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immunités .....

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Re: immunités .....

Message  ivo le Lun 7 Nov - 20:10

La justice met un point final à l'affaire des sondages de l'Elysée
fr info
La cour d'appel de Paris refuse l'ouverture d'une enquête pénale pour favoritisme, à propos des dépenses somptueuses de l'Elysée auprès d'une société de sondage. Elle invoque l'immunité pénale du chef de l'Etat.

C'est la Cour des comptes qui avait levé ce lièvre dans la gestion élyséenne : une convention signée le 1er juin 2007, sans appels d'offre, avec la société Publifact études de Patrick Buisson, aujourd'hui conseiller du président Sarkozy. Cette convention prévoyait de la part de l'Elysée un versement de 1,5 million d'euros par an, plus 10.000 euros par mois, pour livrer des sondages.

L'opposition s'était alors émue de ces montants astronomiques, et de l'identité de leur destinataire, réclamant une commission d'enquête parlementaire... en vain. L'affaire avait alors été portée en justice, un juge d'instruction Serge Tournaire estimant que l'immunité pénale du Président de la République ne s'appliquait qu'à sa personne, et pas à l'Elysée. Pourtant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris vient de lui donner tort, jugeant au contraire que toute enquête sur les collaborateurs du chef de l'Etat risquerait d'aboutir à lui.

L'association anti-corruption Anticor ne l'entend pourtant pas ainsi. Son avocat Me Jérôme Karsenti annonce qu'il se pourvoiera en cassation. D'autant que la décision de la cour d'appel de Paris intervient alors que la Cour des comptes vient de dévoiler d'importantes dépenses en publicité et sondages de la part de Matignon et de plusieurs ministères.

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Re: immunités .....

Message  ivo le Mer 8 Fév - 10:44

La Cour de justice de la République dans le débat
http://www.ladepeche.fr/article/2012/02/08/1280245-la-cour-de-justice-de-la-republique-dans-le-debat.html
« La seule composition de la Cour de justice de la République (CJR) crée un doute sur son impartialité. Nous ferons voter une loi la supprimant ». Cette promesse de François Hollande est critiquée à droite et saluée à gauche. Le candidat socialiste estime en effet que les ministres sont « citoyens comme les autres », et doivent être jugés par des tribunaux « de droit commun ».

Toute personne qui se considère victime d'un membre du gouvernement peut en effet porter plainte contre lui. La Cour mène actuellement deux enquêtes : une sur l'ex-ministre de l'Économie, Christine Lagarde, dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais, l'autre sur l'ancien ministre du Budget, Éric Woerth, dans la vente de l'hippodrome de Compiègne.

« Ridicule », « dérisoire », « mauvaise idée ». L'UMP a accueilli la proposition par un concert de critiques. Pour Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, les ministres doivent avoir une justice spécifique, puisqu'ils représentent l'autorité de l'État.

À l'inverse, l'ancien Premier ministre socialiste, Laurent Fabius, relaxé par la CJR dans l'affaire du sang contaminé, a fait valoir qu'avec un tribunal ordinaire, le traitement de son dossier aurait été « beaucoup plus rapide ». La suppression de la CJR « rapprochera la justice du peuple », a-t-il estimé. Les syndicats de magistrats SM et USM ont pour leur part salué la proposition de François Hollande. La CJR est « une négation de la séparation des pouvoirs », a jugé Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature (gauche).
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