[Prison] La France condamnée pour manque de soins envers une détenue

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, mardi 21 décembre, la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d'être soignée dans un structure adaptée, en aménageant sa peine. Virginie Raffray Taddei, actuellement en détention à Roanne, a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales.

Les expertises ont mis en doute certaines des pathologies alléguées par Mme Raffray. Mais elles ont attesté qu'elle souffrait d'un asthme grave, d'une insuffisance respiratoire chronique, d'anorexie et du syndrome de Münchhausen, une forme d'hypocondrie extrême où le malade en vient à essayer de provoquer les symptômes des maladies dont il dit souffrir.

Après une grève de la faim en juillet 2008, la détenue est devenue anorexique. Elle pesait 34 kg pour 1,65 m selon un examen réalisé en mars 2009. Cette année-là, plusieurs expertises médicales ont préconisé une prise en charge de la patiente dans une structure adaptée. La justice française a pourtant rejeté les demandes de suspension de peine de Virginie Raffray. "La seule condition de la nécessité de soins ne suffit pas à ouvrir au condamné un droit à la libération conditionnelle, mesure qui exige de ce dernier qu'il manifeste 'des efforts sérieux de réadaptation sociale'", a expliqué la cour d'appel de Lyon, qui a jugé insuffisants les efforts de Mme Raffray, notamment pour indemniser les victimes de ses délits. Les autorités ont à plusieurs reprises fait valoir que Mme Raffrey instrumentalisait ses maladies pour pouvoir sortir de prison.

Mais pour la CEDH, "l'absence de prise en compte par les autorités nationales de la nécessité d'un suivi spécialisé dans une structure adaptée", le fait qu'elle ait au contraire été transférée à deux reprises, et la durée de la procédure, constituent une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, qui proscrit les "peines ou traitements inhumains". L'arrêt de la Cour, susceptible d'appel, n'a pas accordé de dommages à la requérante, qui n'en avait pas demandé

Communiqué de presse du Greffier de la Cour
n° 989
21.12.2010
La France ne fournit pas de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Raffray Taddei c. France (requête no 36435/07) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la question de savoir si une détenue souffrant de plusieurs maladies dont l’anorexie pouvait être maintenue en détention malgré son état de santé, et le cas échéant si elle a bénéficié de soins médicaux appropriés.
Principaux faits
La requérante, Virginie Raffray Taddei, est une ressortissante française née en 1962, actuellement incarcérée à Roanne (France). Elle purge différentes peines correctionnelles prononcées entre 1997 et 2007, notamment pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, ou vol (son casier judiciaire mentionne 20 condamnations depuis 1994).
Elle déposa régulièrement des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales, alléguant des problèmes sérieux de santé. Les expertises médicales réalisées mirent en doute certaines de ses prétentions mais attestèrent clairement de l’existence de pathologies, dont un asthme grave et une insuffisance respiratoire chronique, l’anorexie et le syndrome de Munchausen (une pathologie psychiatrique caractérisée par le besoin de simuler une maladie).
Les expertises médicales abordèrent la question de la possibilité du maintien de Mme Raffray Taddei en détention, vu son état de santé. Le 3 mars 2008, un expert conclut à l’incompatibilité de la détention compte tenu de « l’altération de l’état général » de l’intéressée tandis qu’un médecin, un mois plus tôt, demandait des examens complémentaires sur les « antécédents lourds avant de déterminer les possibilités d’incarcération ». En avril 2008, un compte rendu d’hospitalisation indiquait que « les pathologies sont nombreuses et intriquées » et que « son maintien en détention, dans les conditions qui sont les siennes, sont a priori délétères ». A l’été 2008, deux expertises conclurent à la parfaite compatibilité de l’état de santé de Mme Raffray Taddei. Un certificat de février 2009 conclut « qu’il était souhaitable d’envisager les possibilités d’aménagements de peine compte tenu (...) de l’absence d’affectation adaptée pour la requérante ». En mars 2009, une expertise précisa que « l’état de la détenue n’[était] pas (...), stricto sensu, compatible avec la détention ordinaire ou
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
hospitalière », constata son « état précaire », et conclut que « le retour à la détention ordinaire » était à ce moment-là « exclu ». Il estima également que « les troubles respiratoires et métaboliques (dénutrition) [étaient] inquiétants et nécessit[aient] une prise en charge spécialisée dans un centre hospitalier de renutrition ». Une autre expertise en mars 2009 conclut que l’état de santé de la requérante était « durablement compatible avec le maintien en détention » mais que « néanmoins la requérante nécessit[ait] une réalimentation adaptée ». En avril 2009, une expertise psychiatrique fit valoir que l’état de Mme Raffray Taddei nécessitait un suivi spécialisé pour le traitement de son anorexie et du syndrome de Munchausen. La nécessité d’un tel traitement fut confirmée par un médecin psychiatre de Roanne en charge de la requérante, et par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, en décembre 2009 et mars 2010.
Plusieurs expertises médicales mirent également en exergue que l’emprisonnement de la requérante loin de sa famille (originaire de Corse, elle fut emprisonnée à partir de 1998 à Rennes, Fresnes puis Roanne) était psychologiquement problématique pour elle, et que son refus de s’alimenter avait commencé à compter de son transfert à Rennes.
Concernant ses problèmes respiratoires, Mme Raffray Taddei fut hospitalisée à plusieurs reprises à l’occasion de crises. Elle bénéficia d’un suivi médical régulier, d’un traitement médicamenteux et avait à sa disposition un extracteur d’oxygène.
Concernant son anorexie (l’intéressée étant passée de 54 kg en juin 2008 à 35 kg en avril 2009, et serait tombée à 30/31 kg selon ses dernières indications), hormis une brève prise en charge à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, elle n’a pas fait l’objet de traitement spécifique malgré les recommandations médicales en ce sens.
En dernier lieu, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon confirma le refus de libération conditionnelle de Mme Raffray Taddei le 19 mai 2010. Son emprisonnement se poursuit sous le régime de détention ordinaire et le Gouvernement précise qu’elle bénéficie d’une prise en charge médicale et psychologique hebdomadaire.
Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l’article 3, Mme Raffray Taddei se plaignait de son maintien en détention et de l’insuffisance de soins adaptés à ses problèmes de santé.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21 août 2007.
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Peer Lorenzen (Danemark), président,
Jean-Paul Costa (France),
Karel Jungwiert (République Tchèque),
Rait Maruste (Estonie),
Mark Villiger (Liechtenstein),
Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco),
Ganna Yudkivska (Ukraine), juges,
ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section.
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Décision de la Cour
Maintien en détention
La Cour observe que Mme Raffray Taddei a demandé à plusieurs reprises que sa peine soit suspendue pour raisons médicales, mais n’a pas soutenu que son état de santé serait « durablement incompatible avec la détention » ordinaire. En outre, à aucun moment les conditions posées par le droit français pour conclure à l’impossibilité d’un maintien en détention pour raisons de santé n’ont été réunies (deux expertises médicales concordantes concluant à une telle impossibilité ou, selon des dispositions législatives récentes, une expertise concluant à une pathologie engageant le pronostic vital).
La Cour ne peut donc pas conclure que le maintien en détention de la requérante était, en soi, contraire à l’article 3.
Insuffisance alléguée des soins
La Cour doit examiner si Mme Raffray Taddei - dont il est établi qu’elle souffrait au moins de problèmes respiratoires graves, d’anorexie et du syndrome de Munchausen - a bénéficié de soins médicaux appropriés. En effet, l’absence de tels soins peut le cas échéant constituer un traitement contraire à l’article 3.
Concernant les problèmes respiratoires, la Cour prend note de l’hospitalisation, des soins et du suivi médical régulier qui ont été fournis à Mme Raffray Taddei (en particulier à Fresnes). Elle considère que les autorités n’ont pas manqué à leur devoir de protéger les affections respiratoires de l’intéressée.
Concernant l’anorexie en revanche, la Cour constate que si celle-ci a dans un premier temps été prise en charge à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, force est de constater que la maladie n’a pas été maîtrisée, à défaut notamment d’avoir obtenu une « affectation adaptée ». Face à cette dénutrition sévère, les médecins ont indiqué en mars-avril 2009 l’urgence d’une réalimentation et préconisé un séjour dans un service spécialisé incluant une psychothérapie pour le traitement du syndrome de Munchausen qui lui est lié. Or, aucune des mesures préconisées par les médecins n’a été suivie d’effet. Au contraire, Mme Raffray Taddei est retournée en détention ordinaire en juin 2009, à un moment critique de l’évolution de sa maladie, et depuis lors son état de santé se dégrade encore, le médecin qui la suit à Roanne ayant indiqué « qu’un suivi médical en milieu spécialisé est justifié ». La Cour est frappée par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n’ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l’intérêt général et l’amélioration de l’état de santé de la requérante.
La Cour note encore qu’il ne lui appartient pas de se prononcer dans l’abstrait sur la manière dont le juge de l’application des peines aurait dû trancher la demande de remise en liberté de Mme Raffray Taddei, mais que de toute évidence la recommandation répétée d’une hospitalisation dans un environnement spécialisé n’a pas été prise en compte par le juge, qui s’est borné à retenir que la requérante n’avait pas faits d’efforts sérieux de réadaptation sociale. Selon la Cour, il s’agit là d’une condition rigoureuse, si l’on tient compte de l’état mental et physique de la requérante et du fait qu’elle a eu pour conséquence l’absence d’examen des possibilités de soins adaptés.
Mme Raffray Taddei s’est donc vu transférer dans un établissement dont rien n’indique qu’il dispose des infrastructures nécessaires pour le traitement de sa maladie.
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Qui plus est, ce transfert a eu pour effet de la placer en connaissance de cause loin de son domicile et de ses enfants, alors que les médecins ont relevé que cet éloignement constituait une souffrance pour elle et une des causes de son anorexie.
En outre, la Cour relève des délais procéduraux longs et inappropriés dans cette affaire impliquant l’examen de pathologie engageant le pronostic vital ou d’un état de santé incompatible avec la détention (en particulier, la requérante a demandé une demande de suspension de peine en mars 2008 et n’a obtenu une décision définitive sur cette question qu’en octobre 2009).
La Cour conclut que l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de Mme Raffray Taddei, conjuguée avec les transferts de l’intéressée – particulièrement vulnérable – et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine, ont pu provoquer chez elle une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.
La Cour en conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3.
Article 41
Mme Raffray Taddei n’ayant déposé aucune demande au titre de la satisfaction équitable, la Cour ne lui alloue aucune somme.
L’arrêt n’existe qu’en français.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
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