France, les gardes à vue

détention, mais pas le simple usage

des que t'achète tu consomme tout...

Information France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue.

Dans deux décisions, l’une rendue en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue. Elle précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Or, ce n’est pas du tout ce que dit la loi française. Qui autorise seulement une courte visite de l’avocat, une demi-heure, pour vérifier que son client n’est pas maltraité. Mais en France, pendant la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de son client. Aussi, pour le bâtonnier de Paris, les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales.

Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures. L’une de ces associations vient de voir le jour, elle s’appelle : "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat".

Un entrepreneur versaillais va réclamer cet après-midi un million d’euro de dommages et intérêts contre la police. Bernard Copin soutient qu’il a été victime, avec deux autres personnes dont sa compagne, d’une garde à vue abusive au mois d’aout 2008. Une véritable histoire de fous...

Les faits remontent au 20 août 2008. Aux environ de 19h, à Versailles, un passant, traverse une rue sur un passage piéton alors que le petit bonhomme vient de passer au rouge. Aucune voiture à l’horizon, aucune mise en danger donc, mais, le piéton se voit sévèrement réprimandé par une patrouille de police qui se trouvait en faction au coin de la rue. Le ton monte, la police vérifie l’identité du piéton.

Pour un simple feu rouge

Jean-François de Lauzun est un ingénieur polytechnicien de plus de 60 ans, qui rentrait tranquillement chez lui. Son domicile se trouve à une centaine de mètres du passage piéton. Intrigué par cette scène, un témoin, Bernard Copin, unentrepreneur dans le bâtiment de 59 ans, apporte son soutien à l’ingénieur. Les policiers lui reprochent alors d’être "un perturbateur" et il est à son tour contrôlé. Finalement les choses en restent là, les deux hommes regagnent leurs domiciles.

Acharnement de la police ?

L’affaire, pour autant que l’on puisse parler d’affaire, aurait sans doute dû en rester là. Sauf, que vers 22h30, les policiers, se présentent à l’appartement de Jean-François de Lauzun pour lui remettre une convocation au commissariat. Excédé par ce qu’il considère comme de "l’acharnement policier", l’ingénieur s’indigne : "Nous sommes dans un état totalitaire !". Il est aussitôt menotté, emmené au commissariat, et placé en garde à vue pendant 18 heures pour "outrage".

Une interpellation musclée

Bernard Copin, lui, est interpellé le lendemain par les policiers. Il se trouve alors dans la pharmacie où travaille sa compagne. Alors que les forces de police veulent l’emmener au poste, il se débat, est jeté à terre où il demeure inconscient. Les pompiers arrivent, l’évacuent vers un hôpital, puis il se retrouve à son tour en garde à vue, tout comme sa compagne, la pharmacienne Patricia Lamant, pourtant simple témoin.

Une garde à vue abusive

Patricia lamant est ressortie libre de sa garde à vue de 24 heures, sans qu’aucun fait ne lui soit reproché. Elle a décidé de porter plainte.

Bernard Copin, lui, a été poursuivi devant le tribunal pour outrage et rébellion. Il a été relaxé. Alors que son procès en appel s’ouvre cet après midi, il annonce qu’il réclame un million d’euros de dommage et intérêts, pour dit-il "frapper les esprits", pour dénoncer une "incroyable atteinte aux droits de l’Homme".


Cette affaire intervient alors que le week-end dernier, le Premier ministre François Fillon a estimé qu’il fallait "repenser les conditions et l’utilité de la garde à vue" . Un régime de plus en plus souvent dénoncé par les avocats. En 2008, il y a eu près de 600.000 gardes à vue en France.

Une garde a vue a été annulée, car il n’y avait pas d’avocat des la première heure de l’interrogatoire.... C’est une information France info.

Cela s’est passé à Bobigny, et ce serait une première.

Un homme arrêté en situation irrégulière et placé en garde à vue a été relâché,… faute d’avocat.

Le juge des libertés a en effet estimé que les textes et la jurisprudence n’avaient pas été respectés, à savoir l’obligation d’être assisté d’un avocat, si on le souhaite.

Une victoire pour des dizaines d’avocats réunis en association, qui réclament depuis quelques semaines l’annulation des garde a vue.

"C’est tout à fait nouveau", indique Maître Orlandi, président de l’association ‘Je ne parlerais qu’en présence de mon avocat’ sur France info. " C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres ", se félicite-t-il.

Les avocats vont par ailleurs déposer un projet de loi réformant la garde à vue avant la fin de l’année.

Depuis longtemps déjà, certains avocats demandaient que la France s'aligne sur ses voisins européens qui, pour la plupart et malgré des traditions juridiques différentes, admettent la présence d'un avocat en garde à vue (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Suisse). En 2006, la commission Outreau l'a appelée de ses vœux ; en 2009, le Comité Léger également. Mais point : le législateur français persistait.

C'était oublier la Cour européenne des droits de l'Homme, qui par deux arrêts récents rendus à l'encontre de la Turquie a jugé que l'impossibilité de se faire assister d'un avocat pendant la garde à vue viole le droit au procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Or, le juge pénal français doit, d'une part écarter l'application d'une loi lorsque celle-ci s'avère contraire à la Convention, d'autre part annuler une procédure lorsque celle-ci a été conduite en violation de la Convention.
Les gardes à vue françaises illégales

Dès lors, fort logiquement des avocats ont incliné à soulever dorénavant la nullité des procédures : puisque la Cour européenne juge que l'absence de l'avocat en garde à vue est contraire à la Convention, et puisque ce qui est contraire à la Convention doit être annulé, alors les gardes à vue françaises doivent être annulées.

Il est évident que cette démarche n'a pas pour but de remettre en liberté tous les « prédateurs sociaux » (sic), et il est probable que les tribunaux n'annuleront pas les gardes à vue. Toutefois il faut savoir que pour pouvoir soulever un moyen devant la Cour européenne (laquelle ne peut en aucun cas annuler un jugement français, mais uniquement condamner la France pour avoir violé la Convention), il faut au préalable l'avoir soulevé devant le juge français.
Faire pression sur le législateur

Aussi cette démarche a-t-elle pour but de faire pression sur le législateur pour qu'il se rende à l'évidence, et modifie la Loi afin de permettre la présence de l'avocat en garde à vue, selon des modalités qui restent à définir. Soulever ce moyen devant le juge français, pour pouvoir le soulever à terme devant le juge européen, afin de faire condamner la France, et ainsi contraindre le législateur à œuvrer.

C'est une démarche analogue qui a été accomplie avec succès au printemps dernier par les avocats de la Conférence du stage du Barreau de Paris : en soulevant chaque jour la nullité des procédures de comparutions immédiates fondée sur l'insalubrité du « dépôt » du palais de justice, ils sont parvenus, non pas à libérer « tous les prédateurs sociaux » mais à obtenir de la Chancellerie un crédit exceptionnel d'un million d'euros affecté à la réfection des lieux.
Les avocats pénalistes insultés

Mais s'agissant de la présence de l'avocat en garde à vue, en réaction, le syndicat d'officiers de police Synergies (45% des votes aux dernières élections) vient de publier un communiqué dans lequel il est indiqué que ces derniers « n'ont pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! ».

Grave incompréhension : il n'est pas question de remettre en cause la pratique des gardes à vue, assurée dans la quasi-totalité des cas avec intégrité et courage par des fonctionnaires de police sur les épaules desquels repose notre ordre public, cher à tous. Il est question de remettre en cause la Loi, laquelle doit être modifiée. L'amalgame est inquiétant.

Que les avocats pénalistes soient ainsi insultés dans leur ensemble, sans distinction, qu'il leur soit imputé le lucre pour unique moteur, qu'ils soient taxés de malhonnêteté intrinsèque, ça n'est pas le plus grave.
Ce sont les plus démunis dont les droits sont violés

Parce que le propos est grotesque. Il suffira à chacun de penser aux avocats commis d'office. Comme nombre de fonctionnaires de police, chaque jour ils sont confrontés à la misère, au désespoir et à la violence. Et comme les fonctionnaires de police, quel que soit le nombre des malheureux et des malfaisants croisés dans une journée de labeur, quelles que soient les difficultés du jour, leur indemnisation est identique. Et comme nombre de fonctionnaires de police, la modicité de cette indemnisation laisse intacts leur détermination, leur courage, leur compétence, et les idéaux qu'ils poursuivent.

Il suffira au surplus de constater que bien souvent, ce sont les plus démunis dont les droits sont violés : si l'on voit désormais sur le banc des prévenus des personnes ayant exercé les plus hautes fonctions étatiques assises à côté de dirigeants, et si ceux-là payent effectivement de considérables honoraires, force est d'admettre que ces prévenus-là se plaignent rarement des conditions de leur garde à vue… laquelle au demeurant leur a été bien souvent épargnée.

Chacun prendra alors le propos du syndicat Synergies pour ce qu'il est : outrance et mensonge.
La Police doit accepter le changement

Dès lors, le plus grave ce n'est pas ce propos, c'est la cause qu'il entend servir : l'opposition à la présence de l'avocat en garde à vue.

Or, si les forces de police demeurent ainsi opposées à un changement qui s'impose pourtant avec évidence, c'est qu'elles déraisonnent ; sauf à imaginer que ce soient les législateurs étrangers, la Commission Outreau, le Comité Léger et la Cour européenne des droits de l'Homme qui déraisonnent à l'unisson.

Et si les forces de police déraisonnent, là c'est grave.

Les pratiques de la police de plus en plus contestées... Et c’est une nouvelle fois les méthodes des policiers en garde à vue qui sont remises en cause. Vendredi dernier, gare du Nord à Paris, un médecin de l’hôpital de Gonesse, dans le Val d’Oise, s’est retrouvé en garde à vue pour s’être intéressé d’un peu trop près à un contrôle d’identité. Cet homme de 55 ans dénonce un abus de pouvoir.
Manuel Aeschlimann, député UMP des Hauts-de-Seine, vient justement de déposer une proposition de loi pour réformer la garde à vue. Invité de France info ce matin, il fait le point sur ce qui ne fonctionne pas en France...

Ce qui ne fonctionne pas "c’est avant tout la conformité avec une jurisprudence qui se fait jour de la Cour européenne des droits de l’Homme et qui a sanctionné plusieurs États pour ne pas avoir respecté les normes en matière de garde à vue."

Ces normes prévoient notamment "la nécessité d’un avocat dès le début (de la garde à vue), avec accès au dossier et présence lors des interrogatoires. Donc ce que dit la Cour européenne des droits de l’Homme, nous voudrions l’appliquer en France et le formaliser dans une loi. "

Ce que cela changerait, c’est un "respect supplémentaire ‘des droits de la défense’, cela éviterait sans doute (aussi) un certain nombre d’erreurs judiciaires"…

Cinq gardes à vue annulées pour non respect des droits de la défense
NOUVELOBS.COM | 06.02.2010 | 11:27

Selon le tribunal correctionnel de Paris, en France, "l'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de ce métier".


Cinq gardes à vue ont été annulées par le tribunal correctionnel de Paris (Reuters)
Le tribunal correctionnel de Paris, le 28 janvier dernier, a, selon une information de France Info, annulé cinq gardes à vues, au motif que les droits de la défense n'étaient pas convenablement assurés, a-t-on appris samedi 6 février. Une première, selon la radio, et ce pour deux raisons. D'une part en raison du nombre de gardes à vue annulées simultanément, et d'autre part du fait de la "rare sévérité" dont fait preuve le jugement. En effet, ce dernier "s'appuie sur deux décision récentes de la Cour européenne des droits de l'homme [selon lesquelles elle] soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l'accusé et préparer des interrogatoires. Ce qui n'est pas possible actuellement en garde à vue en France", apprend-on sur le site d'information. Ainsi, l'avocat ne serait qu'un "spectateur impuissant incapable d'assurer la défense, [ne pouvant] remplir les différentes tâches qui sont le propre de ce métier" argumente le tribunal correctionnel de Paris. Et France Info d'ajouter que "partout en Europe, l'avocat a beaucoup plus de pouvoir qu'en France".

Réforme de la procédure pénale

Une décision qui fera "tâche d'huile". Interrogée par France Info, Irène Perrel, l'avocate qui a fait annuler ces gardes à vue, estime que ce type de décision a vocation à "se répandre de plus en plus dans les juridictions". Elle ajoute : "Il est indispensable que les juridictions aujourd'hui appliquent ces principes" européens.
Une nouvelle victoire donc, pour la "guérilla juridique", qui avait déjà obtenu gain de cause à Bobigny et à Nancy, "en partie sur les mêmes motifs" peut-on lire sur le site de France Info. On n'en est en effet pas au premier appel des avocats. Le 7 décembre, Me Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, avait déjà lancé un appel à une réforme "rapide". "Aucun interrogatoire en garde à vue ne [devrait] se faire en l'absence d'un avocat", avait-il plaidé. Il en avait même appelé à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux, lui demandant de relayer cette position au parlement. Ce dernier s'était cependant montré sceptique : "Je ne pense pas sérieusement que [le gouvernement] ouvre aujourd'hui un débat sur la garde à vue, alors qu'on est dans l'attente d'un projet de réforme générale de la procédure pénale".

(Nouvelobs.com)

RAS pour les ados gardées à vue






Les adolescentes placées en garde à
vue au début du mois de février pour une bagarre devant un collège du
20e arrondissement ont été mises hors de cause par le parquet. L'affaire
avait fait beaucoup de bruit, jusqu'à relancer, à nouveau, le débat sur
cette procédure.








Des policiers s'étaient déplacés à leurs domiciles ou
à leur collège et les avaient placées en garde à vue, allant jusqu'à
les menotter. Ces jeunes filles, âgées de 14 ans, étaient soupçonnées
d'avoir participé à une bagarre devant un collège du 20ème
arrondissement de Paris. Elles soutenaient avoir simplement tenté de
s'interposer dans une altercation, au cours de laquelle un garçon de
quatorze ans a cassé le nez à une adolescente de seize ans. Ces faits,
révélés par France Info, avait fait beaucoup de bruit et donné
du grain à moudre à ceux qui veulent une réforme de la procédure,
vivement contestée ces derniers mois. Des élus s'étaient également
emparés de l'affaire, dénonçant une disproportion entre les faits
reprochés et les moyens employés par les fonctionnaires de police,
certains n'hésitant pas à parler d'"insulte à la démocratie".



Un mois après, le parquet de Paris
donne raison aux adolescentes. Après enquête, il a estimé que ces
adolescentes n'avaient pas participé à l'agression. "Il apparaît que
seul le jeune homme a participé aux faits", les collégiennes ont
quant à elles eu une "présence passive". Toutes les poursuites
contre les collégiennes sont donc abandonnées.



Une autre enquête est en cours,
administrative celle-là, instruite par l'IGS, la police des polices. Les
parents des jeunes filles ont en effet porté plainte pour dénoncer le
traitement subi par leurs enfants

Information France Info : deux frères de 18 et 19 ans, Nicolas et Raphaël, viennent de porter plainte contre des policiers du commissariat de Gagny en Seine-Saint-Denis. Plainte pour violences physiques et psychologiques. Ils auraient passé 43 heures en garde à vue, le week-end dernier, avant d’en ressortir sans convocation, ni poursuite, mais plein d’ecchymoses...
Une affaire, alors que la pratique de la garde-à-vue à la française est de plus en plus critiquée.
Nouvelle plainte pour violences policières et garde-à-vue abusive à Gagny

Samedi dernier, en partant à une soirée en boîte, un jeune homme se fait arrêter puis est conduit au commissariat de Gagny pour un contrôle d’alcoolémie. Inquiets, se demandant quand il sortira, copains et copines se rejoignent devant l’hôtel de police. Ils sont une quinzaine. Et, ça dégénère.
Selon la plainte déposée, un policier demande à un jeune homme de 19 ans de dégager, le frappe au ventre, et l’entraîne à l’intérieur du commissariat. Son frère tente alors tente de s’interposer. Il est plaqué au sol et finit en cellule lui aussi. Dehors, les agents utilisent des gaz lacrymogènes. Dedans, Nicolas Bénazet, l’un des gardés à vue, va passer 43 heures en cellule.

Encore sous le choc, il dénonce : "J’ai été giflé à trois reprises. Et durant ma garde à vue, un policier est entré dans ma cellule, il était suivi de cinq collègues. Il m’a dit : je n’ai plus d’arme, plus de matraque, plus de plaque. Et que si je voulais le frapper, il ne fallait pas que je le loupe, parce que moi, il ne me louperait pas. J’ai eu peur, j’ai vraiment cru qu’il allait me frapper".

Nicolas ne répond donc pas à l’intimidation. 43 heures plus tard, lui et son frère ressortent, sans aucune convocation judiciaire, aucune poursuite. Après avoir fait constater médicalement traces et ecchymoses, une plainte a donc été déposée pour violences commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

LE RAVI

Dans les commissariats de Toulon, tout n'est pas rose : gardes à vue qui explosent, arrestations arbitraires, conditions de détention indignes, insultes ou humiliation des mis en cause, voire violences policières à l'occasion… Une enquête du Ravi.

Circulez, y'a rien à voir ! Dans une longue réponse écrite envoyée par mail au Ravi -afin de « nuancer les a priori que, très probablement, vous n'avez pas manqué d'accumuler »- Lucien Pourailly, contrôleur général de la Direction départemental de la sécurité du Var (DDSP), l'assure : le commissariat central de Toulon est quasiment irréprochable sur ses gardes à vue.

Pour preuve, les conclusions du « contrôle inopiné […], durant plusieurs jours d'avril 2009 » des « contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, dont on ne peut méconnaître la totale indépendance. » Une seule fausse note : « l'état des locaux. »

Un problème réglé rapidement à coup de pinceaux. Le reste ferait l'objet d'un véritable plébiscite selon le représentant de l'Etat :

« Les conclusions ne mettent en exergue aucun dysfonctionnement majeur tant en ce qui concerne la procédure mise en œuvre, que pour ce qui relève des aspects matériels liés aux conditions de garde à vue, ou encore s'agissant du fonctionnement du dispositif d'ensemble. »

En résumé, le commissariat de Toulon n'est pas pire, pas meilleur que les autres. Les gardes à vue y sont en augmentation comme dans le reste de la France (5 100 pour 2008, chiffre qui serait dépassé en 2009 selon la DDSP), les cellules aussi tristes et peu accueillantes et les « petites histoires », pour reprendre l'expression de Thierry Mira, délégué régional du syndicat Unsa Police, qui n'en dira pas plus, toutes aussi courantes.

Commentaire d'un visiteur régulier, maître Bruno Bochnakian, avocat et vice-président de la Ligue des droits de l'homme de Toulon :

« La garde à vue est un moyen de pression assez banal, une forme de torture mentale. A Toulon, les conditions varient d'un service à l'autre, ça dépend de l'officier de police judiciaire »,

« Quand j'ai senti le plateau repas, j'ai eu envie de vomir ! »

Parmi les « petites histoires », celle d'Abdallah Abidi, un client de Bruno Bochnakian. Sans papier, ce Tunisien de 25 ans a été arrêté début février au petit matin, à l'occasion d'un contrôle d'identité mené dans le cadre d'une réquisition du procureur. Aujourd'hui assigné à résidence après avoir été libéré sur des vices de procédure, le jeune homme a passé 28 heures en garde à vue. Son avocat prévient :

« Il assure avoir reçu un coup de poing au ventre lors de son interpellation et des gifles pendant son audition. »

Abdallah Abidi confirme et complète le tableau : insultes, entravement à une chaise et moqueries en public. Le gîte est à l'avenant :

» La cellule était dégueulasse. J'ai ramassé moi-même tout ce qu'il y avait par terre. On m'a juste donné un sac poubelle. Et le repas, même un chien ne peut pas le manger ! Quand j'ai senti le plateau, j'ai eu envie de vomir ! »

Autre « petite histoire », celle de directives peu ragoûtantes. le Ravi a en sa possession un courrier à en tête du ministère de l'intérieur daté du 26 mai 2008. Des « fonctionnaires de la brigade de nuit » du commissariat de Toulon y demandent très officiellement à Lucien Pourailly lui-même « une clarification quant à la diffusion d'une note manuscrite émanant du commandant C. » Dans son intégralité :

« Officiers de nuit. A la demande du Directeur qui a souffert du bruit provenant des geôles ce week end. Veillez à ce que le préposé à la garde des détenus intervienne rapidement en cas de M.E.C. [mis en cause, Ndlr] virulent, récalcitrant et surtout bruyant [le mot est souligné]. L'entraver avec des menottes pieds et mains si nécessaire. Par avance Merci. »

« Plaisanteries fugaces » sur Facebook

Une simple blague de potache de commissariat, assure la DDSP, qui n'a pas estimé nécessaire de répondre à son petit personnel. Lucien Pourailly écrit :

» Il n'y a […] pas eu besoin d'apporter la moindre clarification à la demande de quelques agents légitimement surpris, le document dont il s'agit n'ayant ni sens ni valeur réglementaire. Au demeurant ce dernier a d'ailleurs disparu aussi rapidement qu'il était apparu. Ce non évènement est donc à ranger au rayon des plaisanteries fugaces, mais de mauvais goût »

On sait s'amuser au commissariat central de Toulon…

L'ambiance est tellement à la poilade que d'autres « plaisanteries fugaces, mais de mauvais goût » se sont un temps retrouvées sur Facebook. Exemple : une vilaine caricature d'une policière entrant dans les geôles. La porte indique : « Clinique vétérinaire. Spécialité animaux exotiques. »

« Le dessin est lié à une affaire de discrimination et de harcèlement », explique Louisette Maret, responsable du Cap, une association qui lutte contre le harcèlement au travail et suit à ce titre plusieurs policiers toulonnais. N'empêche…
21h en garde à vue pour avoir traversé en dehors des clous

Dernière « petite histoire », celle d'Eric Coste, un habitant du Pradet de 55 ans marqué par sa mésaventure au point de s'être transformé en collectionneur d'articles sur les gardes-à-vues insolites et les interventions policières pas banales. Elle commence au Pradet et s'achève à La Garde, dans un poste de police de quartier dépendant du commissariat central de Toulon.

En septembre 2008, ce pré-retraité du ministère de la défense y passe 21h et en ressort avec une note plus que salée : 4 000 euros en frais d'avocats et dommages et intérêts ! Son crime : avoir traversé en-dehors des clous… Il raconte :

« C'était un vendredi après-midi. J'étais pressé, j'ai traversé la rue centrale du Pradet sur un ancien passage piétons pour rejoindre ma femme au bar le Marigny. Une gardienne de la paix et un agent de surveillance me suivent, me foutent la honte et me demandent de sortir avec eux ».

Les choses s'enveniment, la Bac est appelée à la rescousse et l'embarque. La suite est plus classique. Eric Coste :

« Dans la voiture on m'a fait une strangulation avec une matraque. En arrivant au commissariat, je reçois trois coups au visage et un dans une jambe parce que j'ai soi-disant marché sur le pied de la gardienne de la paix en sortant de la voiture.

Puis je suis accusé d'avoir fait un vilain geste de la main aux deux policiers, alors que je n'ai fait qu'hausser les épaules ; de les avoir insulté, alors que ce sont eux qui ont eu un langage irrespectueux. »

La garde à vue se termine en cellule, sans WC ni couverture, sur un banc en plastique sur lequel il est impossible de s'allonger et avec un bras douloureux. Sans oublier les petites humiliations habituelles et deux plaintes pour outrage et rebellion. La sienne, déposée au commissariat central de Toulon, s'est perdue sur le chemin menant au tribunal. Certainement un dysfonctionnement mineur…

PARIS, 25 mars 2010 (AFP) - L’Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi PS, visant à assurer la présence effective d’un avocat dès le début de la garde à vue, le gouvernement et la majorité UMP s’opposant à ce texte.

Pour mieux encadrer les gardes à vue, dont le nombre a explosé - 800.000 en 2009 -, un texte du député PS André Vallini entend garantir à toute personne placée en garde à vue le droit de faire immédiatement l’objet d’une audition en étant assistée d’un avocat. "L’explosion des gardes à vue amène à s’interroger sur leur utilité réelle", a indiqué le garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Relevant les "avancées" du texte de M. Vallini, elle s’est cependant prononcée contre, estimant qu’il fallait traiter ce problème dans le cadre d’une réforme globale de la procédure pénale, en cours d’élaboration. "Que se passe-t-il si l’avocat ne se présente pas, soit qu’il ne veuille pas, soit qu’il ne puisse pas et que l’on soit dans une situation demandant une réponse extrêmement rapide comme lors de cas de séquestration ’", a interrogé Mme Alliot-Marie, jugeant la proposition "intéressante" mais présentant un "système trop rigide". "Aujourd’hui, il ne faut pas saucissonner les choses, il y a besoin d’une vue globale sur l’ensemble de la procédure pénale", a-t-elle plaidé en invitant l’opposition "à travailler ensemble" sur un texte. Mais pour Jean-Pierre Brard (app. PCF), le garde des Sceaux ne maîtrise "ni les aiguillages ni la signalisation, c’est sa majesté impériale qui appuie sur le bouton" et "dès que l’on a un fait divers, sa majesté dit +on va faire une loi+. C’est ce que l’on pourrait appeler la maladie de Parkinson sarkozyenne : il bouge tout le temps... Je ne voudrais pas être ministre à votre place, c’est l’insécurité permanente", a-t-il ironisé. Pour le PS, le débat est "emblématique de la contradiction perpétuelle du gouvernement entre les paroles et les actes". "Alors qu’un vote consensuel de l’Assemblée était possible pour rendre immédiatement effectives ces propositions, Mme Alliot-Marie a multiplié les objections et jugé urgent de ne rien faire", a protesté le groupe PS dans un communiqué. Selon les députés PS, le ministre "a renvoyé ces mesures d’élémentaire justice à l’hypothétique et inacceptable réforme du code de procédure pénale qui supprime le juge d’instruction". En réponse, Mme Alliot-Marie a promis que le texte sur la réforme de la procédure pénale serait prêt à être discuté "au début de la session d’automne, voire au début de la session extraordinaire" de septembre, le cas échéant.

A l'heure du débat sur les conditions de garde à vue, le dépôt du Palais de justice de Paris résume l'état déplorable des lieux de détention en France. Vétuste, insalubre et nauséabond, l'endroit devrait être rénové à partir de la mi-avril. Tour des lieux.

D'abord, l'odeur infecte de sueur et d'excréments. La salle d'avant-fouille, une petite pièce de 20 m² au sous-sol du Palais de justice, peut accueillir jusqu'à 40 personnes déférées. Elles patientent plusieurs heures avant d'être fouillées. Toutes viennent de faire entre 24 et 48 heures de garde à vue.

Elles doivent ensuite attendre en cellule au dépôt, avant de passer devant un juge ou en comparution immédiate à la 23e chambre.

Le petit muret protégeant les toilettes, régulièrement bouchées, n'apporte aucune intimité. La salle de fouille, où sont déposées les affaires des déférés, n'est pas en meilleur état. « On dirait que personne n'y a mis les pieds depuis 50 ans et qu'on y a fait de la friture », confie un visiteur.

Les cellules sont disposées sur trois étages. Celles du second, rénovées il y a quatre ans, sont individuelles et propres. Elles disposent d'un point d'eau.

Au rez-de-chaussée, la situation est tout autre. Les cellules font entre 7 et 8 m² et peuvent accueillir jusqu'à trois personnes : les murs sont sales, maculés de taches de vomi, de sang et d'excréments.

Les odeurs prennent à la gorge. Seul un lit superposé, sans couverture ni oreiller, offre un temps de répit. La chasse d'eau des toilettes doit être activée de l'extérieur par le policier chargé des rondes à travers les couloirs.
Le dépôt en accusation

Ces conditions de rétentions sont régulièrement pointées du doigt par la Cour européenne des droits de l'homme. Avocats comme magistrats dénoncent aussi l'état déplorable du dépôt : impensable d'après eux qu'un homme puisse y préparer dignement sa défense. Privé de douche et de repos, plusieurs fois fouillé au corps, le déféré doit cohabiter avec la crasse, la puanteur, le bruit.

Me Pascal Garbarini, avocat au Barreau de Paris qui a notamment défendu Yvan Colonna, explique que « se pose alors un problème d'équité de la justice : comment la défense peut-elle faire le poids face à l'accusation dans ces conditions ? » Il y a selon lui « un déséquilibre entre les deux parties ».

Les policiers travaillant au dépôt ne sont pas mieux lotis. Eux aussi subissent la crasse, les odeurs et les canalisations qui fuient. « Nos conditions de travail, c'est de la merde » raconte Jean, jeune agent de police affecté au Palais il y a deux ans.

Pour cent déférés, un seul policier en ronde dans les couloirs : face à l'énervement de certains, « il faut tempérer, ne pas s'énerver malgré les insultes, toujours rester professionnel » ajoute Jean :

« Quand un détenu veut fumer, on doit lui expliquer qu'ici, c'est non-fumeur. Moi j'ai trouvé le bon argument : je lui explique que c'est comme dans un bar, et dans un bar, c'est interdit de fumer : ça marche plutôt bien. »

C'est sur le délicat sujet des fouilles au corps que la tension entre policiers et avocats est la plus manifeste. Les uns plaident le respect de la dignité humaine, les autres leur responsabilité. Après deux ans au dépôt, Paul indique :

« Oui, il y a la dignité humaine, mais si la fouille est mal effectuée, si le mec sort un opinel ou une lame de rasoir devant le juge, c'est nous qui sommes sanctionnés ! »

Et d'ajouter que certains détenus font preuve d'une imagination sans bornes pour « planquer » des objets ou de la drogue : ils ont trouvé des lames de rasoirs scotchés aux testicules ou de la cocaïne dans un préservatif enfoui dans l'anus d'un déféré… Une fouille au corps prend une dizaine de minutes :

« On nous reproche les fouilles, mais pour nous non plus, ce n'est pas une partie de plaisir. Franchement, voir des culs toutes la journée… »

Depuis un an, les choses ont commencé à évoluer. A côté du dépôt, la Souricière accueille les écroués en détention provisoire qui attendent de passer devant un juge. Elle a été rénovée grâce à une enveloppe d'un million d'euros de la Chancellerie.

Le dépôt doit lui aussi subir un important lifting à partir du 16 avril. Les cellules collectives vont être transformées en cellules individuelles, comme celles du second étage : elles disposeront notamment de vrais points d'eau.

Les avocats de la Conférence du stage devaient visiter le dépôt au mois de mars, afin de constater d'éventuelles améliorations, suite à leur rapport de mars 2009. Mais le ministère de la Justice a annulé deux fois leur visite, prévue d'abord le 9 mars, puis reportée au 31. La Chancellerie n'a pour l'instant pas donné de justification à ces annulations.

► Pour des raisons de confidentialité, les prénoms ont été changés

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation. Les onze Sages devront se prononcer sur la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les conditions de la présence de l’avocat auprès de la personne en garde à vue sont au centre du débat. Actuellement, la personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure. Il ne peut le revoir qu’à partir de la vingtième heure.

Les avocats se battent pour être présents dès le début de la garde à vue. Ils demandent également à avoir accès au dossier et à être présents pendant les interrogatoires.
Depuis plusieurs mois, de nombreux avocats réclament une réforme de la garde à vue

Dans toute la France, plusieurs dizaines de "Questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), invoquant ces arguments ont été déposées devant différentes juridictions. Une vingtaine d’entre elles ont été examinées vendredi par la Cour de cassation. Laquelle joue le rôle de filtre avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer sur l’abrogation les dispositions contestées.

La réforme instaurant les QPC est entrée en vigueur le 1er mars. Elle permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La garde à vue superflue, une spécialité française critiquée
Par Chloé Leprince | Rue89 | 20/07/2010 | 19H40

Face à l'explosion du nombre de gardes à vue, plusieurs avocats ont saisi ce mardi les Sages du Conseil constitutionnel.


Le nombre de gardes à vue (GAV) ayant beaucoup augmenté en France ces dernières années avec près d'un million de personnes gardées à vue en 2009, le régime fait polémique.

Nombre d'avocats déplorent d'avoir à « tenir lieu d'assistante sociale » : ils peuvent en effet assister leur client que pendant les trente premières minutes de la procédure, mais sans avoir accès au dossier, et une fois ce temps écoulé, ils ne les revoient pas avant vingt heures. Ils dénoncent également l'inflation de gardes à vue injustifiées et réclament un alignement de la France sur le régime
des pays voisins.

Une présence plus soutenue de l'avocat est à l'étude place Vendôme. Mais les avocats jugent la réforme insuffisante. Deux cent requêtes ont été déposées devant le Conseil constitutionnel (qui peut depuis le 1er mars être saisi par de simples particuliers). Vous pouvez consulter les vidéos de l'audience devant le Conseil sur le site de la juridiction.

Très mobilisé sur la question, l'ancien bâtonnier du barreau de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, dénonce l'inflation des gardes à vue superflues. Notamment en matière de délits routiers.
En garde à vue au lieu de rentrer chez soi à pied

Cas d'école : un conducteur qui souffle dans le ballon, se fait coincer à 0,6 grammes d'alcool par litre de sang. En infraction, donc. De plus en plus souvent, il est placé en garde à vue par les policiers ou les gendarmes qui ont pris acte de son alcoolémie.

Alors que, du point de vue de l'avocat, ce conducteur n'a rien à faire dans une cellule insalubre et puante. Pour Me Charrière-Bournazel, « lui prendre ses clefs suffirait largement », en attendant les suites au tribunal.

La garde à vue, théoriquement, est faite pour servir le travail d'investigation. L'article 63 du code de procédure pénale précise ainsi ses contours :

« L'officier de police judiciaire peut, pour les
nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

Or, les délits qui ne légitiment pas le placement en garde à vue sont légion, du point de vue des avocats. Me Claire Doubliez, avocate à Paris, pointe par exemple « les règlements de compte entre concubins » :

« Les violences sont avérées avec des certificats médicaux et deux jours d'ITT [incapacité temporaire de travail], la garde à vue n'a aucune nécessité du point de vue de l'investigation ou de la manifestation de la vérité. C'est souvent le cas avec des faits dénoncés par quelqu'un dans le cadre d'une relation particulière. »

Un traducteur qui manque, un procureur qui temporise…

L'avocate affirme que le placement en garde à vue dans le cadre d'un conflit conjugal avec violences était « systématique jusqu'à il y a trois ou quatre mois » :

« Jusqu'à un début de prise de conscience très récent, la garde à vue était systématique quelle que soit l'infraction. Y compris pour des renouvellements de garde à vue de pur confort : parce que le procureur ne veut pas les déférer le soir, il les fait patienter en cellule toute la nuit. »

Autre cas de figure : l'absence de traducteur à 21 heures un soir de week-end. Voire le placement systématique en cellule de dégrisement, qui repousse de quatre ou cinq heures la notification des droits. Et donc la décision de placer en garde à vue ou non.
La culture des aveux à la française

Ce que les avocats dénoncent à travers ces exemples concrets, c'est « la culture de l'aveu ». Explication par un avocat :

« Si aucune investigation ne justifie 24 heures ou 48 heures en garde à vue, c'est bien qu'on cherche à le faire cracher. »

En la matière, Me Doubliez estime que les pratiques « dépendent complètement des responsables des commissariats ».

Légalement, la jurisprudence européenne stipule bien que nul ne peut être reconnu coupable sur la base de ses seuls aveux en garde à vue. Mais Me Heinich-Luijer, que vous connaissez comme blogueuse sur Rue89, affirme pourtant que cela fait toujours l'objet de batailles dans les prétoires :

« Si un type a avoué en garde à vue, le procureur et, très souvent, le président du tribunal nous donnent à chaque fois le plus grand mal pour revenir dessus. Alors qu'on connaît le pouvoir de coercition d'une garde à vue, a fortiori pour des mineurs pour qui elle devrait être purement et simplement abrogée.

Mais, en tant qu'avocate, c'est toujours extrêmement périlleux d'avancer sur le terrain des brutalités policières pour expliquer que le prévenu a avoué sous pression. On dit plutôt que le policier a pu se tromper, on marche sur des œufs… »

Garde à vue pour la petite délinquance… pas pour les cols blancs

Les avocats affirment nager bien souvent en plein paradoxe. Ainsi, Me Heinich-Luijer :

« C'est d'autant plus absurde que des faits de délinquance financière ne font pratiquement jamais l'objet de gardes à vue parce que c'est plus confortable pour les personnes interrogées qui reviennent tranquillement le lendemain matin bien habillés pour être interrogés.

Alors que bon nombre de petits délits font l'objet de gardes à vue qui ne débouchent sur aucune poursuite. »

Au mois d'avril 2010, l'avocate blogueuse dénonçait le placement en garde à vue d'un de ses clients en marge d'une visite de Nicolas Sarkozy à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Motif ? Il arborait dans la préfecture un T-shirt sur lequel était inscrit « No Sarkozy day ».

La garde à vue inconstitutionnelle? Réponse aujourd'hui

Le Conseil Constitutionnel se prononce vendredi sur la conformité du régime français de garde à vue aux droits et libertés des citoyens, une décision très attendue par les avocats, magistrats, policiers et jusqu’à la Chancellerie, et pouvant bouleverser les règles de procédure pénale.

Les Sages ont le choix de valider, d’abroger ou d’émettre des «réserves d’interprétation» sur six articles du code de procédure pénale régissant cette mesure privative de liberté.

Une abrogation peut être assortie d’un délai pour permettre au gouvernement de se mettre en conformité avec les orientations du Conseil Constitutionnel et d’éviter le chaos dans toutes les procédures en cours.

Un combat acharné des avocats

Les avocats français ont multiplié depuis plusieurs mois les actions pour faire reconnaître que les règles actuelles de la garde à vue violent les droits de la défense et les libertés individuelles.

Au centre de leurs critiques: l’absence d’une assistance effective de la défense dès le début de la mesure, avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Leur combat a rencontré l’appui d’une grande partie du monde judiciaire, politique et de l’opinion publique dans un contexte d’augmentation du nombre des gardes à vue en France: le ministère de l’Intérieur a reconnu que leur nombre s’était élevé à 800.000 en 2009, soit davantage que les 600.000 recensées dans les chiffres officiels.

Policiers inquiets

Les policiers ont en revanche exprimé leur crainte qu’un renforcement de la présence des avocats ne déstabilise la conduite des enquêtes.

La Chancellerie sera également extrêmement attentive au verdict des Sages: l’architecture de la réforme de la garde à vue en cours de finalisation au ministère en dépendra étroitement.

La garde à vue est le sujet le plus sensible que le Conseil Constitutionnel a été amené à examiner depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars, de la réforme historique qui permet désormais à tout justiciable de solliciter l’institution pour contester une loi en vigueur.

C’est dans ce cadre que plusieurs dizaines de «questions prioritaires de constitutionnalité» (QPC) ont été posées, dans toute la France, par des citoyens lui demandant de dire si la garde à vue respecte les droits et libertés que la Constitution leur garantit.

(Source AFP)

Le Conseil constitutionnel abroge la garde à vue de droit commun

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d’abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, qui excluent les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Le gouvernement, qui prépare une réforme controversée de la procédure pénale, a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi.

«La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée», écrivent les Sages dans leur décision.

«L’ensemble de la procédure de droit commun n’est plus adaptée aux circonstances actuelles», explique-t-on au Conseil constitutionnel.

Parmi les «évolutions intervenues depuis près de vingt ans», il invoque «le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures», rappelant que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009.

Etant donné que moins de 3% des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d’instruction, «une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue», ajoute-t-il.

Enfin, il constate une «réduction des exigences» conditionnant l’accès au métier d’officier de police judiciaire, seul habilité à décider du placement en garde à vue, dont le nombre a doublé depuis 1993.

«Ces modifications de circonstances de droit et fait doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense», écrivent les Sages dans un communiqué.

Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà jugées conformes en 2004.

Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l’opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.

(Source AFP)