partage des richesses ?

Patronat et syndicats reprennent, mardi 26 avril, leur négociation sur la modernisation du dialogue social, qui comporte un volet sur le partage de la valeur ajoutée des plus sensibles depuis que le gouvernement a annoncé, le 21 avril, le dépôt d’un projet de loi avant l’été sur l’attribution d’une prime aux salariés en cas d’augmentation des dividendes versés aux actionnaires.

Les discussions entre partenaires sociaux, d’abord limitées à une simple délibération sociale, ont patiné pendant près de deux ans. Ce n’était pas de notre fait, a assuré la présidente du Medef, Laurence Parisot, dans un long entretien publié dans Le Monde du 17-18 avril, en évoquant les réserves de la CGT et celles de Force Ouvrière. Le Medef, la CGPME et l’UPA n’ayant pas la même conception de la modernisation du dialogue social, il y a toutefois fort à parier que l’enlisement des discussions n’était pas de nature à déplaire au camp patronal.

Quoi qu’il en soit, cette période est révolue. Sur une suggestion de la CFTC, reprise et travaillée par la CFDT, les syndicats ont finalement proposé de lier la négociation sur la modernisation des instances représentatives du personnel (IRP) à celle du partage de la valeur ajoutée, en préconisant une approche non seulement économique mais aussi sociale de la création de richesses. Ils ont retenu sept thèmes de discussion possible et soumis leur projet à la délégation patronale qui, surprise mais intéressée, a renvoyé au 26 avril la prochaine séance de négociation pour se donner le temps de la réflexion.

Les partenaires sociaux se retrouvent donc au lendemain du week-end pascal mais dans un climat que la CFDT et le Medef jugent désormais “parasité” par la dernière trouvaille du chef de l’Etat, la prime aux salariés contre l’augmentation des dividendes jugée au mieux “insuffisante” et au pire dangereuse par des syndicats unanimes à réclamer des augmentations de salaire.

Face à un problème de pouvoir d’achat “bien réel”, analysait le 21 avril la CGT, “le président de la République et le gouvernement bricolent une réponse improvisée, à des fins électoralistes”, tandis que la CFE-CGC parlait “colmatage”. “Rien ne remplace les mesures salariales pérennes qui contribuent également au financement de notre protection sociale”, observait-elle.

Les intentions de l’exécutif ont beaucoup évolué depuis que le porte-parole du gouvernement, François Baroin, a défendu le principe de l’attribution d’une prime exceptionnelle d’au moins 1.000 euros aux salariés dans les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires.

Cette évolution de la communication gouvernementale accrédite la thèse cégétiste du bricolage d’une réponse improvisée au problème du pouvoir d’achat (d’après l’INSEE, il augmentera de 1,2% en 2011, après 1,6% en 2010). Le montant de la prime a commencé par disparaître et la portée du dispositif a été circonscrite.

Au lendemain de la réunion, le 20 avril à l’Elysée, de Nicolas Sarkozy, François Fillon, Christine Lagarde, François Baroin et Xavier Bertrand, un communiqué de Matignon a apporté les précisions suivantes : un projet de loi sera soumis au Parlement avant l’été. Il prévoira, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le versement d’une prime aux salariés lorsque le montant des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation. Le montant de ladite prime fera l’objet d’une négociation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif analogue sera prévu “mais facultatif”.

Selon l’Insee, 6 750 000 salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante personnes et 8,8 millions dans des entreprises de 50 personnes ou plus. Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, n’a pas tort de relever que la prime imaginée par l’exécutif va diviser les salariés entre eux.

Les PME (50 à 250 salariés) font travailler 2,35 millions de personnes, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000) 1,9 million et les grandes entreprises (5000 salariés ou plus) 3,3. Selon le rapport Cotis de mai 2009 consacré au “Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts des rémunérations en France”, 16,4% des PME ont versé des dividendes en 2006, 30,6% des ETI et 41% des grandes entreprises, cette proportion variant beaucoup d’un secteur d’activité à un autre. Le public potentiellement concerné par la prime gouvernementale sera par construction bien inférieur aux 8,8 millions de salariés employés dans des entreprises de 50 personnes et plus.

Le dispositif imaginé par l’exécutif risque de faire beaucoup de mécontents. Les fonctionnaires et autres salariés du public en sont exclus, et ils sont par ailleurs au régime sec (le point d’indice est gelé en 2011 et 2012, ce qui signifie qu’ils n’auront pas d’augmentation générale de salaire).

Il y a peu de chances que les salariés des petites entreprises soient nombreux à cumuler des augmentations générales et le prime gouvernementale. Or si cette prime facultative est partiellement exonérée de charges sociales, comment ne pas la préférer, quand on est patron, à une augmentation de salaire? La négociation salariale se trouverait ainsi partiellement vidée de sa substance, ce qu’a aussitôt relevé la CFDT. Le gouvernement et les partenaires sociaux ne sont pas au bout de leurs peines!