le droit a l'information bientot censuré

Secret des affaires : le droit à l'information menacé ?

Par François Krug | Eco89 | 20/01/2011 | 12H43

Un député UMP veut punir de trois ans de prison « l'atteinte au secret d'une information à caractère économique ».


Les soupçons d'espionnage chez Renault et l'impact des révélations de WikiLeaks relancent le débat sur le secret des affaires. Le gouvernement prépare une loi, et un député UMP vient de déposer son propre texte. Il propose de renforcer les sanctions, mais aussi de laisser aux entreprises le soin de décider quelles informations devraient être protégées. Au risque de limiter au strict minimum la transparence sur leurs activités…

Bernard Carayon, député UMP du Tarn, a déjà consacré plusieurs rapports à la question, déposé une proposition de loi en 2009 et tenté d'introduire un amendement sur l'intelligence économique dans le projet de loi Loppsi sur la sécurité. Il est soutenu par quelques-unes des plus grandes entreprises françaises : il préside la Fondation Prometheus, un « think tank » financé notamment par Alstom, EADS, Dassault, Thales ou le groupe pharmaceutique Sanofi-Aventis.
Un « confidentiel Défense » pour les entreprises

Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? La semaine dernière, Bernard Carayon a déposé une nouvelle proposition de loi sur « la protection des informations économiques ». Selon lui, les peines déjà prévues pour l'abus de confiance, la violation du secret professionnel ou l'intrusion dans un système informatique ne suffisent plus.

Son texte prévoit donc de punir « l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée » : trois ans de prison et 375 000 euros d'amende, le double si le responsable de la fuite a agi « dans l'intention de nuire » à l'entreprise ou s'il en a tiré « un profit personnel ».

Le gouvernement prépare lui aussi un projet de loi sur la question, confié à la Délégation interministérielle à l'intelligence économique. Parmi les mesures envisagées, la création d'un label « confidentiel entreprise », sur le modèle du « confidentiel Défense » protégeant les secrets d'Etat.

Première difficulté : au-delà des brevets industriels, quelles informations mériteront une telle confidentialité ? La proposition de loi de Bernard Carayon en propose une définition très souple :

« Sont qualifiées d'informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en œuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. »

« Je revendique un droit à l'intimité »

Cette définition pourrait donc concerner autant l'espionnage industriel que les fuites dans la presse ou sur WikiLeaks. Après les secrets du Pentagone, le site veut justement s'attaquer à ceux des entreprises : son créateur, Julian Assange, promet des révélations sur une grande banque américaine dans les semaines qui viennent.

« Je revendique aussi bien pour l'Etat et les entreprises le droit à l'intimité des personnes privées », m'explique Bernard Carayon. Selon lui, les « connaissances générales librement accessibles par le public » évoquées dans son texte sont déjà nombreuses, sur Google ou dans les comptes et rapports de gestion déposés par les entreprises auprès des tribunaux de commerce :

« Le droit à l'information n'est pas non plus le droit à la transparence totale, aussi bien pour l'Etat et les entreprises que pour les particuliers. Par exemple, s'il vous apparaît légitime d'enquêter sur la santé d'un dirigeant politique ou industriel parce que cela déterminera l'avenir d'une institution ou d'une entreprise, est-ce que le droit à l'information vous autorise à publier une information selon laquelle ce dirigeant est atteint d'un cancer ? Je me pose la question, et évidemment, ce n'est pas très facile d'y répondre. »

Justement, c'est la question que se posent certains investisseurs américains, après le nouvel arrêt maladie du patron d'Apple, Steve Jobs, atteint d'un cancer. L'annonce a fait dégringoler le cours de l'action Apple : Steve Jobs aurait-il dû tenir la presse et les marchés financiers au courant de l'évolution de son cancer ?
Les fuites sur le Mediator auraient-elles eu lieu ?

L'autre difficulté, c'est de savoir qui dressera la liste des informations devant être, ou non, protégées. Là encore, la proposition de loi de Bernard Carayon est très souple. Ou plutôt, pragmatique, selon lui :

« Ce n'est pas à l'Etat de dire “le carnet d'adresses du directeur général ou les méthodes informatiques du directeur de la sécurité des systèmes d'information doivent être protégés”, c'est à l'entreprise de définir elle-même son référentiel de sécurité […]. Si on fait l'inverse, la réalité très vite déborderait le droit […]. Le juge sera libre de considérer ou non que l'information était inutilement dans le périmètre de sécurité. »

Prenons un autre exemple, au hasard : le laboratoire Servier pourrait-il utiliser un tel dispositif juridique pour empêcher ou sanctionner les fuites sur le Mediator ? Il a d'ailleurs financé la Fondation Prometheus, mais n'en serait plus membre, selon Bernard Carayon. Pour le député, la question ne se pose pas :

« Ne peut pas être considéré comme susceptible de bénéficier d'une protection par la loi le classement confidentiel d'une information entraînant la responsabilité pénale d'une entreprise : on ne peut pas se protéger par la loi d'une illégalité. »

REMOUS
Demain la prison pour les lanceurs d’alerte ?
par Marc Laimé, 21 janvier 2011

Effet Wikileaks, brise révolutionnaire, la droite s’affole, panique, et érige le culte du secret en impératif catégorique. L’UMP veut baillonner l’information économique et environnementale. Trois exemples récents d’une dérive liberticide qui n’augure rien de bon, puisqu’il s’agit aussi de placer la communauté scientifique sous le contrôle étroit du contre-espionnage…

Le 17 mai 2010, la diffusion sur FR3 à 20h30 du documentaire « Du poison dans l’eau du robinet » suscitait immédiatement une bronca de toutes les autorités mises en cause qui niaient purement et simplement la réalité des faits des plus inquiétants dévoilés par Sophie Le Gall, sans oublier de traîner dans la boue’ les méthodes « scandaleuses » de la réalisatrice. Déni qui au demeurant n’abusa personne.

Mais l’affaire ne s’était pas arrêtée là.

M. Michel Bouvard, député (UMP) de Savoie, adressait le 27 juin 2010 une question écrite au ministère de la Santé et des Sports, dans laquelle, après avoir fustigé la réalisatrice, le documentaire et FR3, il « (souhaitait) connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour s’assurer de la fiabilité des informations délivrées sur les chaînes du service public de l’audiovisuel ou au minimum pour permettre que des débats puissent avoir lieu en cas de contestation. Il souhaite savoir si l’agence française de sécurité sanitaire des aliments entend réagir face à ces affirmations qui mettent en cause également sa crédibilité, il s’inquiète par ailleurs des conséquences auprès des consommateurs dans l’utilisation de l’aluminium qui pourrait être affectée indirectement alors que ce produit est recyclable à l’infini. »

La réponse du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, publiée au JO le 11 janvier 2011, ne manque pas d’intérêt.
La prison pour les lanceurs d’alerte ?

Dans un registre voisin, M. Bernard Carayon, député (UMP) du Tarn, a déposé à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 une proposition de loi « relative à la protection des informations économiques », cosignée par une impressionnante cohorte de députés UMP, qui prévoit, notamment, de réprimer d’une peine de trois ans de prison ferme le fait de :

« Art. 226-14-1. – Est puni d’une peine prévu par l’article 314-1 du code pénal le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s’approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s’approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée.

Ceci sans oublier les salariés potentiellement concernés…

« Art. L. 1227-2. – Le fait, par tout dirigeant ou salarié d’une entreprise où il est employé de révéler ou de tenter de révéler une information à caractère économique protégée au sens de l’article 226-14-2 du code pénal, est puni de la peine prévue par cet article.

Ce n’est pas encore la Hongrie, mais ça y ressemble…
Les chercheurs sous contrôle du contre espionnage...

Et l’état se préoccupant de doper la "compétitivité des entreprises", la guerre de tous contre tous revêt de bien inquiétants atours...

Le lien ci-dessus, une interview du nouveau M. "Intelligence économique" de la Sarkozie, a au demeurant le mérite de clairement faire comprendre à nos amis chercheurs que leur activité sera désormais étroitement sous contrôle du contre-espionnage...

Et notons qu’au Japon çà ne s’arrange pas non plus...

La proposition de loi Carayon

Ceci n’est pas une loi anti-WikiLeaks
Le 23 janvier 2012 Jean Marc Manach

Une proposition de loi, censée lutter contre l'espionnage industriel, pourrait bien se retourner contre ces "lanceurs d'alerte" qui font "fuiter" des documents internes auprès de journalistes d'investigation et d'ONG.

Trois ans de prison, et 375 000 euros d’amende. C’est ce que risqueront ceux qui porteront atteinte au “secret des affaires“, sorte de “confidentiel défense” appliqué aux entreprises, si la proposition de loi de Bernard Carayon, discutée ces 20 et 21 janvier 2011 à l’Assemblée, est adoptée en l’état.

L’objectif affiché est de lutter contre l’espionnage industriel. Dans les faits, le texte pourrait également servir à faire condamner tout employé qui se serait permis de faire “fuiter“, auprès de journalistes, d’ONG, a fortiori des initiatives type WikiLeaks, tout document interne protégé par ce nouveau “secret des affaires” et dont la divulgation serait “de nature à compromettre gravement les intérêts (de leur employeur, NDLR), en portant atteinte à son potentiel scientifique ou technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle“.

Député UMP spécialiste des questions de défense et d’intelligence économique, ardent défenseur de la notion de “patriotisme économique“, Bernard Carayon explique que “la plupart des autres États industrialisés, qui se sont dotés de législations protectrices dans ce domaine, l’ont bien compris, que ce soit aux États-Unis ou chez nos partenaires européens” :

L’enjeu est de se doter des moyens de lutter à armes égales dans la concurrence internationale. Un débat s’est ouvert. Un tabou est levé, qui interdisait de parler de guerre économique. La sécurité économique des entreprises ne peut être laissée au seul ressort contractuel : elle exige l’intervention des pouvoirs publics, d’où la nécessité de recourir à la loi, en particulier, à l’arme pénale.

Le texte fixe ainsi une définition “précise et circonscrite” du secret des affaires, premier volet qualifié de “« pédagogique » et préventif” par Bernard Carayon :

Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.

Un second article, le “volet dissuasif et répressif“, porte création du délit de “violation du secret des affaires“, passible de trois ans d’emprisonnement, et de 375 000 euros d’amende. Mais pas seulement : comme le précise le rapport de Bernard Carayon, “l’entreprise victime sera toujours en mesure de réclamer, parallèlement, des dommages et intérêts dans le cadre d’une action civile“.

Le secret des affaires ne pourra pas être opposé, cela dit, “aux instances représentatives du personnel dans l’exercice de leur droit d’accès aux documents de l’entreprise prévu par les lois et règlements“, non plus qu’à la justice, à la police ou aux autorités administratives indépendantes dans l’exercice de leurs missions de surveillance, de contrôle ou de sanction.

A la demande du syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), Bernard Carayon a modifié sa proposition de loi pour étendre au secret des affaires la solution retenue par la loi relative à la protection des sources des journalistes. Cette disposition leur permettra de produire un document couvert par le “secret des affaires“, sans courir le risque d’être condamné pour recel de violation. De même, ceux qui dénonceront des faits susceptibles de constituer des infractions seront eux aussi déliés du secret des affaires.

La proposition de loi précise ainsi que le “violation du secret des affaires” n’est pas applicable “à celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements aux lois et règlements en vigueur dont il a eu connaissance“.

Or, nombreux sont les “lanceurs d’alerte” qui contactent des journalistes, ou des ONG, pour les alerter sur des dysfonctionnements pas forcément répréhensibles en l’état, mais qui pourraient être couverts par la proposition de loi.

Pour ne prendre que quelques exemples, les révélations de la vente par la société française Amesys de matériel de surveillance de l’internet à Kadhafi, de la dangerosité du réacteur nucléaire EPR, voire même le scandale des implants mammaires PIP, reposent en bonne partie sur le fait que des lanceurs d’alerte ont transmis à des journalistes ou ONG des documents qui pourraient relever de la notion de “secret des affaires“. Pour autant, ils ne pourraient pas être utilisés pour dénoncer une infraction.

A contrario, rien ne protège aujourd’hui les lanceurs d’alerte, et nombreux sont ceux qui ont été menacés, harcelés ou même sanctionnés pour avoir osé dénoncer tel ou tel scandale. Les (ex) salariés de la société Amesys ont ainsi reçu un courrier de leur employeur les enjoignant au silence. Nul doute que si le “secret des affaires” avait existé, Amesys aurait eu beau jeu de les menacer de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende… Effet WikiLeaks aidant, elles seront probablement nombreuses à faire ainsi pression sur leurs employés pour éviter toute fuite d’information.

Interrogé par OWNI pour savoir ce qu’il comptait faire pour que sa proposition de loi ne se traduise pas par une pression supplémentaire sur les lanceurs d’alerte, Bernard Carayon a eu cette réponse laconique :

Pas de craintes. Relisez attentivement ce que la loi prévoit ; elle protège précisément ceux qui révèleraient des infractions à la loi.

Et c’est bien le problème : les lanceurs d’alerte seront certes protégés s’ils dénoncent aux autorités des “faits susceptibles de constituer des infractions“, pas s’ils transmettent à des journalistes ou ONG des documents “protégés” qui, bien que portant sur des pratiques non répréhensibles, seraient néanmoins “de nature à compromettre gravement les intérêts” de leurs employeurs, s’ils venaient à être divulgués.