enfance

La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, a indiqué mercredi que le décret réformant l'accueil des enfants dans les crèches, contesté par des professionnels et des parents, serait publié dans les prochains jours.

La publication du décret est "imminente", a déclaré Nadine Morano lors d'une interview à BFMTV/RMC. Elle devrait intervenir "dans les jours qui viennent".

Depuis début mars, des parents et professionnels de la petite enfance ont multiplié les mobilisations contre un texte qui prévoit d'assouplir les règles d'accueil dans les crèches dans le but d'accueillir davantage d'enfants.

Si les règles d'encadrement - un adulte pour cinq bébés ou huit enfants qui marchent - ne sont pas modifiées, le texte introduit une possibilité d'inscription en surnombre de l'ordre de 20% dans les grandes structures, a rappelé mercredi Mme Morano.

Le taux d'occupation des crèches est de 67% en moyenne, car certains jours des enfants ne viennent pas, et "nous voulons optimiser à 100% les places disponibles", a justifié la secrétaire d'Etat.

Le gouvernement veut aussi permettre, dans les grandes structures, le recrutement de titulaires de certificats d'aptitude professionnelle et de brevets d'études professionnelles Petite enfance ayant trois ans d'expérience.

"Nous voulons valoriser les acquis de l'expérience d'une part (...) et, d'autre part, comme il y a des secteurs où nous ne pouvons pas ouvrir de crèche car nous manquons de personnels d'encadrement, nous élargissons la palette des recrutements", a ajouté Nadine Morano.

Les professionnels opposés au projet de décret soulignent les risques d'un accueil dégradé avec plus d'enfants par adulte et du personnel moins qualifié.

Environ 240.000 enfants de moins de trois ans sont accueillis en crèche, soit 10% de cette tranche d'âge, ce qui ne répond pas aux besoins des parents.

PARIS, 2 juin 2010 (AFP) - Le Parti socialiste a estimé mercredi que la politique du gouvernement "mena(çait) les droits des enfants" et a dénoncé une "véritable régression dans la qualité de l’accueil" dans les crèches par sa "vision purement comptable".

"Au moment où la crise fragilise davantage les plus vulnérables et accroît la pauvreté des enfants, le gouvernement met en oeuvre une politique systématique de casse des protections juridiques et sociales accordées aux enfants", écrivent dans un communiqué les secrétaires nationaux PS Jean-Patrick Gille (famille) et Sibeth Ndiaye (petite enfance). "Le projet de loi relatif à la création d’un +Défenseur des droits+, qui prévoit la fusion de plusieurs institutions, dont celle du Défenseur des enfants, a ainsi été mis en cause par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, dont Amnesty International dans son rapport 2010, pour les menaces qu’il fait porter sur le respect des conventions internationales de protection des droits de l’enfant", arguent-ils. Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille, a "confirmé mercredi que le décret autorisant l’inscription d’enfants en surnombre dans les crèches et le recrutement de personnels non spécialistes de la petite enfance allait être publié dans les tout prochains jours", déplore le PS, y voyant "une véritable régression dans la qualité de l’accueil et un déni de démocratie car les professionnels comme les parents sont vent debout contre la vision purement comptable de la garde d’enfants". Le PS demande au gouvernement de "mettre l’enfance et la jeunesse au coeur d’une réelle politique sociale et familiale. C’est par l’investissement social que l’on préparera l’avenir, le retour de la croissance et l’établissement d’une société plus juste et plus égalitaire", conclut-il.

Le futur poste absorbera la Halde et le Défenseur des enfants. A la demande du gouvernement, le Sénat a organisé un nouveau vote - l’opposition a refusé d’y participer et a quitté l’hémicycle... ce qui a permis d’adopter le projet de loi, en première lecture.

Circulez, il n’y a plus rien à voir. Au Sénat, tout est rentré dans l’ordre. Par 174 voix, la Chambre haute a adopté le projet de loi organique qui instaure le Défenseur des droits - un poste qui englobe celui du Médiateur de la République, de la Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et celui de Défenseur des enfants.

Ceux qui avaient réclamé - et obtenu - hier que le Défenseur des enfants reste une entité à part (voir notre article précédent) en sont pour leurs frais. Le gouvernement a demandé un nouveau vote. L’opposition a poussé les hauts cris et a quitté l’hémicycle avant que celui-ci n’ait lieu. "Parodie de démocratie", "mascarade", ont protesté les uns. Même l’UMP Hugues Portelli, qui avait défendu l’autonomie du Défenseur des enfants, estime que “ce n’est pas très glorieux”

La suite était alors écrite d’avance...

Les sénateurs sont rentrés dans le rang - comme le gouvernement le souhaitait. Le projet de loi organique est donc adopté au Sénat, en première lecture. Affaire à suivre à l’Assemblée nationale.

L’actuelle défenseure des enfants est revenue ce matin sur ce nouveau vote du Sénat hier. La Chambre Haute a validé la création d’un défenseur des droits qui englobe celui du Médiateur de la République, de la Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et celui de Défenseur des enfants. Dominique Versini ne l’admet pas.

Dominique Versini, dernière défenseure des enfants n’admet pas le vote du Sénat hier "il y a eu hier un déni de démocratie ". Avant-hier le Sénat a voté pour conserver ce poste de défenseur des droits de l’enfant, il est donc revenu sur son vote hier. "Parce que le gouvernement n’admet pas qu’il y ait un défenseur des enfants, comme si en France c’était tellement dangereux de défendre leurs droits", explique Dominique Versini.
"Nous défendons les droits des enfants en prison, de ceux qui fond l’objet d’une justice des mineurs de plus en plus restrictive. Désormais le défenseur des enfants n’a plus le droit a la parole ".

Selon elle le prochain défenseur des droits sera "généraliste". Dominique Versini pointe également le risque de manque d’indépendance. " Il sera un adjoint révocable qui fera exactement ce qu’on lui dit(...)Il ne dira pas les choses qui fâchent. Nous sommes réduits à l’impuissance".

Pour Pierre Moscovici, le nouveau vote du Sénat hier qui supprime la défenseure des enfants est un "simulacre de démocratie" et une "méthode un peu minable". Il est également revenu sur le projet socialiste concernant la réforme des retraites et sur l’organisation d’une primaire au PS qu’il veut "ouverte".

Pierre Moscovici est revenu ce matin sur le nouveau vote du Sénat concernant le poste de défenseur des enfants, qui sera finalement englobé dans celui d’un défenseur des droits.
Pierre Moscovici évoque "un simulacre de démocratie. Quand des décisions parlementaires se préparent à l’Élysée, c’est quelque chose qui est forcément très malsain. Il y a une volonté bizarre de museler des autorités qui défendent les droits. Quand, par extraordinaire, des parlementaires de droite émettent des doutes et défendent les droits, les faire taire c’est vraiment une méthode un peu minable ".

A l'issue d'un imbroglio qui a agité le débat politique, le projet de loi organique instaurant le poste de Défenseur des droits a été adopté jeudi en première lecture au Sénat. Il devrait aboutir à la disparition du poste de Défenseur des enfants.

Pour Claire Brisset, qui a occupé cette fonction de 2000 à 2006 :

« Si on voulait uniformiser les autorités administratives indépendantes, il y avait autre chose à faire. »

Les deux amendements présentés par Hugues Portelli (UMP), Nicolas About (Union centriste) et d'autres sénateurs de la majorité sont mort-nés.

Ils devaient épargner à la Défenseure des enfants d'être absorbée par le futur poste de Défenseur des droits. Une tentative saluée par l'opposition, mais aussi par Claire Brisset qui déclare à Rue89 :

« Les sénateurs ont d'abord voté l'exclusion du Défenseur des enfants de la tutelle du Défenseur des droits, parce qu'ils étaient convaincus qu'être placé sous l'autorité de quelqu'un d'autre était une régression pour l'indépendance de l'institution. »

Le gouvernement joue le passage en force

C'était sans compter sur l'Elysée, qui a vécu l'adoption de ces amendements, mercredi, comme un camouflet. L'exécutif a donc demandé un nouveau vote et les sénateurs UMP qui, la veille, avaient voté ces amendements, sont cette fois rentrés dans le rang.

Résultat : sauf modification par l'Assemblée nationale, la Défenseure des enfants devrait être rattachée au futur Défenseur des droits.

En fait, pour Claire Brisset, il s'agit d'uniformiser les instances de lutte pour l'égalité.

« Pour l'instant, il s'agit d'une institution indépendante. Elle ne le sera plus à partir du moment où le Défenseur sera révocable.

Le rattachement posera aussi des problèmes de visibilité. Les parents et enfants qui saisissent le Défenseur ne se retrouveront pas face à une figure connue car celui-ci ne s'occupera pas exclusivement du droit des enfants. Ce sera un Défenseur généraliste. »

Un dernier espoir : l'Assemblée nationale

Le Défenseur des enfants, crée en 2000 sous le gouvernement Jospin, est une institution de l'Etat qui a le statut d'autorité indépendante. Elle intervient de façon « neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés ».

Jusqu'à présent donc, pas de problème majeur, si ce n'est la volonté du comité Balladur d'unifier les autorités indépendante, souligne Claire Brisset :

« Il n'y avait pas vraiment de dysfonctionnement. Nous travaillions dans de nombreux domaines liés à l'enfance (droit des enfants étrangers en centre de rétention).

Le comité Balladur qui prônait ce changement était placé dans une logique institutionnelle. Maintenant, nous sommes dans une logique politique.

On a l'impression que les autorités indépendantes gênent le gouvernement. »

Le débat n'est pas clos. Le texte doit maintenant être discuté à l'Assemblée nationale. Un ultime espoir pour Claire Brisset :

« On ne sait pas qui sera ce futur Défenseur des droits, ni quelles seront ses priorités. De passage à l'Assemblée nationale, le texte devrait être refaçonné. On espère qu'il sera remanié par les députés. »

Comment fonctionnent les services de l'aide à l'enfance ?

29 juin 2012 à 13:17

Après la condamnation des parents de Marina, qui ont torturé leur fille pendant des années, des associations entendent porter plainte contre l'Etat pour faute grave.

Par MARIÈKE POULAT
«Nous intervenons quand il y a violences intrafamiliales, physiques, sexuelles, psychologiques, mais aussi quand l'autorité parentale est défaillante : un enfant qui arrive à l'école en short et en tee-shirt le 4 janvier, par exemple...» «Nous», c'est l'aide sociale à l'enfance (ASE) et ces situations sont évoquées par Benoît Cheval-Donnet, directeur de la protection de l'enfance du Rhône. Le rôle de ce service administratif ? «La sécurité de l'enfant au sens large, tant physique que psychologique».

Quand celle-ci semble menacée, l'éducation nationale, les hôpitaux ou les associations peuvent rédiger une information préoccupante, appelée ainsi depuis la loi du 3 mars 2007. «Dans chaque département, une cellule est chargée de recueillir ces signalements et de procéder à des investigations», explique Marie-Paule Martin-Blachais, directrice générale du Groupement d’intérêt public enfance en danger (Giped), groupement qui rassemble le 119 et l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), qui agrège les données des services départementaux de protection de l'enfance (1).

L'enfant doit garder des liens avec sa famille

Depuis 1983, la mission de protection de l'enfance a été décentralisée et confiée aux départements. Une façon de confirmer l'évolution de la prise en charge politique de l'enfance en danger. «Même si la séparation est nécessaire entre un enfant et ses parents, il faut garder des liens avec la famille. L'époque où l’on plaçait les enfants de l’autre côté de la France est terminée. Chaque département doit, depuis 1983, déterminer les besoins de sa population et y apporter une réponse de proximité », décrit Marie-Paule Martin Blachais.

« Dans le Rhône, ce sont les équipes médico-sociales de chaque maison territoriales [Il y a 51 Maison du Rhône, ndlr] qui recueillent, traitent et analysent les informations préoccupantes de leurs secteurs», remarque Benoît Cheval-Donnet. Le plus souvent, c'est un éducateur et un puériculteur qui se rendent dans les familles visées par les informations préoccupantes. «Quand la famille refuse de collaborer, que l'on ne peut pas évaluer car la porte reste close par exemple, on peut transférer le dossier à la justice», note Benoît Cheval-Donnet.

Au sein de ces maisons, trois services se complètent : l'action sociale, généraliste et en première ligne au contact des usagers et donc des familles, le service de protection maternelle et infantile - qui intervient auprès des femmes enceintes, de la petite enfance et des adolescentes sur le sujet de la contraception - et l'aide sociale à l'enfance. Ces services administratifs existent sur l'ensemble du territoire sous des formes variables, épaulés au judiciaire par le juge des enfants avec lequel ils sont en contact constant.

Le placement est utilisé en dernier recours

En fonction de la situation, l'aide sociale à l'enfance bénéficie d'un éventail large de réponses. Ne rien faire ou mener un accompagnement social non contractualisé sont déjà un choix, si les suspicions ne sont pas confirmées. A l'inverse, si le risque de danger est constaté, un encadrement formalisé peut être mis en place, de manière administrative si les parents sont d'accord ou judiciaire : le juge des enfants peut être amené à statuer. Les mesures sont dites soit en milieu ouvert : «L'enfant reste dans sa famille», explique Benoît Cheval-Donnet. «L'éducateur fait des visites régulières à domicile, d'entretiens. Il s'agit de soutenir la famille, de l'aider à assumer sa fonction » ; soit en milieu fermé, dans une maison d'enfants à caractère social ou dans une famille d'accueil. «C'est à l'éducateur que revient charge de décider quel placement est conseillé en fonction de l'âge de l'enfant, de sa capacité à vivre en collectivité... Le travail de suivi de l'enfant est alors réalisé par l'équipe éducative de l'établissement ou par la famille d'accueil. Le placement arrive souvent en dernier recours : le but de l'Ase est de restituer l'enfant à sa famille le plus vite possible.» Souligne Benoît Cheval-Donnet.

L'éducateur est le fil rouge

Dans le Rhône, il y a 3 000 places d'accueil pour les enfants placés : 1 500 dans les établissements d'accueil géré par des associations habilitées qui agissent en collaboration avec le conseil général du Rhône et 1 500 dans les familles d'accueil. « Les gestions des lieux d'accueil dépend des départements : certains gèrent directement les établissements alors que d'autres passents par des associations », note Marie-Paule Martin-Blachais. Depuis quelques années, au même titre que d'autres départements, le département rhodanien expérimente le placement à domicile : si les enfants sont placés, juridiquement, ils restent dans leur famille. Les éducateurs restent en contact permanent avec les familles et ont surtout la possibilité de retirer les enfants de leurs familles sans faire appel une nouvelle fois au juge, contrairement aux mesures dites en milieu ouvert.

L'éducateur est «le fil rouge de l’aide sociale à l’enfance : c’est à lui que revient le rôle de la coordination des acteurs qui entrent en contact avec les enfants. Il reçoit la famille, écrit des rapports pour le juge et pour les établissements d'accueil, veille à ce que les parents puissent rendre visite à leurs enfants. Dans le Rhône, il suit une trentaine de jeunes simultanément», détaille Benoît Cheval-Donnet. Le responsable de l'enfance, aussi appelé inspecteur de l'Ase, prend les décisions sur la base des informations de l'éducateur.

300 000 jeunes en 2009

En plus, le département gère l'Institut départemental de l'enfant de la famille, qui est un centre d'hébergement d'urgence pour un enfant retrouvé dans la rue ou retiré en urgence de sa famille. Si toutes ces procédures s'étalent parfois sur plusieurs mois, il y a une permanence au parquet qui peut permettre de réagir «dans les 72 heures», selon Benoît Cheval-Donnet : «Je me rappelle d'une jeune l'année dernière dont nous estimions qu'il y avait un risque qu'elle soit emmenée par sa famille pour être mariée de force dans son pays d'origine et nous l'avons retirée rapidement ».

Au total, « en 2010, 4 400 mineurs ont été placés en 2010 - certains un an, d'autres 24 heures. Et 10 775 mineurs ont fait l'objet d'une mesure, contre 800 jeunes majeurs (les jeunes majeurs ont entre 18 et 21 ans et ont fait l'objet d'une mesure de l'Ase entre leurs 17 et 18e anniversaires).», énumère Benoît Cheval-Donnet. Selon l'Oned, au 31 décembre 2009, environ 300 000 jeunes faisaient l’objet d’au moins une mesure de l'ASE : 271 500 mineurs, soit 1,89% des moins de 18 ans, et 21 000 jeunes majeurs, soit 0,85% des 18-21 ans.

Des jeunes dont la situation future est incertaine et peu connue des travailleurs sociaux. «Il n'y a pas de politique d'évaluation des mesures établies : c'est très difficile à mettre en place. Quand nous estimons que la situation familiale est stabilisée, il y a restitution de l'enfant à ses parents. S'il n'y a pas de nouvelle information préoccupante, c'est que la mesure a permis une amélioration.» Conclut Benoît Cheval-Donnet qui ne se voile pas la face pour autant sur la complexité de certaines situations : « Parfois, il est toxique que l'enfant retourne dans son milieu familial, selon le jargon des éducateurs. Certaines familles sont en très grande difficulté et si je pense qu'il ne faut pas partir du pire, beaucoup pensent que le travail de l'aide sociale à l'enfance est un peu illusoire. »

(1) La possibilité de créer un fichier à l'échelle nationale étant limitée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les données sont doublement encryptées. Selon Marie-Paule Martin-Blachais, elles sont nominatives au niveau départemental et peuvent être transférées pour un meilleur suivi des dossiers entre départements en cas de déménagement des familles, et rendues anonymes au national pour être analysées par l'Oned.