fichier base eleve

1990 : La convention internationale des droits de l’enfant est ratifiée par la France.
2009 : La France est pointée du doigt par le Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies concernant le fichier Base-Élèves.
Petit rappel :

Les parents transmettent aux directeurs d’écoles des données personnelles dans le carde de la scolarité de leur enfant à travers la fiche de renseignements. Auparavant, ces données restaient au sein de l’école. Maintenant, le ministère demande aux directeurs de faire remonter ces informations à travers le fichier centralisé « Base-Élèves » (fichier internet).

Une pression très importante est mise sur les directeurs d’école concernant ce fichier. On nous dit : « les fonctionnaires doivent fonctionner !!! ».

Certains directeurs refusant d’entrer les enfants dans ce fichier ont été mutés sur d’autres postes !

Ce qui est inadmissible, c’est que tout est fait dans le secret, sans que les familles soient informées. Tout est fait dans l’omerta la plus complète. Votre enfant est peut-être déjà rentrer dans Base-élèves sans que vous en soyez informés. INADMISSIBLE !
En septembre 2009, le Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies (CIDENU) a rendu un rapport concernant le fichier Base-Élèves en soulignant les points suivants :

- Les enfants et les parents ont le droit de consulter les données les concernant, de demander la rectification ou la suppression d’une donnée incorrecte ou recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- Seules des données anonymes soient entrées dans les bases de données et que leur utilisation soit régie par la loi de manière à en prévenir l’usage abusif.

A noter que dans ce contexte, plus de 1000 plaintes contre X déposées par des parents d’élèves partout en France, soutenus par le Syndicat des Avocats de France, sont depuis septembre 2009 regroupées pour un traitement collectif par le Parquet de Paris.

Et puis, pour vous informer ou informer sur ce qu’on ne nous dit pas à propos de Base-Élèves et ce qui motive les plaintes de parents, je vous conseille ce petit film, tout y est dit !!!
https://www.dailymotion.com/video/xaiizk_resistance-au-fichier-baseeleves_news

Si après tout cela, vous commencez à avoir des doutes sur la légitimité de ce fichier, il est encore possible de sortir du dispositif Base-Élèves ou de refuser d’y entrer en écrivant au directeur de l’école de votre enfant !!!

L.L un instituteur en lutte

Lettre type de refus à Base-Élèves :

Je, soussigné (nom et prénom parent), parent et responsable légal de l’enfant (nom et prénom de l’enfant), actuellement scolarisé à l’école de (nom de l’école), vous informe m’opposer formellement au fichage de mon enfant sur « Base-Élèves premier degré ».

C’est pourquoi je vous demande de ne pas saisir de données concernant mon enfant sur cette base ou de supprimer les données qui y auraient recueillie à mon insu et contre ma volonté.


Signature

Une vingtaine de parents d'élèves ont déposé une plainte contre X ce mercredi au tribunal de grande instance de Lyon pour dénoncer l'illégalité des Bases élèves. Explications.

Ce mercredi 19 mai, ils étaient une dizaine devant le parvis du palais de justice à Lyon, portant une banderole. « Nos enfants sont fichés. Bases élèves, ni anodin, ni un progrès ! »

En effet, 26 parents d'élèves étaient venus au tribunal de grande instance de Lyon déposer une plainte contre X. Au total depuis le mois de mars 2009, 2 080 plaintes ont été déposées dans 39 TGI en France.

Mais, cela fait depuis 2005 déjà que les parents et les enseignants dénoncent la mise en place de ce que le gouvernement appelle des « Bases élèves Premier Degré ». Ces fichiers informatiques destinés à une meilleure gestion de la scolarité doivent être soigneusement renseignés par les directeurs d'école. Ils assurent le suivi d'un élève tout au long de sa scolarité et seront conservés jusqu'à la fin de la scolarité, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 35 ans.

Les cases à compléter par le directeur d'école sont très détaillées : on demande par exemple la nationalité des parents, la langue parlée dans le foyer, aussi de recenser les absences, si l'enfant a un suivi psychologique, ses activités périscolaires, sa participation à des stages de remise à niveau, à des RASED (réseaux d'aide spécialisée).
Contre la saisie informatique de données personnelles

Dans leur plainte, les parents d'élèves du Rhône relèvent plusieurs infractions liées à l'application de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2008 qui a généralisé les fichiers Bases élèves à toutes les écoles du premier degré en France.

Ils reprochent notamment « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » et « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne. » (articles 226-16 à 226-18 du code pénal)
« Le gouvernement dans l'illégalité »

François Morel, porte-parole du collectif Ecole en danger, est scandalisé par ce choix d'informatiser des données propres aux enfants :

« C'est inquiétant, d'autant qu'on sait qu'il est très facile de recouper ces données pour les différents ministères, que ce soit le ministère de la Justice, celui de l'Intérieur ou de l'Immigration, alors que tout cela restait auparavant interne à l'école. »

Isabelle Devos, parent d'élève, membre du collectif Ecoles en danger ajoute :

« Le gouvernement par l'intermédiaire du ministère de l'Education est dans une totale illégalité avec les Bases élèves, puisque sa mise en place n'est pas venue suite à une loi, mais suite à un décret ministériel ».

En 2008, le gouvernement Sarkozy avait d'ailleurs été interpellé sur cette politique de fichage par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) mais aussi par la secrétaire chargée de la défense des droits de l'homme à l'ONU. Sans réponse satisfaisante pour le moment.
La position difficile des directeurs d'école

Les enseignants résistants pédagogiques à Lyon soutiennent la lutte des parents contre l'existence de ces Bases élèves. Pourtant, les directeurs d'écoles lyonnais n'ont pas refusé de les remplir. « C'est une position difficile, les enseignants cèdent aux menaces de sanctions, voire de mises à pied. », explique André Abeillon, enseignant « désobéisseur ».

De son côté, Claude Massault de la Ligue des droits de l'homme, voit dans cette mesure une application pratique d'une théorie « déterministe » des comportements :

« On affirme qu'en établissant un profil, on peut savoir ce que deviendra quelqu'un. Pour les enfants, tout est marqué, traçable sur des années. Cela signifie qu'il n'y a pas de rédemption possible. C'est une perte de liberté affligeante. »

Il ne reste plus qu'à attendre le verdict du parquet de Paris qui traitera toutes les plaintes déposées par les parents d'élèves en France à ce sujet. Un rapport du Conseil d'Etat est également attendu.

Les fichiers d'élèves doivent être modifiés

Par Constance Jamet
19/07/2010 | Mise à jour : 17:35
Le Conseil d'Etat a en partie donné raison aux détracteurs de la base de données «Base élèves», en demandant lundi au gouvernement de la rendre conforme à la loi. Mais l'existence de ce fichier, qui recense les élèves du primaire, n'est pas contestée.

Deuxième victoire en demi-teinte en une semaine pour les détracteurs du fichier «Base élèves». Le Conseil d'Etat a demandé lundi au gouvernement de rendre cette base de données sur les enfants scolarisés en primaire conforme à la loi «informatique et libertés». Cependant les membres du Palais-Royal n'ont pas remis en cause son utilisation. Les «régularisations» demandées sont nécessaires pour que le fichier puisse, «compte tenu de son utilité, continuer à être mis en oeuvre», précise la juridiction, qui retoque donc à la marge.

Le Conseil d'Etat exige que «Base élèves» supprime les détails relatifs à la santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire (Clis, pour les enfants souffrant d'un handicap ou d'une maladie grave, ndlr). «Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l'affection dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) », tranche l'institution.

Le fichier a déjà été modifié par deux fois

Cette décision fait suite au recours déposé le 22 décembre 2008 par Mireille Charpy (ancienne directrice d'école) et Vincent Fristot (parent d'élève), qui réclamaient l'annulation de l'arrêté de création du fichier. Selon les plaignants, l'outil présentait des vices de procédures et violait la loi et certaines conventions internationales. Contesté depuis sa création en 2004, «Base élèves», en vigueur dans 80 départements, regroupe le nom et les coordonnées de l'élève, de ses responsables légaux et des personnes à prévenir en cas d'urgence, les étapes de sa scolarisation en primaire, et ses activités périscolaires.

Néanmoins, plusieurs organisations dénoncent son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières. Face aux critiques, l'ancien ministre de l'Education nationale Xavier Darcos avait revu deux fois ce fichier, l'épurant des dispositions les plus polémiques. En 2007, les critères ethniques ont disparu. Puis en 2008, les mentions de la profession et catégorie sociale des parents, de la situation familiale de l'élève et de son absentéisme ont eux aussi été expurgés.

Selon le Collectif national de résistance à «Base élèves» (CNRBE), 200 directeurs d'écoles ont refusé de le remplir. Pour cette raison, des responsables d'écoles primaires, comme cellles de Prunières et Séchilienne, dans l'Isère, se sont vus retirer leurs fonctions en mars dernier. Malgré cette mobilisation contre «Base élèves», l'existence du fichier n'a pas été sanctionnée. La semaine dernière, le procureur de Paris a classé sans suite les 2.300 plaintes déposées par les parents contre la base de données, ( voir ici ) et a adressé un simple rappel à la loi au service juridique du ministère de l'Education nationale.

Dans la foulée de sa décision sur «Base élèves», le Conseil d'Etat a également retoqué lundi le mode d'archivage d'un deuxième fichier, le «Base nationale des identifiants des élèves» (BNIE), créé en 2006 par l'Education nationale. Sans remettre en cause son existence du moment que les modifications demandées sont apportées, la juridiction prie le BNIE de raccourcir la donnée de conservation de ses données, aujourd'hui de 35 ans. Toutefois, le Conseil d'Etat ne préconise pas de durée spécifique. BNIE recense l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité.

(Avec AFP)