Création d'un fichier police-gendarmerie des antécédents judiciaires

Avant de quitter le ministère de l'intérieur, Claude Guéant aura fait
publier le décret créant un fichier des « antécédents judiciaires »
commun à la police et à la gendarmerie, prévu par la Loppsi 2 (loi
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure). Il doit remplacer d’ici le 31 décembre 2013 les fichiers
Stic de la police et Judex de la gendarmerie, et sera également
accessible aux fonctionnaires des douanes.


En réponse à une question écrite de la députée socialiste Danielle
Bousquet, le ministre de l’intérieur avait annoncé en juin 2011 son
intention de développer le fichier commun à la police et à la
gendarmerie, Traitement des procédures judiciaires (TPJ), et de le
relier au système de traitement Cassiopée des tribunaux afin de
faciliter le suivi des procédures par les magistrats.


Les données à caractère personnel des personnes mise en cause seront
conservées vingt ans, sauf pour les délits routiers et contraventions (5
ans) et les délits les moins graves pour les mineurs (10 ans). En cas
d'infractions contre les personnes ou les biens ou pour les « atteintes à
la paix publiques » (dont la violation du secret professionnel), elles
seront conservées 40 ans.
source:http://www.mediapart.fr/journal/france/070512/creation-dun-fichier-police-gendarmerie-des-antecedents-judiciaires

ensuitte j'ai trouvé sa:

http://www.scribd.com/doc/92651880/joe-20120506-0107-0014#source:facebook