Loppsi2 : c'est lancé

Le gouvernement muscle son dispositif sécuritaire
LE MONDE | 09.02.10 | 10h44


L'Assemblée nationale va examiner, à partir de mardi 9 février, un étrange objet, dont le nom est aussi obscur que l'architecture. Le "projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (Loppsi) est une sorte de boîte pleine de tiroirs qui touchent au code pénal, au code de la route, de la défense, du sport, des étrangers et règle, en passant, les problèmes d'inhumation en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres arctiques.


Ce bel effort nuit un peu à la cohérence du texte. Même Eric Ciotti, le rapporteur UMP de la commission des lois, reconnaissait, enseptembre2009, que "ce que l'on peut reprocher à cette Loppsi2, par rapport à sa grande sœur défendue par Nicolas Sarkozy en 2002 quand il était ministre de l'intérieur, c'est un manque de stratégie, de fil conducteur pour lutter contre l'insécurité".

Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, a bouclé le texte en octobre 2007, mais ne l'a présenté en conseil des ministres que le 27mai 2009; la Loppsi couvre la période 2009-2013, qui est un peu entamée – "il a ainsi pu mûrir" a déclaré sans rire, le 2 7janvier, Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne). Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, avait promis de "bodybuilder" le projet: il n'a en fait ajouté que treize amendements. La commission des lois de l'Assemblée, il est vrai en service commandé, a été plus loin.

Sur le fond, le ministre s'est fixé trois objectifs: "Tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit; améliorer la sécurité quotidienne des Français; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure."

Extension des pouvoirs des policiers municipaux. Une large place est faite aux polices municipales, dont les directeurs pour les grandes villes auront la qualité d'agent de police judiciaire, ce qui leur permettra de constater "tout crime, délit ou contravention" et même de procéder à des contrôles d'identité, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Un statut pour la sécurité privée. Les entreprises de sécurité privée, qui interviennent selon le gouvernement "dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l'Etat" bénéficieront désormais d'un agrément. Sauf dérogation, les anciens policiers et gendarmes ne pourront travailler dans la sécurité privée avant trois ans.

Généralisation de la vidéosurveillance. Un maillage vidéo du territoire est programmé ; il s'agit de passer de 20 000 caméras aujourd'hui à 60 000 fin 2011. Un amendement du gouvernement impose le terme de "vidéoprotection" plutôt que vidéosurveillance, car "le terme de surveillance peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée". Pour éviter les abus, une "Commission nationale de vidéoprotection" est créée. Elle est directement rattachée au ministère de l'intérieur et non pas à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont c'est pourtant la vocation. Les personnes morales, et donc les entreprises, auront désormais le droit d'installer des caméras dans la rue, plus seulement si elles sont exposées à des risques terroristes, mais "à des risques d'agression ou de vol". Les salariés de ces entreprises n'auront pas accès aux images.

Contrôle des ordinateurs. La police pourra espionner à distance les écrans d'ordinateur, sous le seul contrôle du juge d'instruction (par ailleurs en voie de disparition). "Nous nous prenons à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée", a insisté le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère)

Interconnexion de fichiers. Le projet de loi autorise la création de nouveaux fichiers de police pendant les phases d'enquête, et des fichiers d'analyse sérielle (comparaison de banques de données ) sur la petite délinquance et non plus seulement sur les tueurs en série.

Vidéoconférence pour la rétention. Le gouvernement entend permettre un large recours à la vidéoconférence en centre de rétention. Il s'agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention est donc réglé hors la présence physique d'un magistrat.

Instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Le projet de loi autorise les couvre-feux contre les mineurs de moins de 13 ans, qu'ils soient délinquants ou pas.

Mesures diverses contre la délinquance. Les peines contre les cambriolages sont aggravées et les agressions de personnes âgées sont très lourdement sanctionnées. La vente de points de permis de conduire est désormais interdite tandis que les délits routiers, notamment conduites sous alcool et stupéfiants, sont aggravés.

Protection des services secrets. Il sera désormais interdit de révéler les noms des agents des services secrets – comme les époux Turenge dans l'affaire Greenpeace – et de poursuivre les agents administratifs qui délivrent des faux-papiers. "Ce texte n'est ni une loi d'orientation, ni une loi de programmation ", s'est inquiété M.Urvoas.

Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, Seine-Saint-Denis) "distingue mal" lui aussi "ce qui pourrait relever de la programmation". La question du financement inquiète jusqu'à Christian Vanneste (UMP, Nord) : M.Hortefeux a répondu que 2,5 milliards d'euros avaient été prévus. Soit deux fois moins que la première Lopsi (2,7 milliards d'euros pour la police, 2,8 milliards pour la gendarmerie).

Pour le PS, le texte cache un désengagement de l'Etat. Delphine Batho (Deux-Sèvres) a relevé que 9 121 équivalents temps plein avaient été supprimés depuis trois ans dans les forces de sécurité, et que 4 000 postes de policiers vont l'être d'ici à 2014. "Pour faire oublier ces carences, assure la députée, le gouvernement s'engage dans une fuite en avant technologique, très onéreuse et guère efficace." "Arrêtez avec les effectifs ! s'est agacé le ministre à la commission des lois. La question des effectifs, c'est ce que l'on met en avant quand on n'a pas grand-chose à proposer."
Franck Johannès

Le Parlement doit commencer à examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) ce mardi après-midi. Un texte vaste, dont l'objet est de moderniser les moyens et les procédures utilisées par les forces de l'ordre. Le texte doit prendre le relais de la première loi Loppsi, prévue pour une durée de cinq ans, et déjà arrivée à expiration.


En 46 articles, le projet de loi balaie des sujets aussi divers que le statut des policiers municipaux, les fichiers d'empreintes génétiques, la vidéosurveillance, les cambriolages ou la conduite sans permis. Il durcit les peines encourues pour un certain nombre de délits, et en introduit de nouveaux. Retour sur les principales dispositions prévues par le texte.

Le filtrage des sites pédo-pornographiques. Le texte prévoit qu'un tribunal puisse imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice.

L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques), et étend l'accès à ces fichiers ainsi que les moyens des forces de l'ordre pour la recherche de personnes y figurant.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects.

Confiscation de véhicules. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Les juges pourront décider de ne pas appliquer cette peine, mais devront alors motiver leur décision.

Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie.

Vidéosurveillance. L'article 17 prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".

Cambriolage. Egalement sur proposition du gouvernement, le texte amendé prévoit un durcissement des peines pour cambriolage, plus particulièrement si le vol est "commis avec violence à l'encontre d'une personne vulnérable".

Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, avait fait part de son désaccord, estimant que "40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge".

Intelligence économique. Le projet de loi prévoit d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique - ces entreprises qui font de la collecte d'information. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Police municipale. Le Parlement débattra de la possibilité d'accorder la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de police municipale, sous certaines conditions.

Visioconférence. Le texte prévoit le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.

C'est une mesure radicale, perdue dans le fourre-tout de la Loppsi : la loi sur la sécurité autorise la surveillance des ordinateurs. La police pourra s'introduire discrètement chez les suspects pour installer des mouchards. Pour le gouvernement, ce n'est qu'une modernisation des écoutes téléphoniques.

« Mouchards », « logiciels espions »… le gouvernement évite prudemment les mots qui font peur. Le texte de la Loppsi évoque pudiquement la « captation des données informatiques » :

« Un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. »

Affaires de vol, drogue, proxénétisme ou immigration clandestine

En clair, la police sera autorisée à surveiller tout ce qui se passe sur l'ordinateur des suspects : tout ce qu'ils tapent sur leur clavier, des e-mails aux chats, tous les sites qu'ils consultent, tous les fichiers qu'ils téléchargent.

Voici exactement ce que prévoit l'article 23 de la Loppsi, qui autorise cette « captation des données informatiques » :

* Qui est visé ? Pas seulement les terroristes présumés, mais toutes les personnes suspectées de crimes en « bande organisée », qu'il s'agisse de vols, de trafic de drogue, de proxénétisme ou encore d'aide à l'immigration clandestine.

* Comment ça marchera ? Pour installer les mouchards, la police pourra discrètement s'introduire au domicile du suspect, dans sa voiture ou dans n'importe quel local, et à toute heure (sans les limites imposées aux perquisitions qui ne sont autorisées, hors affaires de terrorisme, qu'entre 6 heures et 21 heures).

La loi ne précise pas les outils informatiques utilisés (« cheval de Troie », surveillance en amont au niveau du fournisseur d'accès…).

* Combien de temps ça durera ? La surveillance durera quatre mois au maximum, mais pourra être renouvelée pour la même durée « à titre exceptionnel », si l'enquête l'exige.

* Quelles sont les garanties prévues ? L'opération ne sera menée que par des officiers de police judiciaire, elle devra être autorisée par un juge d'instruction et dument motivée. Si elle est menée au domicile du suspect, une autorisation d'un juge des libertés et de la détention sera également nécessaire.

Les informations sur la vie privée qui ne concernent pas l'enquête ne pourront pas être conservées. Comme pour les écoutes téléphoniques, les avocats, les magistrats et les parlementaires sont protégés.

« La seule garantie, c'est le juge d'instruction… qu'on va supprimer »

Des garanties qui ne garantissent rien, s'insurge Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme. L'autorisation du juge d'instruction ne suffit pas, et la criminalité en « bande organisée » est une notion trop floue, a-t-il expliqué à Rue89 :

« La seule garantie présentée par le gouvernement, c'est que ce sera sous le contrôle du juge d'instruction. On veut justement supprimer le juge d'instruction, donc c'est une garantie post mortem…

Il faut confier ça à une autorité judiciaire indépendante, et fixer des limites sur les types d'affaires concernées. Là, la police peut le faire pour n'importe quoi et pour n'importe qui. »

Pour le gouvernement, le texte ne fait qu'adapter à Internet le principe des écoutes téléphoniques. En somme, c'est une simple modernisation des techniques policières. Pour Jean-Pierre Dubois, cette surveillance des ordinateurs ouvre en fait la voie à « un contrôle social total » :

« On a déjà des caméras dehors, on aura des mouchards sur les ordinateurs, la prochaine étape ce sera une caméra dans la salle de bains. »

REVUE DE WEB - Alors que les députés ont voté hier l'article 4 de la Loppsi, les réactions pleuvent et dénoncent une «censure du Net»...
Certains y voient déjà une mainmise de l’Etat sur le Net. Les députés ont adopté le célèbre article 4, qui prévoit le blocage de sites aux contenus pédopornographiques, mercredi soir. Les réactions des internautes ne se sont pas fait attendre. «C'est officiel. Le pédo-porn est un cheval de Troie pour tout ce qui fait peur», résume Benjamin Bayart, le président de l’association French Data Network (FDN), sur Twitter.

«Censure du Net»

Car l’article 4 était le premier cheval de bataille des opposants à la loi Loppsi, qui craignent une dérive de la loi. Au cœur de la contestation, le principe même de cet article 4, jugé inefficace. «On sait bien que si l’Etat instaurait un contrôle policier en bas de chaque maison, pour ce motif d’empêcher chacun d’accéder à des photos d’enfants, il y aurait des barrières, des élèvements (sic) de voix, pour rappeler que c’est absurde, inefficace, disproportionné. Pourtant, c’est bien l’idée», explique Nicolas Vanbremeersch sur son blog Meilcour en soulignant que «le pédophile que l’on nous agite comme la menace atroce sait très bien comment tromper le policier» et «le fera encore plus quand il se saura surveillé».

Inefficace et mal pensé, l’article 4, selon les anti-Loppsi, cache en fait un autre but moins avouable par les autorités: celui de la «censure du Net», comme l’avance le collectif de la Quadrature du Net. «Alors que l'efficacité du dispositif ne peut être prouvée, le gouvernement refuse de prendre en compte le fait que le surfiltrage - c'est-à-dire le "filtrage collatéral" de sites innocents - est absolument inévitable», s’émeut le collectif. «Internet devient une circonstance aggravante», renchérit le site Owni. «Le web serait, vu des fenêtres du ministère de l’Intérieur, une nouvelle forme de bande organisée», ironise le site.

Hadopi en embuscade?

«Il s'agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l'élargissement du dispositif», ajoute La Quadrature du Net qui craint particulièrement une extension «à d'autres domaines, comme le président Sarkozy l'a récemment promis aux industries pro-Hadopi».

Un avis partagé par le blog Bug Brother. «Cette mesure ouvre la boîte de Pandore du filtrage de l’Internet, suivant en cela la préconisation de Nicolas Sarkozy qui, récemment, déclarait à propos de l’Hadopi qu’il “faut expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage“, afin de lutter contre le “piratage“», note-t-il.

Avec la loi Loppsi, le gouvernement aurait-il trouvé le moyen d’avancer masqué sur la surveillance du Net et la répression des internautes téléchargeant illégalement? C’est la thèse des opposants au texte pour qui la loi va définitivement dans le mauvais sens. Le mot de la fin revient à Zetourist, un internaute sur Twitter: ««Internet déverrouille l'info, la culture, la démocratie -> Faisons attention à ne pas verrouiller Internet avec des #hadopi et #loppsi».
Sandrine Cochard

La Loppsi 2 adoptée à l’Assemblée nationale

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le 16 février 2010
Tags: Sécurité, Juridique, Politique, technologies information, confié, captation, sénateurs, physiques

Législation - La loi de sécurité Loppsi 2 a été adoptée à la majorité par les députés français : 312 votes pour et 214 votes contre. Loppsi 2 introduit le filtrage des sites pédophiles, un délit d’usurpation d’identité et les chevaux de Troie policiers.

A l'issue d'un vote solennel, les députés ont adopté à la majorité la loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Sur les 526 votes exprimés, 312 députés ont voté en faveur du texte et 214 contre.

Dans le domaine des technologies de l'information, la Loppsi 2 introduit ainsi le filtrage des sites identifiés comme hébergeant des contenus pédopornographiques, la condamnation de l'usurpation d'identité sur Internet ou encore la possibilité pour la police d'effectuer de la captation de données à distance grâce à des chevaux de Troie.

L'installation de spyware par voies physiques ou logiques

Le blocage des sites pédophiles sera confié aux fournisseurs d'accès. En matière d'usurpation d'identité, le texte de loi stipule que « le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Est également punies par la loi, de la même peine, le fait de faire usage de ces données « en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » En ce qui concerne la captation de données, le texte précise que les opérations ne peuvent s'effectuer que sous le contrôle et après l'accord d'un juge d'instruction.

Dans ce cadre défini, les policiers, commis sur commission rogatoire, peuvent « mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères »

L'installation de ce dispositif technique pourra se faire aussi bien physiquement (grâce à l'introduction de la police dans un véhicule ou dans un lieu privé) que via la transmission par un réseau de communications électroniques (comme par exemple grâce à un courriel piégé avec un spyware).

Le filtrage des sites amené à évoluer lors de l'examan au Sénat ?

La Loppsi 2 va poursuivre son parcours et être examiné par les sénateurs. Il se murmure déjà qu'un amendement adopté en Commission des lois, contre l'avis du gouvernement, sera retiré par les sénateurs de la majorité UMP.

Cet amendement avait introduit l'obligation de soumettre la liste des sites à bloquer à l'avis d'un juge. Le texte d'origine accordait au ministre de l'intérieur le pouvoir, par l'intermédiaire de l'OCLCTIC, d'imposer aux FAI un blocage de certains sites Web sans contrôle du juge.

Pèle mêle, couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans, sécurité routière, video surveillance, fliquage internet, fichage obsessionnel : y en aura pour tout le monde. Le projet de loi Loppsi 2 s’attaque même aux free parties.

Depuis la loi Dadvsi de 2006, qui précède les projets Hadopi sur le droit d’auteur et internet, le gouvernement s’obstine dans la même voie. Loppsi 2, (la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) réactualise les lois sur la sécurité intérieure adoptées depuis 2002 afin d’adapter et d’élargir les moyens de la sécurité vis-à-vis des nouvelles technologies. Le projet de loi a été voté en première lecture mardi 16 février. La mise en place d’un dispositif de "cybersécurité" prévoit également la création d’un "super-fichier" afin de faciliter les croisements entre fichiers judiciaires (Stic, Judex, etc.)et contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen avec tous les dangers que cela comporte.

Objectif : une sécurité high-tech, toujours plus performante, avec le renforcement de l’espionnage de la société civile notamment par la vidéosurveillance et l’obsession du fichage. Le ministère de l’intérieur met en avant la lutte contre la cybercriminalité. En réalité, l’enjeu du projet Loppsi 2 est bien plus large que la sphère du net et s’attaque en profondeur aux libertés individuelles et fondamentales. Dès le dépôt du projet de loi, le 27 mai 2009, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et le Syndicat de la Magistrature, avaient exprimé leurs inquiétudes sur une liste d’amendements liberticides qui porte en elle les potentiels de dérives du système.

« Cauchemar sécuritaire », « dérive réactionnaire et dangereuse », « fliquage globalisé » : sur la toile, le projet de loi est décortiqué, battu en brèche, les magistrats montent au créneau. La presse spécialisée se charge de l’aspect lié au monde numérique. Sur les blogs et les réseaux, on s’inquiète des conséquences sur le citoyen. Beaucoup moins évoqué, comme noyé dans la masse, l’article 35 propose un amendement sur le droit de la propriété dans le cadre des saisies judiciaires. Il a été pointé par certains collectifs de free party qui redoutent des conséquences sur les saisies des matériels de sonorisation qui conditionnent l’existence même des soirées techno libres.

L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

De la saisie à la mort des sound systems

« On organise le racket légal. Cet article est une porte ouverte à la vente des saisies, avant même la prononciation du jugement », s’exclame Lionel, le membre fondateur d’un de ces collectifs. Les saisies du matériel de sonorisation dans le cadre d’une free party ne sont pas systématiques, « Sur une cinquantaine de saisies réalisées l’an dernier avant mai, trois étaient justifiées, le reste a été rendu » poursuit Lionel. En Mai , lors du Teknival organisé de façon illégale, la saisie a, en revanche, été spectaculaire. La valeur des biens saisis a été estimée à 1, 5 millions d’euros par les organisateurs. A l’issue des trois jours qu’a duré la fête, la police a encerclé le site et saisi l’intégralité du matériel dont une partie était louée. La préfecture refusant de faire valoir le droit des loueurs à récupérer leur bien, elle leur avait indiqué de facturer la durée de la saisie à la charge des organisateurs. Un coup dur et un grand traumatisme pour le mouvement.

« C’est du vol !, si on nous restitue les biens en « valeur d’usage », ils seront largement sous évaluées, qu’il s’agisse d’une saisie de véhicules, ou d’une saisie de matériel. » Amendes, saisies, les obstacles se multiplient pour ces activistes d’autant que le milieu des free party n’a pas bonne presse. Le mouvement souffre d’une image négative nourrie par les conflits générationnels, la peur, l’ignorance et l’absence de contrôle. Pourtant les free parties relèvent d’une forme originale de communion festive au sein de notre société. Les « sound systems », en français, les « sons » se multiplient et se développent en France depuis une vingtaine d’années. Les collectifs peuvent mettre des années à construire les célèbres « mur du son », les enceintes devant lesquelles s’ouvre la piste de danse.

La méconnaissance de la réalité alimente les fantasmes sur un phénomène en marge et par définition hors norme. Les sound systems sont directement issus de cette génération baignée dans la musique électronique et du phénomène de « tribe », nourrie par les modèles anglo-saxons et le milieu alternatif. Le dispositif pour faire la fête dans les champs demande une logistique et un savoir faire que les nouvelles générations transforment et perpétuent. Chaque sound system est composé d’un système de sonorisation et d’un collectif de personnes dont chacune constitue un membre actif. En général, le collectif se forme à partir d’une bande de potes, qui décide de réaliser un projet commun. Depuis plus de 20 ans les jeunes se défoulent et s’expriment sur le beat. L’organisation demande un engagement de soi dans une œuvre collective, l’investissement personnel et financier de passionnés qui permettent au mouvement d’exister et qui ouvrent un éventail de nombreuses associations plus ou moins formelles, plus ou moins responsables. Il existe une multitude de combinaisons possibles, de structures plus ou moins imposantes, de moyens plus ou moins grands.


Manifeste des Spiral Tribe, un des collectifs anglais à l’origine du mouvement en France.

Stigmatisés et méconnus, les rassemblements ont pourtant survécu à la critique et se sont établis comme une tradition, une pratique libertaire et populaire qui revendique le droit de faire la fête, de s’exprimer, de danser sans contraintes. Depuis une décennie et le premier amendement Mariani adopté en 2001, les raves ont été réglementées. Le phénomène a été endigué, obligeant les organisateurs à respecter la limitation de 500 personnes, dans la mesure où au delà de cette limite, ils doivent obtenir une autorisation de la préfecture. Les autorités contiennent ainsi le phénomène en tolérant les petites "frees" et en exerçant des pressions sur les propriétaires des terrains qui tolèreraient des rassemblements plus gros. « Que se soit à cause des mairies, ou des préfectures, on n’obtient presque jamais les autorisations, les pouvoirs publics font pression et empêchent de donner le feu vert », témoigne Lionel. C’est pourquoi, rompant brutalement avec la tradition établie par le tecknival, surnommé « sarkoval », encadré par le gouvernement, le rassemblement du 1er mai 2009 s’est produit, de fait, de manière illégale dans des conditions déplorables.

Avec la volonté affichée d’éradiquer une pratique considérée comme un fléau, les pouvoirs publics sont moins soucieux de trouver un compromis que d’interdire purement et simplement les manifestations. « Le problème c’est que même quand on se plie aux règles, on n’échappe pas forcément à des mesures arbitraires, affirme Lionel, on a déjà vu des saisies sur des soirées à moins de 100 personnes." La loi condamne plus qu’elle ne légifère, elle a permis de fixer les mesures de répression et ne favorise pas les organisateurs qui respectent les règles. « On est pas tous pareils même si on partage certaines valeurs, mais on est traité pareil dans le choix des terrains, qu’on respecte le site ou non, qu’on veille aux normes de sécurité comme aménager un accès pour les secours ou qu’on organise sauvagement les soirées à l’arrache » La loi criminalise le mouvement en mettant à la disposition des gendarmes des sanctions comme les saisies, qui concernent l’ensemble du matériel qui a de près ou de loin permis ou produit le son : les enceintes, les disques, les platines, les ordinateurs, les groupes électrogènes, jusqu’aux véhicules qui ont rendu possible le transport. "Une fois, ils ont même pris les écouteurs d’un balladeur mp3 parce que, soit disant, ça se branchait sur la table de mixage !", confie Lionel.

La Liberté, l’enjeu du débat

Cette criminalisation du phénomène est relayée par les médias, qui pointent les projecteurs sur les accidents en associant les problèmes de la drogue aux collectifs. Le contrôle systématique des autorités à la sortie des soirées cristallise et cultive une hostilité mutuelle entre fêtards et forces de l’ordre. En réalité, les deux phénomènes drogue et sound system sont à dissocier, ils sont deux facteurs qui ont déferlé sur la jeunesse au même moment, une jeunesse rebelle, farouchement opposée à la récupération idéologique et intimement libertaire. La peur du phénomène engendre sa condamnation en bloc par une société qui se livre à un procès de génération. L’absence de dialogue et de compréhension est autant à rechercher du côté de l’État que du côté des familles.

Avec Loppsi 2 , les dérives contre les droits et la liberté des citoyens sont réelles d’autant qu’en s’attaquant à la sphère de la liberté c’est de la sphère privée dont il est question . Les "teufeurs", comme ils aiment à se désigner, ne sont pas les premiers visés par le projet de loi mais ils interrogent directement la question de la liberté dans une démocratie et les limites des mesures sécuritaires. L’unique revendication étant de s’amuser librement, la responsabilisation des participants n’est pas incompatible avec l’organisation des fêtes libres comme le montrent les efforts de nombreux collectifs aujourd’hui.

La free party heurte les principes commerciaux et l’économie de la musique, elle maltraite les droits d’auteurs, mais elle offre également un mouvement alternatif, créatif et pacifiste, une forme originale de rapports humains fondés sur le partage et l’égalité. Pour Lionel « c’est un art de vivre. Dix-sept ans que je suis là-dedans, déclare-t-il, c’est ma vie, mes valeurs. C’est totalement impensable pour moi d’arrêter ». La répression des free party montre le danger d’une volonté de lisser la société pour empêcher tous mouvements en marge. Dérive totalitaire et intolérance vis-à-vis d’une partie de la jeunesse, pour qui faire la fête conduit « à se mettre bien » et procure un bien-être nécessaire à son équilibre. « Les lois sont semblables aux toiles d’araignée, qui attrapent les petites mouches, mais laissent passer guêpes et frelons », écrivait Jonathan Swift, l’auteur du Voyage de Gulliver, et de L’Art du mensonge politique. À méditer…

La commission des lois du Sénat a rejeté mercredi les amendements du gouvernement au projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 sur les peines planchers, les mineurs et l'aggravation des peines pour meurtre de policiers, ont indiqué à l'AFP des membres de la commission.

L'amendement 390 étendant les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu'elles ne concernent aujourd'hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé par la commission à l'unanimité, a précisé Alain Anziani (Parti socialiste). Même avis défavorable unanime sur l'amendement 388 du gouvernement prévoyant la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants. L'amendement 389 qui prévoit "une peine de sûreté de 30 ans ou une peine imcompressible" pour les crimes contre un représentant des forces de l'ordre a été rejeté par 17 voix contre 15 voix pour et quatre abstentions après un vif débat.
Avec les alertes par email en cas d'événement majeur, suivez l'information en temps réel
Le texte, adopté le 17 février par l'Assemblée nationale, est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits-divers. Les quarante-huit articles du texte concernent également la lutte contre la délinquance routière et la "cyberpédopornographie" ou encore l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.

Les sénateurs ont quatre jours pour étudier les quatre cents amendements qui accompagnent ce nouveau projet de loi. Voici les principales mesures prévues par la Loppsi 2.

Lutte contre la cybercriminalité. L'usurpation d'identité sur Internet sera désormais un délit sanctionné par un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le texte prévoit également la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice : "L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", précise l'article 4 du projet de loi.

L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection ? La vidéosurveillance n'existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection", indique la première ligne de l'article 17. Cet article prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".

Visioconférence. Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou pas.

Contrat de responsabilité parentale. Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait dorénavant être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

Cambriolage. Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable. Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.

La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D'ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).

Sécurité routière. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus. Enfin, accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.

Intelligence économique. Le projet de loi propose d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d'informations. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Services secrets. Il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risquent une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes.
Distribution d'argent. Suite à une opération marketing qui a eu lieu en novembre 2009 à Paris, la Loppsi s'est dotée d'un article précisant que "la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."

Loi LOPPSI 2 en cours de discussion en ce moment au Sénat :
Le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi” ...
Où devront aller se cacher les plus vulnérables d’entre nous pour survivre ?

Projet de loi,

Article 32 ter A (nouveau) complété par les ajouts préconisés par le gouvernement par l’amendement 404 (en rouge).

I. -Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ou du local.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ou du local fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Objet :
Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l’article 32 ter A permet au représentant de l’Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d’office.

L’amendement proposé a pour objet d’étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.

L’expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l’objet d’occupations illicites ; c’est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d’évacuation d’office.

_____

Commentaire : Le Gouvernement vient de décider de sang froid d’éradiquer toute formes d’habitat de fortune dont dispose les personnes vulnérables, lorsque la location privée, l’accès au HLM ,et les dispositifs d’hébergement sont rendus impossibles, ou de logement/lieu de vie alternatif .

Ou devront ils aller se cacher pour dormir, survivre, se chauffer ? Sous terre ? Sur les trottoirs ? Dans les espaces publics ?, dans les caves et les taudis aux mains des marchands de sommeil ?

Il fut un temps où l’on éradiquait les bidonvilles en relogeant les occupants dans les HLM, où l’on relogeait les squatters plutôt que de les jeter sur la voie publique, où l’on appliquait la loi de réquisition. ..

Aujourd’hui les exclus du logement, les précaires, les artistes squatters, sont réprimés et le Droit au logement est bafoué, comme en témoigne le non respect de la loi DALO .

DAL

Sécurité : la Loppsi kiffe grave les nouvelles technologies


De nouvelles armes, plus de mouchards électroniques, un système de « lecture automatisée des plaques d'immatriculation » et même des loupes rétro-éclairantes » : la Loppsi, la loi sur la sécurité, ressemble à un catalogue pour superflics.

* Filtrage d'Internet,
* substitution du terme « vidéosurveillance » par son avatar (très novlangue orwellienne) de « vidéoprotection »,
* allongement de la durée des écoutes téléphoniques,
* extension du domaine du fichage policier (et génétique),
* couvre-feu pour les moins de 13 ans,
* renforcement des polices municipales et des agents privés de sécurité,
* possibilité, pour les préfets, d'obliger les maires rétifs à la vidéosurveillance d'installer, à leur frais, des caméras (dont le nombre est censé être multiplié par trois pour atteindre les 60 000 caméras à la fin 2011),
* et possibilité pour les policiers d'installer des mouchards informatiques dans les ordinateurs des suspects de crimes ou délits « en bande organisée » (dont l'aide aux sans-papiers)…

On pourrait penser que tout ou presque avait déjà été écrit sur la Loppsi 2, « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dont l'examen au Sénat a débuté ce mardi.

Las : si la Loppsi 2 est souvent perçue comme une menace par les internautes, propageant une vision caricaturale et anxiogène des nouvelles technologies, la lecture du projet de loi, et plus particulièrement du passage consacré, dans le rapport du sénateur Aymeri de Montesquiou, au financement des priorités de la Loppsi 2, révèle à quel point la notion de « performance », pour les gendarmes et policiers, est associée aux « progrès » escomptés grâce aux nouvelles technologies de surveillance, de contrôle et de sécurité.
Avec la Loppsi 2, plus de performances

Contrairement à la Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, défendue par Nicolas Sarkozy en 2002 et qui se basait sur les lois Pasqua de 1995), la Loppsi 2 (qui y rajoute donc la notion de « performance ») ne prévoit pas d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales.

Par contre, elle prévoit un recours accru aux nouvelles technologies, un « saut technologique » présenté comme « l'une des principales priorités » du projet de loi.

« A effort budgétaire constant », l'accent est ainsi mis sur la « modernisation technologique » des forces de police et de gendarmerie.

Eric Ciotti, rapporteur de la Loppsi 2 à l'Assemblée nationale, se félicitait ainsi du fait que « 70% des crédits supplémentaires dégagés grâce à la Loppsi seront utilisés pour financer des dépenses de fonctionnement ou d'équipement », soit 1,773 des 2,539 milliards d'euros « destinés à financer spécifiquement les priorités de la Loppsi 2 » :
« L'objectif principal de la Loppsi est en effet de moderniser l'organisation de nos politiques de sécurité, en s'appuyant notamment sur les progrès technologiques au service de la sécurité. Cette orientation se retrouve tant au niveau des moyens budgétaires, qui seront concentrés sur le développement des nouvelles technologies et de la police technique et scientifique “ de masse ”, qu'au niveau des dispositions normatives du projet de loi. »


Au rayon vidéosurveillance (23 millions d'euros), il est ainsi question d'installer des « caméras embarquées » dans les véhicules (6 millions d'euros), et de les connecter au dispositif expérimental de Lapi (pour « lecture automatisée des plaques d'immatriculation »), dont l'utilisation sera « généralisée » (22 millions d'euros), mais également de déployer des « systèmes portables de vidéosurveillance » ainsi que des « dispositifs de surveillance de nouvelle génération pour les hélicoptères » (22 millions d'euros), soit un total de 72 millions d'euros.
Modernisation des outils

* Dématérialisation des procédures,
* développement du « procès verbal électronique »,
* de la visioconférence (3 millions d'euros),
* de la « préplainte en ligne »,
* des « bornes de visiophonie » à l'entrée des brigades de gendarmerie (8 millions d'euros),
* déploiement de « lecteurs biométriques multifonctions pour contrôler les nouveaux titres sécurisés électroniques »,
* et déploiement d'une « carte professionnelle à puce multifonctions » (9 millions d'euros)…

La modernisation des systèmes d'information et de communication (46 millions d'euros) et des capacités de communication opérationnelle (34 millions d'euros) devrait de son côté recevoir quelques 163 millions d'euros.

A ce titre, on soulignera le coût de l'installation de terminaux informatiques embarqués « afin de permettre notamment la consultation des fichiers à distance » dans 6 500 véhicules et 500 motocyclettes de la gendarmerie (32 millions d'euros), et l'interconnexion (pour 17 millions d'euros) du système d'information de la justice et du fichier Ariane (système d'application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), créé pour fusionné les très critiqués fichiers Stic de la police (28 millions de victimes, 5,5 millions de « suspects ») et Judex de la gendarmerie (2,15 millions de « suspects »).

(

Paradoxalement, cela pourrait peut-être permettre de corriger nombre d'erreurs présentes dans ces fichiers : la Cnil a révélé l'an passé que plus d'un million de personnes, blanchies par la justice ces trois dernières années, y sont toujours fichées comme « suspectes » par la police, les fichiers n'ayant pas été mis à jour.

Les services de police technique et scientifique (les fameux « experts ») ne sont pas oubliés :

* « kits salivaires » de dépistage des stupéfiants,
* « éthylotests électroniques »,
* développement de systèmes Imsi catcher (fausses bornes GSM qui permettent d'écouter et de localiser en temps réel les téléphones portables),
* « loupes rétro-éclairantes »,
* « microscopes stéréoscopiques »,
* création d'un fichier de rapprochement et d'analyse criminelle…

110 millions d'euros seront consacrés au développement des capacités d'investigation technologique, de lutte contre la cybercriminalité ou de lutte antiterroriste.
Pas plus d'hommes, mais des « superflics »

Si la Loppsi 2 ne prévoit pas d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, elle consacre néanmoins 155 millions d'euros à l'amélioration de ses équipements, véhicules et armements :

* lunettes de protection, gilets tactiques et pare-balles (24 millions d'euros),
* cinémomètres Laser de nouvelle génération « permettant d'effectuer des mesures de vitesse sous de mauvaises conditions météorologiques » (5 millions d'euros),
* jumelles de vision nocturne « pour optimiser les moyens aériens » (1 million d'euro),
* acquisition d'« armes légères de défense » (6 millions d'euros),
* de lanceurs de 40 mm et de pistolets à impulsion électrique (2 millions d'euros),
* mais également de « lanceurs d'eau » (3 millions d'euros)…

La sécurité civile n'est pas oubliée, la Loppsi 2 prévoyant d'y consacrer 131 millions d'euros, afin de contribuer au développement des capacités de réponse à la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), du système de prévision des tsunamis et de l'acquisition d'hélicoptères outre-mer.

La Loppsi 2 prévoit aussi la modernisation du « système d'alerte des populations » qui, « datant de 1950 et qui repose sur environ 4 300 sirènes, dont 3 900 sont en état de marche, est obsolète », et qui sera remplacé par un système reposant sur « les technologies les plus modernes, comme l'envoi de messages SMS », à l'horizon 2013.

Au total, ce sont donc au moins quelques 631 millions d'euros qui seront investis, dans les cinq prochaines années, en technologies et équipements de contrôle, de surveillance et de maintien de l'ordre.

« Au moins » parce que le rapport parlementaire ne rentre pas dans les détails, et que l'on ne sait pas non plus encore combien coûteront les caméras de vidéosurveillance imposées par les préfets dans les mairies récalcitrantes, pas plus que le filtrage d'Internet, l'allongement de la durée des écoutes téléphoniques, les mouchards informatiques, etc.

Infographies : le saut technologique de la Loppsi ; armes légères de défense et pistolet à impulsion électrique ; développement des capacités d'investigation technologique ; développement de l'équipement (véhicules, armement)

LOPPSI2 PASSEE AU PEIGNE FIN



Loppsi2 comme vous le savez sans doute a été adoptée par le sénat vendredi soir dernier par 177 voix contre 153 s’y opposant !



Il s’agit d’une loi qui permet tout et n’importe quoi mais surtout qui n’a aucune utilité réelle, reprenons chacun des 9 chapitres qu’elle contient et essayons de voir quelles vont en être les conséquences immédiates et les dangers réels dans notre vie de tous les jours à tous !

Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance sur la sécurité intérieure) semble mal portée son nom, elle ne vise pas la sécurité intérieure mais nos libertés individuelles et une justice complètement bafouée dans son éthique profonde.



A la lecture de l'exposé des motifs du projet, le gouvernement justifie le texte notamment par des objectifs de poursuites de certaines infractions, dites "les plus graves". Le projet évoque toutefois de façon très générale "les violences urbaines" qui troublent "la tranquillité des quartiers", ce qui apparaît manifestement beaucoup plus large que la lutte contre les actes de "terrorisme", à laquelle certains réduisent, sans doute en toute de bonne foi, la vocation de ce texte. Terroriste étant aujourd’hui étendu à l’ultra gauche et in extenso à tous les opposants au pouvoir.



Sur le plan de la technique juridique, ce projet vise en tout cas implicitement des infractions beaucoup plus nombreuses que les "actes de terrorisme", puisque l'article 23, qui se réfère à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, vise toute infraction dite "en bande organisée". Or, l'article 706-73 tiret 15° du Code de procédure pénale, et l'article 450-1 du Code pénal (par référence) incluent tous types de délits, à la condition que la circonstance de "bande organisée" soit retenue. L'article 23 du projet prend donc tout son sens lorsque l'on sait que la notion de "bande organisée" est très largement admise par les juridictions pénales.

Dès lors, si les procédés prévus par l'article 23 du projet de loi LOPPSI ne peuvent être mis en œuvre que sous l'égide d'un juge d'instruction, ils peuvent l'être pour de très nombreuses infractions et il ne sera nul besoin d'être suspecté de "terrorisme" pour cela.

L'intervention nécessaire du juge d'instruction est bien entendu de nature à constituer une garantie suffisante, par opposition aux actes qu'un officier de police judiciaire exercerait dans le cadre d'une simple enquête préliminaire.

Il faut néanmoins se souvenir que l'année 2010 devrait par ailleurs être marquée par... la suppression du juge d'instruction dans l'ensemble du paysage judiciaire français, le Président de la République ayant annoncé cette très prochaine mesure.



Nul doute qu'alors, les pouvoirs dévolus au Juge d'instruction et à lui seul dans le cadre de la LOPPSI 2, pourront être exercés par les officiers de police judiciaire, dans le cadre d'une simple enquête préliminaire, sous le seul contrôle du Parquet.
La loi Loppsi 2 est tout droit issue du cerveau malade de notre président. Associée à la Dadvsi et à l’Hadopi, elle formera la clef de voûte du plan de sécurité anti-cybercriminalité imaginé par notre gouvernement. Un plan très inquiétant, une porte ouverte à toutes les pires dérives que l’on peut imaginer et qu’il convient de dévoiler et d’examiner en profondeur.



CHAPITRE 1



Relatif aux dispositions concernant la sécurité publique avec notamment des enveloppes supplémentaires ouvertes chaque année jusqu’à 2013

Relatif aux modalités d’emploi au sein de la « sécurité et sécurité civile.



Les agents de la police municipale pourront obtenir la qualité d'officier de police judiciaire, sur décision du maire dés lors que la municipalité a plus de 40 agents.

En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière, on peut s’interroger sur l’objectif recherché. S’agit-il de la sourde menace d’une étatisation de la police municipale ? Ou au contraire d’une décharge de responsabilité, autrement dit d’une décentralisation inattendue ? Ou tout bonnement d’une question de gros sous, l’application de la RGPP ?



Elle créé un fond de financement de la police scientifique, « alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens. »

Création d’une milice policière baptisée « réserve civile » : "privatisation en catimini de la sécurité publique" avec "170.000 agents privés pour 220.000 policiers et gendarmes".

Un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles d’identité abusifs


CHAPITRE 2


La Cybercriminalité

Relatif à la cybercriminalité et à la pédophilie, c’est l’aspect le plus connu de cette loi, simplement parce que la communication a été basée la dessus sachant que le peuple ne s’y opposerait pas compte-tenu de sa nécessité absolue : sur le fond, elle peut paraître recevable dans la forme ça l’est beaucoup moins, le problème c’est l’inefficacité et les dérives qu’elle occasionnera qu’il faut mettre en avant :

Le gouvernement a obtenu gain de cause. C’est une autorité administrative qui décidera seule du filtrage des sites diffusant des contenus présentant un caractère « manifestement pornographique ». Elle pourra, si elle le souhaite, saisir le juge lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste.



Et comme un bonheur ne vient jamais seul, il serait aussi question d’un système de filtrage du web. Le Ministère de l’Intérieur pourra ainsi fournir aux FAI une liste de sites interdits. Ce qui n’est pas sans nous rappeler le dispositif chinois et de la imaginez les dérives possibles !



Autre point soulevé par la Loppsi, la surveillance des suspects dans le cadre d’enquête. Le texte prévoit une liberté accrue pour les forces de l’ordre, qui disposeront des temps d'écoutes téléphoniques plus longs (article 22) et seront autorisées à installer des mouchards informatiques sur les ordinateurs de suspects, à leur insu (article 23).

Concrètement comment cela se passera t-il ?

La police d’abord pourra pénétrer chez vous de jour comme de nuit avec l’aide d’un serrurier et introduire sur votre PC une sorte de clé USB à l’intérieur qui renverra les données vers le PC de l’autorité.

Ensuite il lui suffira d’introduire dans votre PC un logiciel pirate style cheval de Troie qui espionnera toutes vos actions sur votre PC ou Mac. Le logiciel pourra être posé pour une durée de 4 mois renouvelable une fois, ce qui exposera la personne concernée à 8 mois de surveillance de tous les instants.

A noter aussi l’allongement de la durée des écoutes téléphoniques



Dans quelle cadre ces méthodes devraient-elles être utilisées ?

Il est fixé par LOPPSI2 qu’elles doivent concernées les affaires relevant de certains domaines uniquement : terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d'armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l'entrée et séjour d'un étranger

Donc des domaines d’interventions extrêmement vastes et variés, je suis choquée par quelques domaines en particulier : terrorisme sachant que cette notion peut concernée tout opposant au régime en place et aide à l’entrée et au séjour d’étranger (imaginez la suite !)

Que dire de la procédure : la surveillance ne pourrait être décidée que par un juge d’instruction ( ?!) or nous savons qu’il est prévu la disparition de ce poste ce qui signifie qu’alors, ce sera décidé par le procureur de la République, sous l'autorité directe de la chancellerie, et donc du gouvernement, qui devrait prendre la charge d'autoriser ou non l'installation des mouchards. De très forte chance donc qu’un simple officier de police judiciaire puisse le décider en toute impunité dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Sont exclus de ce dispositif : les ces cabinets d'avocats, de notaires, d'huissiers, de médecins et des entreprises de presse. Même interdiction concernant le domicile des magistrats, avocats et parlementaires.

Autres dispositions

Le projet prévoit également la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites en raison des images à caractère pédopornographique qu'ils contiennent. Le problème c’est que dés lors on peut imaginer les dérives qui en découleront forcément, la censure que nous connaissons déjà sur les réseaux sociaux justifiées par le contenu illicite ou pornographique, on le sait, s’étend par je ne sais quel miracle au contenu qui n’est pas du tout de cette nature, si demain nos blogs sont bloqués nous saurons que c’est LOPPSI2 qui l’autorise.

Le projet contient également de nombreuses dispositions destinées à étendre le champ des fichiers des personnes auteur, complice, ou victime d'infractions pénale et connues dans le cadre de simples enquêtes.



L’article 2 prévoit l'incrimination "d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication", par l'introduction d'un nouvel article 222-16-1 du Code pénal (infraction passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende).

Enfin, Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et commis par la communication au public en ligne seront les mêmes que celles du délit commis en bande organisée (5 ans et 500.000 € d'amende).

LOPPSI2 contient des mesures créant un nouveau délit d’usurpation d‘identité (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) Art 2 ce qui peut paraitre normal à première vue, mais le cadre n’étant pas fixé correctement, on va dériver par exemple vers l’interdiction de l’utilisation de pseudos sur nos pages ou obligation de mettre son identité sur nos blogs !!!!

Le Chapitre II, qui comporte les dispositions relatives à la luttre contre la cybercriminalité, prévoit en son article 2 l'incrimination "d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication", par l'introduction d'un nouvel article 222-16-1 du Code pénal (infraction passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende).

En résumé :
Les sénateurs valident donc l'obligation « pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques ».
Ces derniers ont à plusieurs reprises dénoncé l'inefficacité technique du filtrage, recommandant « d'agir à la source même du contenu, en le faisant retirer par l'hébergeur du site internet, plutôt que de le faire bloquer par les FAI français. »
Les FAI ont pu démontrer la véracité de cette affirmation à l'occasion d'une décision de justice les contraignant à filtrer un site de jeu d'argent non-conforme à la législation française. Si des mesures techniques ont été mises en place, elles se sont avérées simples à contourner.
Ce qui rend inopérantes les mesures prises en matière de lutte contre la pédophilie.



CHAPITRE 3


Concerne l’adaptation des enquêtes aux moyens existant à l’heure actuelle :
Elle permettra l’utilisation de moyens techniquement plus évolués (ex : vidéoprotection, lecture automatique des plaques d'immatriculation), un renforcement de l'équipement (ex : achat de kits salivaires permettant de dépister l'absorption d'alcool et de stupéfiants) ainsi que de la protection des personnels (nouvelles tenues), et une approche valorisant l'accompagnement social (effort en matière de logement des agents), mais aussi de financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie (ex : achat d'hélicoptères de manoeuvre).



Le texte facilite également le croisement des différents fichiers policiers, et leur utilisation dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance.


Le plus drôle, bien entendu, c’est que le projet Loppsi 2 prévoie également la constitution d’un grand fichier de données. Il s’appellera Périclès et son rôle sera simplement de stocker des informations liées à votre vie. Le tout sera gérées automatiquement et vos données seront stockées et analysées sans que vous n’en ayez conscience. On trouvera donc un peu de tout, de votre numéro de sécurité sociale à vos penchants les plus pervers.



Les fichiers de police

Fichiers policiers. Le texte facilite également le croisement des différents fichiers policiers, et leur utilisation dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance. Il prévoit également que dans certains cas, les personnes mises hors de cause puissent voir leurs noms effacés plus rapidement des bases de données, mais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) note que la mise en application de ce "nettoyage" sera complexe.



L'article 9 simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers die police judiciaire, aux opérations de vérification, de prélèvement et d'enregistrement.
Évacuant les justiciables des palais de justice, le projet prévoit de systématiser le recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues ». La Chancellerie avait déjà diffusé une circulaire en ce sens le 5 février 2009, au demeurant illégale. À la demande d’Eric Ciotti, particulièrement sensible aux sirènes de la place Beauvau, c’est donc l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.
L’obsession du fichage policier imprègne également ce projet. Non contente de reconduire les dispositifs actuels - pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés le gouvernement s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : seront donc maintenues dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas !



Le projet contient également de nombreuses dispositions destinées à étendre le champ des fichiers des personnes auteur, complice, ou victime d'infractions pénale et connues dans le cadre de simples enquêtes.

La loi autorise aussi les « fichiers d'analyse sérielle », jugés nécessaires pour traquer les crimes et délits en séries.

Conséquence des dispositions précédentes, le procureur de la République, « pour l'exercice de ses fonctions », aura accès à tous ces fichiers.

La loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 contre le terrorisme est complétée de diverses dispositions : l'utilisation de tous les fichiers de police et de gendarmerie (immatriculations, STIC, passeports, etc) est désormais autorisé pour réprimer et prévenir les « atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. » En résumé, tout ou presque est désormais couvert !


CHAPITRE 4


Concernant la répression de la délinquance routière, la réintroduction de peines automatiques en matière routière


Confiscation de véhicules. Dans de nombreux cas de récidive pour les délits routiers (conduite sans permis, sous l'emprise de l'alcool ou de drogues, dépassement de vitesse, etc…), le texte prévoit une peine plancher de confiscation du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire. Le juge pourra choisir de ne pas appliquer cette sanction, mais devra alors motiver sa décision. D'après l'association Motards en colère, les confiscations pourraient concerner vingt mille véhicules chaque année.
Imaginez un couple où l’homme est le propriétaire mais sa femme conduit elle aussi et bien elle sera privée du véhicule et il pourra faire l’objet d’une saisie par ex. si elle est demandée par un tiers (établissement financier par ex.)
L'article 30 modifie les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire.
En ce qui concerne la rétention, la disposition a pour objet, d'une part, d'autoriser les agents de police judiciaire adjoints à retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 km/heure et, d'autre part, d'autoriser en cas d'accident mortel de la circulation, les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis de conduire d'un conducteur à duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
La loi autorise la police à utiliser les véhicules réquisitionnés en cas d'infractions graves, sans attendre le jugement.
Trafic de points de permis de conduire
Le trafic de points de permis de conduire est semble t'il monnaie courante de nos jours. Un trafic peu puni, qui adoucit les peines prévues pour infractions.
Ce trafic sera donc puni plus sévèrement. Attention donc si vous souhaitez échangez vos points avec un inconnu ou une personne bienveillante de votre entourage.
Système d'antidémarrage par éthylotest
La mesure vise l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest, pendant cinq ans maximum. Avec un tel système, pour pouvoir démarrer il faut souffler dans l'éthylotest. S'il est au delà de 0,50 gramme/litre de sang, pas possible de démarrer le véhicule.
N'ayez pas peur, cette mesure n'est prévue que pour les personnes ayant, probablement sous l'emprise de l'alcool, provoqué des blessures involontaires ou, homicide, au volant ou au guidon de leur véhicule.
Les bars et discothèques seront obligés de mettre à disposition de leurs clients un éthylotest.


CHAPITRE 5



La vidéosurveillance


Le projet de loi prévoit en effet de permettre à toutes les entreprises privées d’implanter « sur la voie publique » des systèmes de vidéosurveillance (« vidéoprotection » dans la novlangue) « aux abords de leurs bâtiments et installations ». De leur côté, les préfets pourront autoriser la mise en place de tels dispositifs en cas de « manifestation ou rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public.
L’objectif est clair : généraliser l’espionnage des espaces publics, au nom d’une « efficacité » d’autant plus hypothétique que le fameux « exemple anglais » s’apparente à un « véritable fiasco » selon l’expression d’un responsable de Scotland Yard…

La Loppsi 2 prévoit que l'Etat puisse imposer aux municipalités l'installation de caméras de vidéosurveillance dans trois cas : "la prévention des actes de terrorisme, les sites d'importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la nation". Les frais d'installation pourront être financés jusqu'à 50 ,% par l'Etat, mais les coûts de fonctionnement – élevés et dénoncés par l'opposition et une partie de la majorité – resteront à la charge des communes.



La mise en place de videoprotection, y compris sous forme de drones, est facilitée (cf. Articles 17 et suivants) : possibilité de sous-traitance à des sociétés privées agréées, élargissement des motifs de surveillance, installation de caméras provisoires pour surveiller des manifestations, possibilité de transmission des données des caméras privées agréées aux polices municipales, etc...

La loi autorise les scanners électroniques de passagers dans les aéroports, sans stockage ni identification des visages.



Autre disposition
Évacuant les justiciables des palais de justice, le projet prévoit de systématiser le recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues ». La Chancellerie avait déjà diffusé une circulaire en ce sens le 5 février 2009, au demeurant illégale. À la demande d’Eric Ciotti, particulièrement sensible aux sirènes de la place Beauvau, c’est donc l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.

CHAPITRE 6

Relatif aux évacuations des Roms et des squats ou autres propriétés publiques ou privées

L'évacuation d'office des « campements illicites » de gens du voyage est rendue possible (Art 32). Voici cet article : L'article 32 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Ile-de-France.

Il comporte des dispositions élargissant les missions l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. Pour le reste, les missions de maintien de l'ordre sont confiées dans chaque département au préfet compétent.
Le présent article étend le pouvoir de direction dévolu au préfet de police selon deux modalités.
Tout d'abord, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police se trouve investi de la charge du maintien de l'ordre public, dans sa totalité. Pour ce faire, il dirige l'action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements.
Il est attendu de ce commandement unique un renforcement de l'efficacité de l'action de maintien de l'ordre dans une zone géographiquement cohérente.
Ensuite, dans l'ensemble de la région d'Ile-de-France, le préfet de police se voit reconnaître le pouvoir de diriger l'action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers qui seront désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il y a là un prolongement logique du rôle de coordinateur que ce préfet joue déjà dans le domaine de la sécurité routière en sa qualité d'autorité de tutelle du Centre régional de coordination et d'information routière de Créteil. Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont par ailleurs maintenus.
S'agissant de la deuxième série de dispositions, elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat la possibilité de déroger à l'organisation actuelle des compétences préfectorales en matière de maintien de l'ordre, en vertu de laquelle chaque préfet ne peut exercer cette mission que sur le territoire de son département. Pour l'heure, la stricte délimitation territoriale des compétences de maintien de l'ordre n'apparaît pas toujours la mieux adaptée et elle peut, dans certains cas, nuire à l'efficacité d'opérations de maintien de l'ordre.du préfet de police et des dispositions dérogeant à l'organisation actuelle de la compétence territoriale des préfets de département.
S'agissant des missions du préfet de police, il résulte actuellement du dernier alinéa du III de



Un autre amendement rend les étrangers qui dérogent aux obligations de présentation périodique à la police dans l'attente d'une mesure d'éloignement passibles d'un an de prison. Le non respect de l'assignation à résidence est déjà passible pour les étrangers de trois ans de prison.
L'évacuation d'office possible pour les caravanes et camping-car visant notamment les gens du voyage a été étendue aux «campements illicites» suscitant l'inquiétude de la gauche pour les SDF. En revanche, l'amendement prévoyant l'évacuation d'office pour les bâtiments, qui a suscité une manifestation du Droit au logement et de la fondation abbé Pierre devant le Sénat, a été retiré. «C'est uniquement pour des raisons techniques, il sera représenté à l'Assemblée nationale», a-t-on indiqué au cabinet de Brice Hortefeux. Ce qui veut dire qu’il pourrait être représenté très rapidement et approuvé n’en doutons pas !
Enfin, L'article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en œuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau.
Le transport des personnes retenues, assuré directement par l'Etat, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de véhicules, recrutement de personnels de conduite et leur préparation au permis D, perte de capacité opérationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les périodes de faible exercice). Ces charges seraient moins élevées si elles étaient assumées par des prestataires privés,
L'expérimentation a montré que le recours à des prestataires privés permettait une réelle économie pour le budget de l'Etat sans nuire à la sécurité, à l'intégrité ou à la dignité des personnes transportées, ni à celle des agents publics et privés concernés.
L'article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d'instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l'autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

CHAPITRE 7

La justice
*Relatif aux mineurs
l’inquiétante ébauche d’un traitement administratif des mineurs délinquants par la transmission systématique de toutes les décisions judiciaires les concernant au préfet et au président du conseil général .
La comparution immédiate des mineurs en récidive sans passage chez le juge pour enfant, la comparution immédiate a laissé le champ libre aux condamnations presque systématiques, puisque l’avocat qui est de garde n’a connaissance du dossier de son client qu’entre 5 à 10 minutes avant son passage au tribunal et qu’ile peut se baser que sur le dossier établi par la police sans pouvoir même rencontrer son client. Mesure donc qui s’étend aujourd’hui aux mineurs après avoir causé un tollé général chez les avocats !
Un nouveau « contrat de responsabilité parentale » renforçant la pénalisation des familles en difficulté (amende de 450 euros en cas de violation du couvre-feu et possible suspension des prestations sociales en cas de refus de contracter)
*Autres cadres abordés par cette loi
Les autres amendements ont été adoptés notamment ceux étendant le port du bracelet électronique aux récidivistes condamnés à une peine de plus de 5 ans de prison et aux étrangers en voie d'expulsion pour terrorisme.
Les infractions concernant les chèques et les cartes bancaires, commises en bande organisée, seront punies de 10 d'emprisonnement et de 1 Million d'euros d'amende (contre 7ans et 750 000 € commis seul)
Les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et commis par la communication au public en ligne seront les mêmes que celles du délit commis en bande organisée (5 ans et 500.000 € d'amende).
Vols avec violences contre les personnes vulnérables. Un autre amendement voulu par le ministre de l'intérieur prévoit de porter de sept ans à dix ans de prison la peine encourue pour les auteurs de vols avec violences contre des personnes vulnérables (personnes âgées notamment).
Peines planchers étendues
Ces sous-amendements proposent d'étendre les peines planchers uniquement aux délits les plus graves (passibles d'au moins 10 ans de prison et provoquant une interruption de travail de 15 jours), de réserver la peine de sûreté de trente ans ou la perpétuelle incompressible aux meurtres de représentants de l'autorité publique commis avec guet-apens ou en bande organisée.
La loi aggrave les peines pour les crimes commis contre des représentants de l'autorité publique : trente ans de sûreté étendu aux meurtres avec préméditation commis « en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
Elle étend aussi les peines planchers aux délits les plus graves (passibles d'au moins 10 ans de prison).
La loi étend la détention de sûreté aux condamnés ayant purgé leur peine pour crimes et délits punis de 5 ans, au lieu de 10 ans auparavant.
La loi prévoit une peine d'emprisonnement d'un an pour les étrangers n'ayant pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie.
Garde à vue et juge d'instruction. La réforme envisagée de la garde à vue et la suppression prévue du juge d'instruction se sont également invitées dans les débats, à l'initiative de l'opposition et des associations, alors qu'elles ne figurent pas à proprement parler dans la Loppsi 2. Des voix se sont interrogées sur l'avenir de plusieurs dispositions en cas de suppression du juge d'instruction : mentionné à quinze reprises dans le projet de loi.

CHAPITRE 8

Le ministère de l'Intérieur souhaite renforcer la protection des entreprises face à l'ingérence et l'espionnage industriel. Pour y parvenir, chaque préfet de région sera chargé d'élaborer un plan triennal d'intelligence économique, en lien avec les services concernés. Les entreprises du secteur de l'intelligence économique seront soumises à déclaration, et leurs dirigeants à une procédure d'agrément, via l'avis d'une "commission consultative nationale", qui associera les professionnels.
Elle créé un Conseil national des activités privées de sécurité, qui devra contrôler l’agrément des officines, assurer la discipline de la profession et préparer un code de déontologie. Il intègre, dans son périmètre, les sociétés de veille économique, commerciale, industrielle ou financière (hors presse).
Pour réduire le risque de trafics d'influence, l'Etat va instaurer un délai de carence de 3 ans avant que les fonctionnaires civils et militaires ayant exercé dans un service de renseignements, puissent exercer des activités privées.
Ce que cela induit pour l'Internet est cité dans l'article 6 de ce projet de loi : "impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.". Cette loi va donc instaurer un délit d'usurpation d'identité sur Internet mais permettra également la mise en place de la géolocalisation des internautes, le blocage des sites illégaux, dont la liste sera fournie par le Ministère de l'Intérieur, mais surtout que la captation à distance de données numériques par des logiciels mouchards, dont les utilisateurs (services de l'Etat) ne seront plus obligés de vérifier la légalité. Ceci impliquera une intervention des fournisseurs d'accès Internet, qui devront installer sur leurs infrastructures réseau un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance...
Loppsi pourrait avoir un avant-goût du traité international ACTA qui permettrait à une majorité de pays de limiter la contrefaçon.


CHAPITRE 9

L'article 36 habilite le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de sécurité intérieure.
L'article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l'intérêt majeur de créer un mécanisme commun et simplifié permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger plus fréquemment, soit sur leur demande motivée soit sur leur initiative, des informations dans un délai strictement défini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour Je cas des demandes non urgentes pouvant être satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles prévues sur le plan national.
L'article 38 est un article de coordination. Il abroge les articles 21, 21-1 et le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont été précédemment codifiés au code de procédure pénale par l'article 10 de la présente loi.

Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
Seules ne sont pas étendues les dispositions qui modifient ou font référence à des textes non applicables dans les collectivités concernées (code des ports maritimes, code monétaire et financier, code des sports, code de la route, code général des collectivités territoriales, loi n° 2002-1 094 du 29 août 2002, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code général de la propriété des personnes publiques).
Tel est l'objet du présent projet de loi qui contribuera à ancrer dans la durée l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens.

CHAPITRE 10

Ce chapitre regroupe quelques articles difficiles à classifier
L'article 24 renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives.
Il permet tout d'abord de prononcer une interdiction administrative de stade dès la commission d'un fait grave et d'allonger la durée de cette interdiction en la portant à six mois -au lieu de trois actuellement -, voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes.
Une peine d'emprisonnement d'un an sera par ailleurs encourue en cas de méconnaissance de l'arrêté préfectoral d'interdiction. Les associations sportives pourront en outre faire l'objet d'une dissolution administrative ou d'une suspension d'activité dès la commission d'un premier fait s'il est d'une particulière gravité.

Le projet aggrave également la sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation de pointage en la portant à un maximum d'un an d'emprisonnement.
Il est à noter que ces différentes sanctions, inscrites conformément au code du sport au fichier national des interdits de stade, peuvent être communiquées à nos partenaires européens, en vertu d'une action commune du Conseil de l'Union européenne de 1997 et d'une résolution du 6 décembre 2001.

La loi prévoit même la publication d'un rapport, le 1er janvier prochain, sur « le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. »
Loppsi 2 autorise le dépistage de toute maladie virale (VIH notamment) chez toute personne susceptible d'avoir contaminé un policier, magistrat ou personnel pénitentiaire.
Pour parfaire le caractére fourre-tout de cette loi
Un autre amendement du gouvernement visant en cas de vol d'un portable de faire bloquer, outre la carte SIM, le boîtier du téléphone rendant ce dernier inutilisable, a été adopté.

EN CONCLUSION

Comme d’habitude, on table encore sur la peur pour faire passer des projets de loi complètement stupides, inadmissibles et dangereux.
Finalement, la loi Hadopi n’était que le début. Et pour la suite, on peut imaginer le pire.
D’autant que les seuls maigres garde fous subsistant dans cette loi étaient les prérogatives laissées aux juges d’instruction dont la fonction va disparaître et on comprend mieux pourquoi

Plus d'infos : http://blogs.myspace.com/index.cfm?fuseaction=blog.view&friendId=437224709&blogId=539141815#ixzz0zipaxkby

Subject: [DECROISSANCE-ATTAC] LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :



Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 ...
Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION !!! Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h!!
Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!!
signez la pétition :
http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398
_______________________________________________

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :
Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...
ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...
A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est « illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.
Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,...
__________________________________________________
Les articles qui vont être votés le 14 décembre :
http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html
________________________________________________________________
REVUE DE PRESSE :
La Quadrature du Net
La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.
http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net
Loppsi 2: "Les dictateurs en ont rêvé, Sarkozy l'a fait" :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/loppsi-2-les-d...ictateurs-en-ont-reve-sarkozy-l-a-fait_917757.html

Projet de loi Loppsi 2 sur Internet : Filtrage, fichage et piratage à tous les étages :
http://www.acrimed.org/article3289.html









--
Élise Rodier
0033 6 27 22 27 29

Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats
Par François Krug | Eco89 | 12/12/2010 | 10H04


Perdu dans le projet de loi Loppsi sur la sécurité, qui sera soumis mardi aux députés, un article facilite l'expulsion et la destruction des campements, et sanctionne lourdement les squatteurs. Les associations d'aide au logement et de soutien aux Roms et aux gens du voyage s'insurgent.

Rue89 a déjà abordé plusieurs volets de cette fameuse Loppsi, ou « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». Un fourre-tout dont les volets les plus spectaculaires concernent la surveillance des ordinateurs, le développement de la vidéosurveillance, ou encore l'équipement du policier du futur.

Le texte s'est beaucoup enrichi depuis la présentation de sa première version, en mai 2009 : désormais, il concerne aussi les campements illégaux et les squats :

* les préfets pourront expulser à leur seule initiative les campements illégaux ;
* un amendement d'un député UMP prévoit une sanction d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour les squatteurs.

Un texte visant les sédentaires

En septembre, lors du vote au Sénat, le gouvernement a introduit dans la Loppsi l'article 32 ter A, portant sur les « installation[s] illicite[s] en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations » :

* le préfet pourra exiger le départ des occupants « lorsqu'une installation illicite […] comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » ;
* les occupants auront 48 heures pour quitter les lieux ;
* au-delà de ce délai, le préfet pourra ordonner l'expulsion des occupants, à moins que ceux-ci aient déposé un recours devant le tribunal administratif ou que le propriétaire du terrain s'y oppose ;
* le préfet pourra demander au tribunal de grande instance l'autorisation de détruire les « installations », le tribunal devant donner sa réponse dans les 48 heures ;
* s'il s'oppose à l'expulsion, le propriétaire du terrain devra « prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques », sous peine d'une amende de 3 750 euros.

L'amendement vise-t-il les Roms et les gens du voyage ? Non, à en croire Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et rapporteur du projet de loi. Il suffit de lire attentivement le texte, explique-t-il dans son rapport :

« Le présent article n'est applicable qu'aux installations illicites “en vue d'y établir des habitations”. L'utilisation du verbe “établir” implique que cette disposition ne puisse s'appliquer qu'à des résidences durables et non à des résidences mobiles, sauf si elles ont été transformées dans le but d'établir un habitat sédentaire. »

Les roulottes et les caravanes ne sont donc pas concernées, sauf si elles ont arrêté de rouler. Cet article de la Loppsi s'inspire cependant des dispositions en vigueur pour les « résidences mobiles ». En allant plus loin :

* lorsqu'une commune dispose d'aires d'accueil, le préfet peut expulser les caravanes ou camping-cars installés sur un autre terrain, mais uniquement sur demande du maire ou du propriétaire ;
* pour les résidences « sédentaires » évoquées dans la Loppsi, le préfet pourra agir de sa propre initiative ;
* les occupants « sédentaires » disposeront cependant d'un délai plus long pour préparer leur départ : 48 heures au lieu de 24 heures.

Plus de souplesse pour les préfets

Avec la Loppsi, le gouvernement disposera donc d'un éventail juridique adapté à tous les logements illégaux, mobiles comme sédentaires, et bénéficiera de plus de souplesse. Il l'expliquait d'ailleurs très clairement dans le texte présentant son amendement aux sénateurs :

« Cet amendement a pour objet de permettre l'évacuation d'office des terrains occupés de façon illicite par des campements. L'expérience montre en effet que ce type d'occupation est souvent, du fait de conditions d'hygiène déplorables, la source de troubles à la salubrité publique se traduisant notamment par la propagation de maladies graves. […]

L'efficacité du système est assurée en attribuant compétence au préfet et en prévoyant une procédure dans laquelle le propriétaire du terrain, qui est consulté, ne peut faire obstacle par sa seule inertie à l'évacuation forcée du campement. L'expérience montre en effet qu'en la matière, un certain nombre de propriétaires se désintéressent du sort de leur terrain et qu'il est très difficile de recueillir leur accord en vue d'une évacuation forcée. »

Dans un appel commun, 55 associations et partis politiques réclament le retrait de cet amendement. Parmi les signataires, on retrouve Droit au logement (DAL), Jeudi noir, La Voix des Roms, la Ligue des droits de l'homme, le Mrap, mais aussi les Verts, le NPA ou le Parti de gauche. Selon eux, « cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement » :

« Elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d'expulsion expéditive. En effet, alors que le gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n'est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles. »

Un amendement surprise contre les squatteurs

Après son adoption au Sénat, ce très contesté article 32 ter A ne concernait encore que des campements. L'amendement d'un député UMP l'a enrichi d'une nouvelle disposition concernant l'occupation non plus seulement de terrains, mais de logements.

Etienne Blanc, député UMP de l'Ain, veut en effet profiter de la Loppsi pour s'attaquer aux squatteurs. En leur appliquant l'article 226-4 du code pénal :

« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

L'amendement d'Etienne Blanc a déjà été adopté par la Commission des lois de l'Assemblée. S'il est définitivement voté par les députés, ces sanctions s'appliqueront même sans « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Nous, Grrzzz, faisons suivre le message suivant de tout cœur! MAIS MAIS MAIS, n'oublions surtout pas l'ensemble du monstre LOPPSI 2, qui est un véritable prélude à un état encore + fascisant!

SALUTATIONS GRRZZZIENNES A TOUS.

> > Le 14 décembre 2010, passera la loi loppsi 2 : Vivre dans des camions,
> > yourtes, tipis roulottes, cabanes deviendra illicite. Une lettre sera
> > envoyée a tous les maires et préfets qui seront redevables d'une
> > amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION. Les habitats peuvent
> > être détruits dans les 48h. Et les squats virés beaucoup + facilement qu'avant.
> >
> > Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!! Faites
> > circuler, et agissez.
> >
> > Tous les textes sont sur ce
> > lien... http://www.halemfrance.org/spip.php?article68
> >
> > Merci.
> > Faites Suivre !

L'Assemblée a adopté sans surprise, mercredi 15 décembre dans la soirée, les volets cybercriminalité, vidéosurveillance et fichiers du projet de loi sur la sécurité intérieure, dite Loppsi 2 (fichier pdf), qui instaurent notamment le blocage des sites Web pédopornographiques.

Quelques députés UMP et du PS ont essayé, en vain, de réintroduire l'intervention du juge dans le processus de blocage des sites pédopornographiques. Le texte prévoit donc, comme le souhaitait le gouvernement, qu'une simple autorité administrative soit chargée de transmettre aux fournisseurs d'accès à Internet les adresses des sites qu'ils seront tenus de bloquer.

Sur la vidéosurveillance, dont la Loppsi 2 étend le champ, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a affirmé que cette méthode était "plébiscitée" dans toutes les enquêtes. "Nous ne sommes pas 'vidéodépendants'", a raillé Jean-Jacques Urvoas, secrétaire du PS à la sécurité.

SIMPLE RÔLE DE SUPERVISION POUR LA CNIL

L'Assemblée a conforté le dispositif qu'elle avait adopté en commission, en confiant à la Commission nationale informatiques et libertés (CNIL) seulement un "rôle de supervision des commissions de vidéoprotection". Le Sénat avait donné un rôle plus important à la CNIL en septembre dernier.

L'Assemblée a également avalisé la création d'un délit d'usurpation d'identité, notamment sur Internet, puni de deux ans de prison et de 20 000 euros d'amende. Les dispositions sur les fichiers ont également été adoptées, avec un amendement notable de Philippe Goujon (UMP) écartant "des fichiers d'analyse sérielle" l'inscription de personnes citées dans une procédure.

Tandis qu'au Parlement, le Sénat adoptait la loi de Finances, l'Assemblée nationale, quasi vide, votait hier soir l'application de l'article 4 de la loi Loppsi 2, dans l'indifférence la plus générale. Loin d'un clivage droite-gauche, la loi fait plutôt l'effet d'un grand n'importe quoi. Et pour cause...

Car désormais le gouvernement vient de se voir attribuer le pouvoir de fliquer le net, avec un système de filtrage digne des plus mauvais scénarios. Car le pouvoir judiciaire n'aura absolument pas à intervenir dans cette mesure.

Pour le gouvernement, qui s'était fait avoir sur Hadopi, la raison d'État - ou presque - implique de permettre, pour une lutte efficace contre les sites de pédophilie et de cybercriminalité, la mise en place d'un filtre idoine. Ainsi, une liste noire sera fournie par le ministère de l'Intérieur aux Fournisseurs d'accès en France, pour qu'ils empêchent l'accès aux sites concernés.

Mais cités par nos confrères du Point, deux députés qui ont eu leur mot à dire dans le monde du livre, la mesure est complètement vaine. Lionel Tardy, député UMP, s'est en effet exprimé contre, considérant que les sites pédophiles ciblent « un public très restreint, mais extrêmement motivé, malheureusement, qui n'hésitera pas à faire les recherches nécessaires pour trouver ces sites ». Et d'ajouter : « Le filtrage, quel qu'il soit, n'y fera rien. »

Il serait, selon lui, bien plus pertinent de contacter les pays, dans le cadre des accords internationaux passés, pour qu'ils les bloquent depuis chez eux.

Pour Patrick Bloche, la loi oublie surtout de prendre en compte d'un côté les victimes de même les auteurs de ces sites. Ce serait plutôt eux qu'il faudrait cibler. Et surtout, sans la caution juridique, les dérives semblent avoir une véritable porte ouverte... Pour Lionel Tardy, la situation est simple : les créateurs de ces sites « trouveront le moyen de contourner », les outils de filtrage.

Et de pointer les sites miroirs hébergeant WIkileaks...

Mais le rapporteur UMP Éric Ciotti a tenté de calmer les esprits : seule l'autorité administrative pourra décider de ces filtrages. En accord avec le ministère de l'Intérieur.

Piloté par Brice Hortefeux.

On est mal...

Une Yourte, habitat menacé par la loi Loppsi 2
Francetv

Les députés étudient une loi visant, en autre, à interdire les habitats mobiles.
En Dordogne comme ailleurs, des collectifs se montent pour s’ériger contre cette loi jugée liberticide. Ils manifestaient dans les rues de Périgueux samedi 18 décembre.

Ce projet de loi LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) devrait être voté la semaine prochaine à l’Assemblée. L’opposition l'a qualifié de "fourre-tout" puisqu’il concerne de nombreux secteurs différents comme les libertés sur le net, la vidéosurveillance, les violences sportives, les transports publics ou encore les logements précaires.

Entre autres dispositions, la loi Loppsi 2 prévoit aussi l'expulsion sous 48h d'habitations mobiles type camions, yourtes ou caravanes, et éventuellement leur destruction. Une personne peut être expulsée sur décision préfectorale ou risque 3 750 euros d'amende, même si elle occupe ce logement sur son propre terrain. Le texte prévoit l'évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Brice Hortefeux à l'Assemblée (14 décembre 2010)
AFP/FRED DUFOUR

Brice Hortefeux s'est félicité mardi d'aller "vers une huitième année de baisse de la délinquance"
Le ministre de l'Intérieur intervenait à l'Assemblée en introduction au débat en deuxième lecture de ce texte controversé sur la "programmation et l'orientation de la performance de la sécurité intérieure" (dit Loppsi 2).

Le PS juge que ce texte est une "loi d'affichage" et "fourre-tout".

Adopté après un bras de fer au Sénat en septembre, le projet de loi contient, outre un assouplissement de la gestion du permis de conduire à points, des mesures sécuritaires issues du discours prononcé par Nicolas Sarkozy à Grenoble le 30 juillet dernier.

Les députés UMP veulent racourcir à 2 ans le temps nécessaire pour récupérer son permis à points
Les députés UMP ont refusé un amendement du gouvernement en campant sur leurs positions: l'intégralité des 12 points du permis de conduire récupérable au bout d'un délai de 2 ans, au lieu de trois ans actuellement.

Cette mesure d'assouplissement, qui mécontente les associations de lutte contre la violence routière, doit encore être confirmée en séance publique. M. Hortefeux a du coup réitéré le message délivré récemment par le chef de l'Etat : "pas question de faire preuve de laxisme sur la gestion du permis à points".

Le gouvernement s'opposera à toute mesure parlementaire d'assouplissement du permis à point susceptible d'être "interprété de façon laxiste", a répété mercredi son porte-parole, François Baroin, en rendant compte à la presse du Conseil des ministres.

Des peines plancher pour violences aggravées
Il a par ailleurs exhorté les députés à voter la panoplie de mesures issues du discours de Grenoble, comme l'instauration de peines plancher pour les violences aggravées. La commission des Lois a d'ailleurs adopté un amendement "de cohérence", qui retouche la loi pénitentiaire de 2009, pour que les aménagements de peines prévues pour les condamnations allant jusqu'à deux ans de prison ferme ne soient pas automatiques s'il y a violences aggravées.

Débat annonce sur "la double peine"
Le débat promet aussi d'être vif sur "la double peine" puisque l'amendement des députés UMP du collectif de la Droite populaire, offrant aux cours d'assises la possibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire pour les criminels de nationalité étrangère, a lui aussi été validé en commission.

Le PS a dénoncé "le bilan pitoyable" du gouvernement sur la sécurité
Le PS a dénoncé ce nouveau texte sur la sécurité. Delphine Batho (PS) a mis en cause le bilan "pitoyable" du gouvernement en matière de sécurité. "Peu vous importe les victimes, peu vous importe la sécurité des Français, désormais ce qui compte c'est seulement la gestion médiatique et électorale de l'insécurité", a-t-elle lancé en promettant une saisine du Conseil constitutionnel.

Alors que le PS lui renvoie la baisse des effectifs policiers, M. Hortefeux a affirmé qu'"il y a aujourd'hui plus de policiers et de gendarmes sur le terrain qu'il y a huit ans", sous Lionel Jospin.

Hortefeux et l'extension de la vidéosurveillance
Le ministre de l'Intérieur a aussi justifié l'extension de la vidéosurveillance. "Je n'en démords pas", a-t-il dit en arguant de l'efficacité de la "vidéoprotection". Mais, pour Noël Mamère (Verts), la vidéosurveillance devient du même coup "un outil banal".

D'ici à vendredi, les députés auront également à se prononcer sur la réutilisation de données publiques sous licences, qui suscite l'inquiétude des associations et a fait ressurgir une mesure votée précédemment sur les données de cartes grises.

-> Lire aussi :
. le dossier LOPPSI 2 sur le site de l'Assemblée nationale
. le discours prononcé à Grenoble par le président de la République le 30 juillet 2010

Au cours d'un déjeuner avec des acteurs français du Web, le Président de la République a laissé entendre que la loi contre le téléchargement illégal pourrait être corrigée.

Hier, jeudi 16 décembre 2010, le Président de la République avait invité à déjeuner quelques acteurs français du Web et des nouvelles technologies (1), dont Xavier Niel, le fondateur de Free, Daniel Marhely, cofondateur de Deezer, Jacques-Antoine Granjon, PDG de vente-privee.com, l'avocat blogueur Maître Eolas ou encore Eric Dupin, de presse-citron.fr.
Ce dernier, sur son site, a résumé le contenu de cette entrevue, à laquelle certains n'ont pas souhaité participer, comme le blogueur Korben. Nicolas Sarkozy, devant ses invités, a évoqué une « Hadopi 3 », reconnaissant que les « lois parfaites n'existent pas » (certains interlocuteurs l'ont qualifiée d'erronée, plutôt). « Nicolas Sarkozy a accepté l’argument et semblait même agacé par l’évocation de cette loi, indiquant de façon très directe qu’il fallait revoir le dispositif et qu’il souhaitait que l’on s’achemine rapidement vers une Hadopi 3, probablement plus adaptée », sans plus de précisions (2).

« Quelque chose de plus présentable »

« La loi Hadopi 3 ne sera pas faite pour aggraver la répression, mais pour en faire quelque chose de plus présentable », a commenté Maître Eolas auprès de l'AFP. Le Président a aussi entendu les critiques sur la loi Loppsi 2, dont les députés ont voté hier un article très polémique, à savoir le filtrage des sites sans intervention d'un juge (vote qui a poussé le blogueur Bluetouff à fermer son site, en signe de protestation).
« Nicolas Sarkozy semble avoir entendu ces réserves et a indiqué qu’une loi pouvait très bien être défaite ou réétudiée si elle s’avérait imparfaite. Il a cependant insisté sur le fait que les hébergeurs “qui mettaient des serveurs à l’étranger et qui publiaient n’importe quoi juste pour faire du pognon” ne pouvaient pas indéfiniment se défausser de la responsabilité qui est la leur », note Eric Dupin.
Autre projet évoqué par le Président, la mise en place du Conseil du numérique qui « serait constitué de membres représentatifs de l’Internet français et travaillerait en consultation sur les différents dossiers évoqués sous la tutelle d’Eric Besson, qui va proposer une trame dans les deux mois à venir ». Selon Eric Dupin, « ce conseil vise avant tout à créer une impulsion afin que les métiers du numérique et de l’Internet s’organisent et constituent un interlocuteur pour le gouvernement. Il aura un rôle consultatif et sera sollicité (théoriquement) avant chaque décision gouvernementale concernant Internet. » Ce Conseil continuera-t-il les travaux du Forum des droits sur l'Internet, qui vient de se dissoudre, faute de subvention ?

La taxe sur la publicité en ligne morte-née ?

Nicolas Sarkozy a par ailleurs annoncé la possible tenue d'une sorte de G8 de l'Internet, une réunion qui se tiendrait en marge du « vrai » G8 de Deauville en novembre 2011, et qui regrouperait, selon Maître Eolas, « en même temps que les chefs d'Etat et de gouvernement les principaux acteurs de l'Internet des huit principales puissances économiques mondiales ». Pour y parler de quoi, mystère pour l'instant.
Eric Dupin écrit que Nicolas Sarkozy devrait probablement enterrer la taxe de 1 % sur la publicité en ligne, dont le report à juillet 2011 a été décidé, bien qu'elle ait été votée par le Parlement. La fin progressive des avantages liés au statut de JEI (jeune entreprise innovante) ne sera, elle, pas remise en cause.
En conclusion, Eric Dupin se dit « conscient que les promesses n’engagent que ceux qui y croient et nous jugerons sur pièce de la réelle et sincère volonté de Nicolas Sarkozy d’infléchir la politique du gouvernement en matière d’Internet ». Une politique, qui, de la Hadopi à la Loppsi 2, a en effet multiplié les mécontentements depuis plusieurs mois.

(1) Etaient conviés : Jean-Baptiste Descroix-Vernier, président et fondateur de Rentabiliweb ; Eric Dupin, blogueur, presse-Citron.net ; Maître Eolas, avocat et blogueur ; Jacques-Antoine Granjon, président et fondateur de vente-privee.com ; Daniel Marhely, directeur général et fondateur de deezer.com ; Xavier Niel, fondateur d'Iliad (Free) ; Jean-Michel Planche, président et fondateur de Witbe ; Nicolas Vanbremeersch, blogueur, meilcour.fr, fondateur de Spintank.
(2) On parle d'une Hadopi 3, car l'actuelle loi Hadopi a fait l'objet d'un deuxième texte, à la suite de la censure partielle du projet par le Conseil constitutionnel en juin 2009.
Source image

Je suis de retour de l’Élysée où, comme vous le savez certainement, le président Nicolas Sarkozy avait convié huit représentants de l’internet français à un déjeuner.


Comme je le pressentais, ce déjeuner était informel et avait pour objet de faire le point sur l’état des lieux du web en France, de ses questions et de ses problématiques particulières, dans une vision « économie numérique » assez large.

Tout d’abord, la liste des invités présents :

Jacques-Antoine Granjon, PDG de Vente-privee.com
Nicolas Vanbremeersch (ex-versac), patron de Spintank et meilcour.fr
Jean-Baptiste Descroix-Vernier, PDG de Rentabiliweb
Xavier Niel, PDG d’Iliad Free
Maître Eolas
Daniel Marhely, co-fondateur de Deezer
Jean-Michel Planche fondateur d’Oléane et de Witbe
et votre serviteur
Côté « officiels », le président était entouré de son conseiller Claude Guéant et de Nicolas Princen.

La discussion a été ouverte et directe, et Xavier Niel, peut-être le principal « opposant » au gouvernement, n’a pas été avare de petites piques, auxquelles le Président a répondu du tac au tac avec bonhommie et humour, dans un respect mutuel évident. Bref, ambiance plutôt cordiale. Voilà pour le cadre et la forme. Je vais essayer de retranscrire l’essentiel des discussions mais il se peut que ce compte-rendu ne soit pas exhaustif car, n’ayant pas osé sortir mon cahier à spirales par politesse, je n’ai pas pris de notes pendant le repas, et ce sera donc de mémoire.

La « taxe Google » morte-née ?
Après une brève introduction de forme, au cours de laquelle le Président a posé le cadre de la discussion, à savoir « l’importance » d’internet et le « progrès » qu’il représente, et a mis tout le petit monde à l’aise en nous demandant de nous exprimer franchement et sans détours quels que soient notre couleur politique et notre point de vue sur les initiatives du gouvernement en matière d’internet. La « taxe Google » – dont l’adoption avait été reportée la veille au 1er juillet 2011 suit à une amendement posé par François Baroin – a constitué l’entrée : Nicolas Sarkozy a rapidement donné le ton en indiquant que même s’il avait beaucoup d’admiration pour le travail de Google, dont il a rencontré les dirigeants récemment, il ne pouvait admettre l’évasion fiscale des géants américains du web, qui « profitent de nos structures mais ne contribuent pas à l’économie nationale » en délocalisant leur siège dans des pays où la pression fiscale est moindre. Apparemment cette question le titille, mais il semble balayer d’un revers de manche la taxe Google, qui à mon avis risque fort d’être plutôt enterrée définitivement plutôt que simplement reportée. Une bonne nouvelle pour les annonceurs.

LOPPSI 2, arbitraire et perfectible
Sur le fond, il a été question des opportunités mais aussi des dangers du net, qui ont amené directement à la loi LOPPSI 2 et son article 4 un peu énervant pour les internautes et professionnels du web que nous sommes, voté hier soir par le parlement. Sur ce point Nicolas Sarkozy semble avoir entendu les arguments unanimes de notre petite assemblée sur les dangers de dérive sécuritaire et d’arbitraire que contient cet article, qui permet de décider du filtrage d’un site sans l’intervention d’une autorité judiciaire, directement par l’hébergeur ou le fournisseur d’accès sur simple demande du gouvernement à partir d’une liste noire. Si tout le monde est évidemment d’accord sur la nécessité de poser un « minimum de cadre juridique » (selon les mots du président) à internet, nous avons pu expliquer à monsieur Sarkozy le signal négatif et pouvant être perçu comme liberticide (socialement et économiquement) qu’envoient les différentes mesures prises récemment en cascade par le gouvernement et les différentes assemblées. Nicolas Sarkozy semble avoir entendu ces réserves et a indiqué qu’une loi pouvait très bien être défaite ou réétudiée si elle s’avérait imparfaite. Il a cependant insisté sur le fait que les hébergeurs « qui mettaient des serveurs à l’étranger et qui publiaient n’importe-quoi juste pour faire du pognon » ne pouvaient pas indéfiniment se défausser de la responsabilité qui est la leur.

L’innovation n’existe pas que dans le web
La discussion s’est ensuite orientée sur les problématiques liées au e-commerce et à l’entrepreneuriat, et notamment sur le crédit impôt recherche, créé par Nicolas Sarkozy, et auquel il semble très attaché. Rien ne devrait changer de ce point de vue. Sur la fiscalité particulière destinée aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et la fin progressive des avantages liés à ce statut, Xavier Niel a rappelé que la suppression de ceux-ci pourrait causer d’importants dégâts sur le développement des startups en France. Nicolas Sarkozy n’a pas pris position de ce point de vue mais a pris note de l’argument de Xavier selon lequel il suffirait de prendre une part infime du Crédit Impôt Recherche pour pouvoir continuer à financer les JEI.

Sur le sujet de l’innovation, Nicolas Sarkozy a rappelé que celle-ci ne devait pas être comprise comme étant le seul apanage des startups du web, et qu’il y avait même quelque-chose de gênant à considérer que tout le reste de « l’ancienne économie » n’innovait pas. « Il faut de l’innovation même dans une petite entreprise agricole » a-t-il indiqué. Rien ne laisse penser que sur ce point il revienne sur les dernières décisions prises.

Vers un HADOPI 3
Les questions de protection des droits d’auteur sont évidemment arrivés sur la table. Nicolas Sarkozy a rappelé que « la France avait inventé le copyright », et que ce thème lié à la culture et à sa rémunération était un sujet central en France. Là encore le président a admis que la loi était certainement imparfaite (« les lois parfaites n’existent pas ») mais qu’elle permettait de montrer à ceux qui piratent de façon industrielle qu’ils risquent des sanctions. Nous avons rétorqué que HADOPI n’était pas « imparfaite » mais erronée, qu’elle tapait à côté de la cible, et que comme avec LOPPS1 2 et les pédophiles, elle ne réglait absolument pas le problème. Nicolas Sarkozy a accepté l’argument et semblait même agacé par l’évocation de cette loi, indiquant de façon très directe qu’il fallait revoir le dispositif et qu’il souhaitait que l’on s’achemine rapidement vers un HADOPI 3, probablement plus adapté.

En fait, comme nous le supposions avant ce déjeuner, Nicolas Sarkozy montre qu’il souhaite reprendre la main en direct sur la question de l’internet et du numérique en France, et qu’il est soucieux du fait que le pays ne prenne pas de retard dans ce domaine dont il semble avoir compris les enjeux sociétaux et économiques.

A ce titre, il a au fil de la discussion annoncé deux décisions dont j’ignore si elles étaient préparées à l’avance ou si elles sont venues spontanément au fil de la discussion et de nos remarques sur l’absence de discussions et de concertation entre le gouvernement et le monde de l’internet : la création d’une sorte de G8 du numérique et d’un Conseil du Numérique. Le G8 du numérique (ou de l’internet) consisterait à inviter au prochain sommet du G8 dont Nicolas Sarkozy est actuellement le président des représentants du web de chaque pays afin de confronter les expériences.

Création d’un Conseil du Numérique
Le Conseil du numérique quant à lui serait constitué de membres représentatifs de l’internet français et travaillerait en consultation sur les différents dossiers évoqués sous la tutelle d’Eric Besson, qui va proposer une trame dans les deux mois à venir. Notre petite assemblée se réunira de nouveau en mars 2011 afin de faire le point sur l’avancement des travaux. J’entends déjà les remarques sur ce conseil, et je ferais certainement les mêmes : « encore une commission bidon et inutile ». Je ne le pense pas. Ce conseil vise avant tout à créer une impulsion afin que les métiers du numérique et de l’internet s’organisent et constituent un interlocuteur pour le gouvernement. Il aura un rôle consultatif et sera sollicité (théoriquement) avant chaque décision gouvernementale concernant internet. Bien sûr on demande à voir, en espérant que cette annonce soit réellement suivie d’effet. Pour la petite histoire, pour expliquer cette démarche, Nicolas Sarkozy a pris comme référence la création à son initiative du Conseil Français du Culte Musulman. En bref, le gouvernement a besoin d’interlocuteurs. Je suggère qu’on l’appelle le Conseil Français du Culte Numérique

Ce que je pense de tout cela
J’ai eu l’occasion de le dire à un journaliste du Nouvel Obs : je ne suis pas un militant, et j’essaie de garder mes distances avec la politique. J’ai des convictions, mais je les garde pour moi (et pour l’isoloir). J’ai reçu beaucoup de messages et de sollicitations ces derniers jours me mettant en garde sur les prétendues intentions cachées du président, qui viserait à nous manipuler et à mettre quelques acteurs du web dans sa poche en vue des prochaines élections. Des pressions également, sur ce que j’étais censé dire. Et beaucoup, beaucoup de bêtises, aussi (et ça continue, si vous voyiez certains commentaires que je supprime sans les publier, tellement cons qu’ils salissent même ma poubelle). Avec les hommes politiques on n’est jamais sûr de rien, mais je ne pense pas que ce soit l’objet de cette initiative, que chacun dans notre petite assemblée a saluée, car c’est une première, y compris en Europe. Je garde mon libre-arbitre et vous aurez compris que la démagogie n’étant pas trop ma tasse de thé, et même si cela serait bien plus facile et confortable de se poser en opposant, j’ai accepté cette invitation avec beaucoup d’intérêt et de curiosité, sans l’ombre d’une hésitation, car je pense qu’il est toujours plus constructif de discuter et de proposer que de refuser la discussion. Je pense que mes collègues d’un jour étaient dans le même état d’esprit, y compris Xavier Niel, qui pourtant n’a pas été ménagé par Nicolas Sarkozy, notamment au moment de son entrée au directoire du Monde. Saluons aussi une certaine forme de courage politique de la part de Sarkozy, qui a invité des personnes sans préjuger de leurs opinions, et même des opposants farouches à sa politique internet, comme mon pote Korben, qui a refusé l’invitation pour des raisons que je respecte, même si je pense qu’il aurait vraiment eu sa place à nos côtés. Nous en avons parlé par téléphone.

Maintenant je suis aussi conscient que les promesses n’engagent que ceux qui y croient, et nous jugerons sur pièce de la réelle et sincère volonté de Nicolas Sarkozy d’infléchir la politique du gouvernement en matière d’internet. Si l’idée du Conseil du numérique se concrétise et que je fais partie des membres, je jouerai le jeu jusqu’à ce que je considère que je n’y ai plus ma place, pour des raisons de compétence, ou d’indépendance. Je me retirerai alors sur la pointe des pieds.


Jacques-Antoine Granjon, Xavier Niel et versac

Et l’Elysée sinon, c’est comment ?
Impressionnant, forcément, mais pas tant que cela, car dès l’arrivée par la grande porte, l’accueil est particulièrement sympathique et pas trop protocolaire. Petit kif personnel et impression de marcher sur l’eau (ça tombe bien, il pleuvait) quand vous remontez tranquillement la célèbre cour du Château et que vous passez devant une (petite) haie de journalistes que vous saluez pour la photo en escaladant les marches du fameux perron comme un chef d’état. Le président Sarkozy était là pile à l’heure et le repas était bon mais léger, dans une superbe salle à manger donnant sur le parc de l’Elysée. Un instant d’exception assurément.


Les photographes photographiés

J’ai été également ravi de rencontrer mes complices d’un jour, de sérieuses pointures du web français. Des personnes dont vous vous dites après les avoir écoutés quelques minutes qu’elles ne sont pas là où elles sont par hasard. Spéciale dédicace à Jean-Baptiste, qui a soufflé mon nom aux conseillers du président afin que je figure sur la liste des invités, et à Xavier Niel, que j’avais déjà croisé, qui est juste un garçon génial (et d’une simplicité confondante).

Voilà, de mémoire, le résumé de cette journée particulière. Maintenant attendons de voir avant de crier à la grande récupération et laissons une chance à cette initiative. On en reparlera en mars 2011.

PS : j’ajoute ici le commentaire de Jean-Baptiste Descroix-Vernier, qui dit des choses beaucoup mieux que moi sur ce déjeuner :

(Eric)
Ni toi ni moi ne faisons de politique, mais Internet est notre monde, notre métier, notre vie. Si on peut faire avancer les choses, modestement, essayons de le faire.
Nous n’avons pas mâchés nos mots, le Président a entendu clairement l’opinion du web sur plusieurs sujets (hadopi, lopsi et son maudit article 4, on a défendu bec et ongle le statut de « jeune entreprise innovante » qui vient de se prendre une sale baffe dans la tronche, etc).
Je crois que nous avons essayé de parler franchement, du mieux que nous le pouvions, sans concession, pour Internet. Après, on n’est pas des hommes politiques… La com n’est pas notre métier, mais j’ai l’impression qu’on a assuré et transmis les messages importants.
De plus, nous avons aussi défendu farouchement la liberté de parole sur le web, l’anti censure, le droit de chacun d’exprimer son opinion publiquement, tant qu’elle respecte les lois « normales », sans contrôle fliqué, et en cas de pépin, qu’un magistrat « normal », un juge du peuple et pas un politique, s’en charge.
Bref, on a fait au mieux, et c’était bien, je te rejoins totalement sur ce point aussi, de pouvoir en parler.
Je crois aussi qu’on a pas mal innové a l’Élysée avec Jacques-Antoine et moi, en terme de protocole et de look
Le monde change… (ceci dit, c’est pas sur qu’on y soit réinvité ! )))) )
Je retourne a mes chats, mes écrans et mon bateau Bonne soirée a tous.
jbdv
Note : tu as vu, la légende est vraie le Président ne picole pas une goutte, et s’engloutit un demi kilo de fromage blanc en fin de repas
J’aurais du mal ans les deux cas
Voir également les points de vue de certains des autres convives :

Jean-Michel Planche sur son blog
Maître Eolas sur L’Expansion
Nicolas Vanbremeersch sur Slate
Et les photos officielles sur le site de l’Elysée