La police se dote de deux nouveaux fichiers

Un peu moins d’un an après le retrait du très controversé fichier Edvige, voilà ses successeurs... Comme l’avait annoncé Brice Hortefeux sur France Info en début de semaine, deux nouvelles bases de données ont été créées. Les décrets ont été publiés aujourd’hui au Journal Officiel.

C’était dans la foulée des violences survenues le week-end dernier à Poitiers, en marge d’une manifestation anti-carcérale. Invité de France Info, le ministre de l’Intérieur souligne la nécessité de créer de nouveaux fichiers de police : "Il faut que l’on progresse dans la recherche de renseignements", dit-il. Brice Hortefeux annonce alors qu’il possède dans ses cartons deux projets de base de données, qu’il a soumis au Conseil d’Etat et à l’approbation de plusieurs associations. Deux fichiers qui seront établis "dans le respect des libertés individuelles".
Brice Hortefeux, invité mardi dernier de France info, annonçait la prochaine création de nouveaux fichiers de police

Moins d’une semaine plus tard, le projet se concrétise : ce matin, les décrets créant deux nouvelles bases de données de police ont été publiés au Journal Officiel.

Le premier fichier est destiné à prévenir les atteintes à la sécurité publique : il est ciblé sur les bandes, les hooligans et les groupuscules.
Le second permettra de collecter et de stocker des informations sur les personnes postulant à un emploi dans la police, la gendarmerie ou dans des sites sensibles, comme les aéroports et les centrales nucléaires.

Les mineurs peuvent être inscrits dans la première base de données dès 13 ans, et à partir de 16 ans dans la seconde.

Pas de données sexuelles ou ethniques

En revanche, pas d’enquête sur des personnalités, pas de référence à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles des personnes fichées.
Tout est fait pour faire oublier la levée de bouclier qui avait suivi la création, en juillet 2008, d’Edvige. La mobilisation des associations de défense de droits de l’Homme et de l’opposition avait eu raison du très controversé fichier : la base de données avait été enterrée quelques mois plus tard, en novembre 2008.

Brice Hortefeux préfère parler de «bases de données». L'une cible les bandes, les hooligans et les groupuscules, l'autre contiendra des données sur les personnes postulant dans un emploi «sensible» (police, nucléaire...)

Deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal Officiel, après la "mort" du très controversé Edvige et la disparition de l'ex-fichier des RG.

L'ex-fichier des Renseignements généraux (1991-2008) avait été remplacé le 1er juillet 2008 par le fichier Edvige, qui avait été rapidement retiré après une violente polémique et les vives critiques des associations de défense des droits de l'Homme et de l'opposition de gauche à propos du type de données sensibles qu'il prévoyait de collecter (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans).

A la différence de ces derniers fichiers, les deux nouveaux outils d'enquêtes ne recensent aucune personnalité de quelque domaine que ce soit, ni ne comportent de références à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles.

"Edvige est mort, il n'est pas question de le remplacer", avait assuré mardi le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, en annonçant "des bases de données précises, dans le respect des libertés individuelles".
Sont notamment visés: les bandes et hooligans

La première, consacrée à la "prévention des atteintes à la sécurité publique" est "ciblée sur les bandes, les hooligans et les groupuscules", a précisé dimanche à l'AFP le ministère de l'Intérieur, qui récuse le mot +fichier+, selon lui "inexistant juridiquement".

La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique" porte sur les postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, etc).

Les mineurs peuvent figurer dans la première dès 13 ans, 16 ans dans la seconde, mais avec un "droit à l'oubli": effacement automatique trois ans (dix ans pour les majeurs) après "le dernier événement ayant donné lieu à l'enregistrement".

Un prochain décret instituera un "référent national", magistrat administratif, chargé de veiller à son respect effectif.

Les deux bases de données "ont reçu le feu vert de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'aval du Conseil d'Etat, tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré", a souligné l'Intérieur dimanche alors que le JO publie des délibérations de la CNIL prenant acte des changements intervenus.

De même, "toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés, avec le "droit à l'oubli", ou l'interconnexion impossible avec d'autres fichiers" a ajouté le ministère.

Quelles informations?

Une circulaire adressée dimanche aux préfets, et dont l'AFP a eu connaissance, dresse la liste des données enregistrées et des dérogations éventuelles, comme celle permettant une référence à l'origine géographique, "parce que l'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes", explique l'Intérieur.

Il en sera de même des activités sectaires ou de celles dans les domaines politique, philosophique, religieux ou syndical si elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

"La simple adhésion ou participation à un mouvement politique démocratique ou une candidature électorale dans ce cadre ne sauraient en aucune façon être mentionnées", affirme l'Intérieur.

En revanche, même si son président Alain Bauer, y voit "un progrès sensible", le groupe de contrôle des fichiers relève qu'il "reste encore en attente des petites exploitations à traiter" comme "l'information économique et sociale", "les mentions de permis de séjour ou les naturalisations".

Enfin, "les modalités de destruction des anciens fichiers sont toujours en attente d'une étude des Archives de France".
(Source AFP)

La députée socialiste des Deux-Sèvres Delphine Batho a dénoncé la "méthode choisie" par le gouvernement pour mettre en place deux nouvelles bases de données policières.

"Le ministère de l'Intérieur vient de décider, dans le dos du Parlement, de créer les remplaçants d'Edvige par simple décret", a-t-elle déploré dans un communiqué, s'en prenant à "un pouvoir qui veut passer en force sur tout, tout le temps, qui refuse le débat démocratique, écrase le Parlement et sa propre majorité".

Critique sur la méthode, Delphine Batho a aussi observé que "sous réserve d'une analyse plus détaillée, une première lecture rapide" des décrets "fait par exemple apparaître dans Edvige 3 'l'origine géographique' des personnes, comme un moyen de contourner l'interdiction de ficher l'origine ethnique, ce qui n'est pas acceptable".

Elle a en outre jugé "insuffisantes" les garanties "concernant les personnes mineures ou le fait de ficher les activités syndicales" dans les "enquêtes administratives".
Pour Mme Batho, Brice Hortefeux "ferait mieux de retirer tout de suite ses décrets" et "inscrire immédiatement à l'ordre du jour de l'Assemblee nationale" une proposition de loi sur les fichiers de police, "prête depuis 6 mois".
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L'accès aux deux nouvelles bases de données d'enquête relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives, dont les décrets ont été publiés dimanche au Journal officiel, sera "limité, contrôlé et archivé", selon le ministère de l'Intérieur.

Seuls pourront y accéder ou les alimenter certains des policiers relevant de la Sous-direction de l'information générale (Sdige), d'autres affectés dans ses unités départementales et ceux des services de la préfecture de police en charge du renseignement.

Chacun sera "individuellement désigné et spécialement habilité" précise la circulaire du ministère de l'Intérieur adressée dimanche aux préfets

Ils le seront respectivement par le directeur central de la Sécurité publique, par le directeur départemental de la Sécurité publique et par le préfet de police. Les policiers extérieurs aux Sdige chargés de la prévention des violences urbaines et des phénomènes de bande pourront également y accéder, mais "pour les seuls besoins de leur mission" et s'ils sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la Sécurité publique ou le préfet de police.

Pour leur part, les policiers relevant d'autres services et les gendarmes n'y auront accès "qu'au cas par cas", à la suite d'une "demande expresse de leur chef de service, précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation".
Afin de "garantir la traçabilité des opérations d'alimentation, consultation et modification" des éléments de ces "bases de données", chacune sera systématiquement enregistrée avec l'identité du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces éléments seront conservés pendant cinq ans.

Les décrets précisent le type de données qui pourront être recensées, dans ces bases, ainsi que les dérogations possibles.

--- Dans la première, destinée à la "prévention des atteintes à la sécurité publique", figureront:
- Motif de l'enregistrement
- Photographies
- Etat civil
- Nationalité
- Profession
- Signes physiques particuliers et objectifs
- Adresses physiques et électroniques
- Numéros de téléphone
- Titres d'identité
- Immatriculation des véhicules
- Informations patrimoniales
- Activités publiques
- Comportement et déplacements
- Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale
- Personnes ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé (se limitant à leur identité, sauf si elles-mêmes présentent un risque d'atteinte à la sécurité publique).

En outre, "à titre dérogatoire et dans un cadre strict", selon une circulaire du ministère de l'Intérieur adressée dimanche aux préfets, pourront être indiqués:

- Signes physiques particuliers et objectifs "pris comme éléments de signalement" (tatouage, cicatrice, couleur de cheveux)
- Origine géographique ou appartenance à un même quartier
- Activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales
L'inscription dans cette base de données sera automatiquement supprimée trois ans après le dernier événement ayant donné lieu à son enregistrement pour les mineurs, et après dix ans pour les majeurs.
--- Dans la seconde, consacrée aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique", seront seulement enregistrés:
- Motif de l'enquête
- Photographies
- Etat civil
- Nationalité
- Profession
- Adresses physiques et électroniques
- Numéros de téléphone
- Titres d'identité

Pourra également, "à titre dérogatoire", être fait mention d'éléments à caractère politique, philosophique, religieux ou syndical si y est lié un comportement "incompatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées".
Des mineurs peuvent y être inscrits, s'ils ont plus de 16 ans et ont fait l'objet d'une enquête administrative les concernant directement dans le cadre d'une procédure de recrutement.

L'inscription sera automatiquement supprimée cinq ans après son enregistrement "quel qu'ait été le résultat, favorable ou non de l'enquête".

L’interconnexion entre les fichiers de l’Education nationale et ceux de l’Emploi est une réalité : « Sur le plan de l’interconnexion des outils informatiques, nécessaire au repérage systématique des décrocheurs la décision a été prise, au cours d’une réunion interministérielle tenue le 9 avril 2009, d’établir des échanges entre Parcours 3, la base de données des missions locales, et Sconet, la base de données de l’Éducation nationale. »

Plus précisément : « les établissements scolaires seront informés lorsque les missions locales reçoivent des jeunes encore scolarisés et les missions locales auront la possibilité d’accéder à Sconet ou de mettre en place une extraction pour cibler les jeunes repérés comme étant en grande difficulté scolaire par les établissements. » Ces déclarations sont extraites d’un rapport sur la réforme du lycée, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009. L’auteur de ce rapport est Benoist Apparu, aujourd’hui membre du gouvernement [1].

Cette interconnexion, bien que contraire à la doctrine maintes fois réaffirmée par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), a été décidée, sauf erreur de notre part, sans consultation ni de cette commission, ni du parlement. Elle a été suivie de la signature, le 22 avril 2009, par neuf membres du Gouvernement, d’une instruction relative au repérage des “décrocheurs”.

Comment, après cela, accorder le moindre crédit au ministre de l’Education nationale quand il déclare à un député qu’« il n’y a pas d’interconnexion avec d’autres systèmes d’information de l’État ayant d’autres finalités » [2].

Sconet [3]

Sconet est un “bouquet national d’applications informatiques de gestion des élèves”, mis à disposition des établissements scolaires publics du second degré. Il a été défini par un arrêté du 22 septembre 1995.

Sconet couvre les fonctionnalités relatives à la base élèves de l’établissement, à la gestion financière de l’élève, aux bourses des collèges, à la gestion des absences des élèves, et aux interfaces avec les autres logiciels de gestion : emplois du temps, notes...

Au cours de l’année scolaire 2005-2006, à l’échelle nationale, tous les établissements scolaires publics du second degré ont basculé leur gestion sous Sconet, dont le renseignement des bases est maintenant obligatoire.

Les missions locales [4]

Les missions locales ont été créées en 1982 à la suite du rapport de Bertrand Schwartz sur la situation de la jeunesse en France. Structures d’accueil spécifiquement dédiées aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire avec un niveau de qualification très bas ou sans qualification du tout, elles fédèrent les engagements financiers de l’État, des Conseils régionaux et des autres collectivités locales. La majorité des missions locales sont des associations loi 1901.

Les missions locales sont inscrites dans des programmes nationaux qui concernent les jeunes (adoption de la Charte des missions locales en 1990, le Plan de cohésion sociale en 2004). Parcours 3, leur outil d’aide à la décision est national. Leur rôle en matière d’accompagnement à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est inscrit au code du travail (article L5314-2).

Ce rôle devrait être développé si l’on en croit le rapport du Conseil national des missions locales remis à la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en mars 2009 [5].

L’interconnexion Pôle emploi-Missions locales

Les missions locales avaient signé une convention avec l’ANPE avant qu’elle ne fusionne avec les Assédic pour créer Pôle emploi.

Lorsque Pôle emploi rencontre un dossier d’un jeune demandeur d’emploi en grande difficulté, il le confie à la mission locale et c’est cette dernière qui l’accompagne dans l’emploi.

L’interconnexion entre la mission locale et Pôle Emploi se fait grâce au Dossier unique de demande d’emploi. L’interconnexion a pour objectif de supprimer la double saisie des informations ; le principe technique de cette interconnexion réside dans des échanges de flux d’informations entre les deux systèmes d’information [6].

Le rapport sur la réforme du lycée

L’interconnexion la plus lourde de conséquences est celle qui a été décidée entre les fichiers de l’Education nationale et ceux du domaine de l’emploi. Elle se trouve benoîtement annoncée dans le rapport rédigé par Benoist Apparu sur la réforme du lycée dont voici un large extrait [7].

[ Après avoir envisagé des mesures susceptibles d’améliorer l’orientation scolaire, qui intervient en cours de scolarité au lycée et au moment de la transition entre ce niveau d’enseignement et le supérieur, le rapport de la commission aborde le problème des “décrocheurs”. ]

L’un des principaux dysfonctionnements de ce processus concerne le suivi des jeunes quittant l’enseignement secondaire sans qualification ou sans diplôme [N1].

Ce suivi n’est pas assuré de manière satisfaisante pour deux raisons.

En premier lieu, les établissements scolaires ont des difficultés à repérer les jeunes arrêtant leur formation initiale, bien qu’ils disposent d’un système unique de gestion des élèves (Sconet). En effet, un élève peut se réorienter vers le système d’apprentissage, filière qui dispose de son propre système de suivi et où la stabilisation de la situation du jeune, avant qu’il ne trouve une entreprise d’accueil, peut prendre plusieurs mois. En outre, l’information des établissements en matière de repérage individuel est de qualité inégale, la fiabilité des motifs de sortie étant très variable et les motifs de sortie imprécis abusivement utilisés. [N2]

Pourtant, le repérage des élèves en situation de décrochage potentiel par leurs enseignants, qui en informeraient le proviseur, puis le comptage des sorties, ne devraient pas poser de telles difficultés aux établissements. À cet égard, on ne peut que souscrire à l’une des propositions de la mission d’information sur les écoles de la deuxième chance et l’accès à l’emploi, qui recommande d’instaurer une obligation de repérage des élèves en décrochage par l’éducation nationale et de transmission de l’information aux acteurs publics positionnés en aval (missions locales, Pôle emploi), afin qu’ils proposent sans tarder une prise en charge à ces jeunes [N3].

En second lieu, une fois sortis du système éducatif, les jeunes qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire peuvent passer beaucoup de temps « dans la nature » avant d’être pris en charge par une structure d’accueil ou d’insertion ou bien naviguer de l’une à l’autre, avant que leur situation ne soit stabilisée. Ainsi, en ce qui concerne les missions locales, sur dix jeunes qu’elles accueillent, six s’y rendent dans la première année qui suit la fin ou l’abandon de leur scolarité. En outre, seuls 23 % des jeunes peu ou pas qualifiés (sortis sans CAP ou BEP ou avant la Terminale) sont accueillis pour la première fois plus de trois ans après leur sortie de l’école. Or plus cette prise en charge tarde, le premier mois d’éloignement de l’école étant celui « de tous les dangers », plus ces jeunes s’éloignent durablement du marché du travail, alors que ce public est déjà le plus fragile en matière d’accès à l’emploi [N4]. En effet, ce sont ces jeunes qui souffrent le plus du « surchômage » et du chômage de longue durée. En particulier, pour les jeunes non diplômés âgés de vingt-cinq à vingt-neuf ans, le taux de chômage est de 1,9 fois celui de l’ensemble de la classe d’âge et ces sortants précoces sont plus nombreux à être en marge de l’emploi cinq ans après leur sortie du système éducatif (18 % contre 6 % de l’ensemble) [N5].

Cette exigence de prise en charge rapide se heurte à la multiplicité des structures en charge de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’insertion des jeunes, soit une vingtaine par région, beaucoup d’entre elles se démultipliant par antennes locales [N6]. Aux missions locales, les plus connues, il convient d’ajouter la mission générale d’insertion du ministère de l’éducation nationale, chargée, depuis 1996, d’offrir aux jeunes de plus de seize ans, en voie ou en situation de rupture de scolarité depuis moins d’un an, l’accès à une qualification [N7], les centres d’aide à la décision des chambres de métiers, les centres de jeunesse du ministère de la jeunesse et des sports, les centres d’information et d’orientation, les délégations de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, etc.

Conscients des effets pervers de cet empilement, les collectivités publiques ont adopté plusieurs mesures, tant au niveau national que local, afin d’améliorer le repérage des « décrocheurs » et assurer une meilleure coordination des différents acteurs en charge de l’accueil et de l’insertion.

[...]

Sur le plan de l’interconnexion des outils informatiques, nécessaire au repérage systématique des décrocheurs la décision a été prise, au cours d’une réunion interministérielle tenue le 9 avril 2009, d’établir des échanges entre Parcours 3, la base de données des missions locales, et Sconet, la base de données de l’Éducation nationale. Ainsi, les établissements scolaires seront informés lorsque les missions locales reçoivent des jeunes encore scolarisés et les missions locales auront la possibilité d’accéder à Sconet ou de mettre en place une extraction pour cibler les jeunes repérés comme étant en grande difficulté scolaire par les établissements.

En ce qui concerne la coordination locale des acteurs, la signature, le 22 avril 2009 par neuf membres du Gouvernement, d’une instruction « relative à la prévention du décrochage scolaire et à l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire », constitue, en la matière une première [N8].

Elle prévoit une interconnexion des bases de gestion interne des établissements pour améliorer le repérage des élèves décrocheurs ou sortant sans qualification pour la rentrée 2009, les ministères de l’agriculture et de la justice s’associant à cette démarche en mettant en oeuvre des systèmes automatisés de suivi et de repérage des élèves décrocheurs.

Elle demande aux représentants de l’État dans la région et le département, ainsi qu’aux recteurs, de mettre en place une coordination locale, rassemblant les responsables relevant de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de la justice (réseau de la protection judiciaire de la jeunesse), des centres de formation d’apprentis, des centres d’information et d’orientation, des missions générales d’insertion, des permanences d’accueil et d’orientation et du service public de l’emploi. Les périmètres de cette coordination seront arrêtés conjointement par les représentants de l’État dans la région et les recteurs, en concertation avec les présidents des conseils régionaux. Puis il reviendra aux représentants de l’État dans le département – et c’est ici que réside le principal intérêt du dispositif – de nommer un responsable de la coordination locale, qui pourra être un chef d’établissement, un directeur de centre d’information et d’orientation, un directeur de mission locale, un cadre du service public de l’emploi, d’une collectivité territoriale ou d’une association. La coordination entre ces acteurs doit permettre d’identifier chaque jeune décrocheur et de veiller à l’orienter vers un référent qui l’amène soit vers la reprise d’une formation, soit vers l’emploi, soit vers le dispositif d’accompagnement le plus qualifié.

L’instruction indique enfin que dix millions d’euros provenant du fonds institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 pourront être mobilisés pour soutenir des projets d’expérimentation destinés à renforcer les collaborations entre partenaires pour assurer un repérage précoce, soutenir les interventions dans les établissements d’enseignement supérieur pour prévenir les sorties prématurées, mutualiser les efforts pour le placement des élèves non affectés entre l’Éducation nationale, les centres de formation d’apprentis et les missions locales et réduire le nombre de jeunes en rupture dans le cadre d’un contrat en alternance.

En route pour Safari ?

Notes

[1] Benoist Apparu, né le 24 novembre 1969 à Toulouse, a été élu député (UMP) de la Marne, le 17 juin 2007. Il est secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, depuis le 23 juin 2009.

[2] Voir la réponse de Luc Chatel à la question d’Alain Fauconnier – qui concernait, il est vrai, Base élèves 1er degré... mais, ne l’oublions pas, la déclaration à la Cnil de Base élèves s’appuyait sur Scolarité/Sconet...

[3] D’après l’état de l’Académie d’Aix-Marseille 2006-2007 : http://www.ac-aix-marseille.fr/publ....

[4] Voir http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/J....

[5] Une nouvelle coopération entre le réseau des missions locales et Pôle Emploi : http://i.ville.gouv.fr/Data/inserhi....

[6] Pour en savoir plus sur l’interconnexion DUDE-P3, voir http://www.arml-idf.org/spip.php?ar....

[7] Extrait entre les pages 69 et 72 du rapport d’information N° 1694, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009 : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[N1] – Depuis 1969, l’Éducation nationale considère que l’expression « sortie sans qualification » désigne une interruption d’études avant la Seconde ou l’année de Terminale de CAP ou de BEP, ce qui représente 6 % des jeunes. Cet indicateur a été abandonné en 2007 au profit de la notion de jeunes « non diplômés de Lisbonne », l’Union européenne ayant décidé, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, que 85 % des jeunes âgés de vingt-deux ans doivent avoir au moins un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement secondaire en 2010. En France, en 2007, 82,4 % de ces jeunes avaient un tel diplôme, ce qui laissait 17,6 % d’une génération sans diplôme de fin de second cycle de l’enseignement secondaire.

[N2] – « Un devoir national : l’insertion des jeunes sans diplôme », Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, rapport n° 9, mai 2008.

[N3] – « Agir pour davantage d’égalité des chances et d’ouverture à la diversité dans l’accès à l’emploi : une urgence », rapport d’information n° 1543 déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale et présenté par M. Jacques Grosperrin, 18 mars 2009.

[N4] – Audition du 23 avril 2009 de Mme Pierrette Catel, chargée de mission du Conseil national des missions locales.

[N5] – « Un devoir national : l’insertion des jeunes sans diplôme », rapport précité.

[N6] – « L’orientation scolaire », rapport précité.

[N7] – En 2006/2007, selon le dernier bilan d’activité de la Mission générale d’insertion, publié en octobre 2008, 54 364 élèves ont été accueillis en entretien de situation préventif (dont 36,4 % issus du collège, 46 % du second cycle professionnel et 15,5 % du second cycle général et technologique). Par ailleurs, 32 458 élèves ont bénéficié d’actions d’aide à l’insertion professionnelle.

[N8] – Ministre de l’éducation nationale, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Haut-commissaire aux solidarités actives et à la jeunesse, ministre de l’agriculture et de la pêche, ministre de la justice.

Le second permettra de collecter et de stocker des informations sur les personnes postulant à un emploi dans la police, la gendarmerie ou dans des sites sensibles, comme les aéroports et les centrales nucléaires.

Un peu moins d’un an après le retrait du très controversé fichier Edvige, voilà ses successeurs. Comme l’avait annoncé Brice Hortefeux sur France Info en début de semaine dernière, deux nouvelles bases de données ont été créées. Les décrets ont été publiés hier au Journal Officiel. Pas de données sexuelles ou ethniques dans ces fichiers... qui suscitent néanmoins l’inquiétude de certaines associations. En cause notamment, l’expression trop vague d’ "origine géographique". Patrick Lozès, le président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), était l’invité de France Info ce matin.

"Avec ces deux nouveaux fichiers, nous avons à faire à la photocopie en couleurs du fichier Edvige", estime Patrick Lozès qui précise que "l’origine géographique dont il est question n’est pas le lieu de naissance. On pourra dire d’un Français né en France et noir qu’il est d’origine africaine ou antillaise."

"Brice Hortefeux dit qu’il évacue les critères ethniques du fichage mais il les réintroduit sous un autre nom", poursuit le président du CRAN. Et "je pense que la notion d’origine géographique risque d’être utilisée pour contourner l’interdiction de ficher l’origine ethnique", s’inquiète-t-il

Après la violente polémique provoquée par le fichier Edvige, ses deux successeurs font aussi parler d’eux. Des associations s’inquiètent du risque de fichage ethnique. En cause : l’expression trop vague d’ "origine géographique".

Ce qui avait provoqué la plus grande levée de boucliers contre l’ancien fichier Edvige est à nouveau mis en cause. Les associations de défense des libertés craignent que des données ethniques ne se camouflent derrière le terme général d’ "origine géographique" . Présent dans l’article 3 du décret des deux nouvelles bases de données, il est jugé trop flou.

Le Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN) se dit "très préoccupé" et redoute qu’il ne s’agisse d’une "manière de contourner l’interdiction de fichiers d’origine ethnique, ce qui serait inacceptable". Il appelle Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, a lever toute ambiguïté sur ce terme.
"Trahison "

Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, va plus loin en parlant de "trahison" du ministère de l’Intérieur. Il voit ce décret comme "un recul pour les droits de l’Homme" et comme "extrêmement dangereux pour la cohésion nationale", et demande le retrait pur et simple du fameux article 3.
Samuel Thomas (SOS Racisme) condamne fermement la mise en place de ces deux nouveaux fichiers (0'41")


Dans les rangs des principaux concernés, l’accueil est mitigé. Ces nouveaux fichiers pourraient être un nouvel outil de travail efficace pour la police, mais sans moyens humains suffisants, difficile de les alimenter et de les exploiter au mieux.
Accueil mitigé dans les rangs de la police, où l’on juge l’efficacité très limitée - Yannick Danio, délégué SGP-FO-unité police (1'00")

Pas de quoi polémiquer

A l’opposé, Alain Bauer, président du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, estime qu’il n’y a pas matière à polémiquer. Il se réfugie derrière les avis positifs de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et du Conseil d’Etat.
Il n’y a pas matière à polémiquer, selon Alain Bauer, conseiller chargé des questions de sécurité auprès de Nicolas Sarkozy (2'15")


La Licra se dit, quant à elle, satisfaite de ce nouveau texte. Elle estime que toutes les garanties sont apportées pour préserver les libertés individuelles.

Le ministre de l’Intérieur a lancé, par décret, deux nouvelles bases de données qui ressemblent furieusement aux fichiers Edvige et Edvirsp, abandonnés il y a un, après une forte mobilisation citoyenne. Existe-t-il des fichiers légitimes ? C’"est la question du jour.

Edvige, la petite fille de Big Brother, est ressuscitée

Depuis l’université d’été de l’UMP, nous savions que le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, ne manquait pas d’humour. Il vient d’apporter une preuve supplémentaire de son esprit taquin : il a profité de la Sainte Edwige pour promulguer deux décrets créant deux nouvelles « bases de données » destinées à renforcer les moyens d’enquête de la police. Le ministre avait pris la spécieuse précaution de dire il y a peu qu’il n’avait pas l’intention de déterrer le fichier Edvige, victime de la mobilisation citoyenne à l’automne 2008. En fait, les bases de données d’Hortefeux sont les jumelles d’Edvige et de son double mal cloné Edvirsp. Saisissant le prétexte des incidents de Poitiers, le ministre a sorti de sa manche des textes dont la lettre, à défaut de l’esprit, s’attachent à se différencier des fichiers originels.

Du fichier à la base de données

La première base de données, consacrée à la « prévention des atteintes à la sécurité publique » est « ciblée sur les bandes, les hooligans et les groupuscules ». La seconde, relative aux « enquêtes administratives liées à la sécurité publique », porte sur les postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, les centrales nucléaires…) Echaudé par ses premiers échecs, le gouvernement a pris quelques précautions. Ces deux textes ne recensent aucune personnalité, ne comportent pas de références explicites à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles et ils ont reçu le feu vert de la Cnil et du Conseil d’Etat. Mais rentre par la fenêtre ce qu’on a fait sortir par la porte : le premier fichier comporte les « signes physiques particuliers et objectifs », recense, à titre dérogatoire, l’« origine géographique ou appartenance à un même quartier »,et les « activités politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ». Magnanime, ces bases de données fichent les mineurs, dès 13 ans pour la première, dès 16 ans pour la seconde, mais avec un « droit à l’oubli » trois ans après « le dernier événement ayant donné lieu à l’enregistrement ».

Un accès contrôlé mais pas si limité

Les décrets stipulent que l’accès aux bases sera « limité, contrôlé et archivé ». Seuls les policiers relevant de la Sous-direction de l’information générale (Sdige) et ceux des services de la préfecture de police en charge du renseignement, dûment désignés et habilités par le directeur central de la Sécurité publique, par le directeur départemental de la Sécurité publique et par le préfet de police, pourront accéder et alimenter le fichier. Mais comme pour les fichiers précédents, devenus des mastodontes avec le temps, les exceptions sont prévues. Les policiers chargés de la prévention des violences urbaines et des phénomènes de bande pourront également y accéder « pour les seuls besoins de leur mission ». Au cas par cas, les autres policiers et les gendarmes y auront accès à la suite d’une « demande expresse de leur chef de service, précisant l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation ».

Un passage en force

Les deux décrets ont été promulgués un dimanche aux aurores alors qu’à l’Assemblée nationale, depuis des mois, une proposition de loi garantissant les libertés individuelles, issue de travaux parlementaires, est prête à l’emploi. Le parlement ne sera pas consulté. Le collectif Non à Edvige n’ pas l’intention d’attendre qu’on le consulte pour agir.

Qui est fiché, par qui, selon quels critères, pour combien de temps... Comparaison point par point entre feu Edvige et les deux nouveaux fichiers.



Manque de tact ? Provoc ? Ou hasard du calendrier ? A croire que Brice Hortefeux n'a pas pris la mesure de la mobilisation contre le fichier Edvige l'année dernière. Il vient en effet de créer deux nouveaux fichiers – deux nouvelles «bases de données» en langage de ministère – par décrets datés du 16 octobre... jour de la sainte-Edwige.

Le ministre a beau crier sur tous les toits que ces nouvelles bases de données – destinées à la police et aux «fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes» –n'ont pas pour vocation d'exhumer feu le fichier Edvige, («Edvige est mort, il n'est pas question de le remplacer», disait-il la semaine dernière), il nourrit le doute. Pourquoi faire passer le texte par décret, court-circuitant le Parlement?
D'où cette question: quelles différences entre l'ancien et les deux petits nouveaux. Comparaison point par point.
Qui est fiché ?

Ce que prévoyait le fichier Edvige. Le décret du 1er juillet 2008 (télécharger en pdf) ciblait deux types de public, âgé de 13 ans et plus :

1) «Les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.»

2) «Les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.»

Edvige prévoyait aussi «de permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées».

Ce que prévoient les nouveaux fichiers. Appelons-les par leur nom. Le premier, fichier dit de «prévention des atteintes à la sécurité publique» vise les bandes, les hooligans et les groupuscules (télécharger en pdf). A noter, le décret revient à la notion d'atteinte à la sécurité publique, plus restrictive que «l'atteinte à l'ordre public» qui avait été retenue dans le fichier Edvige et faisait bondir les défenseurs des libertés publiques. Détail d'importance: les mineurs peuvent y figurer dès 13 ans.

Quant au second fichier, relatif aux «enquêtes administratives liées à la sécurité publique» (télécharger en pdf), il cible les personnes, âgées de 16 ans ou plus, susceptibles de faire l'objet d'une enquête administrative. En pratique, les postulants à un emploi à la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, etc). Sauf que, comme le souligne Geneviève Koubi, militante du collectif Non à Edvige, une zone de flou demeure : «Les raisons ou motifs, les conditions ou procédures, et la "nature" de ces enquêtes administratives ne sont pas toujours clairement établis.»
Quelles informations sont collectées ?

Ce que prévoyait le fichier Edvige. Etaient collectées les informations ayant trait à l'Etat civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, titres d'identité, immatriculation des véhicules, informations fiscales et patrimoniales, déplacements et antécédents judiciaires, motif de l'enregistrement des données, données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

Pouvait aussi être collectées, les informations personnelles relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou à l'appartenance syndicale, ainsi que les informations relatives à la santé et aux orientations sexuelles.

Edvige prévoyait aussi d'enregistrer, «de manière exceptionnelle», les données à caractère ethnique ou raciale.

Ce que prévoient les nouveaux fichiers. Concernant le fichier sur les bandes, on retrouve la possibilité de collecter les informations relatives à des signes physiques particuliers et à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Est certes retirée la possibilité tant décriée de traiter des données à caractère racial ou ethnique. Mais, dans le même temps, le nouveau décret permet de mentionner «l'origine géographique». «Comme on n'ose plus dire origine ethnique, on dit origine géographique. Ce que l'on veut, c'est ficher au faciès. En quoi l'origine géographique permet-elle de savoir si on risque de commettre une infraction?», s'indigne Jean-Pierre Dubois, le président de la Ligue des droits de l'homme (LDH), dans les colonnes de Libération.
Justification du ministère de l'Intérieur: «L'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes.»

L'autre fichier (sur la sécurité publique), plus restricitf, s'en tient aux informations relatives à l'état civil: nationalité, adresse, profession, photographie...
Qui a accès aux fichiers et qui contrôle ?

La liste des fonctionnaires habilités à consulter les fichiers est sensiblement la même. Diffère en revanche la procédure de contrôle. Seront ainsi consignés «l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.» Selon l'AFP, un décret à venir devrait instituer un «référent national», magistrat administratif, chargé de veiller à son respect effectif.
Combien de temps les données sont conservées ?

Autrement dit, existe-t-il un droit à l'oubli ?

Ce que prévoyait le fichier Edvige. Seule limite prévue par le décret: «Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans.»

Ce que prévoient les nouveaux fichiers. Est maintenu le délai de cinq ans maximum pour les données récoltées dans le cadre d'une enquête administrative.
Et concernant le fichier visant les bandes, «les données ne peuvent alors être conservées plus de dix ans (trois ans pour les mineurs) après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.»

Deux nouveaux fichiers de police ont été institués par décret, dimanche 18 octobre. Que pensez-vous de la méthode employée par le gouvernement ?

Delphine Batho : Ce qui est le plus problématique est qu'il s'agit de décrets. Le gouvernement aurait tort de sous-estimer les protestations qui s'expriment depuis 48 heures. C'est l'erreur qu'avait faite Michèle Alliot-Marie, en juillet 2008, lorsque le décret sur le fichier Edvige avait été publié. Le gouvernement s'était dit à l'époque qu'ils ne s'agissait que de simples protestations et que cela allait vite être oublié. Le gouvernement ne s'attendait pas à ce qu'une pétition recueille plus de 200 000 signatures.

Bien sûr, les policiers ont besoin de fichiers pour pouvoir faire leur travail, mais ces fichiers doivent donner toutes les garanties de respect des libertés individuelles et des libertés publiques. Et pour cela, chaque fois qu'un fichier de police est créé, il faut qu'il y ait un débat démocratique au Parlement. C'était une volonté unanime de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui avait même préparé une proposition de loi en ce qui concerne les fichiers de police.

Sur le fond, quelles limites voyez-vous à ces nouveaux fichiers ?

Le fichier de renseignement qui va remplacer Edvige n'est plus limité aux personnes "qui sont susceptibles d'avoir des agissements violents ou de soutenir le recours à la violence". Potentiellement, cela accroît le nombre de personnes qui peuvent être inscrites dans ce fichier. Ensuite, les garanties qui encadrent les personnes mineures sont tout à fait insuffisantes.

En ce qui concerne le fichier des enquêtes administratives, il y a une chose très préoccupante, qui est de ficher les activités syndicales des personnes. Ce fichier doit servir quand une personne postule à un certain type d'emploi, mais on voit mal en quoi des activités syndicales ont un rapport avec la protection de la sécurité publique.

Ces nouveaux fichiers rendent possible la mention de l'origine géographique des personnes. Que pensez-vous de cette nouvelle catégorie ?

Sous une forme déguisée, le fichier autorise le fichage ethnique par le biais de l'origine géographique des personnes. Dans le fichier il y a déjà l'adresse et l'état civil des personnes et leur lieu de naissance. Donc lorsqu'on parle d'une catégorie de données supplémentaire qu'est l'origine géographique, c'est bien d'autre chose dont il est question que les éléments d'état civil.

Cela est si vrai que tel que le décret est écrit, il déroge, à propos de cette origine géographique, à l'interdiction de la loi informatique et libertés de collecter des données sensibles. Nous sommes bien sur une origine géographique qui est conçue comme une donnée sensible, donc comme l'origine ethnique. C'est très grave, car cela peut aboutir à inventer une origine à un certain nombre d'individus. Pour une personne née en France, qui habiterait dans telle ou telle commune, on serait amené à indiquer "origine maghrébine" ou "africaine" à une personne de nationalité française.

Comment le Parti socialiste compte-t-il se mobiliser contre ces deux fichiers ?

D'abord, nous comptons demander le retrait des décrets au gouvernement et l'inscription rapide à l'ordre du jour de la proposition de loi qui avait été votée le 7 juin à l'unanimité de la commission des lois. Il faut remettre les choses à l'endroit, et commencer par le débat parlementaire. Nous avions travaillé à l'Assemblée nationale pendant six mois, un consensus s'était créé, tout le monde avait été consulté. Ce bon travail aurait pu aller jusqu'au bout, et cette façon de faire par décret est assez révélatrice d'un pouvoir exécutif qui estime pouvoir décider de tout, tout seul, en écrasant le Parlement et l'Assemblée nationale.

La gauche a vivement réagi contre ces deux décrets. Qu'en pensent, selon vous, les membres de la majorité ?

Mon collègue Jacques-Alain Benisti, député UMP, qui était corapporteur de ce rapport parlementaire et de cette proposition de loi, s'est exprimé, lundi 19 octobre, pour dire qu'il ressentait cela comme une façon de court-circuiter le Parlement. Je pense que dans la majorité parlementaire, de nombreux députés partagent ce sentiment.

La Commission nationale de l' informatique et des libertés (CNIL) peut-elle intervenir ?

La CNIL ne peut pas faire grand-chose, car elle est contrainte par les textes actuels. La proposition de loi que nous avions déposée renforçait les capacités de contrôle de la CNIL, son pluralisme, et prévoyait la création d'une formation spécialisée en matière de fichiers de police, afin d'avoir des contrôleurs très pointus sur ces questions. Mais toutes ces propositions ne peuvent pas aboutir si la proposition de loi ne vient pas à l'ordre du jour.

Prélèvement ADN pour tous !

Le sinistre Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ne cesse de s’enfler. Créé en 1998, 1e FNAEG ne devait contenir que les prélèvements des délinquants sexuels. Au fil des années, les raisons d’y figurer se sont multipliées depuis le fauchage d’OGM jusqu’au moindre graffiti inscrit sur un mur. En 2002, ce fichier comptait 2 100 empreintes, en 2009, ce sont 900 000 personnes qui y figurent, pour des raisons les plus diverses. Ainsi, il est possible de trouver, dans le FNAEG, même s’il n’y a pas de poursuites judiciaires, des « rebelles » en tous genres : militants d’extrême gauche, jeunes des cités, contestataires de toutes les causes, squatteurs, etc. Refuser un prélèvement de son ADN par la police constitue un délit pouvant être puni d’une peine de un an de prison et d’une amende de 15 000 euros. Cela même pour un simple « mis en cause ». Il paraît que le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, aurait un projet délirant dans ses cartons : faire figurer dans le FNAEG les ascendants, les descendants et collatéraux des victimes de meurtre, de catastrophes naturelles, de disparus et de personnes recherchées. 1984 ? Nous y sommes déjà ! (D’après Le Canard Enchaîné, 16 septembre 2009)