un quinquennat à gauche ???

...
Manuel Valls prend à son compte des calculs établis par bien des socialistes depuis longtemps. Si cette disposition s'applique dès 2014, aux municipales, cela veut dire que plusieurs dizaines de députés devraient renoncer à l'un ou l'autre de leur mandat. S'ils choisissent leur mandat communal, cela signifie qu'ils seront plusieurs dizaines de députés à provoquer une législatives partielle, avec le risque d'échecs que cela comporte.

Comme une "mini-dissolution", selon le mot de Manuel Valls, qui y verrait une faute.

Une opinion partagée par bien des députés maires sortants au PS.

"ils ne sont pas contre la réforme, explique un sénateur maire, mais contre son calendrier". Pour ceux-là, il faut simplement prendre le temps de préparer ces successions, ces passages de relais électoral, entre le maire sortant et son dauphin.

Mais l'opinion n'a que faire de ces calculs politiques.

La justification de ce retard de calendrier n'est pas très facile à vanter auprès des français. Une option juridique, permettant aux députés sortants d'être remplacés par leur suppléant a bien été étudiée, mais elle risque fort d'être anticonstitutionnelle.

Et vanter une réforme constitutionnelle qui permette aux maires de préparer la réussite de leur succession électorale ne serait pas du meilleur effet.
...

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a affirmé ce dimanche que cette fiscalisation était l'un des scénarios sur lequel travaille le gouvernement. La ministre de la Famille Dominique Bertinotti parle elle d'une réflexion sur "l'architecture des prestations familiales". Mais les associations réagissent déjà avec force.

"Les prestations familiales, les allocations familiales, le fait qu'elles
soient fiscalisées ou pas, c'est un sujet qui peut être mis sur la table" a expliqué Didier Migaud invité du Grand Rendez-vous Europe 1/iTélé/Le Parisien.

"Que l'on s'interroge, c'est tout à fait normal"

Sur France Info, la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti a replacé cette question en perspective en rappelant qu'une mission de réflexion avait été confiée au Haut conseil de la famille sur "l'architecture des prestations familiales" : "Derrière ça, c'est s'interroger sur l'efficacité de la polititique redistributive de notre politique familiale. Aujourd'hui une politique familiale équilibrée, ce sont des prestations mais aussi de nouveaux services comme les crèches. Que l'on s'interroge sur l'efficacité de la politique redistributive vers les classes moyennes ou moins aisées, c'est tout à fait normal. Attendons le rapport du président du Haut conseil à la famille."

La ministre de la Famille Dominique Bertinotti juge cette réflexion "normale"

Mais des associations ont comencé à se faire entendre.

Thierry Vidor, le directeur de l'association Familles de France, dénonce une mesure injuste et "désastreuse à long terme".

Thierry Vidor, le directeur de l'association Familles de France dénonce une "mesure injuste"

Aminata Koné, secrétaire générale de la Confédération syndicale des familles, est elle aussi opposée à cette proposition : "Nous comprenons bien que l'Etat a besoin de ressources mais je ne pense pas que porter atteinte aux allocations familiale soit la meilleure façon."

Pour Aminata Koné, secrétaire générale de la Confédération syndicale des familles, cela va faire baisser le pouvoir d'achat

Le rapport du Haut conseil de la Famille devrait être rendu en mars prochain.

Il serait temps d'arrêter avec ce délire de croissance économique et démographique. Nous sommes plus de 7 milliards. Et si les couples attendaient d'être en capacité de faire des enfants et de pouvoir les élever dignement au lieu d'être rémunérés pour? Qu'est ce qu'on fabrique, une armée? Les enfants ne sont ni un droit, ni une envie, c'est une responsabilité. Etre à gauche, ce n'est pas forcement niveler la société par le bas, et faire la part belle au "croissez et multipliez vous". Ca, c'est de l'élevage.

Plus vous avez d'enfants plus vous payez d'impôts? C'est le retour de la capitation? Pourtant abolie par la révolution....

Et oui, bien sur... Comme si c'etait une surprise?? Il faut bien financer le mariage gay d'une facon ou d'une autre...

Et faire payer des charges sociales pour les bénévoles ... Et payer de la TVA sur les productions des jardins, le ramassage des champignons et la récolte des fruits sauvages ... Et surtout, appliquer la proposition de L.JOSPIN de ne verser qu'un seul salaire aux cumulards !!!

qu'on arrête de subventionner la natalité, nous sommes en pleine pleine crise économique et écologique !

il faut arrêter avec cette obsession d'une natalité forte, car la population humaine est trop importante, on le sait mais il faut avoir le courage non seulement de le dire, de l'admettre mais surtout d'appliquer un mécanisme d'allocations qui n'encourage pas à faire des enfants : par exemple des allocations dégressives. Mais tous les réacs qui se sont déjà manifestés contre le mariage pour tous ne vont sûrement pas manquer de beugler une nouvelle fois -- pas grave !

...
Selon certaines estimations, il va falloir au gouvernement trouver entre 4 et 5 milliards d'euros supplémentaires. La loi de programmation 2013-2015 est désormais caduque... les cadrages ne tiennent plus. Aux rentrées financières sur lesquelles on ne peut plus compter en raison d'une croissance revue à la baisse, il faut ajouter les dépenses non prévues qui sont venues s'ajouter au nom de la politique sociale comme le plan pauvreté et le contrat de génération. Côté économies donc, tous les ministères seront mis à contribution mais la marge de manœuvre est étroite. La masse salariale de l'Etat qui représente aujourd'hui quelque 80 milliards d'euros est gelée pour les trois prochaines années... impossible d'en faire plus de ce côté. Restent donc les dépenses de fonctionnement et d'intervention, mot pudique pour qualifier subventions et prestations. Retraites et allocations familiales seront les grosses variables d'ajustement.
...
Les collectivités locales vont voir leur dotations baisser de quelque 3 milliards d'euros au cours des 3 prochaines années et devront malgré tout participer au financement du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi.
...

...
Si l'objectif est toujours d'atteindre le "zéro déficit" à la fin du quinquennat, il faut donc économiser... 60 milliards d'euros d'ici 2017
...
Matignon demande donc pour commencer à certains ministères de réaliser des audits de certaines politiques publiques. Ce sera le cas de la scolarisation des enfants handicapés pour le ministère de l'Education nationale ...
...
Le gouvernement a déjà annoncé qu'il baisserait de 3 milliards d'euros, contre 1,5 milliard prévu précédemment, la dotation de l'Etat aux collectivités locales, qui contribueront ainsi aux économies nécessaires pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
...
Autre objectif de Matignon : ramener la branche famille de la sécurité sociale à l'équilibre. Pour cela, 1,5 milliard d'euros sont nécessaires ...
La ministre de la Famille Dominique Bertinotti parle elle d'une réflexion sur "l'architecture des prestations familiales".
...
Comment assurer la pérennité de notre système de retraites au bord de la faillite ? Trois pistes sont à l'étude : le relèvement de l'âge de départ à la retraite, la hausse des cotisations des actifs ou le gel du montant des pensions.
....
Enfin la Cour des comptes a pointé du doigt les déficits de l'UNEDIC : 18 milliards d'euros de dette cette année. Matignon pourrait ainsi demander que des réformes soient réalisées dans plusieurs domaines : la formation des demandeurs d'emplois, les contrats aidés ou les mesures de chômage partiel.

Beaucoup d'efforts demandés aux travailleurs, aux retraités mais rien aux élus de tous bords ! ! Les maires, les conseillers généraux et régionaux , les députés et les sénateurs peuvent dormir tranquillement, le gouvernement ne touchera à leurs privilèges ! ! ! HONTEUX ! ! !

À peine 8 mois de socialisme et la France c'est déjà la Grèce !

pour les cotisations retraite il faudrait aussi penser a faire cotiser les robots,en effet ceux ci remplacent des ouvriers ,qui eux cotisaient

bienvenue dans la réalité!!! elle est très loin la campagne de moi président

En préambule aux annonces attendues du président, Jean-Marc Ayrault a révélé ce mercredi à la sortie d'un déjeuner de ministres la mise en œuvre "d'un plan de déploiement du très haut débit" de près de 20 milliards d'euros d'investissements à la fois publics et privés. Ces 20 milliards seront répartis à égalité entre l'Etat, les collectivités ///////// et les opérateurs. En outre, François Hollande a assuré qu'il n'y aurait pas de prélèvements fiscaux supplémentaires sur les opérateurs qui ne soit affecté à l'investissement, et ce jusqu'à la fin du quinquennat.

Le financement devrait se répartir comme suit : les opérateurs prendront en charge seuls le déploiement du très haut débit dans les zones les plus denses et où la rentabilité de l'investissement est assurée. L'Etat et les collectivités se chargeront quant à eux des zones les moins peuplées, et donc non-rentables. Pour les zones moyennement denses et néanmoins rentables, un cofinancement public-privé devrait être mis en place.

...
"Nous avons le sentiment que, pour la première fois depuis de nombreuses années, les mesures pour augmenter la compétitivité des entreprises françaises constituent une priorité politique", a indiqué l'agence qui avait, la première, privé le pays de son triple A en janvier 2012 et abaissé la note à AA+.

En novembre, le gouvernement français a adopté un pacte de compétitivité inspiré du rapport Gallois et entend désormais réformer le marché du travail après l'accord signé en janvier entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi.

"La proposition de réforme du marché du travail, qui doit encore devenir une loi, devrait aider les employeurs à mieux adapter les coûts salariaux à la conjoncture internationale", a commenté l'agence de notation dans un bref rapport sur la zone euro.

Selon l'agence, cette réforme n'aura pas nécessairement un impact fort sur le taux de chômage, mais pourrait "inverser" la tendance à la hausse des coûts salariaux en France.

Lire aussi :
» S&P relève la note de la Grèce. Oui, vous avez bien lu
» Rapport Gallois: 22 mesures pour un "choc de confiance"
» Le FMI aussi a des idées pour améliorer notre compétitivité
» Rapport Gallois: les décisions du gouvernement Ayrault
» BLOG - Mais qui va financer l'économie française?
» BLOG - Agences de notation: l'ABC du AAA
» Les notations des pays de la zone euro

Le gouvernement attendait l'avis du Conseil d'Etat pour finaliser son projet de loi sur la limitation du cumul des mandats. Il l'a. Selon les informations du Monde, confirmées de source gouvernementale, la haute juridiction administrative, réunie jeudi 21 février en assemblée plénière, recommande que les règles de non-cumul prennent effet à échéance des mandats parlementaires en cours, soit en juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs.

Non, Mr Hollande ! Vous l'avez mis dans votre programme, vous vous êtes gargarisé de votre " le changement, c'est maintenant " ... donc il faut assumer !

Les impôts pour tout de suite ! le maintien des privilèges pour la nomenclature le plus longtemps possible !! Depuis quand le conseil d'état se soucie-t-il de la rétroactivité des lois ? À ce titre tous les conducteurs ayant passé leur permis de conduire avant la mise en place du permis à points ne seraient donc pas concernés par les retraits de points ? Les socialistes nous prennent vraiment pour des C... !!!!!

Bien vu, exactement ce que j'allais dénoncer ! J'ai passé en 1968 un permis de conduire. POINT. Je n'ai jamais passé de permis "à points" Rendez nous nos points avant d'être qualifiés de voyous ! Vos lois ne sont pas rétroactives.

Saint-glinglin, est le seul saint honoré aussi bien par la gauche que par la droite française, il est le saint patron des efforts immenses, qui seront faits par nos politicards sur leur tirelire, un jour sans doute ? la crise ,ne passera pas par ces braves gens, jamais ! ils expliquent d'ailleurs que c'est pour mieux servir le populo, qu'ils ont besoin de plusieurs mandats, le ridicule ne tue pas ! il gouverne.

1 Les allocations familiales
2 Les retraites
3 Frais de fonctionnement des collectivités locales
4 Les DOM-TOM
5 Les affections de longue durée

"2017, c'est une reculade sur un sujet qui faisait partie des engagements essentiels de la gauche"

..
Le trou des retraites va atteindre 25 milliards en 2020. La réforme du précédent gouvernement en 2010 ne suffit pas. Aujourd'hui à la mi-journée, le Premier ministre met en place un groupe d'experts qui va donner des pistes. L'entourage de Jean-Marc Ayrault laisse entendre que les retraités pourraient être mis à contribution et puis, on va sans doute encore travailler plus longtemps...
C'est nouveau, les socialistes ne sont plus du tout opposés à l'allongement de la durée de cotisation.
...
Henri Emmanuelli le député des Landes était totalement opposé à tout allongement de la durée, aujourd'hui il a changé d'avis :
"La biologie fait qu'il faut se poser la question de la durée de cotisation. Je vois des gens qui auront passé plus de temps dans la retraite que dans la vie active."
(et oui il ne frequente que des centenaires en pleine forme ...)
...
il n'y a pas 36.000 solutions : on baisse les pensions, on augmente les cotisations et/ou on allonge la durée de cotisations...
...
Clientéliste le gouvernement socialiste? Ni plus ni moins que le gouvernement Fillon qui n'a pas mis les retraités à contribution pour des raisons électorales. Aujourd'hui le gouvernement n'ose pas toucher aux régimes des fonctionnaires. Mais il veut mettre à contribution les retraités, ça aussi c'est nouveau...
L'idée, c'est de ne plus indexer les pensions à l'inflation, pour qu'elles augmentent moins vite... A Matignon, les conseillers ont déjà prévu de quoi calmer la grogne des retraités, il y aura une contrepartie, elle portera sur la dépendance...

Ce sera sans doute la perle de la crise. Karine Berger, députée socialiste, rapporteure du projet de loi dit de « séparation » et de « régulation » des activités bancaires, reprenant la parole en commission des finances après les exposés de MM. Chifflet, Oudéa et Bonnafé, respectivement président de la Fédération bancaire française, président de la Société Générale et directeur-général de BNP-Paribas : « Vos trois exposés laissent paraître que vous n’êtes pas réellement gênés par ce projet de loi ; j’en suis à la fois étonnée et ravie » [1]…

Qu’elle en fût uniquement étonnée n’aurait trahi qu’une charmante simplicité d’esprit. Qu’elle en soit au surplus ravie ne laisse plus le moindre doute quant au côté où elle se tient. Pour notre part, plus rien ne nous étonne dans les rapports du socialisme de gouvernement et de la finance — quant au ravissement, évidemment… « I am not dangerous », s’était empressé de préciser François Hollande à l’adresse de la City qu’il était venu rassurer après l’avoir nommée « l’ennemi sans visage », sans doute dans un moment d’égarement, caractéristique du contact avec la foule des meetings. Heureusement vite rattrapé. La députée Berger et le ministre de l’économie et des finances Moscovici, eux aussi, poursuivent le minotaure au pistolet à bouchon — inutile de rentrer les enfants, on ne prévoit pas de bain de sang.

Ce sera donc du gâteau pour les historiens d’ici quelques décennies de se livrer à l’analyse comparée des réactions respectives à la crise financière des années trente et à celle de 2007, et l’on saura à quoi s’en tenir quant à la tenue des élites des deux époques, leur degré de compromission avec les forces de la finance et de servilité vis-à-vis des puissances d’argent. « La solution du rapport Liikanen est certes trop radicale… », déclare sur le ton de l’évidence Karine Berger, à propos d’une de ses dispositions (relative au traitement des opérations dites de « tenue de marché »). « Certes ». Fouetter les banquiers avec le plumeau du rapport de la Commission européenne, c’est en effet d’une insoutenable violence. Ne connaissant pas à Karine Berger de lien financier crasseux avec les institutions bancaires — à la manière de certains économistes en Cercle — nous savons donc maintenant qu’on peut être vendu(e) à la finance sans en toucher le moindre sou [2] ! Ce qui est peut-être pire encore… Un article de Benjamin Masse-Stamberger sur l’art et la manière du lobbying bancaire de vider un projet de régulation de toute substance [3], nous apprend (entre autres) que la vice-présidente (socialiste) de la commission des finances, Valérie Rabault, est l’ancienne responsable Risk Strategy des activités dérivés-actions de BNP-Paribas. « Loi de régulation bancaire », « commission des finances », « vice-présidente socialiste », « BNP-Paribas dérivés-actions » : inutile de jouer à « cherchez l’intrus » dans cette liste, dans le monde où nous sommes, il n’y en a plus. Bien sûr, dans un geste altier et pour ne pas donner prise à l’accusation de « conflit d’intérêt », Valérie Rabault, vice-présidente (socialiste) de la commission dérivés-actions de l’Assemblée nationale, a décliné d’être rapporteure du texte de loi. Il faut bien admettre que le cran juste au-dessus aurait consisté à faire rédiger le texte directement par Michel Pébereau, et ça aurait fini par se voir.

Mais au fond de quoi s’agit-il ? Trois fois rien : la race des seigneurs de la finance globalisée a perdu aux alentours de 2 000 milliards de dollars dans l’une des crises les plus retentissantes de l’histoire du capitalisme ; les banques françaises, pas feignantes, ont tenu à figurer dignement et à prendre toute leur part du bouillon. Car, pour toutes ses fanfaronnades, le système bancaire français aurait purement et simplement disparu sans les concours massifs de la Banque centrale européenne (BCE) et les aides d’Etat apportées par véhicules ad hoc interposés [4]. Sans doute les montants mobilisés en France sont-ils moindres qu’aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni — il a fallu tout de même que ces véhicules lèvent 97 milliards d’euros [5] pour nos chères banques. Les banquiers se croient dégagés de tout arriéré au motif qu’ils ont remboursé les aides d’Etat. On leur rappellera donc d’abord que les contribuables français et belges plongent — pour l’heure — de 12 milliards pour le compte de Dexia. On leur rappellera surtout que le remboursement en question ne les exonère de rien du tout, et notamment pas de l’effondrement de croissance qu’ils ont laissé derrière eux, où nous sommes encore pour un moment, avec les dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires qui vont avec.

Il était question d’historiens à l’instant, gageons qu’un de leurs motifs d’ébahissement tiendra à l’extravagante indulgence dont le groupe social de la finance aura pu jouir relativement à l’ampleur de son pouvoir de destruction avéré. Car cinq ans après le désastre : rien ! — et la « loi de séparation et de régulation bancaire » est à peine mieux que rien. L’idée de départ était pourtant simple : les marchés sont intrinsèquement instables, les activités de marché sont donc intrinsèquement déstabilisantes. Pas seulement pour elles-mêmes mais pour l’économie tout entière quand l’accident franchit des seuils critiques. Par conséquent, de deux choses l’une : ou bien l’on en prend son parti et l’on s’habitue par avance à devoir régulièrement repasser par des épisodes semblables, avec récession et mobilisation du corps social tout entier pour sauver la finance ; ou bien on choisit d’y mettre un terme, c’est-à-dire de cantonner la nuisance au cordon sanitaire. Dans un mélange de candeur et de parfaite sûreté de soi, Frédéric Oudéa, le patron de la Société générale, en effet « pas gêné » (au sens de Karine Berger), a cependant fini par lâcher le morceau en avouant que la loi de « séparation » n’allait le séparer que de 1,5 % du total de ses activités…

Pour avoir, donc, quelque chose qui ne soit pas rien, il aurait fallu au texte de loi, en dépit de toutes ses dénégations, ne pas se laisser complètement intoxiquer par les jérémiades de l’industrie financière qui jure que chacune de ses opérations, même des plus scabreuses, est une « contribution au financement de l’économie ». Mais les esprits socialistes ont été dévastés par l’idée que le financement par le marché est d’une incontestable modernité — « et donc » toutes les activités connexes qui vont avec : couverture, fourniture de liquidité, financement du shadow banking system etc. Reste 1,5 %.

Tout au marché

« Quand certaines entreprises comme Vinci, ont besoin, pour financer des projets à dix ou quinze ans, de plusieurs centaines de millions d’euros, elles se tournent non pas vers des banques commerciales mais vers des banques d’affaire, qui pratiquent là des activités de marché non pas spéculatives mais utiles à l’économie concrète », proteste Karine Berger pour rejeter un amendement qui demandait plus que la simple filialisation des activités de marché. Mais rien n’établit que le coût total du financement obligataire soit beaucoup plus compétitif que celui d’un crédit bancaire classique. En revanche, on sait avec quelle brutalité une entreprise en difficulté peut se voir refuser tout accès aux marchés — ironie du sort, elle n’a plus alors qu’à trouver une banque secourable qui acceptera de lui sauver la mise avec du bon vieux crédit à la papa. Les banquiers français glapissent que, empêchés de conduire ces opérations de marché, ils perdraient clients, chiffre d’affaire et profit. S’agissant de leur chiffre d’affaire, de leur place dans la hiérarchie mondiale des plus grandes banques, et de leur profit, la collectivité doit d’emblée affirmer clairement qu’elle s’en fout ! Le corps social n’a aucun intérêt à jouer au jeu infantile de la plus grosse qui passionne les capitalistes (plus encore les financiers), il aurait même l’intérêt exactement contraire. Il s’en aperçoit désagréablement au moment de ramasser les morceaux en prenant conscience qu’un secteur bancaire qui pèse (en actif total) jusqu’à quatre fois le produit intérieur brut (PIB), comme c’est le cas en France, lui laisse entrevoir l’ampleur possible de la facture — et que la « grosse » lui laisse le fondement un peu douloureux.

Que les banques ne soient pas trop grandes, mais ternes et sans attrait, qu’elles fassent des profits modestes qui ne leur donnent pas le délire des grandeurs et n’engraissent pas les actionnaires (ou les traders), c’est exactement l’objectif à poursuivre. Quant à leurs grands clients, ces derniers comprendront assez vite que, supposé un coût supérieur du crédit bancaire (par rapport au financement de marché), celui-ci paiera bien la continuité d’une relation partenariale qui ne les abandonnera pas au premier tournant — là où les marchés les éjecteraient à la moindre difficulté sérieuse. Il y a donc peu de chance pour que Vinci ne confie plus ses destinées qu’à Goldman Sachs.

Mais la manie des marchés qui habite les socialistes français va maintenant jusqu’à souhaiter d’y plonger les petites et moyennes entreprises (PME). On sait assez que les relations de ces dernières avec les banques ne sont pas une allée semée de pétales de rose… Mais l’idée de les rendre modernes en les envoyant se faire voir au marché est une trouvaille où l’ineptie le dispute à l’entêtement idéologique. Car de deux choses l’une : ou bien seule la crème des PME y aura accès et alors, par construction, la chose demeurera marginale ; ou bien l’on y envoie gaiement le gros de la troupe, soit des milliers d’entreprises, et l’on se demande bien comment les analystes financiers ou les agences de notation pourront avoir quelque suivi sérieux d’un nombre aussi élevé de débiteurs, là où les réseaux d’agences bancaires, au contraire, ont une connaissance locale et fine de leurs clients — attendons-nous donc aux ratings à la louche façon subprime.

« Les activités de marché
comme le cochon (tout est bon) »

Bien sûr l’élite bancaire ne se reconnaît pas entièrement dans la métaphore charcutière, mais c’est quand même un peu l’idée. Ou plutôt le sophisme : si la forme supérieure du financement de l’économie est à trouver dans le marché, alors tout ce qui contribue à la belle activité du marché est peu ou prou désirable. Sous une forme un peu plus sophistiquée, l’argument se décline le plus souvent sous la thèse increvable de la liquidité : pour que des agents de l’économie réelle émettent avec succès des titres sur les marchés, il faut qu’ils trouvent preneurs, et pour que les preneurs acceptent de souscrire, il faut qu’ils soient certains de ne pas rester « collés » et de pouvoir sortir à tout instant du marché. Il importe alors que le segment de marché considéré connaisse une activité permanente suffisante pour que chaque vendeur soit assuré de trouver acheteur (et réciproquement). La liquidité, voilà donc la justification ultime de la spéculation qui en finirait presque par se présenter comme un service public : foin des appâts du profit — du tout, du tout — les spéculateurs, certes en première instance, étrangers à l’économie réelle, n’en sont pas moins ses fidèles desservants puisqu’ils s’offrent à être contreparties pour tous les autres agents qui ont besoin d’entrer ou sortir du marché, assurant finalement qu’il tourne bien rond, donc permettant qu’il finance efficacement… les agents de l’économie réelle, quod est demonstrandum.

Dire « spéculateur » est par conséquent inutilement blessant : préférer « teneur de marché ». Certes la « tenue de marché » révèle de fortes accointances avec la recette du pâté d’alouette car — étonnamment — on observe en général dix fois plus d’opérations spéculatives que d’opérations à finalité « réelle » — pour sûr le marché est bien tenu… La plus charitable des interprétations conclurait que le « service public de la liquidité » est fâcheusement entropique — et en fait, pur prétexte à la pollution spéculative. La liquidité serait aussi bien assurée avec… neuf fois moins d’opérations de « teneur de marché », et encore par beau temps seulement. Car, en cas de coup de tabac, les « teneurs », pas fous, font comme tout le monde : ils fuient le marché à tire-d’aile, laissant la liquidité s’effondrer, au moment où on en aurait le plus besoin.

Ce sont pourtant ces opérations de teneur de marché que la loi de « séparation » tient beaucoup à ne pas séparer — à l’inverse de la Commission européenne (rapport Liikanen), qui cède visiblement à tous les vents mauvais du populisme. Evidemment n’importe quelle opération spéculative pour compte propre peut, sur simple demande, être requalifiée de « tenue de marché » — c’est bien pratique. En résumé, tout et n’importe quoi sur les marchés est tenue de marché : toute offre puisqu’elle permet à un acheteur d’acheter, et toute demande puisqu’elle permet à un vendeur de vendre… Il suffisait d’y penser ! Puisque n’importe quoi contribue à tenir le marché et que le marché est ce-qu’il-nous-faut-pour-financer-l’économie, il faudrait être idiot, inconscient ou de mauvaise foi pour séparer quoi que ce soit — puisque tout sert. La commission des finances française s’est rendue sans hésitation à cet argument de simple bon sens — moyennant quoi, en effet, 1,5 % et Oudéa pas gêné.

Ne pas rompre avec nos amis les « hedge funds »

C’est une direction tout à fait semblable, et en fait identiquement argumentée, que prend le texte de loi en matière de relation des banques avec les hedge funds. Fléaux avérés, les hedge funds, dont c’est constitutivement le principe que de prendre des positions risquées et très leviérisées, devraient être isolés dans l’équivalent financier de léproseries, et en tous cas interdits de toute relation avec le système bancaire — après tout, que les héros du marché se débrouillent pour trouver leur financement sur les marchés. Mais, se dit le ministre Moscovici, les hedge funds sont des éléments de ce shadow banking system, dont nous savons qu’il détient maintenant quelque 20 % du total des actifs financiers — interprétés, toujours par le même contresens, comme « 20 % des contributions au financement de l’économie » —, c’est donc très important — parce que très utile à l’économie. La conclusion s’ensuit comme déroulé de papier à musique : il ne faut surtout pas empêcher les banques de financer les hedge funds qui financent l’économie. Bravo ministre ! Une objection élémentaire lui signalerait pourtant que les banques pourraient financer directement l’économie au lieu de passer par la case hedge funds… qui en fait Dieu sait quoi. L’objection pourrait d’ailleurs être généralisée à tout le shadow banking system, ce trou noir agglomérant les entités financières les plus obscures et les moins régulées, et qui a pris cette importance uniquement parce que le crédit bancaire s’est laissé évincer au nom de la modernité. Que les banques universelles cessent de financer par crédit ce système de l’ombre, et ce serait simultanément le meilleur moyen d’en piloter l’attrition relative, et pour elles-mêmes de se protéger de la vérole que ce système ne cesse de répandre — rappelons que la catastrophe Bear Stearns commence avec la fermeture de ses deux hedges funds les plus « sophistiqués », que BNP-Paribas avait dû fermer inopinément trois des siens à l’été 2007, et que la grosse catastrophe tourne vraiment au vilain avec la fermeture des money market funds à l’automne 2008. Personne ne pourra soutenir qu’un financement sain des entreprises et des ménages ne pourrait être pris en charge par le simple crédit bancaire et ne pourrait être assuré que par ces entités.

Mais non ! Les banques universelles pourront continuer de prêter aux hedge funds et d’exposer à leur risque les dépôts du public. « Nous avons pris toutes les précautions », se défendent les promoteurs du texte, voyez seulement l’alinéa 10 de l’article premier : les banques ne pourront avoir d’exposition non sécurisée vis-à-vis des fonds à effet de levier. Et puisque ne seront autorisées que les transactions « sécurisées », n’est-ce pas que la sécurité règnera ? Mais en quoi ces sécurisations consistent-elles au juste ? En cette pratique extrêmement commune de la finance spéculative dite de la « collatéralisation » : une entité emprunte auprès d’une autre en déposant en gage un actif d’une valeur équivalente à celle du prêt contracté. Or rien n’est sûr dans cette affaire ! On notera pour commencer que toutes les opérations de prêt à des hedge funds sont déjà collatéralisées (« sécurisées » au sens Moscovici-Berger) — c’est simplement l’actuelle pratique ordinaire en cette matière ! Et l’on comprendra alors que le texte de loi ne produit rigoureusement aucun changement, donc aucune restriction sous ce rapport.

Les illusions « collatérales »

Mais surtout les actifs apportés en collatéral peuvent voir leur valeur s’effondrer, précisément à l’occasion d’une crise — les collatéraux sont supposément des papiers de « très bonne qualité », mais l’épisode de 2007-2008 a suffisamment montré que le réputé triple-A parfois ne valait pas tripette... Le débiteur est alors prié de compenser par de nouveaux apports, mais en une conjoncture de crise où très probablement ses positions sont en train de se détériorer à grande vitesse, et où sa liquidité se trouve mise sous haute tension. En d’autres termes, le fonds débiteur doit se procurer un supplément d’actif collatéralisant, et pour ce faire, d’abord de la liquidité, au moment précis où celle-ci lui manque le plus — parfois au point de voir tous ses accès aux financements de marché brutalement interrompus. Comme on sait, ce sont ces tensions ingérables sur la liquidité qui ont électrocuté tout le système financier par les circuits de la collatéralisation (et des appels de marge) en 2007-2008.

Du côté des créanciers qui reçoivent ces collatéraux, les choses ne sont pas plus sûres. Compte non tenu des problèmes soulevés à l’instant, les opérations de collatéralisation ne rempliraient vraiment leur office de back-up que si les collatéraux étaient rigoureusement conservés dans des comptes sanctuarisés. Mais qui peut croire qu’une banque pourrait ainsi mettre soigneusement de côté, en s’abstenant d’y toucher, les actifs qu’elle reçoit en collatéralisation de ses crédits ? Lorsque ceux-ci sont de bonne qualité (ou supposés tels), ils constituent une ressource financière qu’aucune banque ne consent à laisser oisive. Aussi la banque va-t-elle se défaire sans tarder du collatéral qui normalement la couvre, soit pour à son tour collatéraliser une de ses propres opérations quand elle se trouve du côté débiteur, soit pour retourner au cash en le vendant dans le marché. Il est désormais toute une partie des marchés monétaires, dite « Repo » (pour Repurchasing), qui procure de la liquidité à court terme contre collatéraux — et où ceux-ci circulent hardiment. Et lorsque vient le coup de grisou, i. e. le défaut d’un débiteur, par exemple d’un hedge fund, où est le collatéral ? Parti depuis belle lurette pour servir à prendre d’autres positions, dont certaines seront très probablement devenues perdantes en temps de crise — évidemment, tout comme la liquidité, la collatéralisation fait partie de ces « sûretés » qui fonctionnent très bien… quand elles n’ont à protéger de rien.

Comme souvent en matière de finance, le diable est dans les détails, ou plutôt dans d’obscurs recoins techniques, à l’image, par exemple, de la question des exigences de marges dans les transactions sur dérivés — dont on jugera a contrario du caractère stratégique à la manière dont les velléités du Dodd-Frank Act en cette matière ont été soigneusement annihilées par le lobbying bancaire des Etats-Unis. La « gestion des collatéraux » en fait tout autant partie. C’est en effet par ce genre de canaux que se propagent les spasmes de la finance. Au lieu de se gargariser avec l’illusion des « transactions sécurisées », le législateur socialiste s’il avait deux sous de volonté régulatrice, réformerait drastiquement les dispositions relatives au traitement des collatéraux — ou plutôt en instituerait, puisque en ce domaine, les opérateurs financiers font exactement ce qu’ils veulent. On mesurera d’ailleurs l’inanité du socialisme de gouvernement à ce fait qu’il réussit même à être en retard sur l’autorégulation de la finance ! Car les banques elles-mêmes, pour le coup conscientes de ce qui a failli les tuer, commencent à se préoccuper sérieusement de modifier leurs pratiques en matière de collateral management [6] — jusqu’au point d’envisager de réserver les collatéraux pour leur faire jouer pleinement leur rôle de sécurité.

Malheureusement, l’autorégulation bancaire est affligée d’une lamentable inconstance. Sous le coup d’une peur bleue, les banquiers jurent qu’ils ont retenu la leçon et qu’on ne les y prendra plus… L’expérience montre pourtant que leurs bonnes résolutions s’évanouissent avec le temps qui les éloigne du traumatisme, pour être complètement oubliées quand revient l’euphorie de la bulle d’après. Ce que le législateur socialiste n’a visiblement pas bien compris, c’est la force de la loi, ou du règlement, seuls à même de tenir des autorégulés dont la « constance » est entièrement gouvernée par leurs affects du moment. Parmi toutes les œuvres utiles que ce texte de loi aurait pu accomplir, il y avait donc l’institution d’une stricte obligation de mise sous séquestre des actifs reçus en collatéral — et déjà l’on aurait entendu Frédéric Oudéa commencer à couiner. Proposition tout à fait générale et qui n’excluait en fait nullement d’interdire purement et simplement toute transaction des banques avec les hedge funds et le shadow banking system — après tout, on verra bien comment ces jolis messieurs se débrouillent privés de crédit bancaire.

Quelle séparation ?

Non seulement la matière séparée, à force d’exemptions et de validation des pratiques ordinaires, est-elle tendanciellement inexistante (1,5 %), mais la forme même de la séparation a tout du concubinage prolongé. De ce point de vue, la « Volcker Rule », les rapports Vickers et Liikanen, ainsi que le projet Moscovici ont au moins en commun le même entêtement dans le contresens, et la même illusion de la « capitalisation séparée », alias : on range les activités « à problème » dans une filiale soumise à des ratios de capital (Tier-1) « plus exigeants », et nous voila parés contre tout inconvénient.

C’est n’avoir toujours pas compris que les ratios de solvabilité sont parfaitement secondaires dans ces processus de crise financière qui n’explosent que par le retournement brutal des jugements sur une classe d’actifs et la constriction foudroyante qui s’ensuit de la liquidité du segment de marché correspondant, puis de tous les segments latéraux, atteints de proche en proche par les effets de report de la ruée vers le cash [7]. On rappellera donc pour la énième fois que Bear Stearns et Lehman Brothers se sont effondrés avec des Tier-1 très au-dessus des minima réglementaires les plus exigeants. Après cinq années laissées à la méditation soigneuse des mécanismes et des conséquences de la crise financière, on est un peu consternés que les apprentis régulateurs n’aient toujours pas saisi que les plus belles capitalisations séparées ne protègeront jamais une banque de marché du désastre.

En réalité, la seule mesure faisant quelque peu sens en cette matière est celle proposée par Goodhart et Persaud de rendre les ratios de solvabilité contracycliques [8] : plutôt que d’être fixées une fois pour toutes, les exigences de fonds propres croîtraient proportionnellement aux prix de marché d’une certaine classe d’actif suspecte d’être en proie à une bulle, et des encours de crédit qui s’y déversent. Encore faut-il ne pas se méprendre sur l’effet véritable de cette mesure, qui a moins, comme on le répète à satiété, pour propriété principale d’épaissir le « coussin de capital permettant d’absorber les pertes », que de resserrer progressivement la capacité des banques à accorder des crédits dans le segment de marché considéré, donc de ralentir le développement de la bulle. En d’autres termes, les ratios de capital contracycliques ne participent pas tant, comme on le croit le plus souvent, d’une politique prudentielle que d’une politique monétaire (mais poursuivie par d’autres moyens), puisqu’il s’agit moins de renforcer la base de capital des banques que de réguler leur offre de crédit.

Misère de la filialisation

Les contresens de principe n’excluant pas ceux d’exécution, le recours à la filialisation, par opposition au bank split en bonne et due forme, vient porter la complaisance régulatrice à son comble. Karine Berger s’exclame en commission des finances qu’en cas de pépin, la filialisation laisserait intacte à coup sûr la maison-mère — dépositaire des encaisses monétaires de la clientèle des particuliers. Car le texte de loi stipule que la filiale de marché doit être traitée par sa holding comme une entité extérieure, en conséquence de quoi lui sera appliquée la directive « grands risques » qui interdit à une banque de concentrer plus de 10 % de ses fonds propres dans des engagements risqués sur une seule entité. La banque holding ne pourrait donc se livrer à un éventuel renflouement de sa filiale au-delà de cette limite, en foi de quoi Karine Berger croit pouvoir conclure qu’« à [son] sens c’est la garantie d’une étanchéité absolue en cas de faillite d’une filiale vis-à-vis de la maison-mère » [9]. Il est cependant possible que « son sens » ne soit pas celui auquel il faille se confier aveuglément, et pour de nombreuses raisons.

En premier lieu, l’« étanchéité absolue » est tout de même autorisée à laisser passer 10 % des fonds propres… En second lieu, le règlement n°93-05 de la Banque de France, relatif au contrôle des « grands risques » [10], indique que le volume de risques sur une seule entité s’entend comme « risques nets pondérés », ce qui signifie que le volume brut de crédit de secours apporté par la holding à la filiale pourrait aller bien au-delà du seuil des 10 % de fonds propres. C’est bien ce volume brut qui importe en situation de crise, où comptent avant tout les ressources mobilisables pour faire face à une crise majeure de liquidité. On peut donc gager que la holding fournirait tout ce qu’elle peut à sa filiale pour la sauver, jusqu’au point où ses engagements bruts sur cette dernière excèderaient significativement 10 % de ses fonds propres — 10 % tout ronds, pour BNP-Paribas, ça fait tout de même déjà 7,5 milliards d’euros, une paille si la filiale venait en bout de course à faire défaut pour de bon. Mais comme toujours dans cette affaire, le danger n’est pas tant de manger les fonds propres que de se trouver face à des besoins urgents de liquidité impossibles à satisfaire. Or, précisément, en situation de crise, la liquidité est LE problème, et pour tout le monde. Qui peut imaginer que le spectacle d’une holding contrainte d’apporter dans la précipitation des concours à sa filiale, donc qui exprimerait des besoins de liquidité massifs, laisserait les opérateurs de marché indifférents, et qu’en serait-il alors de la possibilité effective pour cette holding de les financer ?

C’est en général à ce moment que la question de la solvabilité, objectivement secondaire, n’en fait pas moins retour, mais sous la forme vicieuse d’un accélérateur de panique. Car, pour tous leurs défauts de pertinence, les ratios de solvabilité n’en sont pas moins scrutés par les opérateurs des marchés de gros du crédit [11], où ils sont interprétés comme un signal sur la qualité des débiteurs… même pour la fourniture de liquidités de court terme [12]. C’est tout le charme de la finance de marchés que la croyance y fait loi : il suffit donc que le jugement des opérateurs se cristallise sur un indicateur quelconque pour que celui-ci acquière une importance, et un pouvoir d’entraîner des effets, qu’il ne possède nullement par lui-même. Si les opérateurs se mettent — et c’est le cas en situation de crise ! — à considérer que les débiteurs doivent être jugés d’après leurs ratios Tier-1 et que seuls les meilleurs auront accès à la liquidité, malheur à celui qui vacillera en cette matière : ses sources de financement se fermeront les unes après les autres, jusqu’à l’apoplexie finale… semblant donner raison à la « théorie » qui se sera en effet révélée « vraie »… mais pas du tout pour les raisons qu’elle croit. En tout cas voilà aussi ce qui pendra au nez de la holding encombrée d’une filiale de marché en train de prendre l’eau : car la holding devra consolider les pertes de cette dernière… et voir ses propres ratios de solvabilité prendre sérieusement de la gîte. Avec menace subséquente sur sa propre capacité à maintenir la continuité de ses financements… au moment où ils devraient être le mieux garantis pour venir au secours de la filiale en perdition.

Pour une loi d’apartheid bancaire

A part ça, Karine Berger voit dans la (fausse) séparation par filialisation « une garantie d’étanchéité avec la maison-mère ». « A [son] sens ». Mais tout est faux, « au sens » de n’importe quel autre regard tant soit peu décidé à tirer les conséquences de ce qui s’est passé, dans les invraisemblables préventions dont ce texte de loi fait preuve à l’égard de ce qu’on présenterait sans exagération comme le plus grand pouvoir de destruction sociale — mais celui-ci est en costume trois pièces, en vertu de quoi il passe rigoureusement inaperçu… en tous cas aux yeux de ses semblables. Pour qui pourtant veut bien se donner la peine de simplement s’y pencher, l’histoire économique, et sur tous les continents ou presque, regorge d’épisodes attestant la nocivité des marchés de capitaux libéralisés. La moindre des réponses à la crise présente, sans doute l’une des plus graves de toute l’histoire du capitalisme, ne pourrait viser en dessous de la ségrégation complète des activités de marché, dont il faut redire, et là encore attestation historique en main, qu’elles ne rendent aucun service important, ou presque, que le simple crédit bancaire ne saurait rendre (« et la Bourse des actions ! », s’écrient alors éperdus les amis de la finance de marché, même sous le fordisme il y en avait une — c’est qu’il n’était pas allé assez loin et ne s’était pas aperçu qu’on peut carrément s’en passer [13]).

Par une indulgence en fait coupable, on pourrait tolérer qu’il demeure des activités de marché. Mais sous l’interdiction formelle faite aux banques de dépôt d’avoir le moindre contact avec ceux qui s’y livrent. Comme on pouvait s’y attendre, la première protestation apeurée (bien à tort) des banquiers français est allée au rappel de ce que le modèle de banque n’était pour rien dans cette affaire, qu’on avait vu de pures banques de marché, comme Bear et Lehman, aller au tapis, et que les banques universelles « à la française » s’était très honorablement comportées. Sauf vaine discussion sur les points d’honneur de la profession bancaire, et le « comportement » réel des banques françaises à l’épreuve de la crise, on appréciera davantage le culot de ces messieurs. Qui sont touchants de candeur de nous enseigner que, oui, être assis sur le tas des dépôts aide bien à amortir les gamelles ! On en est donc arrivé au point où il faut leur rappeler que l’argent du public n’a pas exactement pour vocation de les aider à tenir plus confortablement le choc de leurs pertes spéculatives — on mesurera d’ailleurs l’arrogance innocente de la finance qui, pour se défendre, ne voit même plus le mal à consentir l’aveu qu’elle compte exposer les dépôts aux risques de ses turpitudes spéculatives, et qu’elle est même bien contente de les avoir sous la main !

Même le banking split complet [14], en lieu et place de la filialisation et des conceptions passablement Titanic que Karine Berger se fait de « l’étanchéité », ne suffirait pas à apporter une réponse satisfaisante. Il faut couper absolument toute connexion entre les institutions de dépôts et les banques de marché, non seulement, évidemment, tout lien capitalistique du type holding-filiale, mais tout lien de crédit ou de contrepartie avec n’importe quel acteur spéculatif, puisque c’est aussi par ce genre de canaux que les dépôts finissent par se trouver exposés. Ceci signifie qu’une banque commerciale ne pourra en aucun cas être impliquée dans une relation de crédit avec une banque de marché — en tous cas du côté créancier. Laquelle clause suppose alors d’instituer deux marchés interbancaires séparés. Voilà ce qui suit de prendre au sérieux l’idée de séparation bancaire : séparation dans tous les domaines ! Séparation des institutions bancaires elles-mêmes ; séparation de leurs conditions réglementaires (ratios de capital, leviérisation, etc.) ; séparation des marchés interbancaires ; et comme on l’avait proposé il y a quelque temps déjà [15], séparation des taux d’intérêts de la banque centrale pour les refinancements respectifs des banques commerciales et des banques de marché [16].

Si le socialisme de gouvernement n’était pas complètement colonisé de l’intérieur par la finance, s’il lui restait quelques audaces et s’il avait pris un tant soit peu la mesure des désastres que la finance de marché a infligés au corps social, ça n’est pas cette indigente loi de « séparation » qu’il lui imposerait. Mais une loi d’apartheid.

Notes

[1] Compte-rendu n°60, commission des finances, séance du mercredi 30 janvier 2013, p. 7.

[2] Un internaute, Veig, fait remarquer à raison que si Karine Berger ne touche plus, elle a touché, et même considérablement puisqu’elle était économiste chez Euler-Hermès, société d’assurance-crédit

[3] Benjamin Masse-Stamberger, « Réforme bancaire : des lobbys très investis », L’Expansion, 5 décembre 2012.

[4] La SFEF (Société de financement de l’économie française) pour les crédits de secours et la SPPE (Société de prise de participation de l’Etat) pour les apports en (quasi) fonds propres.

[5] Dont 77 milliards au titre des prêts de la SFEF et 20 milliards au titre des prises de participation de la SPPE.

[6] Voir Anuj Gangahar, « Default protection : collateral management grows in strength », Financial Times, 19 septembre 2011.

[7] Voir « L’effarante passivité de la “re-régulation financière” », in Les Economistes Atterrés, Changer d’économie, Les Liens qui Libèrent, 2012.

[8] Charles Goodhart, Avinash Persaud, « How to avoid the next crash », Financial Times, 30 janvier 2008.

[9] Compte-rendu n°63, commission des Finances, séance du mercredi 30 janvier 2013, p. 10.

[10] Périodiquement sujet à révision, la dernière datant du 23 novembre 2011.

[11] Pour éviter toute confusion, il est utile de préciser que, en dépit de leur appellation, les « marchés de gros du crédit » ne produisent pas stricto sensu du crédit, opération de création monétaire dont seules les institutions bancaires sont capables, mais offrent des financements obligataires.

[12] Tandis que la solvabilité est typiquement un indicateur de robustesse financière de long terme.

[13] Pour une exposition détaillée de cette proposition, voir « Et si on fermait la Bourse », Le Monde Diplomatique, février 2010.

[14] C’est-à-dire l’extraction de toutes les activités de marché, placées dans une nouvelle entité n’ayant aucun lien capitalistique avec la banque d’où elles ont été sorties.

[15] « Quatre principes et neuf propositions pour en finir avec les crises financières », 23 avril 2008.

[16] L’idée étant de pouvoir tuer une bulle au début de sa formation en portant les refinancements des banques de marché à des taux d’intérêt meurtriers sans nuire par ailleurs au prix du crédit à l’économie réelle.

A écouter la longue plainte des patrons du secteur et à lire les rapports officiels, on pourrait croire que la finance française est matraquée par le fisc. Or, «Marianne» révèle que nos grandes banques commerciales ont payé... 8 % d'impôt en moyenne, quatre fois moins que les PME !


Baudouin Prot (à droite), président du board de BNP Paribas, et frédéric Oudéa, PDG de la Société général. Leurs deux sociétés sont moins imposées qu'une PME, mais selon le dernier rapport officiel, elles sont étranglées par le fisc... - DUPUY FLORENT/SIPA

Publié fin janvier, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la pression fiscale dans le secteur financier a fait couler un peu d'encre, mais, surtout, beaucoup de larmes de crocodiles. «La pression fiscale s'accroît sur le secteur financier», titrait le Monde, en réaction à l'étude. «France : pression fiscale accrue sur la finance depuis 2010», rapportait l'agence Reuters. «Taxer plus le secteur financier ; pas le meilleur moyen d'éviter une crise», alertait le Parisien.

Le rapport nous apprenait, il est vrai, qu'«à l'horizon 2015 le secteur financier devrait s'acquitter de 8 milliards d'euros d'impôts supplémentaires par rapport à 2010», comme l'a résumé à Marianne un membre du CPO. Heureux calendrier : en plein débat sur la loi de séparation des activités bancaires – dénoncée par beaucoup comme trop légère et indolore –, où le gouvernement devait se défendre de trop ménager la finance, la publication du rapport du CPO ne peignait pas la banque en secteur impuni et insolent, mais en activité accablée par le poids d'un impôt justicier grandissant...

Et pourtant. Pourtant, un petit chiffre, noyé dans les annexes, est passé totalement inaperçu. Un petit pourcentage qui laisse songeur et bouche bée : entre 2002 et 2009 (dernière année pour avoir des comparaisons internationales), nos banques commerciales, c'est-à-dire BNP Paribas et la Société générale se sont acquittées d'un impôt sur leurs bénéfices de... 8 % ! Oui, vous avez bien lu : 8 %. Et, oui encore : on parle bien de BNP Paribas, qui vient d'annoncer des bénéfices en pleine explosion, et de la Société générale, qui a certes enregistré des profits en baisse en 2012, mais tout de même... 774 millions d'euros.



Là où n'importe quelle PME doit contribuer à hauteur de 33,5 % de ses bénéfices pour participer à la redistribution nationale, BNP Paribas et la Société générale se sont, elles, contentées d'un chèque de 8 petits pourcents de leurs profits au fisc. Quand on inclut les autres établissements financiers (les mutualistes) dans le calcul, la moyenne augmente un peu, mais reste tout de même ridiculement basse : 13 %. On se frotte les yeux, on n'ose y croire... 13 % ? C'est bien «le rapport entre les impôts payés par les banques et leurs profits», confirment les deux auteurs du rapport, les Professeurs Gunther Capelle-Blancard et Jézabel Couppey-Soubeyran. Sur la même période, les établissements financiers allemands se sont, eux, acquittés d'un impôt de plus de 50 %, les Américains et les Anglais de plus de 30 %, les Danois et les Italiens de plus de 25 %.

C'est bien simple : seule l'Autriche, qui taxe ses banques à 10 %, a fait pire que nous dans l'OCDE... Là-bas, la faible imposition de la finance est quasiment une tradition nationale puisque, entre 1988-1994, le taux n'était déjà que de 13 %. Or, la France, à cette même époque, avait un taux de 35 %. La taxation de nos banques a donc été divisée par trois ou presque en vingt ans ! «Sans conteste, l'internationalisation des activités financières et l'implantation quasi systématique d'une partie des activités des groupes financiers dans les centres offshore facilitent l'optimisation fiscale», commentent, très pudiquement, nos deux chercheurs.

PROMESSE ENTERRÉE

De cette diminution hallucinante du poids de l'impôt ces vingt dernières années, le corps du rapport du CPO ne dit quasiment rien. Tout juste évoque-t-il que «par rapport aux banques internationales, les résultats des banques françaises paraissent plutôt moins imposés en moyenne sur la décennie 2000, mais ce constat n'est plus valable à partir de l'année 2008». Sur cette récente hausse, le rapporteur semble en revanche très bavard. Des pages remplies de tableaux détaillent les moindres centimes réclamés aux établissements financiers – comme cette contribution de 10 millions d'euros à l'Autorité des marchés financiers instaurée en 2010. D'après les calculs du CPO, donc, «la hausse des prélèvements obligatoires au sens strict [...] atteindra 7,35 milliards d'euros en 2015».

Comme souvent avec ce genre de rapport, le diable est dans l'astérisque et le détail technique : «Le CPO met dans le même sac les banques et les assurances. Résultat : sur les 7,35 milliards d'augmentation qu'évoque le rapport, la moitié provient de la taxation sur les mutuelles de santé !» tonne le chercheur à l'Office français des conjonctures économiques, Henri Sterdyniak, qui siège au CPO. L'homme a failli s'étouffer de rage lors de la présentation du rapport : «C'est un mauvais travail. Il y a au mieux un biais théorique, au pire une partialité idéologique visant à masquer la faiblesse des hausses de prélèvements ciblant les banques.»

On l'a compris : le document du CPO sous-entend qu'il n'y a pas un fifrelin de plus à prélever auprès de nos établissements financiers. Ce qui arrange bien le gouvernement, qui ne souhaitait pas voir resurgir l'engagement n° 7 - non tenu - du candidat Hollande, qui avait fait de la finance son «principal adversaire» : «Je taxerai les bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15 %.» Peut-être les annexes du rapport du CPO méritent-elles de reconsidérer cet enterrement de promesse électorale ? Et aussi de permettre au ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, qui déclarait le 6 février, devant la commission des Finances, qu'il n'était «ni l'ennemi des banques, ni l'ami des banquiers», de choisir entre le bâton et la carotte...

Ces derniers jours, Fréderic Oudéa, pour la Société générale, et Jean-Laurent Bonnafé, pour BNP Paribas, ont présenté les plantureux résultats de leurs établissements, en précisant les impôts qu'ils ont «théoriquement» payés. Une véritable blague, à l'image de celle que se racontent les commissaires aux comptes : pour recruter son directeur administratif et financier, un grand patron pose une seule question : «Combien peuvent faire un plus un ?» La réponse qui permet d'emporter le poste est : «D'ordinaire deux, mais cela peut faire plus que deux ou moins que deux si tel est votre désir.»

Les réformes successives des retraites – en 1993 pour le régime général du privé, en 1996 pour les régimes complémentaires, en 2003 pour la fonction publique, en 2007 pour certains régimes spéciaux et 2010 pour tout le monde – devaient assurer l’équilibre des différents régimes. Il n’en a rien été.
...
Le gouvernement veut faire payer les retraités

Le gouvernement, par la voix du ministre du Budget Jérôme Cahuzac, a approuvé la proposition de désindexer les pensions par rapport à l’inflation. Il s’en inspirera pour les régimes de bases. Et, aussitôt, le cabinet du Premier ministre a laissé entendre qu’il fallait faire payer les retraités en augmentant leur CSG et leur impôt sur le revenu.

Ce sera une pièce supplémentaire de la politique d’austérité. La baisse des pensions des actuels retraités et le durcissement des conditions futures de leur accès à la retraite sont le moyen choisi par les gouvernements passés et l’actuel pour diminuer le poids des retraites dans la richesse produite.
...
On touche le tabou le plus important du financement des retraites et, au-delà, de celui de toute la protection sociale. Les réformes passées ont écarté toute mesure qui aurait pu remettre en cause la répartition des revenus entre capital et travail, imposée depuis l’avènement du capitalisme néolibéral.
...

Le groupe de travail de députés socialistes sur la TVA propose un taux normal de TVA supérieur à celui de 20% prévu par le gouvernement

Alors qu'il est confronté à une violente crise économique et à un déficit de confiance, le gouvernement tente de rassurer l'opinion sur sa politique. Et cela passe par une opération de communication à plusieurs millions d'euros...

"Dans la communication, le plus compliqué n'est ni le message ni la technique mais le récepteur..."
....

Dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche, une centaine de parlementaires socialistes appellent à favoriser l'avènement d'une "nouvelle démocratie sociale" en transcrivant notamment dans la loi, sans en modifier l'équilibre, l'accord sur l'emploi conclu entre les partenaires sociaux.
"L'accord sur l'emploi conclu le 11 janvier entre les partenaires sociaux marque une nouvelle ère pour le dialogue social en France. Grâce à cette méthode, la démocratie s'enrichit de la participation des acteurs sociaux à notre objectif commun de lutte contre le chômage", écrivent les élus dans cette tribune.

"Parlementaires de la majorité, nous soutenons cette méthode parce qu'elle donne enfin une chance à la démocratie sociale dans notre pays", ajoutent les signataires parmi lesquels figurent les députés Patricia Adam, Patrick Bloche, François Brottes, Elisabeth Guigou, Christian Eckert, Catherine Lemorton ou Jean-Jacques Urvoas.

"Cette méthode repose sur le dialogue, la concertation et la responsabilité. Nous sommes convaincus que c'est ainsi que peut être mise en mouvement la société toute entière", font-il valoir. "Aucune réforme économique ne peut s'inscrire dans la durée sans un dialogue social permanent" et "la qualité de ce dialogue est un élément essentiel de la compétitivité du pays", soulignent-ils également.

"La méthode revendiquée de la négociation pose, certes, sans arrêt les questions sur le rythme des réformes et sur les concessions accordées ou les arbitrages rendus, mais elle permet de mobiliser toutes les forces et les énergies du pays pour ancrer le changement dans la durée. La culture du dialogue favorise l'accord, elle permet à chaque représentant, syndical ou patronal, de prendre ses responsabilités et de trouver des compromis", ajoutent ces parlementaires.

Ces élus socialistes, qui disent avoir "fait le choix de la démocratie sociale", expliquent ne pas avoir pour autant renoncer à leur pouvoir de parlementaires. Mais, disent-ils, "notre pouvoir, c'est d'abord celui de respecter la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la Loi, sans en modifier l'équilibre, l'accord qu'ils ont conclu".

"Notre pouvoir de parlementaires, ajoutent-ils, ce sera aussi, dans les semaines qui viennent, d'encadrer les négociations à venir en application de l'accord pour peser dans le rapport de forces et rappeler au patronat les légitimes exigences de justice sociale". Selon eux, l'accord sur l'emploi conclu entre partenaires sociaux "marque la naissance d'un nouveau modèle social".

MOBILISATION CONTRE L'ACCORD SUR L'EMPLOI

La CGT et FO unissent leurs forces, en appelant ensemble, de manière inédite, à des grèves et manifestations mardi dans tout le pays pour faire barrage au projet de loi sur l'emploi. Les deux centrales voient dans ce projet, qui sera présenté le lendemain en conseil des ministres, la traduction d'une politique sociale à rebours des promesses gouvernementales. Deux autres syndicats – Solidaires et FSU – ont rejoint leur appel à cette journée d'action contre l'accord sur la sécurisation de l'emploi qui constitue, pour eux, une atteinte au droit du travail, une "régression sociale". Ils lui reprochent de faciliter les licenciements et d'accroître la précarité. Trois centrales en revanche – CFDT, CFTC, CFE-CGC – ont signé le 11 janvier avec le patronat l'accord, transposé sans grande modification par le gouvernement.

Le projet sera en débat à l'Assemblée nationale en procédure d'urgence à partir d'avril en vue d'une promulgation fin mai. Pour le gouvernement "l'équilibre" du texte doit être maintenu. FO et CGT "main dans la main, c'est en soi un événement", affirmait la semaine dernière le numéro un cégétiste, Bernard Thibault, alors que l'appel commun à une mobilisation des deux syndicats, historiquement "frères ennemis", est une première.

La tension monte en revanche avec la CFDT qui appelle dans un tract les salariés à ne pas être victimes d'une "vaste opération d'intox" contre l'accord, donnant raison à ceux qui ne participeront pas à la journée d'action. Plus de 170 manifestations et rassemblements sont prévus dans différentes villes, selon la CGT. A Paris, le cortège partira à 14 heures du Châtelet en direction de l'Assemblée nationale. Des appels à arrêter le travail ont été lancés dans de nombreux secteurs (Transports, SNCF, fonction publique, industries diverses).

Pierre Moscovici et Ramon Fernandez (PRM/SIPA)

« Ministre des Finances socialiste mais conduisant une politique résolument orientée à droite cherche inspecteurs des finances pour l'épauler. Qualité requise : avoir servi avec zèle Nicolas Sarkozy. Hauts fonctionnaires de gauche s'abstenir»... Cette petite annonce incongrue, le patron de Bercy, Pierre Moscovici, n'a pas eu le mauvais goût de l'afficher sur les murs de son ministère. Pour être honnête, elle est même fictive.

Pourtant, elle résume la situation dans laquelle se trouve plongée la direction du Trésor : avec » l'assentiment de son ministre de tutelle, cette administration prestigieuse, qui a la haute main sur la politique économique, est tombée entre les mains d'une camarilla de hauts fonctionnaires dont beaucoup sont des sarkozystes militants.

En cherche-t-on une illustration, en voici une qui fait beaucoup jaser, ces temps-ci, dans le petit microcosme de la haute fonction publique, à Bercy. Le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, a discrètement informé Pierre Moscovici qu'il souhaite promouvoir une dénommée Delphine d'Amarzit au poste de chef du service du financement de l'économie. Et, selon de bonnes sources, le ministre des Finances s'est empressé de lui donner son accord.

Où est le mal ? En fait, dans la tradition démocratique française, qui ignore le spoil system à l'américaine - c'est-à-dire le changement de la haute administration avec l'alternance politique -, la neutralité de la haute fonction publique est conçue comme le gage de l'impartialité de l'Etat. Il est donc fréquemment arrivé que des ministres des Finances de gauche travaillent en bonne intelligence avec des directeurs du Trésor de droite - le cas le plus célèbre est celui de Pierre Bérégovoy qui a gardé Jean-Claude Trichet à ses côtés.

Mais cette neutralité a longtemps eu un prolongement naturel : la haute fonction publique devait être à l'image de la société, composite et pluraliste. Longtemps, à la direction de la prévision, il y a eu ainsi des hauts fonctionnaires libéraux mais d'autres étaient ancrés à gauche - Michel Rocard ou le communiste Anicet Le Pors en ont été, en d'autres temps, des figures connues. Et, à la direction du Trésor, il a longtemps été de notoriété publique que les hauts fonctionnaires se partageaient en deux grandes sensibilités, celle des balladuriens et sarkozystes, d'un côté, et, de l'autre, les fidèles de l'ancien ministre des Finances, Michel Sapin, et son ex-directeur de cabinet, Thierry Aulagnon.

Or, ce temps-là est bien révolu. Et la direction du Trésor, temple de la «pensée unique», est devenue radicalement de droite. Au sommet de la pyramide, il y a d'abord Ramon Fernandez, le directeur du Trésor. Conseiller à l'Elysée sous le précédent quinquennat et figurant parmi les «chouchous» de Nicolas Sarkozy, il a été propulsé par ce dernier à ce poste en mars 2009. Depuis, il coule des jours heureux à Bercy, entretenant désormais avec Pierre Moscovici des relations plus que confiantes : quasiment complices.

Sous son autorité, sur les cinq services qu'il supervise, le principal et le plus stratégique d'entre eux, qui a en charge le financement de l'économie, va donc être confié à Delphine d'Amarzit. Sarkozyste elle aussi, elle a été de 2007 à 2009 la conseillère de François Fillon à Matignon pour les affaires économiques et financières. Elle est par ailleurs très proche de François Pérol, l'ancien bras droit de Nicolas Sarkozy qui est devenu patron de BPCE.

Sa nomination prochaine est d'autant plus surprenante que le numéro deux de ce même service, Corso Bavagnoli, a, lui aussi, exactement le même pedigree. Aujourd'hui sous-directeur en charge des banques et du financement de l'intérêt général, il a succédé à Delphine d'Amarzit en 2009, quand elle a quitté Matignon.

Or, à la direction du Trésor, ce service du financement de l'économie s'occupe des dossiers du logement, de ceux de la régulation des banques et des assurances ou encore, comme son nom l'indique, de celui du financement de l'économie. C'est donc lui qui a la responsabilité de préparer quelques-unes des réformes les plus emblématiques défendues par François Hollande pendant la campagne présidentielle, qu'il s'agisse de la partition des banques entre activités commerciales et activités spéculatives, de la Banque publique d'investissement ou encore du doublement du plafond du Livret A.

Du même coup, on en vient naturellement à se poser ces questions : si beaucoup de ces réformes ont capoté ou ont tourné court, est-ce parce que cette camarilla monocolore de hauts fonctionnaires dispose toujours de la réalité du pouvoir au sein de la plus stratégique des directions de Bercy ? Ou, à l'inverse, mettant le cap sur le social-libéralisme, le gouvernement a-t-il trouvé en eux les hauts fonctionnaires les mieux à même de mettre en chantier ses réformes ? En vérité, cela revient au même. Dans un cas comme dans l'autre, c'est la mise en œuvre du sinistre principe oligarchique que Tancredi professe à l'oreille de son oncle, le prince de Salina, dans le Guépard, de Giuseppe Tomasi di Lampedusa : «Il faut que tout change pour que rien ne change.»

Rien donc que de très logique. Voudrait-on que Pierre Moscovici enrôle des hauts fonctionnaires de gauche ? Les idiots ! Ils pourraient être tentés de rechercher les voies d'une politique économique alternative...

...
Il est ainsi curieux de constater que toutes les lois pénales et civiles se sont durcies, que l’on a créé de nombreux fichiers sur les individus – il suffit par exemple d’être témoin dans une affaire pour se voir mettre son ADN dans un fichier – sauf en droit du travail.

La France couvre ses routes de radars et archive le moindre point de permis de conduire perdu et dans le même temps ignore les infractions et délits quotidiens lorsqu’ils sont le fait de personnes (pas toujours) morales.

Pourtant, en 2009, 228 901 affaires ont été traitées par les conseils de prud’hommes, alors que dans le même temps les conduites en état d’ivresse on donnée lieu à 126 800 condamnations.

Tout est fait pour sécuriser les délinquants

Pire, et le dernier « accord » signé par trois organisations syndicales et le Medef l’atteste, tout est fait pour abaisser le niveau des sanctions encourues, pour dissuader, voire empêcher le recours aux juridictions compétentes en la matière, bref, pour sécuriser juridiquement les éventuels délinquants qui risquent ainsi de moins en moins d’être punis pour des pratiques qui frisent parfois le banditisme.
...

"C'est aller un peu moins loin que ce à quoi le gouvernement avait pensé, puisqu'il voulait transposer directement la réglementation de l'organisation internationale du travail qui aurait permis la semaine de travail de plus de 48h"

Obstiné par l'impératif de rigueur, le gouvernement sacrifie les classes moyennes sur l'autel de l'austérité. Un risque social et politique majeur.
...
2014 s'annonce donc terrible. Pire que 2013.

...
en contrepartie d’efforts des salariés, sur le temps de travail, sur le gel des salaires pour 2013
...

Cinq ans après le déclenchement de la crise financière, l’Union européenne demeure la seule zone économique du monde confrontée à la récession économique et au chômage de masse.

La brutalité de cette crise ainsi que sa durée font payer un lourd tribut aux sociétés européennes : plus de 26 millions d’Européens sont désormais sans emploi, plus d’un jeune sur deux en cherche un en Grèce et en Espagne, plus d’un jeune sur quatre en Italie et en France.

Fragilisée par l’ébranlement des structures économiques et sociales, la construction européenne est désormais directement menacée sur le plan politique comme en témoigne la progression inquiétante des candidats populistes et de l’extrême-droite dans de nombreux pays, adhérents récents ou fondateurs de l’Union.

Non au délitement de la cohésion communautaire
...