Loppsi2 : c'est lancé

ce n’est pas la récente loi de sécurité intérieure, Loppsi 2, qui va arranger les affaires des biffins. Au prétexte de lutter contre « l’économie souterraine », la loi [2] prévoit « six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende pour "vente à la sauvette". Et 15.000 euros d’amende pour la « vente en réunion »
[2] articles 446-1 et 446-2

Les socialistes n'ont pas tardé à se féliciter, jeudi 10 mars, de la censure de treize articles de la loi Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel. Au regard du nombre d'articles retoqués, la censure de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui avait été adoptée par le Parlement le 8 février, est inédite dans l'histoire de la Ve République.

Jean-Jacques Urvoas, député PS et secrétaire national à la sécurité, a lancé : "Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer avec une extrême sévérité un gouvernement qui maltraite le droit et les libertés auxquelles les Français sont légitimement attachés. Le gouvernement est largement désavoué (...) Le Conseil constitutionnel lui rappelle qu'il n'y a pas de sécurité sans justice."

Pour Delphine Batho, députée PS, "il ne reste plus rien du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, puisque cette censure concerne de nombreuses dispositions introduites par amendement du gouvernement suite au discours du président de la République, et que s'y ajoute le récent recul sur la déchéance de la nationalité." L'élue se félicite ausssi de la décision visant d'autres articles : "La censure concernant la vidéosurveillance par des opérateurs privés, ou les contrôles d'identité qui auraient été confiés aux polices municipales, condamne ainsi une logique de désengagement de l'Etat et de privatisation rampante de la sécurité des Français."

Côté UMP, avec Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, on a préféré voir le bon côté de la décision des sages : l'élu s'est "félicité que le Conseil constitutionnel ait validé les principales dispositions de la Loppsi 2 à savoir : les peines planchers pour les auteurs de violences volontaires, la réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtriers des personnes dépositaires de l'autorité publique, les fichiers d'analyse sérielle ou encore la vidéosurveillance. Quant à la question de la délinquance des mineurs (...) ce problème est majeur et devra être traité dans un prochain texte car les dispositions législatives actuelles sont manifestement inadaptées."

Jean-Christophe Lagarde, député Nouveau Centre de Seine-Saint-Denis, a déploré sur RMC la censure d'une disposition l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains : "Expliquer que c'est plus glus grave d'évacuer" des camps de Roms "que de les laisser dans des situations d'hygiène qui les mettent en danger et qui mettent en danger les gens autour, je ne comprends pas. Je dis que là, ça pose une question, parce que si les bidonvilles sont autorisés en France, c'est une évolution du droit constitutionnel qui me paraît surprenante", a déclaré M. Lagarde évoquant "deux campements de Roms qui ont pris feu" cette année dans son département avec notament "un enfant qui est mort et des gens qui ont été gravement blessés".

La censure de la Loppsi 2 en quatorze points

Censure 1/ Vidéosurveillance. L'article 18 complétait la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en œuvre sur la voie publique par des autorités publiques. Par ailleurs, il assouplissait la mise en oeuvre de ces dispositifs par des sociétés privées et permettait également de déléguer au privé l'exploitation et le visionnage des images. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la «force publique».

2/ Peines plancher. L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (dites «plancher»). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

3/ Convocation des mineurs. L'article 41 autorisait le parquet à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire (OPJ) devant le tribunal pour enfants, sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne faisait aucune distinction en fonction de l'âge de l'enfant, de son casier judiciaire ni de la gravité des infractions poursuivies. En outre, il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs, a estimé le Conseil.

4/ Responsabilité parentale. L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de «couvre feu» pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Ces dispositions sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré: il punissait d'une contravention le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce «couvre feu» (collectif ou individuel) et permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur. Le «couvre feu» en lui-même n’est pas invalidé.

5/ Billetterie. L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, par Internet, de billets d'entrée à une manifestation culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère «manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi» d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines.

6/ Amendement Igloo. L'article 90 (note de klm: ex article 32 ter A) permettait au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Les squatteurs étaient passibles d'un an de prison et de 15000€ d'amende. Cette disposition opérait «une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés».

7/ Police municipale. L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité, des dépistages d’alcoolémie ou des fouilles de bagages, voire des fouilles lors de regroupement de 300 personnes. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

8/ Justice et rétention. L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de «statuer publiquement». Elle était contraire à la Constitution.

9/ Police technique et scientifique. L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), «être conforme à l'intention de la partie versante». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.

10/ Croisement des fichiers. L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à des infractions graves. Le Conseil a contrôlé que le législateur avait apporté des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée. D'une part, il ressort de l'article 14 que celui-ci n'a pas pour objet d'autoriser la mise en oeuvre d'un traitement général de données recueillies à l'occasion d'enquêtes. Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. À cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'article 14 est conforme à la Constitution.

11/ Intelligence économique. L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 32 contraire à la Constitution.

12/ Qualification des policiers municipaux. L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.

13/ Le paragraphe III de l'article 90 définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui.

14/ Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale sur les jurys d’assises, prévoyant une peine d'interdiction du territoire français pour certains étrangers condamnés.

Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la «règle de l'entonnoir», un héritage de la IIIe République repris lors de la révision constitutionnelle de 2008 et fixé à l'article 45 de la Constitution. Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ces deux amendements ont été censurés.

F. A., d’après le compte-rendu du Conseil constitutionnel et le dossier législatif

Alphonse Bouchon dit Boï a dù détruire sa yourte. La justice ne l'a pas autorisé à la garder sur son terrain.
Le tribunal lui a donné 6 mois pour détruire sa yourte. Devant ses amis et tous ceux qui le soutiennent Boï a brulé son habitation. Chez les Roms, selon la tradition, on ne détruit pas on brùle. Il avait érigé cette yourte ,il y a 17 ans, sur son terrain à Volx. C'était un lieu en hommage à la culture Rom.

HERAULT. A quoi servent les équipes mobiles de sécurité ?
Publié le 21-06-11 à 13:36 Modifié à 17:51 Réagir

Selon le rectorat, le principal du collège de Florensac, qui avait alerté la gendarmerie, n'avait pas à faire appel à ces équipes. Par Céline Rastello


Des gendarmes sécurisent les abords du collège de Florensac (Hérault) où une adolescente a été mortellement agressée lundi 20 juin (AFP)
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"Nous mettons tout en œuvre pour éviter ce genre de situation dans les collèges" a notamment déclaré mardi 21 juin le ministre de l'Education nationale. Interrogé par Europe 1 au lendemain de la mort d'une collégienne de 13 ans devant son établissement scolaire, Luc Chatel a également affirmé que "toute l'Education nationale est mobilisée depuis 15 mois pour lutter contre la violence à l'école".

De quelle manière ?

Développant ses déclarations, le ministre de l'Education nationale a rappelé les points forts de cette "mobilisation". Tout d'abord la formation des enseignants, qui bénéficient "par exemple d'un module (...) qui les prépare à la tenue de classes dans les établissements difficiles". Une formation à laquelle s'ajoute celle des chefs d'établissements scolaires "qui ont des formations de gestion de crise". Luc Chatel a aussi évoqué, sans plus de détails, une "réforme du dispositif des sanctions à l'école qui sera complètement revu à la prochaine rentrée", avant de rappeler, enfin, la mise en place "d'équipes mobiles de sécurité pour venir aux sorties des cours dans les établissements qui rencontrent des difficultés".

En quoi consistent ces équipes mobiles de sécurité ?

"Comment le ministère peut-il sécuriser les abords des établissements scolaires ?" C'est pour répondre à cette question que les équipes mobiles de sécurité ont été mises en places "suite aux Etats généraux sur la sécurité à l'école au printemps 2010" explique-t-on du côté du ministère de l'Education nationale. Contacté mardi 21 juin par Le Nouvel Observateur, le ministère déclare que ces équipes ont "à la fois un rôle de prévention et d'intervention, dans le but de pacifier une situation avant de recourir aux forces de sécurité."

Qui compose ces équipes mobiles de sécurité ?

"Elles sont composées pour moitié de personnes issues de la police et de la gendarmerie, et pour moitié de personnel éducatif encadrant comme des CPE (conseiller principal d'éducation) ou des surveillants" poursuit-on au ministère. Ces équipes, composées "d'une dizaine de personnes", doivent bénéficier d'une formation spécifique en situation de crise, sécurité et relations avec les adolescents.

Quand et comment peuvent-elles intervenir ?

Chaque responsable doit dans un premier temps en faire la demande auprès du rectorat, ou de "la personne référente en matière de sécurité s'il y en a une" précise le ministère. Ces équipes peuvent ensuite intervenir en amont "pour apaiser une situation tendue" ou "plus tard quand la situation s'est installée pour venir en aide au personnel de l'établissement." Leur mission consiste alors à assurer la sécurité aux abords des établissements. Les personnes composant ces équipes peuvent toutefois être amenées à entrer dans les établissements "dans un cadre préventif lors de formation sous forme d'intervention ponctuelle."

Le collège de Florensac avait-il fait appel à une équipe mobile de sécurité ?

Questionné mardi matin sur un éventuel appel du collège de Florensac à une équipe mobile de sécurité, le ministère de l'Education répondait "penser que ça n'avait pas été le cas." Tout en rappelant que ces équipes sont "en priorité destinées à intervenir dans des quartiers ou aux abords d'établissement difficiles." Or, comme l'a indiqué Luc Chatel, le collège Voltaire n'est pas considéré comme "un collège particulièrement difficile." Mardi après-midi, contacté par Le Nouvel Observateur, Bernard Goéminne, directeur de cabinet du recteur d'académie de Montpellier, confirme que "cet établissement calme, dans lequel aucun acte de violence particulier n'a été déploré, n'avait pas fait appel à une équipe mobile de sécurité."

Le principal du collège a alerté la gendarmerie le 15 juin

Si le recteur d'académie n'a pas été contacté en vue de l'intervention d'une équipe de sécurité mobile, son directeur de cabinet informe Le Nouvel Observateur du fait que le principal du collège a alerté la gendarmerie mercredi 15 juin au sujet du différend opposant les deux adolescentes. De quelle manière ? "Dans la mesure où ce différend entre ces deux jeunes filles durait depuis plusieurs semaines, le principal, sentant que cela prenait une tournure préoccupante, a jugé bon d'alerter la gendarmerie par le biais du 'correspondant de sécurité'".

Pourquoi le principal n'a-t-il pas fait appel à une équipe mobile de sécurité ?

"Il n'avait pas à le faire, car cela concernait un différend extérieur à l'établissement, et non des faits concernant directement l'établissement" explique le directeur du cabinet du recteur. Bernard Goéminne insiste sur le fait que "le responsable d'établissement peut faire appel à une équipe mobile de sécurité en cas d'actions mettant en péril la sécurité de l'établissement. Une équipe mobile de sécurité n'intervient pas dans le cas d'un conflit familial."

Qu'en pense la police ?

"C'est un problème de sécurité publique lié à un manque d'effectifs général dans la police et la gendarmerie, notamment sur la circonscription concernée" réagit le responsable zonal sud-est d'Alliance police Jean-Paul Borrelly. Egalement interrogé par Le Nouvel Observateur au sujet des assistants d'éducation présents lors des faits mais qui, toujours selon Luc Chatel "n'ont malheureusement pas pu faire grand-chose", il affirme qu'on "ne peut pas combler l'absence de la police ou de la gendarmerie par des gens qui n'ont pas une formation spécifique."

Céline Rastello – Le Nouvel Observateur

« Voisins vigilants » : Guéant veut des volontaires, et vite




Par François Krug | Rue89 | 07/07/2011 | 12H01








Dans quelques villes pilotes, les habitants « perplexes » ne
veulent pas tester la « participation citoyenne » à la lutte
anti-délinquance.


Dans une circulaire datée du 22 juin, Claude Guéant
demande aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale
et de la gendarmerie de lui « faire parvenir, pour le 31 juillet, l'état
d'avancement des initiatives et des mesures » prises pour généraliser
cette « participation citoyenne » à la lutte contre la délinquance.
Evoquant une « solidarité de voisinage », le ministre de l'Intérieur
rappelle le principe de cette association entre la population et les
forces de l'ordre :

« Le concept vise à développer, chez chaque personne
disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier, son
lotissement ou son village, un comportement de nature à mettre en échec
la délinquance. Les personnes volontaires seront donc sensibilisées en
vue :

• de l'accomplissement d'actes élémentaires de prévention tels que la surveillance des logements temporaires inhabités, le ramassage du courrier des vacanciers ;
  
  
• d'une posture de vigilance accrue à l'égard des comportements et événements suspects (démarcheurs trop insistants…) ;
  
  
• de l'acquisition du réflexe de signalement aux autorités compétentes de tout fait anormal (véhicules semblant en repérage, dégradations, incivilités…). »
  
  

Délation ou « solidarité de voisinage » ?


Pas question de donner des arguments à ceux qui y voient un
encouragement à la délation, voire à la constitution de milices. Claude
Guéant rappelle que les citoyens se portant volontaires ne seront pas là
pour jouer aux gendarmes :

« Ces “voisins vigilants” ne sauraient se prévaloir de
prérogatives administratives ou judiciaires. En ce sens, ils ne peuvent
en aucun cas mettre sur pied un dispositif du secteur contrôlé par ses
habitants. »

Cependant, certains pourraient se voir accorder un statut de « collaborateur occasionnel du service public », prévu dans la loi Loppsi votée en mars. Ce statut nécessite la signature d'un « contrat d'engagement » et donne droit à des indemnités, pour « des
missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et
de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de
puissance publique ».
Le principe est simple, mais la mise en pratique se révèle beaucoup
plus compliquée. « Des travaux juridiques sont en cours pour consolider
ce dispositif », note Claude Guéant dans sa circulaire. Le système a
déjà été expérimenté dans 29 départements, mais l'expérience n'a pas
toujours été concluante.
En Alsace, des réunions vides et pas de volontaires



Exemple : cet automne, le préfet du Haut-Rhin annonçait fièrement que cinq communes pionnières allaient tester la « participation citoyenne ». Soultz,
7 000 habitants, a été la première à signer une convention avec l'Etat
et la gendarmerie, pour renforcer la sécurité dans un quartier
résidentiel.
Il ne restait plus qu'à trouver des citoyens volontaires. Début
novembre, lorsque le maire, le sous-préfet et les gendarmes ont organisé
la réunion publique, ils se sont senti un peu seuls : selon le quotidien L'Alsace, seuls deux habitants du quartier s'étaient déplacés. Et ils n'ont même pas voulu signer comme « voisins vigilants ».
Sur la même liste, Ribeauvillé, 4 800 habitants, n'a finalement pas
signé la convention. Dans la banlieue de Mulhouse, la ville de Lutterbach,
6 000 habitants, a bien organisé la réunion publique, mais sans
beaucoup de succès : une vingtaine d'habitants avait fait le
déplacement. Et aucun ne s'est porté volontaire.
« Les gens étaient perplexes », raconte Francis Wira, directeur des
services généraux de la mairie. Certains ont évoqué les risques de
délation, et Lutterbach abrite déjà une brigade de gendarmerie. La
délinquance ? « Surtout des incivilités comme on en trouve partout
ailleurs, des tags, des scooters trop bruyants… » La ville n'avait en
fait rien demandé à l'Etat :

« C'est la gendarmerie qui nous avait contactés, il n'y
avait pas eu de demande formelle de notre part. Ça ne répondait pas à un
besoin que nous avions identifié sous cette forme. »

« Rechercher l'engagement de la population »


Dans sa circulaire, Claude Guéant recommande donc aux préfets, aux
policiers et aux gendarmes de soigner leur communication, pour obtenir
« l'adhésion des élus » et « rechercher l'engagement de la population ».
C'est ce qu'a fait le préfet des Hautes-Pyrénées mercredi soir, en organisant une réunion publique à Tarbes.
Une ville de 46 000 habitants - trois fois plus pour l'agglomération
entière -, placée sous la compétence de la police nationale, pas de la
gendarmerie.
Pour cette opération de pédagogie, la préfecture avait choisi le
quartier pavillonnaire de la Gespe, habité en majorité par des
retraités. Une soixantaine d'habitants ont assisté à la rencontre,
explique Roger-Vincent Calatayud, l'adjoint au maire (UMP) en charge de
la sécurité. Selon lui, il n'y a pas été question du recrutement de
volontaires :

« Le but de la réunion était de briser une certaine
indifférence, de sensibiliser à une solidarité active. Le message du
préfet a été que la police nationale était à leur disposition et qu'il
ne fallait pas hésiter à les avertir, d'autant que la période estivale
commence. »

Selon Claude Guéant, aucun doute : là où elle a été mise en œuvre, la
« participation citoyenne » a fait chuter le nombre de vols et
augmenter celui des arrestations de malfaiteurs en flagrant délit.
Dans les Alpes-Maritimes, « la haie de cyprès sépare du voisin »


Les « voisins vigilants » font-ils vraiment fuir les délinquants ? Oui, assure André Aschieri, maire de Mouans-Sartoux
(Alpes-Maritimes), 10 500 habitants. Cet écologiste, à la tête d'une
majorité divers-gauche, est un des pionniers de la « participation
citoyenne » en France.
Coincés entre Cannes et Grasse, Mouans-Sartoux et ses villas attirent les cambrioleurs. Dès 2005, la ville a mis en place un réseau de « voisins vigilants » :
les habitants qui y participent peuvent contacter des citoyens
« référents » – un par quartier –, eux-mêmes en contact avec la police
municipale. André Aschieri explique :

« Ce n'est pas vraiment pour qu'il y ait une surveillance
de leur part. Ce que nous voulons, c'est de la solidarité. Ici, la haie
de cyprès sépare du voisin, on ne se connaît pas. »

Selon le maire, le nombre de cambriolages aurait chuté de moitié
« les deux premières années », mais n'aurait plus beaucoup évolué
depuis. La ville aurait ainsi atteint un palier : « difficile de
descendre en dessous », admet André Aschieri.
► Mis à jour le 07/07/2011 à 15h20. Comme le signale
notre riverain les bulles, le statut de « collaborateur occasionnel du
service public » n'a pas été « créé » par la Loppsi, comme il était
écrit dans l'article. La loi a simplement adapté ce statut au domaine de
la sécurité.
► Mis à jour le 07/07/2011 à 17h10. L'article a été
complété avec le récit de la réunion organisée mercredi soir à Tarbes et
une citation de l'adjoint au maire à la sécurité.

La France bientôt à l'heure biométrique

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture,
la création d'une carte d'identité biométrique et d'un fichier
regroupant des données personnelles sur les porteurs. A terme, une très
large partie de la population devrait figurer dans ce fichier. Une
menace pour les libertés publiques?

Par DOMINIQUE ALBERTINI, VALENTINE PASQUESOONE




Vérification d'empreintes digitales lors d'un contrôle dans un aéroport américain en 2008.
(© AFP Paul J. Richards)

Ils étaient onze députés, jeudi soir dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, pour voter en première lecture la création du plus grand fichier de données personnelles de France. Un «fichier des gens honnêtes»,
pour reprendre l'expression du rapporteur de la proposition de loi, le
sénateur UMP François Pillet. Objectif affiché: lutter contre
l'usurpation d'identité, qui concernerait 14000 personnes chaque année
selon l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale.

Pour cela, la carte d'identité deviendra, comme le passeport avant elle, «biométrique». Délivrée au moment du renouvellement, cette carte comprendra deux puces électroniques. La première, dite «régalienne» portera
l'état civil de son propriétaire, sa taille, la couleur de ses yeux,
ses empreintes digitales et sa photographie. A terme, la reconnaissance
faciale pourrait également être activée. La deuxième puce, optionnelle,
sera dédiée aux actes commerciaux et aux démarches administratives en
ligne, faisant office de signature électronique. «C'est la première fois que l'on introduit une dimension commerciale sur un titre d'Etat"», dénonce Delphine Batho, députée PS à l'origine d'un rapport sur les fichiers de police en 2009.
Corollaire de cette évolution, la création d'un fichier centralisant
les mêmes informations pour les 45 millions de porteurs de cartes
d'identité. Selon le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, ce fichier
représentera «une garantie contre les falsifications de titres,
puisqu'il sera possible de vérifier la concordance des données inscrites
sur le titre avec celles enregistrées sur la base, contre la délivrance
de plusieurs cartes différentes à une même personne et contre
l'usurpation d'identité, puisque les vérifications opérées rendront
impossible l'enregistrement de la demande du fraudeur».
«La traçabilité sera totale»


Louables intentions. Mais l'idée d'un fichier de tous les Français ne
va pas sans susciter quelques visions orwelliennes de contrôle
permanent et de recul des libertés publiques. «Nous sommes tout à fait opposés à ce projet,
déclare Jean-Claude Vitran, responsable du groupe de travail Libertés
et technologie de l'information à la Ligue des Droits de l'Homme. D'abord
parce qu'une carte d'identité n'a pas à mélanger finalités régaliennes
et économiques. Ensuite, à cause de la création de ce très grand fichier
qui regroupera toute la population. Enfin, parce que la technologie
RFID de ces puces n'est pas sécurisée: il suffit de chercher sur
Internet pour trouver comme les pirater à distance! Nous irons jusqu'à
la justice européenne pour lutter contre ce projet!»
Du côté des promoteurs du projet, on énumère les garde-fous visant à garantir les libertés des citoyens fichés: «L'accès au fichier sera très limité, promet le député UMP Philippe Goujon, l'un des rapporteurs du projet.
Les policiers et gendarmes ne pourront pas y accéder pour un contrôle
d'identité; seuls les agents de l'Agence nationale des titres de
sécurité pourront y accéder à partir d'une carte d'accès spécifique et
sécurisée. La traçabilité sera totale, avec la possibilité de connaître
le nom de l'agent et le motif de la consultation».
«Les deux puces, la régalienne et la commerciale, seront complètement indépendantes l'une de l'autre, assure de son côté le député UMP Sébastien Huygues. La
première fonctionnera sans contact, alors que la seconde pourra être
insérée dans le lecteur de notre ordinateur personnel. Aucune donnée ne
passera de l'une à l'autre.» Ce député membre de la CNIL assure par ailleurs que la commission sera «très
vigilante. Il y aura des relations régulières entre l'administration et
la CNIL sur le contrôle de ce fichier. Tout est verrouillé pour faire
en sorte qu'il ne soit pas détourné de son but».

Un cadenas de sécurité en moins

Mais en fait de verrouillage, un cadenas de sécurité a bel et bien
sauté entre le travail en commission et le vote de l'Assemblée. Au
départ, le système retenu était dit de «lien faible»: avec lui,
il n'est pas possible d'associer directement une empreinte digitale à
une identité, mais seulement de s'assurer de sa présence dans un «tiroir»
regroupant un grand nombre d'empreintes. Un choix technique
irréversible, qui empêche l'utilisation du fichier à des fins de
recherches individuelles. A la différence du système de «lien fort»,
qui, lui, associe directement une empreinte à une identité. Or, c'est
bien ce dernier qu'a choisi l'Assemblée en première lecture.
Si les choses restaient en l'état, il ne tiendrait qu'à une prochaine
majorité, plus soucieuse de sécurité que des libertés publiques,
d'attribuer par la loi d'autres finalités à ce fichier. «Cela veut dire que sur le curseur sécurité-liberté, l'Assemblée va plus près de la sécurité, explique le sénateur UMP Jean-René Lecerf, l'un des auteurs du texte. Potentiellement,
elle permet pour ce fichier d'autres usages que la lutte contre
l'usurpation d'identité. C'est vrai que c'est un pari sur la démocratie.
Mais honnêtement, je ne pense pas que les Allemands soient de nouveau à
nos portes, ni que Marine Le Pen sera présidente demain.»
Le temps des fichiers


Spécialiste des questions de sécurité et de libertés publiques, le journaliste Jean-Marc Manach n'est pas de cet avis: «45
millions de personnes, c'est du jamais vu, il s'agit d'une véritable
atteinte à la présomption d'innocence. Ce n'est qu'une question d'année
avant que la France ne soit condamnée par la Cour européenne des Droits
de l'Homme».
Selon les chiffres du journaliste,
basés sur les publications au Journal Officiel, on dénombre aujourd'hui
pas moins de 70 fichiers policiers en France. Dont 44 sont nés depuis
que Nicolas Sarkozy a pris la tête de la Place Beauveau, puis de
l'Elysée. En moins de dix ans, le nombre de fichiers de police aurait
ainsi augmenté de près de 170% du nombre de fichiers. En 2008, le plus
connu d'entre eux, le STIC (Système de Traitement des Infractions
Constatées) – qui concerne plus de la moitié des Français – comptait 83%
d'erreurs, selon la Comission Nationale Informatiques et Libertés
(Cnil). Un an plus tard, un quart
des 58 fichiers policiers existants n'avait aucune base légale, affirme
Jean-Marc Manach: ils étaient en expérimentation, ou non déclarés à la
Cnil.
De plus, depuis la révision de la loi informatique et libertés en
2004, le gouvernement n'a plus à tenir compte de l'avis de la Cnil pour
créer un nouveau fichier, même si l'Etat doit toujours la saisir.

Soutenir l'industrie française

Redouté par certains, le projet de carte biométrique pourrait
représenter une belle opportunité pour d'autres. Comme les entreprises
susceptibles de les produire, alléchées par l'énorme marché des ces
millions de cartes électroniques à fabriquer. «Il y a sur ce secteur une bataille industrielle, confirme Philippe Goujon.
Si ce ne sont pas les Français qui l'emportent, ce seront les
Allemands, très en pointe mais plus contraignants pour les libertés, ou
les Américains, encore plus intrusifs. Dans cette bataille de normes, il
vaut mieux avoir le système français».
Certaines entreprises ont d'ailleurs été auditionnées par la
commission en charge de la proposition de loi, comme le Français Morpho,
«numéro un mondial des documents d'identité biométriques». Occasion de faire un peu de lobbying en coulisses? «Des industriels m'ont proposé des rendez-vous privés que j'ai refusés», lâche sans plus de détail Philippe Goujon. Pour Jean-Marc Manach, «ministres
et sénateurs écrivent noir sur blanc qu'il faut soutenir ces industries
françaises, et que leur développement dans notre pays permettra
d'améliorer leur visibilité internationale». Quitte à augmenter la visibilité des Français sur les fichiers de l'Etat.

RFID : la police totale


Puces intelligentes et mouchardage électronique






Peu de gens encore, hors des laboratoires, des services vétérinaires
et de logistique, connaissent les RFID (Radio Frequency Identification),
aussi nommées "étiquettes électroniques", "intelligentes", "smart
tags", "transpondeurs", "puces à radiofréquences". Ces mouchards nés
durant la seconde guerre mondiale supplantent les codes-barres, avant
d’envahir tous les objets de consommation, les animaux, les titres de
transport et d’identité, les livres des bibliothèques, les arbres des
villes, toutes choses de proche en proche, et même de plus en plus
d’êtres humains. Sans les nanotechnologies, qui permettent de réduire
leur taille et leur prix, les puces RFID n’infesteraient pas nos vies.
Bientôt il sera criminel d’extraire de son corps sa puce d’identité.




Avez-vous quelque chose à vous reprocher ?




Editions L’Echappée, 2008




80 P., 6 €

DEPUIS LE PREMIER JUILLET...LA POLICE PEUT TIRER A BALLES RÉELLES SUR LES MANIFESTANTS EN FRANCE
[Posté le 21/07/2011]

JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269 texte n° 17 DECRET Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public

http://wikistrike.over-blog.com/art…
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public
Article 3
En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions

Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 2

Cite : Décret n°95-589 du 6 mai 1995 (V) V de l’article R. 431-3 du code pénal
info donnée par une section de la CNT30

Hostyr a écrit:Les flash-ball, faut s'amener de trop prêt. Les matraques, j'vous en parle pas!!!! Pff, les pauvres....

Alors seule chose qui leur sauveras les miche de coup de barre à mines et de battes en alu', bientôt, c'est la distance qu'il y aura entre police et contre-police. et avec les jeux vidéos, les gosses, eux aussi ils savent tirer.

(J'incite pas, je prévois, nuance^^)