avaient bataillé contre ce texte, ont sans surprise voté contre. En revanche, le projet de loi a provoqué des divisions au sein de la majorité : 12 députés UMP, dont l’ancien maire de Versailles Etienne Pinte, se sont prononcés contre ce texte présenté par le ministre de l’Immigration Eric Besson et 16 autres se sont abstenus.

Le Nouveau Centre s’est lui divisé entre votes favorables et abstention. "Certains d’entre nous, dans notre groupe, votent le texte sans enthousiasme. Les autres s’abstiennent" a déclaré François Sauvadet, le président du groupe NC.

En cause : la disposition sur la déchéance de la nationalité, qui ne fait pas l’unanimité. Pour Eric Besson, en revanche, il s’agit d’une "étape très importante dans la voie d’une politique harmonisée de l’immigration et de l’asile en Europe".

Le projet de loi, qui reprend plusieurs annonces faites par Nicolas Sarkozy cet été à Grenoble, élargit la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
Il comporte également plusieurs mesures relatives aux campements illicites et qui visent à faciliter l’expulsion des ressortissants communautaires comme les Roms.

Enfin, l’accès à l’aide médicale pour les étrangers sans titre de séjour a été rendu plus difficile, afin d’éviter un "coût déraisonnable du système de santé français".

Le projet de loi sera examiné au Sénat courant novembre.

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a annoncé lundi un projet d'amendement à la loi - immédiatement dénoncé par SOS Racisme - permettant de reconduire aux frontières des étrangers en cas de "menace à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de mendicité agressive"."Il nous faut élargir les possibilités de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de mendicité agressive", a déclaré M. Besson, en ajoutant qu'un "amendement sera déposé à cette fin"."En proposant d?élargir les motifs d?expulsion envers les citoyens roumains (...), Eric Besson apporte une nouvelle pierre à l?édifice de stigmatisation qui se construit depuis quelques semaines à l?encontre des Roms", a réagi l'association dans un communiqué.Evoquant de nouvelles mesures devant être prises par la France pour "lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine et de traite des êtres humains en provenance de Roumanie et Bulgarie", le ministre a annoncé deux autres amendements dans le cadre du projet de loi sur l'immigration qui sera soumis le 27 septembre à l'Assemblée nationale(?).Le premier permettra de "sanctionner ceux qui abusent du droit au court séjour (trois mois maximum, ndlr) afin de contourner les règles plus strictes du long séjour" (avoir un emploi, suivre des études ou justifier de ressources suffisantes, et avoir une assurance-maladie), a-t-il précisé.Le deuxième amendement permettra "la reconduite dans leurs pays d'origine des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale", a-t-il détaillé.Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a par ailleurs affirmé que les actes de délinquance perpétrés par des Roumains, à Paris, ont augmenté de 259% en 18 mois."Aujourd'hui, à Paris, la réalité est que près d'un auteur de vol sur cinq est un Roumain" et qu'"un vol commis par un mineur sur quatre l'est par un mineur roumain", a dit M. Hortefeux, lors d'une conférence de presse commune sur les "évacuations de camps illicites" avec le ministre de l'Immigration et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Pierre Lellouche.M. Besson a également estimé qu'il fallait ratifier "dans les meilleurs délais l'accord franco-roumain facilitant la réinsertion dans leur pays d'origne des mineurs non accompagnés".Le ministre a rappelé que 979 ressortissants roumains et bulgares ont été reconduits entre le 28 juillet le 17 août, dont 151 "de manière contrainte" et 828 "de manière volontaire".Ces rapatriements ne sont "pas une solution", a pour sa part estimé lundi le ministre roumain des Affaires étrangères, Teodor Baconschi, en insistant sur le besoin "de fonds, de volonté politique, de dialogue bilatéral et européen et en même temps de programmes concrets" pour améliorer la situation des Roms.En France, Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a apporté son soutien à la politique de Nicolas Sarkozy sur la sécurité et les expulsions de Roms, qui divisent la droite.De même, Valérie Pécresse, présidente du groupe UMP au conseil régional d?Ile-de-France (IdF), et ministre de l'Enseignement Supérieur a apporté "son entier soutien à la politique menée (...) pour évacuer les campements illicites de Roms, notamment en Ile-de-France".
AFP

Guéant chiffre la réduction de l'immigration légale
Le ministre a annoncé vendredi soir vouloir réduire de 20 000 le nombre d'étrangers admis chaque année en France.

Claude Guéant a dévoilé vendredi pour la première fois son objectif de réduction de l’immigration légale en France. Le ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir faire passer «dans un premier temps» de 200.000 à 180.000 le nombre d’étrangers admis chaque année dans le pays.

Interrogé par TF1 au lendemain de l’adoption par le Sénat de la loi sur l’immigration, il a déclaré qu’il convenait de «réguler l’immigration, de lutter contre l’immigration irrégulière et de réguler l’immigration régulière». «Aujourd’hui il y a à peu près 200.000 étrangers supplémentaires (par an) qui sont autorisés à séjourner en France (…) Mon objectif, c’est de réduire ce nombre de 20.000, c’est-à-dire de passer de 200.000 à 180.000, dans un premier temps», a révélé le ministre.

Il avait promis mardi au Sénat qu’il ferait «dans les prochains jours» des «propositions de réduction du nombre de titres de séjour».

Le ministre de l’Intérieur avait déjà dit, pour la première fois la semaine dernière dans Le Figaro magazine, vouloir réduire l’immigration légale, une déclaration inédite depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007.

Reprenant l’expression du président de la République en novembre 2010, Guéant a assuré qu’en France «l’intégration est en panne». «Il faut savoir», a-t-il ajouté, «que 24 % des étrangers non européens qui se trouvent en France sont des demandeurs d’emploi. C’est presque trois plus que le taux (de chômage) national».

«La question de l’immigration, c’est la question de la capacité de notre pays à intégrer les étrangers. Les étrangers qui sont admis à séjourner sur notre territoire doivent être bien accueillis, doivent trouver du travail. Et les Français doivent se sentir avec eux dans une relation paisible, c’est ça l’intégration», a jugé Guéant.

Dans un rapport remis cette semaine au Premier ministre François Fillon, le président du Haut conseil à l’intégration (HCI) Patrick Gaubert a estimé que «l’intégration à la française, ça marche». Interrogé par l’AFP, le directeur général de France Terre d’Asile (FTA), Pierre Henry, pense aussi que «le modèle d’intégration à la française continue à fonctionner, malgré la crise».

Au total, 11,5 millions d’immigrés ou enfants d’immigrés résident en France, soit 19 % de la population et près de 180.000 personnes arrivent dans l’Hexagone chaque année, selon des chiffres du HCI.

En 2010, l’immigration légale en France a augmenté d’environ 10,6 % en un an, à 188.780 arrivants, sous l’effet notamment d’une forte hausse du nombre d’étudiants, d’après des statistiques de FTA et de l’Office français de l’immigration (Ofii). Ce chiffre global comprend l’immigration familiale (81.100 personnes, 4 % de plus qu’en 2009), l’immigration professionnelle (31.500 personnes, stable), le droit d’asile (10.340, stable) et les étudiants (65.840 personnes, en augmentation de 28,5%).

«En 2010, la hausse de l’immigration légale est due à (15.000) étudiants étrangers» de plus, relève Patrick Henry en s’interrogeant : «Claude Guéant en dit trop ou pas assez. Qui vise-t-il dans ces déclarations sur la baisse de l’immigration légale: les étudiants? l’immigration de travail? l’immigration familiale?».

La semaine dernière, après les premières déclarations de Guéant sur l’immigration légale, la présidente du Medef Laurence Parisot avait mis en garde contre les dangers «d’un pays qui se ferme» et plaidé pour une immigration «raisonnable».

(Source AFP)

dernière minute : Afflux d’immigrants tunisiens et libyens : la France envisage de suspendre les accords de Schengen_

Des policiers italiens arrêtent des immigrés clandestins tunisiens sur l'île italienne de Lampedusa, le 11 avril 2011 ©Reuters

Selon l’Elysée, la France envisagerait de réfléchir à un mécanisme d’ajustement qui permettrait une suspension provisoire des frontières de l’espace Schengen, en cas d’afflux massif d’immigrants clandestins.
Immigration clandestine : la France souhaite que les Européens réfléchissent à un système qui permette de suspendre provisoirement l’espace Schen Les explications de Mireille Lemaresquier. (0'51")

Il s’agit de faire face à l’immigration clandestine en provenance de Libye et de Tunisie. Paris estime que la gouvernance de Schengen est aujourd’hui "déficiente". "Ce qu’il nous semble, c’est qu’il faut réfléchir à un mécanisme qui permette, lorsqu’il y a une défaillance systémiqueà une frontière extérieure de l’Union européenne, d’intervenir en prévoyant une suspension provisoire, le temps que la défaillance soit réglée", déclare une source à l’Elysée.


En Italie ces dernières semaines, la vague des "révolutions arabes", en particulier en Tunisie et en Lybie, a été suivie d’une vague d’immigration clandestine. Une fois arrivés dans l’espace Schengen, ces clandestins peuvent ensuite se rendre dans les 24 autres pays européens qui en sont membres.

Le président français devrait évoquer ce sujet lors de sa rencontre, mardi, avec le président du Conseil italien, Silvio Berlusconi.

Une menace grave peut justifier un contrôle aux frontières

Selon les accords de Schengen, un Etat-membre peut rétablir de façon temporaire le contrôle à ses frontières, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité.

Toutefois, ces mesures de restriction doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l’homme. Elles doivent aussi être motivées par une menace réelle et suffisamment grave, qui menacerait un intérêt fondamental. Le code Schengen précise également que la nationalité ou l’origine du travailleur ou du migrant ne peut constituer une raison suffisante pour lui refuser l’accès au territoire.

La réaction des pays européens, avec Quentin Dickinson, à Bruxelles (0'40")

Cette dérogation a déjà été utilisée à plusieurs reprises. Paris avait par exemple appliqué cette mesure il y a deux ans, lors du sommet de l’Otan à Strasbourg.

Virginie Pironon, avec agences

A quelques jours d’un sommet franco-italien où il sera beaucoup question d’immigration, l’Elysée a fait savoir hier soir que la France réfléchissait à une suspension provisoire des accords de libre circulation de Schengen. Le PS s’inquiète de l’isolement de la France, Bruxelles ne cache pas sa surprise et le journal italien La Repubblica évoque une demande conjointe Sarkozy-Berlusconi.
Selon la présidence française, “il faut réfléchir à un mécanisme qui permette, lorsqu’il y a une défaillance systémique à une frontière extérieure de l’UE, d’intervenir en prévoyant une suspension provisoire, le temps que la défaillance soit réglée”.

Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas craint l’isolement de la France et parle d’une défiance à l’égard de l’Europe (0'52")

Le député UMP Lionnel Luca approuve ce projet (0'49")

Une initiative française diversement appréciée à Bruxelles, Quentin Dickinson (0'49")

Marie Hénocq, la responsable de la commission "Migrants" au sein de la Cimade, n’est pas vraiment surprise par cette annonce (0'49")

Selon le journal La Repubblica, cette demande d’une suspension des accords de Schengen ferait l’objet d’une lettre commune adressée à Bruxelles et signée Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi.

Voici les principales mesures du projet de loi sur l’immigration, qui doit être définitivement adopté mercredi soir par le Parlement.

- Création de zones d'attente spéciales

Des zones d’attente spéciales, à l’instar de celles existant dans les aéroports, sont créées pour une durée maximale de 26 jours afin de faire face à l’arrivée «d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres»

- Encadrement de la carte de séjour «étranger malade»

Le titre de séjour «étrangers malades» ne pourra être attribué qu’en cas d’«absence» du traitement approprié dans le pays d’origine. L’autorité administrative pourra cependant prendre en compte des «circonstances humanitaires exceptionnelles», après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

--> Lire: «les étrangers malades, premières victimes de Guéant»

--> Tribune d'un collectif de médecins: «la loi qui condamnerait les malades étrangers»

- Pénalisation de mariages gris

Les «mariages gris», fondés sur une tromperie volontaire, seront pénalisés de cinq ans de prison et 15.000 euros d’amende

--> Enquête (datant de 2009): «les mariages gris, made in Besson»

- Augmentation de la durée maximale de rétention

Afin de permettre l’obtention de laissez-passer consulaires, la durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Dans les pays de l’UE, une directive communautaire a fixé la durée maximale de la rétention à six mois.

- Réforme du contentieux de l'éloignement des sans-papiers

En cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français), le juge administratif se prononcera avant le juge des libertés et de la détention (JLD). La saisine de ce dernier est portée à cinq jours, au lieu de deux actuellement.

--> A lire: «Les sans-papiers comme monnaie d'échange»

- Abus du court séjour

Un ressortissant européen pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas d’«abus d’un court séjour» (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours «dans le but de se maintenir sur le territoire» ou s’il constitue «une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale»

- Expulsion en cas de vols répétés ou de mendicité agressive

Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de «menaces à l’ordre public» notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé

- Création d'une interdiction de retour

Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s’y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, d’une durée comprise entre deux et cinq ans

- Carte bleue européenne

Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux travailleurs «hautement qualifiés», bac+3 ou cinq ans d’expérience professionnelle, qui justifient d’un contrat ou d’une promesse d’embauche pour au moins un an

- Signature d'une charte des citoyens lors de l'accès à la nationalité

L’accès à la nationalité est conditionnée à la signature d’«une charte des droits et devoirs et du citoyen». Les candidats à la naturalisation devront suivre un cours d’intégration, sanctionné par un examen, dont les modalités seront fixées par décret

- Emploi d'étrangers sans papiers

Les employeurs «de bonne foi» d’étrangers sans papiers seront exonérés des sanctions frappant l’emploi de ce type d’étrangers.

Pour aller plus loin:

- Analyse, publiée en février dernier: «Immigration: les députés débloquent le cran de sécurité»

C’est une circulaire diffusée par la Chancellerie qui l’indique : on ne pourra plus incarcérer un étranger pour le seul motif de séjour irrégulier sur le sol français, même s’il refuse d’être reconduit à la frontière. Une situation qui jusqu’aujourd’hui pouvait valoir à l’intéressé une peine de prison.

Cette consigne fait suite à un arrêt de la cour européenne de justice, rendu le 28 avril dernier, et qui juge illégale la détention d’un migrant en situation irrégulière s’il refuse de quitter le pays.

Lors de son «atelier sur la Nation», l'UMP a proposé hier de revenir sur le principe du droit du sol. La majorité souhaite que l'acquisition de la nationalité ne soit plus automatique lorsqu'un enfant né en France de parents étrangers atteint sa majorité.

L'UMP préconise ainsi le retour à la loi Pasqua de 1993 qui impose, pour acquérir la nationalité Française à 18 ans lorsqu'on est sur le territoire, de formuler une demande écrite. Actuellement, cette acquisition se fait en théorie de manière automatique, en vertu du droit du sol.
L'immense majorité formule une demande avant 18 ans
Dans la pratique, ils ne sont pourtant que 3.000 nouveaux majeurs à avoir acquis la nationalité française de cette manière. L'immense majorité - les 27.000 autres - l'ont obtenue par écrit, avant leurs 18 ans. Actuellement, la loi autorise les parents d'un enfant âgé de 13 ans de faire une demande écrite, où l'intéressé lui-même lorsqu'il atteint 16 ans. Si aucune de ces démarches n'est effectuée, la nationalité s'acquiert alors automatiquement le jour du 18ème anniversaire. Si l'idée de l'UMP était retenue dans le programme de la droite pour 2012, cette automaticité disparaitrait.

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Une nouvelle fois, plusieurs centaines d'étudiants étrangers diplômés ont manifesté à Paris pour réclamer le retrait de la "circulaire Guéant" qui limite leurs possibilité de travailler en France à l'issue de leurs études.


Les étudiants étrangers diplômés en France ont de nouveau manifesté contre la "circulaire Guéant" © Radio France Delphine Gotchaux

La "circulaire Guéant", publiée le 31 mai dernier, limite l'accès au statut de salarié pour les étudiants étrangers qui souhaitent rester travailler en France.

Plusieurs centaines d'étudiants étrangers diplômés en France ont manifesté ce samedi à l'appel du Collectif du 31 mai, soutenu par la CGT, l'Unef et la Confédération étudiante.
Les manifestants portaient des pancartes autour du cour : "Sciences Eco Paris XVIII, bientôt expulsée", ou bien "Ingénieur en informatique, clandestine".

Un premier rassemblement de ce type avait réuni environ 500 manifestants le 13 octobre dernier devant la Sorbonne. Ce jour-là, le collectif et la Confédération des grandes écoles (CGE) avaient obtenu du ministère de l'Enseignement supérieur un réexamen de certains dossiers d'étudiants.
Sur un demi millier de dossiers de réclamation transmis, une soixantaine de cas ont obtenu une issue positive, une centaine ont essuyé un refus et une centaine d'étudiants ont eu l'obligation de quitter le territoire français, assure le collectif.


Les étudiants étrangers diplômés en France réclament le retrait de la "circulaire Guéant" © Radio France Delphine Gotchaux

Le Haut conseil à l'intégration a présenté sa charte au ministre de l'Intérieur Claude Guéant ce mardi. Le texte stipule que "devenir Français n'est pas une simple démarche administrative". Les candidats à la naturalisation devront aussi parler un meilleur français et avoir des connaissances en histoire de France.

Ce texte était prévu par la loi de juin 2011 sur l'immigration et l'intégration. Il a pour vocation de préciser les "principes, valeurs et symboles de la République française".

Le préambule annonce la couleur :
"Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. [...]
C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir [...]

[...] En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République".

Avant de détailler sur quatre pages "les principes, valeurs et symboles de la République française", puis "les droits et devoirs du citoyen français", le préambule précise en outre que :

tout citoyen concourt à la défense et la cohésion de la Nation,
chacun a le devoir de contribuer [...] aux dépenses de la Nation par le versement d'impôts [...] ou de cotisations sociales,
et surtout qu'en devenant Français, on ne peut plus se réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français.
Ce dernier rappel, plus théorique qu'autre chose, a pour objectif de mettre un terme au débat sur la double-nationalité. Plusieurs députés UMP avaient envisagé de l'interdire, mais cette idée très controversée s'avère quasi-inapplicable.

Enfin, avant de signer cette Charte, le postulant à la citoyenneté française devra faire montre de nouvelles compétences scolaires. Le niveau de langue française requis a été relevé par un décret qui vient de paraître et sera en vigueur en janvier. Et un questionnaire d'histoire et de culture générale devrait être soumis aux candidats. Un contrôle de "niveau collège" établi par des historiens. Un décret serait aussi en préparation.

"Etre de bonnes vie et moeurs"

En 2010, près de 95.000 personnes ont été naturalisées. Jusqu'à présent, pour y parvenir, il fallait pour l'essentiel, selon la notice officielle :

avoir au moins 18 ans,
résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans au moins,
passer un entretien en préfecture pour justifier d'un certain niveau de français et de la connaissance des droits et devoirs du citoyen,
être "de bonnes vie et moeurs".
À télécharger

La Charte des droits et des devoirs du citoyen français
http://www.franceinfo.fr/sites/default/files/2011/11/15/447403/pdf/fichier/charte.pdf

Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français
n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision
qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants.

C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui
va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la
communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de
son avenir. En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République.

En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes
les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En
devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire
français.

Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et
en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de
prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre
signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention
de la nationalité française.

LA CHARTE

Principes, valeurs et symboles de la République française

Le peuple français se reconnait dans la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dans
les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il est attaché aux symboles républicains et les respecte.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la "Marseillaise".
La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".
La fête nationale est le 14 juillet.
"Marianne" est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Indivisible; dans la République, le pouvoir souverain n'appartient qu'au peuple et à ses
représentants. Aucune section, ou partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer
l'exercice.

Laïque ; la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances.
Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le
libre exercice des cultes, mais n'en reconnaît, n'en salarie, ni n'en subventionne aucun. La loi
consacre la séparation des religions et de l'Etat.

Démocratique ; le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et
pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant
l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter et nul n’est censé l’ignorer. La
force publique est chargée d'en assurer l'application. Nul ne peut être contraint à faire ce que la
loi n'ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante.

Sociale ; la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur
développement.
La République garantit à tous la sécurité des biens et des personnes.

Les droits et les devoirs du citoyen français
Etre citoyen français exige de reconnaître que chaque être humain, sans distinction de race, de
religion, ni de croyance, possède les droits inaliénables suivants :

Liberté
Les hommes et les femmes naissent et demeurent libres et égaux en droit.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne humaine interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est
inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre
public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette
liberté.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Personne ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et formes déterminés par la loi.
Chacun est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été jugé coupable.
Chacun a la liberté de former une association ou de participer à celle de son choix. Il peut
adhérer librement aux partis ou groupements politiques qui contribuent à l'expression du
suffrage universel, comme défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale.
Tout citoyen français âgé de 18 ans accomplis est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité
d'électeur, peut faire acte de candidature et être élu. Voter est un droit, c'est aussi un devoir
civique.
Le droit de propriété est garanti par la loi.

Egalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de
religion. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun, homme et femme, peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et
salaires et en disposer comme il l'entend.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs
capacités.
Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et
préparent leur avenir.
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à 16 ans. L'organisation de
l'enseignement public, gratuit et laïque, à tous les degrés, est un devoir de l'Etat.

Fraternité
Tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si
elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux
intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par
le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales.
La nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à congés.
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation
économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des
moyens convenables d'existence.

Les immigrés «doivent adopter nos coutumes», insiste Guéant

Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, a affirmé que «les immigrés que nous accueillons chez nous» devaient «adopter nos coutumes, respecter nos lois» et «être intégrés», jeudi sur LCI, avant un déplacement à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) sur le thème de l’intégration.

Ce déplacement fait suite à une étude, conduite par le politologue Gilles Kepel, à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis), qui a mis l’accent sur une «intensification de l’identité musulmane» chez des habitants qui se sentent relégués socialement.

«C’est précisément pour cela que je vais à Montfermeil», a expliqué le ministre, qui a ajouté: «Cette étude (…) montre que se constituent à Montfermeil, à Clichy-sous-Bois (…) des communautés qui sont d’origine immigrée, qui vivent selon des règles qui sont les leurs, qui s’éloignent du respect de la règle commune, et qui d’ailleurs ont peu connaissance des lois de la République, des modes de vie de la France.» «Je trouve que c’est un mode d’implantation des immigrés en France qui n’est pas acceptable», a dit Guéant, selon lequel «ce qui n’est pas acceptable, c’est que la règle de la communauté vienne en opposition à la règle de la vie commune en France», a-t-il insisté. «Les immigrés que nous accueillons chez nous doivent adopter nos coutumes, respecter nos lois. Ils doivent être intégrés», a fait valoir Guéant.

Cette déclaration intervient deux jours après la remise au ministre de l’Intérieur d’une «charte des droits et devoirs du citoyen français» élaborée par le Haut Conseil à l’Intégration (HCI), et que devront signer les étrangers naturalisés à partir du 1e janvier 2012.

«La naturalisation c’est un moment très important, c’est l’accès à la nationalité française, et ce n’est pas simplement une formalité administrative», a dit le ministre. Cela constitue «un acte d’adhésion aux principes essentiels de notre société, aux règles majeures de notre vie républicaine».

«Nous devons développer des programmes d’apprentissage du français et de familiarisation avec nos institutions et nos modes de vie, mais les personnes immigrées doivent aussi se plier à cette volonté qui est la nôtre. Quand on vient en France on adopte les modes de vie français et on n’importe pas les modes de vie d’ailleurs», a-t-il affirmé.

(Source AFP)

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a confirmé l'abrogation, aujourd'hui de la très controversée circulaire Guéant. C'était une promesse de François Hollande. Cette circulaire était critiquée par les présidents d'université et des grandes écoles, ainsi que par un collectif de diplômés étrangers se plaignant d'avoir plus difficilement accès à une première expérience professionnelle en France.

La circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", qui a restreint la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France est aujourd'hui abrogée.
Selon Manuel Valls, la décision nécessite désormais "un travail interministériel" impliquant les ministères de l'Intérieur, du Travail et de l'Ensignement supérieur.

Ce texte a fait polémique dans le monde de l'enseignement car il restreint les possibilités pour les jeunes diplômés étrangers d'exercer un premier emploi en France, d'après ses détracteurs, les organisations étudiantes, les présidents d'université, les grandes écoles mais aussi des entreprises.
La circulaire demandait aux préfets d'instruire "avec rigueur" les demandes d'autorisation de travail des étudiants, et d'exercer un "contrôle approfondi" des demandes de changement de statut des étudiants étrangers.
Après sa publication, plusieurs centaines de diplômés étrangers, dont certains très qualifiés, qui avaient été recrutés dans des entreprises françaises, n'ont pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié.
L'abrogation de cette circulaire, pour laquelle le précédent gouvernement a reconnu des "difficultés d'application" et qui a mené à l'adoption d'une circulaire complémentaire le 12 janvier, devrait s'accompagner de la publication d'un nouveau texte.


"C'est une première étape, c'est un symbole politique fort", a dit Nabil Sebti, porte-parole du Collectif du 31mai, reçu hier place Beauvau, et à l'origine de la mobilisation contre la circulaire. "Maintenant, il faut aussi songer à demain, abroger la circulaire ne suffit pas", a-t-il ajouté.

La Confédération étudiante, également reçue au ministère, entend de son côté demander au gouvernement d'abroger un autre texte qui, selon elle, dissuade les étudiants étrangers de venir étudier en France : le décret du 6 septembre, qui augmente le niveau de ressources exigé pour la demande de titre de séjour.

Un texte de remplacement, "en cours d'écriture", doit être publié "dans les prochains jours" avec pour objectif "d'aiguiller les préfets" en reprenant les "points positifs" contenus dans les circulaires qui seront abrogées, avait expliqué hier soir le président de l'organisation étudiante Fage, Philippe Loup. Une concertation a déjà eu lieu hier entre les ministères de l'Intérieur, de l'Enseignement supérieur et du Travail, a-t-on précisé au ministère de l'Enseignement supérieur.

Le ministre de l'Intérieur a publié une circulaire qui assouplit les critères d'attribution de la nationalité française. Sans avancer de chiffres, Manuel Valls explique vouloir revenir "au rythme d'avant" - de l'ordre de 100.000 par an.

Elle avait été annoncée voici quatre mois, elle a été publiée ce jeudi 18 octobre : voici donc la circulaire de Manuel Valls qui assouplit l'acquisition de la nationalité française. C'est lors d'une cérémonie de naturalisation, à Toulouse, que le ministre de l'Intérieur en a dévoilé les grandes lignes.

La circulaire revient sur les critères établis par son prédécesseur, Claude Guéant, qui avaient fait chuter le nombre de naturalisations de 116.000 en 2010 à 87.000 en 2011. "L'urgence, d'abord, (c'est de) redresser la courbe du nombre de naturalisations en revenant sur les critères les plus discriminants qui sont à l'origine de près de 70% des refus", a expliqué le ministre.

- Fin de l'obligation de détenir un CDI : "Je refuse l'idée que seuls les détenteurs d'un CDI puissent devenir Français". Il faudra toujours prouver son insertion professionnelle, mais CDD et intérim suffiront, à condition que ces contrats permettent des "ressources suffisantes et stables".

- Etudiants étrangers. La circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, qui étaient systématiquement refusés depuis deux ans. Beaucoup, à la fin de leurs études, se retrouvés bloqués. Une "meilleure prise en compte des potentiels" est demandée - en particulier pour les médecins étrangers.

- Présomption d'assimilation des moins de 25 ans. Autre nouveauté : un examen moins restrictif des demandes présentées par des jeunes de moins de 25 ans, qui résident en France depuis au moins 10 ans, et qui ont suivi une scolarité continue d'au moins cinq ans. Ce que le texte appelle "une présomption d'assimilation".

- Cinq ans de séjour régulier. Pour présenter un dossier de naturalisation, il suffira désormais d'un séjour de cinq ans minimum en situation régulière - contre 10 ans précédemment. En pratique, les candidats à la naturalisation le sont en moyenne après avoir passé 16 ans en France...

- Un bon niveau de Français mais la fin du QCM. Le texte ne revient pas sur l'attestation de maîtrise du français, délivrée par un organisme extérieur - sauf pour les personnes de plus de 65 ans. En revanche, "dès à présent, la méthode du questionnaire à choix multiple relatif à la connaissance de l'histoire de la culture française est abandonnée par décision du Premier ministre." Le QCM a été prévu dans une loi du 1er juillet dernier, mais jamais appliquée.

Manuel Valls annonce "redresser la courbe du nombre de naturalisations"

Officiellement, le projet de loi sur l’immigration porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve vise à renforcer les droit des étrangers. Pourtant, au moins l’un de ses amendement va considérablement porter atteinte à leur liberté et à leur vie privée.

Ce texte – qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet – prévoit en effet la création d’un « droit de communication » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que :

Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Les établissements de santé.
les banques et organismes financiers.
Les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques.
Pôle emploi.
Les services d’état civil.
La Sécurité sociale.
Les tribunaux de commerce.

Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.

Scandale en 2009, normal en 2015

En 2008 et 2009, Rue89 révélait que des ANPE, mais aussi la banque LCL avaient, par excès de zèle, aidé les préfectures à expulser des sans-papiers. Si ce texte est définitivement adopté, ces situations deviendront non seulement normales mais en plus obligatoires pour ces structures mais aussi pour EDF, des collèges ou des hôpitaux.

Le Défenseur des droits, interrogé par Libération, craint déjà des « contrôles inopinés et d’une ampleur sans précédent » et des « moyens disproportionnés ».

Lise Faron, responsable de la commission migrants de la Cimade – l’une des principales associations d’aide aux migrants en France –, nous détaille :

« Cette disposition porte atteinte à la vie privée. Dans la pratique, ça va mettre des personnes et des structures dans des situations très compliquées au niveau déontologique, cela peut aller à l’encontre de leur mission.

Que doit faire par exemple un professeur à qui l’on demande des informations sur le niveau ou le travail scolaire d’un élève ? De même, le texte assure que le secret médical sera le seul secret professionnel qui sera préservé, mais dans les faits c’est impossible.

Même s’il n’a pas accès au dossier médical, le préfet a déjà accès à des informations médicales importantes s’il reçoit des éléments venant d’une structure psychiatrique par exemple. »

La responsable met en parallèle cette nouveauté avec une autre disposition du projet de loi. L’article 8 va autoriser le préfet à contrôler « à tout moment » que l’étranger qui dispose d’un titre de séjour « continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte ». S’il ne peut le justifier, ou s’il ne se rend pas à la convocation, sa carte de séjour peut lui être retiré immédiatement. Lise Faron commente :

« Ça encourage les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement, ce qui se fait peu aujourd’hui. Surtout, ça leur donne le droit de retirer un titre sans aucune garantie procédurale, ils n’auront pas à saisir la commission du titre de séjour. »

En clair, un préfet pourra enquêter sur un étranger avec l’aide de sa banque, de son opérateur ou de l’école de ses enfants, le convoquer et lui retirer son titre de séjour sans autre forme de procès.

« Tout va se passer uniquement entre le préfet et l’étranger, c’est dangereux à nos yeux. »

Oui pour les étrangers, non pour les chômeurs

Petit rappel pour finir. En mai, le gouvernement avait proposé puis retiré dans la hâte un amendement qui donnait aux agents de Pôle emploi un droit de communication sur les données personnelles de chômeurs suspectés de fraude. « Le ministre [du Travail] s’est rendu compte que ça n’avait pas été suffisamment concerté », avait commenté l’entourage de François Rebsamen à l’AFP.

Devant la colère des associations d’aide aux migrants, le rapporteur du texte, Erwann Binet, s’est dit prêt ce mardi à réécrire les deux articles dénoncés. Mais le ministre Cazeneuve ne compte pas imiter le ministre Rebsamen. Il a répondu :

« Je suis prêt à améliorer la rédaction du texte mais absolument pas à l’affaiblir dans sa capacité à lutter contre la fraude. »

Ce qui est choquant pour les chômeurs ne l’est pas (encore) pour les étrangers.