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C'est une brèche dans le dogme érigé par Nicolas Sarkozy sur le bouclier fiscal, en fonction duquel un contribuable ne doit pas verser au fisc plus de 50 % de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant la CSG et la CRDS. Dans un rapport présenté mercredi 14 octobre à la présidence de l'Assemblée nationale, le président (UMP) de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, demande de retirer la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal.

Pour M. Warsmann, cette mesure est justifiée par l'ampleur "exceptionnelle" de la dette sociale. "Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous, explique le rapport. La CRDS se distingue de l'impôt. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale." Le président de la République s'est jusqu'à présent toujours refusé à sortir les contributions sociales du bouclier fiscal. Mise en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), adoptée en tout début de son quinquennat, cette mesure en constitue un des "marqueurs" fondamentaux censés symboliser la réalisation de ses engagements de campagne. Des voix s'étaient déjà exprimées dans la majorité pour émettre des réserves sur ce dispositif, voire le critiquer, tandis que l'opposition demande sa "suppression".

Le rapport de la mission commandée par Bernard Accoyer prend une autre dimension. Au début de l'été, le président de l'Assemblée nationale avait demandé à chaque président de commission, dans le cadre de la réflexion sur le grand emprunt, d'élaborer une contribution et de formuler des propositions afin d'"optimiser la dépense publique". Ces contributions doivent faire l'objet d'une synthèse avant la fin de l'année, qui donnera lieu à un débat en séance publique.

M.Warsmann a fait le choix de rendre la sienne à quelques jours du début de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Un choix délibéré. Sa prise de position pèsera dans le débat, car elle n'est pas isolée. Elle annonce la volonté d'une partie de la majorité d'"aborder la discussion budgétaire à travers le prisme de la réalité et non des discours officiels", ainsi que le résume Marie-Anne Montchamp, députée (UMP) du, Val-de-Marne.

Assurer le financement de la dette sociale est "un devoir moral", analyse le rapport de la commission des lois. "Plus on attend, plus le coût sera élevé", prévient M. Warsmann. Le rapport y consacre un chapitre entier et un ensemble de propositions. Il suggère de "transférer de droit tout déficit constaté" en fin d'exercice ou supérieur à 10 milliards d'euros dans la loi de financement de la Sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de prévoir une ressource nouvelle destinée à couvrir son remboursement. Il demande aussi l'extension de l'assiette de la CSG en taxant les jeux et la vente de métaux précieux. Il propose d'"accroître fortement la contribution assise sur les retraites chapeaux et sur les stock-options" pour financer la dette sociale.

Il n'est pas courant que la commission des lois s'empare du domaine économique. Aussi faut-il voir dans cette "contribution" un geste politique. Selon un des membres du groupe UMP, qui appuie la démarche de M. Warsmann, "c'est la preuve qu'aujourd'hui, dans la majorité, les responsables sérieux, pas les ultradétracteurs ni les ultragroupies, comprennent qu'on est arrivé à un point de rupture".

On voit mal, dès lors, comment la question de l'assouplissementdu bouclier fiscal pourrait ne pas être au cœur de la prochaine discussion budgétaire. "Si derrière, des collègues souhaitent baser des amendements sur cette contribution, je les soutiendrai naturellement", lâche M.Warsmann. S'ajoutant au débat sur les niches fiscales, c'est tout un pan de la politique économique de M.Sarkozy qui est de plus en plus contesté

L’Union européenne ne remet pas en cause le principe même du bouclier fiscal. Mais elle le juge discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France. Paris a deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen.

Comme prévu, Bruxelles a relancé ce matin une procédure d’infraction contre la France sur le bouclier fiscal, mesure emblématique de l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, en 2007.

Si la Commission européenne ne remet pas en cause le principe même de cette mesure fiscale, la critique porte sur "l’inégalité de traitement entre résidents fiscaux français et non résidents".
Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité les résidents fiscaux français et les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, mais qui perçoivent la majorité de leurs revenus en France.
Par ailleurs, les impôts pris en compte dans le bouclier fiscal sont uniquement ceux payés en France. Ce qui peut avoir pour conséquence d’influencer les choix d’investissement, et donc contrevenir à la libre circulation des capitaux.

Remise à plat

Cette mise en conformité amènerait l’Etat français à rembourser aux contribuables concernés une partie des impôts qu’ils ont payés hors de France.
"C’est un avis de la Commission, c’est un avis motivé et contre lequel nous pouvons faire un recours que nous ferons", a commenté Christine Lagarde ce matin sur France Inter. La ministre de l’Economie confirme par ailleurs que l’ensemble de la fiscalité du patrimoine sera "remis à plat" au premier semestre 2011. La France pourrait alors décider de suivre l’exemple allemand.

Cette procédure d’infraction pourrait apporter de l’eau au moulin de ceux qui militent pour l’abandon du bouclier fiscal, une mesure destinée à plafonner à 50% le montant des impôts des plus fortunés. Jusque dans les rangs de l’UMP, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent contre ce dispositif qui fait beaucoup de mal à la droite au sein de l’opinion.

Parmi les Vingt-Sept, seuls la France et le Danemark maintiennent encore un tel dispositif. Tous les autres Etats membres ont décidé de l’éliminer, la Finlande la dernière, en 2005, en même temps que l’impôt sur la fortune.

Pendant ce temps, l'autre prime

C'est étrange, de cette autre prime, on parle nettement moins. Elle est pourtant plus généreuse que laprimedemilleeuros (1). Cette fois, l'Etat n'a pas lésiné. Cette prime discrète se monte à 160 000 euros. C'est le montant de l'économie que réaliseront quelque 1900 foyers fiscaux déclarant un patrimoine de plus de seize millions d'euros, grâce à la réforme prévue du barême de l'ISF. Entre 2,5 et 4 millions de patrimoine, la prime sera un peu moins généreuse: 5500 euros. Entre 1,3 et 2,5 millions, elle sera carrément mesquine: 1700 euros. Les calculs sont de l'économiste Thomas Piketty, cité par le blog du Monde, Contes publics (2). Piketty est par ailleurs le concepteur d'une vaste réforme fiscale inspirant le projet socialiste, et l'inventeur d'un joujou (3) que vous connaissez certainement déjà, et sur lequel chacun, depuis quelques mois, peut s'amuser à calculer le montant de ses impôts dans tous les systèmes possibles.

Pourquoi en parle-t-on moins ? Bizarre ! Logiquement, le gouvernement devrait communiquer. Voilà une belle et bonne réforme, celle de l'ISF, qui contrebalance la piteuse capitulation sur le bouclier fiscal. Une belle et bonne réforme, qui va enrayer la fuite à l'étranger des cerveaux, des talents, des emplois, des forces vives, et qui au total profitera à la croissance, laquelle générera des emplois et une hausse du pouvoir d'achat. Baroin, Lagarde, devraient se succéder aux micros d'Aphatie et d'Elkabbach pour s'en féliciter. Bizarre.

Même Le Figaro est discret. Le journal comique (4) devrait pourtant se féliciter de cette mesure sociale qui réjouit le coeur de son lectorat. Il avait une occasion en or: il est allé rendre visite à Liliane Bettencourt (5). Une visite pleine de sollicitude du patron Mougeotte en personne. "Comment vous portez-vous ?" "On vous a vue assister à des collections de couture, et participer à des manifestations. Aimez-vous toujours sortir et voir des amis ?" "Vous avez également pu retrouver vos petits enfants", "Avez-vous régularisé votre situation avec l'administration fiscale" ? Que des questions délicates et attentionnées. Mais hélas, la question qu'eût dicté l'actualité, la seule, n'a pas été posée: "le gouvernement va supprimer le bouclier fiscal, qui vous avait permis de (6)vous faire rembourser 30 millions d'euros en 2008. (7) Vous avez dû en concevoir du chagrin, voire de la déception. L'allègement de l'ISF vous a-t-il consolée ?" Incompréhensible pudeur.


[Bettencourt Figaro]

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(1) http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=3930

(2) http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/04/19/reforme-de-lisf-un-cadeau-fiscal-aux-plus-riches/

(3) http://www.revolution-fiscale.fr/

(4) http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=3927

(5) http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/04/19/01016-20110419ARTFIG00677-liliane-bettencourt-je-suis-heureuse-de-vivre-en-paix.php

(6) http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=8740

(7) http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=3187

Daniel Schneidermann

Les députés ont voté à l'unanimité pour sa suppression, ainsi que pour l'allègement de l'ISF.

C'était l'un des symboles du quinquennat de Nicolas Sarkozy. L'Assemblée nationale, unanime, a enterré le bouclier fiscal en achevant samedi matin l'examen du projet de loi de finances rectificative. Elle a également allégé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mesure jugée "scandaleuse" par l'opposition. L'ensemble du collectif budgétaire, qui porte le déficit prévisionnel 2011 à 92,2 milliards d'euros, fera l'objet d'un vote solennel mardi après-midi.

Une mesure de "justice sociale"

Au terme d'une journée-marathon commencée vendredi à 9h30, les députés ont voté à l'unanimité dans la nuit de vendredi à samedi la fin du bouclier fiscal, qui plafonnait l'impôt à 50% des revenus depuis l'été 2007. Le ministre du Budget, François Baroin, a rappelé la nouvelle philosophie du gouvernement : voter à la fois une mesure de "justice sociale" (la fin du bouclier) et une mesure de "justice fiscale" (l'allégement de l'ISF). La gauche, qui réclamait l'abrogation du bouclier depuis sa création, a voté aussi pour sa suppression, mais en demandant qu'elle prenne effet dès cette année.

Or le projet du gouvernement supprime le bouclier "à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011". Le président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, a ainsi évalué le coût du bouclier à 550 millions d'euros en 2012 et 200 en 2013. La gauche s'oppose aussi à l'allégement de l'ISF. Les seuls députés de la majorité ont donc adopté vendredi matin le relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF de 800.000 à 1,3 million d'euros de patrimoine, ce qui permettra d'exonérer les 300.000 contribuables de la première tranche, d'après le gouvernement.

L'opposition n'est pas satisfaite

Par ailleurs, deux taux remplacent la progressivité de l'actuel ISF de 0,55 à 1,8% : 0,25% en dessous de trois millions d'euros de patrimoine, 0,5% au dessus. "Nouveau cadeau aux plus riches" d'un coût de deux milliards d'euros, dénonce l'opposition, qui votera mardi contre l'ensemble du texte. La gauche a redoublé de critiques contre un amendement UMP qui permet une réduction d'ISF supplémentaire de 150 euros au titre des enfants à charge.

La taxe sur les maisons secondaires des non-résidents, et "l'exit tax" sur les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger, ont aussi été adoptées. Le gouvernement a par ailleurs maintenu à 20% le taux de taxation de l'assurance-vie après abattement de 152.000 euros, un taux que le rapporteur général Gilles Carrez (UMP) voulait porter à 25%.

Un déficit prévisionnel important

Au terme de ce collectif, le déficit prévisionnel pour 2011 a augmenté de 596 millions à 92,2 milliards d'euros. Cette aggravation est due en large partie aux 460 millions d'euros que la France va verser à Taïwan pour solder l'affaire des frégates. François Baroin a promis d'ici la fin de l'année des mesures d'économies pour revenir au déficit prévisionnel initial (91,6 milliards d'euros).

Pour sa part, le député Nouveau centre, Charles de Courson, a demandé à François Baroin s'il était prêt "à lever le secret défense opposé à tous les magistrats qui ont cherché à savoir qui a bénéficié de ces 630 millions de commissions (...) et de poursuivre les corrupteurs ?". Il n'a pas obtenu de réponse.

http://info.sfr.fr/economie/articles/c-est-fini-bouclier-fiscal,582431/