réforme de la justice

Des voix s'élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d'affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

"Les futurs délais de prescription risquent d'enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n'est pas parce que l'on est puissant que l'on doit être amnistié", s'emporte Jeanne Goerrian, présidente de l'association des victimes de l'hormone de croissance.

L'avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d'instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d'au moins trois ans de prison.

Mais, prévient l'avant-projet, "la prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée".

Or, actuellement et en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l'infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu'il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu'elles sont contaminées ou intoxiquées, d'engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d'incubation de plus de dix ans.

"Cette réforme concernerait quasiment toutes les affaires liées à la sécurité sanitaire et alimentaire dans lesquelles la tromperie aggravée, instrument majeur de poursuite pénale, est souvent le moyen d'aboutir à un procès puisque l'homicide involontaire est difficile à établir", prévient Me Bernard Fau, avocat spécialisé en santé publique.

Selon lui, ce projet est le résultat du "lobbying de certains groupes" et d'un "politiquement correct français qui rechigne à remettre en cause les professionnels de santé ou les entrepreneurs qui évoluent dans la santé".

Pour le ministère de la Justice, "rien n'est figé".

"Ce que nous voulons éviter c'est le statu quo. Mais dans le cadre de la concertation qui doit être menée pendant deux mois, tous les sujets, en particulier liés à la prescription, peuvent être discutés", assure-t-on à la Chancellerie.

"Ces dossiers vont passer à la trappe", prévient Me Karim Felissi, avocat de la Fnath (accidentés de la vie). "Cela montre l'absence totale de réflexion sur la responsabilité pénale des grands groupes industriels et dans le même temps, on va dire aux victimes +vous avez effectivement une pathologie, qui a mis du temps à incuber, mais vous l'avez contractée il y a trop longtemps, circulez il n'y a rien à voir!" s'alarme l'avocat.

La juge d'instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy "confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l'hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée".

Favorable au justiciable, cette réforme serait en effet d'application immédiate.

"Cela peut aussi malheureusement toucher à l'avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies", ajoute la magistrate. "Ces dossiers seraient, qui plus est, - si le juge d'instruction est réellement supprimé - traités par un parquet qui n'est pas indépendant".

La réforme de la procédure pénale est contestée par la Cour de cassation selon le Figaro. Les principales organisations d’avocats sont opposées à la suppression du juge d’instruction prévue par cette réforme.

Selon le Figaro, la Cour de cassation a rendu hier un avis très négatif sur l’avant-projet de réforme de la procédure pénale qui lui a été soumis la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

Ce projet, qui supprime le juge d’instruction et confie tous les pouvoirs d’enquête au parquet, "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de la défense et de la victime", ont estimé les magistrats.
La Cour de cassation conteste la suppression du juge d’instruction et le contrôle de la garde à vue par le parquet,
Daniel Ludet, magistrat à la cour de cassation et membre du syndicat de la magistrature, pointe un "grave déséquilibre institutionnel"
Guillaume Didier le porte- parole du ministère de la Justice estime qu’il ne s’agit pas d’un camouflet

“Une réforme est nécessaire, mais pas celle-là”, a affirmé à l’AFP Christophe Régnard, président de l’USM, principal syndicat de la profession. De nombreuses organisations professionnelles ont quitté ces dernières semaines la concertation lancée par le garde des Sceaux.

L’Union syndicale de la magistrature (USM) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont donc présenté hier un contre-projet à la presse. Ils proposent de regrouper les juges d’instruction en "pôles". C’est ce que prévoyait une loi votée en 2007 à la suite de l’affaire d’Outreau, mais qui n’a pas été appliquée.

Les organisations formulent de nombreuses propositions, notamment sur la garde à vue. Car l’autre sujet de désaccord porte sur les pouvoirs octroyés à la police par le projet de réforme. Les magistrats de la Cour de cassation ont estimé que le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre du parquet.

Michèle Alliot-Marie doit examiner ces propositions. Les hauts magistrats espèrent qu’elle va revoir sa copie.

Sous l’égide de la Chancellerie, le groupe de travail sur la procédure pénale a planché pendant plusieurs mois sur l’avant-projet de loi présenté début mars.

D’autres professionnels et élus, y compris de la majorité ont exprimé leurs doutes quant à un aboutissement de cette réforme d’ici 2012.

Le texte doit être présenté au Parlement au tout début de l’été.

La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet à l'égard du pouvoir exécutif. Un arrêt qui pourrait mettre à mal le projet actuel de réforme de la justice.

Le statut du procureur à la française est à nouveau mis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Celle-ci a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet - au sein duquel officie le procureur - à l'égard du pouvoir exécutif. En 2008, les juges de Strasbourg avaient déjà condamné la France pour le même motif.

Cet arrêt conclut l'examen par la CEDH du cas de France Moulin, une avocate qui contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d'argent. L'avocate s'était tournée vers les juges de Strasbourg, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas - comme le prévoit pourtant la Convention européenne des droits de l'Homme - été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Selon elle en effet, le procureur ne représentait pas cette autorité.

«Le procureur (…) ne remplissait pas les garanties d'indépendance»
La Cour européenne lui a donné raison. «Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d'indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de ‘juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires'», concluent à l'unanimité les juges. Ils rappellent que, en France, les membres du parquet «dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». En clair, le procureur français ne devrait pas décider des suites à donner à une garde à vue parce qu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire.

«Cette décision consacre l'absence d'indépendance du parquet tant à l'égard des pouvoirs publics que des parties», a commenté Me Patrice Spinosi, avocat de France Moulin, qui a obtenu 5000 euros pour dommage moral. Pour l'Union syndicale des magistrats (syndicat majoritaire), elle confirme que «le statut des magistrats du parquet français doit impérativement évoluer». Dans un communiqué, l'USM appelle le président de la République à «engager en urgence une nouvelle réforme constitutionnelle permettant à la justice française de satisfaire aux standards européens d'une justice indépendante et impartiale».

La réforme de la justice en jeu
L'arrêt de la CEDH intervient en pleine polémique sur le rôle du parquet de Nanterre dans l'affaire Woerth-Bettencourt : fin octobre, le procureur Philippe Courroye a été forcé d'abandonner les enquêtes qu'il conduisait dans ce dossier, en partie parce qu'il était critiqué pour sa proximité avec le pouvoir. Ce n'est pas la première fois que la CEDH prend une telle position. En 2008, alors que le débat sur la suppression du juge d'instruction faisait rage, les juges de Strasbourg avaient déjà condamné la France pour manquement au principe d'indépendance du ministère public. En appel deux ans plus tard, la Cour avait toutefois fait marche arrière, en réaffirmant le principe de l'indépendance du parquet au niveau européen, mais sans viser spécifiquement la France.

«Nous ne partageons ni le raisonnement ni l'analyse de la Cour», a réagi mardi le ministère de la Justice français, qui a annoncé que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. S'il est confirmé en appel, ce nouvel arrêt pourrait porter le coup de grâce à la réforme lancée par Nicolas Sarkozy en 2009 - aujourd'hui ajournée - qui prévoit de supprimer les juges d'instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs, sans modifier leur statut.

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