France, les gardes à vue

PARIS (Reuters) - Le projet de réforme de la garde à vue en France, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an, est critiqué par les syndicats de policiers comme par les avocats.

Ce projet, présenté pour consultation au Conseil d'Etat mardi par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, fait suite à un arrêt du Conseil constitutionnel qui a jugé le 30 juillet les procédures actuelles contraires aux droits fondamentaux et ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

L'accès de l'avocat aux interrogatoires et au dossier durant toute la garde à vue est prévue, avec de fortes dérogations possibles. Actuellement, il ne bénéficie que de 30 minutes d'entretien avec son client au début, sans accès à la procédure.

Le syndicat policier Synergie officiers s'est dit "stupéfait" dans un communiqué. Il dit redouter "qu'une fois de plus l'intérêt collectif soit sacrifié sur l'autel de principes éthérés mais aussi mercantiles au mépris des réalités criminelles contemporaines et des difficultés insupportables qui entravent le travail des policiers".
[hum hum quelques choses a vous reprocher .???]
Les avocats critiquent aussi depuis sa présentation initiale le projet du ministère, mais pour des raisons inverses, en estimant qu'il ne va pas assez loin et se montre trop ambigu sur les droits de la défense, du fait de nombreuses dérogations.

"Je salue cette conversion de la chancellerie mais la vigilance reste nécessaire puisque le projet est restrictif. Les murs bougent, ils ne sont pas encore complètement tombés", a dit à Reuters l'ancien bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel.

Dans le projet gouvernemental, le procureur pourra en effet différer l'arrivée de l'avocat pendant un délai de douze heures, "pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes".

Le nouveau régime d'audition dite "libre" créé par le texte n'a, aux yeux des avocats, pas de sens. Soit la personne est obligée de rester devant les policiers et il n'y a donc rien de libre, soit ce n'est pas le cas, et c'est alors une audition normale qui existe déjà.

La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun et quatre jours en matière de terrorisme et de trafic de drogue, sera limitée aux délits ou crimes passibles de prison, annonce le ministère.
Les avocats soulignent que presque tous les délits sont passibles de prison au moins en théorie et que le champ de la garde à vue n'est donc pas réduit.

Plusieurs affaires de gardes à vue abusives, comme celle de collégiens impliqués dans une bagarre, ont lancé le débat sur ce sujet en France avant l'arrêt du Conseil constitutionnel.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

La réforme de la garde à vue, transmise en fin de semaine dernière au Conseil d'Etat, ne convainc guère les avocats ou les magistrats. Certes, la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue, présentée comme "une grande nouveauté" par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie, dans un entretien au Monde (voir en édition abonnés) mercredi 8 septembre, est saluée comme un progrès, mais le maintien d'une "audition libre" vient singulièrement en restreindre la portée. "On nous accorde de nouveaux droits et on crée un moyen de les contourner", s'indigne Jean-Yves Leborgne, vice-bâtonnier de Paris.

Désormais, si le projet de réforme est adopté, l'audition libre sera la règle, la garde à vue l'exception. Si la personne consent à être entendue librement, elle n'aura aucun des droits du gardé à vue – ni avocat, ni possibilité de prévenir sa famille ou son employeur, et restera à la disposition des enquêteurs "pendant le temps strictement nécessaire à son audition", ce qui est assurément vague. Une première mouture du texte prévoyait une durée maximale de 6 heures, elle ne figure plus dans le texte du garde des sceaux.

La garde à vue est certes encadrée : ne pourra être retenue contre son gré qu'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement, et la garde à vue ne pourra être prolongée au-delà de 24 heures que si elle risque une peine d'au moins un an de prison. Or presque tous les délits sont punis d'une peine d'emprisonnement, d'ailleurs égale ou supérieure à un an dans une écrasante majorité : les enquêteurs pourront placer des suspects en garde à vue pratiquement de la même manière qu'aujourd'hui.

LE PROCUREUR POURRA DIFFÉRER LA VENUE DE L'AVOCAT

Le contrôle de la garde à vue est confiée au parquet, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République s'il souhaite la prolonger de 24 heures. Cette prolongation peut cependant, "à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite ou motivée, sans présentation préalable". C'est-à-dire par fax, comme c'est le cas actuellement, et il y a fort à craindre que cette exception reste comme aujourd'hui la règle.

Le procureur, enfin, pourra différer la venue de l'avocat en garde à vue à la douzième heure, "en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves". Quelles sont ces circonstances particulières ? Le texte n'en dit mot.

"Ainsi, on peut imaginer qu'une personne interpellée soit entendue dans le cadre d'une audition libre d'une douzaine d'heures, explique Christophe Régnard, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Les policiers peuvent ensuite basculer l'audition en garde à vue, rien ne dit que l'avocat aura accès aux procès-verbaux de l'audition libre. Si le parquet décide enfin de retarder l'arrivée du conseil à la 12e heure, le gardé à vue aura été entendu par les enquêteurs, sans avocat, pendant vingt-quatre heures. C'est un texte qui a été négocié pour faire plaisir aux policiers."

C’est une première.
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France dans une affaire de garde à vue.
Elle considère que la législation française ne pouvait répondre aux exigences du procès équitable.
Cette décision intervient à quelques jours de la décision de la Cour de Cassation sur la conformité de la loi française en matière de garde à vue.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie du cas d’un homme dont le “droit au silence” en garde à vue n’avait pas été respecté. Le plaignant n’avait par ailleurs pu voir son avocat qu’après 20 heures de garde à vue.
Pour la première fois, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans une affaire de garde à vue.

Cette décision démontre que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l’ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d’être assisté d’un avocat durant les interrogatoires.
L’arrêt va donc avoir une influence déterminante sur l’évolution de la réforme de la garde à vue, d’ores et déjà entreprise par la Chancellerie, qui semble très en deçà des exigences de la Cour européenne.

L’arrêt de la Cour européenne intervient opportunément quelques jours à peine avant que la Cour de cassation ne doive se prononcer sur la conformité de la loi française sur les gardes à vue avec la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui pourrait entrainer de très nombreuses annulations d’actes dans des procédures en cours.

L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(PDF - 1.3 Mo)
http://www.france-info.com/IMG/pdf/arret_CEDH-Patrice_Spinosi.pdf

La Cour de Cassation a rendu un arrêt décisif ce matin, en jugeant la garde à vue, telle qu’elle est organisée en France, non conforme au droit européen.
Le gouvernement a jusqu’au 1er juillet 2011 pour se mettre en conformité.

C’est peut-être le coup de grâce qui vient d’être porté à la garde à vue "à la française" : après le Conseil Constitutionnel l’été dernier, après la Cour Européenne des droits de l’Homme, c’est donc la Cour de Cassation qui la juge non conforme au droit européen.
La plus haute juridiction du pays estime qu’on ne peut maintenir en l’état, comme c’est envisagé, des régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé.

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l’accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence.

Cet arrêt va probablement contraindre le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires, tout en modifiant le régime de la garde à vue pour les autres affaires.
Mais le gouvernement a un peu de temps devant lui : la Cour de Cassation lui a donné jusqu’au 1er juillet prochain pour se mettre en conformité.

Interrogée ce matin sur France Info sur une éventuelle surveillance des journalistes par les services secrets, la ministre de la Justice a qualifié l’affaire de "fantasmatique".
Par ailleurs, Michèle Alliot-Marie a assuré que la réforme de la justice n’était pas enterrée. La procédure se poursuit, selon elle, notamment sur la question des gardes à vue.

La réforme de la justice en est au stade des groupes d’écriture. C’est ce qu’explique la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ce matin sur France Info. Elle assure que les choses suivent leur cours et que la réforme très décriée n’est pas enterrée. La question sensible de la garde à vue en est un exemple.

Taclé par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a renforcer les mesures visant à en diminuer le nombre : 800.000 par an. “C’est beaucoup trop”, commente la ministre, “il faut diminuer de moitié”. Des mesures pour en restreindre l’usage sont à l’étude. La réforme améliorera aussi les conditions de la garde à vue : interdiction de la fouille à corps intégrale, droit au silence, présence constante de l’avocat. “Nous avons un système qui n’est pas conforme avec les principes européens du procès équitable”, reconnaît-elle.

Fantasme

Michèle Alliot-Marie qualifie par ailleurs de “fantasme” la surveillance éventuelle de journalistes par la DCRI, les services de renseignement intérieur : “on crée un problème et après, on dit que tout le monde essaie de la cacher”, plaide-t-elle en réponse aux révélations du Canard Enchaîné. Elle estime que les réponses apportées aux parlementaires par le patron du service à l’occasion de la commission sur le terrorisme sont “claires et positives”. Elle souligne que sur les vols suspects d’ordinateurs, des plaintes ont été déposées et les enquêtes diront ce qu’il en est.

La réforme de la garde à vue, renforçant la présence de l’avocat, est examinée à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée, avec une belle bagarre en perspective alors que leur nombre a explosé à près de 900.000 en 2009, sur fond d’attaques contre le statut du parquet.
Pour se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement doit en effet, d’ici le 1er juillet, revoir le régime de cet acte d’enquête très critiqué ces derniers mois.
Les députés entament aujourd’hui l’examen du projet de loi qui doit prondément réformer la garde à vue. Le texte risque de susciter une belle bagarre dans les rangs de l’assemblée. Matthieu Aron. (2'01")

“Je veux un avocat qui soit à sa vraie place, qui ait accès au dossier et qui ait le temps d’arriver”, assure Philippe Gosselin (UMP), rapporteur du projet de loi préparé initialement par l’ancienne garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie. Depuis septembre, le texte a été chamboulé, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de droits de l’homme (CEDH)

Droits de la défense brandis par les avocats contre besoins de l’enquête réclamés par les policiers, les débats risquent d’être “animés” au cours des deux prochaines semaines à l’Assemblée nationale, reconnaît M. Gosselin. “Ca va bien bouger”, glisse le député Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité. D’autant plus que mi-décembre, la commission des Lois avait créée la surprise en supprimant“ l’audition libre” voulue par le gouvernement, une audition sans avocat. Elle avait également confié le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention (JLD), ou au président du TGI, c’est-à-dire à un juge du siège, au lieu du procureur de la République.
Le débat va se focaliser sur l’audition libre et le contrôle de la mesure par le parquet. Opposé à l’audition libre, Philippe Gosselin déposera un amendement en faveur d’une “audition assistée”, cinq ou six heures, qui s’inscrira dans le cadre juridique de la garde à vue.
L’idée d’une garde à vue contrôlée par un JLD a mis les nerfs des syndicats de policiers à vif : ils prédisent qui un “fiasco sécuritaire”, qui une “débâcle judiciaire”.Pour M. Gosselin, le contrôle par le procureur permet d’être “dans les clous avec la CEDH”.

Même si les avocats voient d’un bon œil les amendements adoptés en commission, ils pronostiquent une discussion difficile. “Je m’attends aux avancées minimales”, prédit Alain Mikowski, du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 50.000 avocats français.
De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) juge le texte “indispensable mais insuffisant” et recommande que les crédits de l’aide juridictionnelle soient “renforcés”.

Dans la version examinée aujourd’hui, il a été décidé de laisser un délai de deux heures à l’avocat pour se rendre sur les lieux. Tout gardé à vue se verra aussi notifier le droit de garder le silence, à l’exception de la déclinaison de son identité et de son domicile.
Les victimes auront également le droit d’être assistées par un avocat, à l’occasion d’une confrontation avec leur agresseur gardé à vue par exemple, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Les régimes dérogatoires concernant les affaires de terrorisme, de stupéfiants et de criminalité organisée, sont aussi retouchés pour renforcer les droits de la défense.
Et seules “des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête” ou "pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes" laisseront les avocats à la porte des commissariats et des gendarmeries pendant les douze premières heures.

Les députés ont adopté l’article clé de la réforme de la garde à vue, pour permettre la présence de l’avocat tout au long de sa durée contre trente minutes au début actuellement.
L’article 7 du texte présenté par le ministre de la Justice, Michel Mercier, prévoit toutefois des cas dérogatoires où l’arrivée de l’avocat pourra être différée pendant 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.

Avec ce texte, le droit à garder le silence, qui avait été supprimé en 2003, est rétabli, avec obligation pour les enquêteurs de le notifier à la personne gardée à vue en même temps que la notification du droit à l’assistance d’un avocat, dit le texte.
La personne en garde à vue pourra faire prévenir à la fois sa famille et son employeur et non plus l’un ou l’autre. Elle pourra garder certains objets intimes comme des lunettes et l’examen médical réalisé au cours de la garde à vue devra se tenir “à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs”.
Comme le voulait le gouvernement et le groupe UMP, l’Assemblée nationale maintient que la garde à vue restera sous le contrôle du procureur de la République, lié au pouvoir politique, et non pas du juge des libertés, indépendant par son statut, comme le proposait la commission des Lois.
Ce point est critiqué par les syndicats d’avocats et de magistrats, qui jugent incompatible un tel pouvoir du procureur avec des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui estiment qu’il ne peut être considéré comme une autorité judiciaire, du fait de son lien avec le pouvoir exécutif.

Pas d’interrogatoire sans avocat
De plus, comme l’avait accepté le ministre de la Justice, le gouvernement a renoncé à “l’audition libre”, c’est-à-dire un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée, comme le proposait le texte initial.

Après un long débat marqué par un vif échange entre deux députés UMP, Claude Goasguen, avocat, et Jean-Paul Garraud, magistrat de profession, un amendement a été adopté concernant la “police” de l’audition pendant la garde à vue. Il dispose que si l’officier de police judiciaire estime que l’avocat “perturbe gravement” le bon déroulement d’une audition ou d’une confrontation, il en informe le procureur, celui-ci pouvant alors aviser le bâtonnier aux fins de désignation d’un nouvel avocat choisi ou commis d’office.

Hier, l’Assemblée avait adopté à la quasi-unanimité un amendement du gouvernement prévoyant qu’aucune condamnation, en matière criminelle et correctionnelle, ne pourra être prononcée sur la base de déclarations faites hors de la présence d’un avocat.
L’amendement gouvernemental précise toutefois qu’une condamnation “peut bien évidemment être prononcée dès lors qu’il existe d’autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu’elle en avait la possibilité, n’a pas souhaité être assistée par un avocat”.

Cette réforme ne semble guère avoir de portée de toutes façons en cour d’assises, où les arrêts ne sont pas motivés par écrit mais procèdent de la seule “intime conviction” des jurés.

Ce projet de loi est la conséquence d’une décision, le 30 juillet dernier, du Conseil constitutionnel qui avait jugé les procédures actuelles en matière de garde à vue contraires aux droits fondamentaux et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

Le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels. Avec les infractions routières, le chiffre approcherait les 900.000.
Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu mardi prochain. Il n’est pas exclu que l’opposition, qui a voté de nombreuses mesures du texte, s’abstienne sur l’ensemble du texte que le Sénat devrait examiner à son tour en mars ou avril.

Mikaël Roparz, avec agences

Claude Guéant en garde-barrières
Le ministre de l’Intérieur tance la réforme de la garde à vue et veut réduire l’immigration légale.
62 réactions
Par PATRICIA TOURANCHEAU, MICHEL HENRY

Claude Guéant grimace devant la réforme de la garde à vue, pourtant élaborée par le gouvernement. Et il n’aime pas l’immigration, même légale : il entend la réduire.

La garde à vue, d’abord. Le ministre de l’Intérieur craint des «incidents» liés à la future présence de l’avocat tout au long de l’audition des suspects. Dans un courrier au Premier ministre révélé hier par l’AFP, il stigmatise «le texte du projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé», que l’Assemblée nationale devrait voter mardi, après en avoir achevé l’examen hier.

Ce texte lui «semble porteur de risques qui n’ont sans doute pas tous été pleinement mesurés». Pour lui, il «ne garantit pas suffisamment cet équilibre» entre la «recherche de la vérité» et «la mission de l’avocat : la défense de son client». Guéant juge «probable que certains avocats adopteront une stratégie de défense consistant à poser des questions pendant l’audition» de leurs clients. Cela pourrait être source d’«incidents» perturbant l’audition«sans que l’enquêteur ne dispose de moyens pour encadrer son bon déroulement».

Le ministre répercute ainsi les critiques des officiers de police et de gendarmerie. Mais il fait fi de l’avis de François Fillon : le Premier ministre a jugé mardi, devant les députés UMP, qu’il fallait voter cette réforme d’ici le 15 avril. Car la Cour de cassation rendra ce jour-là une décision qui pourrait contraindre à accélérer sa mise en place. La France doit en effet mettre sa garde à vue en conformité avec le droit européen, comme l’a aussi réclamé le Conseil constitutionnel.

Deuxième salve de Guéant : interrogé par le Figaro magazine du 8 avril sur son intention de «réduire l’immigration légale», il répond : «Bien évidemment !» et dessine plusieurs fronts. Il faut à ses yeux restreindre «le nombre de personnes admises au titre de l’immigration du travail (20 000 arrivées par an)». Et diminuer les regroupements familiaux (15 000 personnes par an).

Sur l’asile, où la France est un pays «plus généreux» que ses voisins (ce qui n'a rien d'évident, lire ici et là), Guéant a demandé une «étude» :«S’il apparaît qu’il y a des anomalies dans nos pratiques, des modifications interviendront.»

Enfin, sur les expulsions d’immigrants illégaux, le ministre a fixé comme objectif 28 000 reconduites à la frontière. Il précise : «Très franchement, j’espère que nous ferons plus.» A part ça, jure-t-il, «l’UMP et la majorité présidentielle n’ont rien de commun avec le Front national».

La réforme de la garde à vue adoptée


Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue.
Une cellule dans un commissariat. Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue.
François Fillon a demandé aux ministres de l'Intérieur et de la Justice une mission d'audit et de suivi.

Voté «conforme». Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue, sans modifier d'une virgule la copie laissée par les sénateurs. Ce texte sera donc bien officiellement ficelé le 15 avril prochain, lorsque la Cour de cassation dira si oui ou non, elle estime que l'arrivée des avocats dans les commissariats -une exigence européenne- peut attendre la mise en œuvre de la réforme.

Pressés par le temps, engagés dans une course contre la montre pour éviter que le chaos ne règne dans des milliers de procédures, les élus n'ont pas trop ferraillé: les débats ont été plus courts et moins tendus que prévu.

Mais le bras de fer se joue déjà à l'extérieur de l'Hémicycle.

Mercredi, alors même que les députés entraient dans la dernière ligne droite de ce marathon, une lettre de Claude Guéant à François Fillon , plaidant déjà pour que «le projet de réforme soit complété, lors de l'examen d'un prochain texte consacré à la Justice, afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête», a été rendue publique.

Le ministre de l'Intérieur se sera battu jusqu'au bout contre cette réforme. C'est, en tout cas, le message qu'il a voulu adresser à ses troupes, très hostiles à la présence de l'avocat aux côtés des personnes mises en cause pendant les interrogatoires de garde à vue -certains responsables policiers prévoient une baisse de 20% des taux d'élucidation.

Si Matignon a refusé, en amont, les amendements défendus par une poignée de députés, comme Christian Estrosi, en faveur des enquêteurs, la Chancellerie n'a pas fermé la porte à ce que d'éventuelles modifications soient apportées à l'avenir, en cas de difficultés d'application.

Jeudi, François Fillon a voulu mettre un terme aux tergiversations. «Je ne saurais envisager par avance une modification de la loi qui vient d'être votée», a-t-il averti dans sa réponse au courrier de Claude Guéant. Conscient «que les débuts seront difficiles», le premier ministre lui a demandé de mettre en place conjointement avec le garde des Sceaux une mission d'audit et de suivi.
Des estimations encore floues

«Rien ne sert de distiller le doute, cette réforme va s'appliquer», affirme Philippe Gosselin, rapporteur UMP du texte, soulignant que la loi a été rédigée sous la pression du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

«Nous avons construit simplement le premier étage de la fusée, poursuit-il, personne n'a dit que la mise en œuvre serait toujours simple.» Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, est effectivement monté au créneau mercredi pour exhorter le gouvernement à mettre sur la table les moyens nécessaires et ceci avant de consacrer une nouvelle enveloppe à la mise en place de jurés populaires… «Il faut bien se rendre compte des conséquences matérielles de ce texte», explique-t-il. Aménagement des locaux de police et de gendarmerie, nouvelle organisation des magistrats du parquet, qui vont être sollicités à de nombreuses étapes d'une garde à vue, financement des interventions des avocats…

Le gouvernement mise beaucoup sur une diminution importante du nombre de gardes à vue pour compenser l'accroissement des moyens consacrés à chaque mesure. Mais les estimations restent floues.

De la même façon, c'est dans la pratique que se joueront les contours exacts du nouveau rapport de forces entre policiers et avocats. Selon le texte, ceux-ci ne peuvent prendre la parole qu'en fin d'interrogatoire. «Mais il en était de même, au départ, devant le juge d'instruction, rappelle un spécialiste, et aujourd'hui, leur place est capitale.»

L'Intérieur redoute une perte d'efficacité dans les enquêtes

Gendrames et policiers vont devoir se familiariser très vite avec la nouvelle garde à vue dont le vote définitif est attendu pour le 12 avril. Mercredi dernier, le jour même où le texte était entériné à l'Assemblée, l'Unsa-police, le Syndicat national des officiers de police (Snop), mais aussi l'Union syndicale des magistrats (USM), distribuaient symboliquement des tracts devant le Palais Bourbon pour «dénoncer, selon eux, le manque de réalisme, de moyens et d'anticipation de la réforme de la garde à vue». Ils précisaient: «Les professionnels du processus pénal demeurent très inquiets sur l'application concrète de cette loi. L'absence de locaux adaptés, de logiciels procéduraux, de moyens supplémentaires en personnel pour lesquels aucun budget n'a été dégagé mais aussi les incohérences du texte nous amènent à alerter le législateur sur l'échec annoncé de cette réforme.» Voilà les principaux griefs formulés par les enquêteurs, tels qu'ils ressortent d'une première «étude d'impact» réalisée à Beauvau, dont Claude Guéant s'est manifestement fait l'écho dans sa lettre de samedi dernier au premier ministre.

• Ralentissement des investigations

«L'obligation d'attendre l'avocat pendant deux heures avant la première audition obligera à retarder les investigations», regrette Claude Guéant dans son courrier à François Fillon. Les membres du groupe de travail auteurs de l'étude d'impact s'interrogent, pour leur part: la victime «pourra-t-elle exiger le report de l'audition dans l'attente d'être assistée?» Car la victime mérite, à leurs yeux, au moins autant d'égards que le suspect…

• Menaces d'obstructions

Le texte prévoit que l'avocat «assiste à l'audition de son client» et «il est probable que certains (d'entre eux) adopteront une stratégie de défense consistant à poser des questions pendant l'audition», prédit Claude Guéant. À le lire, cela pourrait provoquer des «incidents» perturbant l'audition «sans que l'enquêteur ne dispose de moyens pour encadrer son bon déroulement».

• Possibles conflits d'intérêts

L'hôte de Beauvau soulève également la question «de la gestion par l'enquêteur des conflits d'intérêts entre un avocat désigné par plusieurs personnes gardées à vue au cours d'une même enquête». Mais le Conseil national des barreaux (CNB) précise: «En cas de conflit d'intérêts, les enquêteurs peuvent se retourner vers le bâtonnier pour obtenir des désignations complémentaires d'autres avocats.»

• Risques de dossiers vides

Le droit au silence devra être rappelé au gardé à vue lors de l'entretien préalable avec son avocat. «Celui-ci pourra en assurer le respect lors des auditions, l'OPJ ne pouvant s'y opposer», déplorent les policiers. Le «travail psychologique de mise en confiance, qui faisait l'art de l'interrogatoire, va être ruiné. C'est la mort de l'aveu», prédit l'un d'eux. «Or, toutes les affaires ne se résolvent pas avec de l'ADN ou des empreintes digitales», rappelle-t-il.

• Baisse prévisible de l'élucidation

Le groupe d'évaluation de la réforme de la garde à vue redoute, à terme, une «généralisation de la présence de l'avocat à tous les cadres d'enquête», comme, par exemple, la préliminaire. «Nous encourrons, assure ses membres, un risque de décrochage en matière d'élucidation». En Seine-Saint-Denis, la police estime à 20% la chute probable de ce taux de réussite. «En Espagne, rappelle un préfet très au fait des questions de sécurité, le taux d'élucidation avait chuté instantanément de 21% après l'application d'une réforme de même nature.» Les forces de l'ordre élucident aujourd'hui en France une affaire sur trois en moyenne. «Nous pourrions rapidement revenir au niveau de 2001, avec seulement une affaire sur quatre résolue», s'inquiète-t-on au Syndicat des commissaires.

Garde à vue : une révolution ? Non, une fausse concession
Par Laure Heinich-Luijer | Avocate | 18/04/2011 | 10H46


La loi du 14 avril 2011 relative à l'encadrement de la garde à vue sonne-t-elle la fin de la défense potiche ? Cette loi qui prévoit la présence de l'avocat au cours de la garde à vue, c'est-à-dire pendant les auditions des personnes retenues sous contrainte et non plus seulement pendant trente minutes au début de la mesure de coercition, est vécue comme une petite révolution.

En réalité, elle est une mise en conformité minimale du droit français face aux exigences européennes : cela est incompatible avec une révolution, sauf à considérer qu'appliquer le droit est révolutionnaire, ce qui n'est pas à exclure.
En plus des juges, l'avocat doit désormais plaire aux policiers

Avec l'application immédiate de cette loi, la défense entrerait donc avec fracas dans les commissariats. On peut le croire puisque ceux-ci ont mis en place une « cellule de crise » pour gérer l'arrivée des avocats vécue comme les grands méchants loups entrant dans la bergerie.

Une fois qu'il a été officiellement avisé du placement en garde à vue de son client, l'avocat dispose d'un délai de deux heures pour se rendre au commissariat ; passé ce délai, les auditions pourront se faire hors sa présence.

L'avocat pourra prendre connaissance de quelques procès-verbaux choisis. Les avocats avaient réclamé l'accès à l'intégralité du dossier, ils auront accès au procès-verbal de notification des droits – c'est-à-dire à la qualification juridique de ce qui est reproché à la personne qu'ils assistent. On ne peut pas faire moins.

Ils auront également accès aux PV d'audition de leur client (mais puisqu'ils y assisteront…). La loi mentionne que l'avocat ne peut pas demander que lui soit délivrée une copie, mais « il peut toutefois prendre des notes ». Merci.

Et si l'avocat ne disait pas merci justement ? S'il n'était pas tout à fait au goût de l'officier de police judiciaire ? Et bien ce dernier pourra demander au procureur qu'il saisisse le bâtonnier (autorité de poursuite des avocats) afin de le faire remplacer et sanctionner. Alors qu'il devait jusqu'à présent ne plaire qu'aux juges, l'avocat doit désormais également plaire aux policiers.

Le bâtonnier de Paris est déjà saisi, dès le premier jour de l'application de ces dispositions, d'un incident survenu dans un commissariat du XVIIIe arrondissement. Les policiers ont peut-être tort de se plaindre d'une loi qui les rend juge des avocats…
Des exceptions qui trahissent la suspicion envers les avocats

La présence de l'avocat peut être différée à la 12e heure et même à la 24e… si le parquet estime que cela est nécessaire « pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes » (donc de ses propres investigations) ou « pour prévenir une atteinte aux personnes ».

Et quand on sait que les exceptions sont faites pour être utilisées, que restera-t-il, dans la pratique, du droit de se faire assister d'un avocat dans des affaires un peu plus sensibles qu'une conduite en état d'ébriété ? En tout cas, la suspicion qui pèse sur les avocats de trahir leur secret professionnel, voire d'être porteur du gène de la complicité, ne saurait plus clairement être exprimée.

Annoncée comme révolutionnaire et surtout comme une concession aux droits de la défense, la loi du 14 avril 2011 ne modifie pourtant le statut de la garde à vue que par le petit bout de la lorgnette. La garde à vue reste sous le contrôle du parquet alors que la CEDH avait relevé que, du fait de leur statut (dépendance du garde des Sceaux), les procureurs français ne peuvent pas remplir les conditions d'indépendance nécessaires pour être qualifié de juge (arrêt Medvedyev du 29 mars 2010 confirmé par l'arrêt France Moulin le 23 novembre 2010 condamnant la France).

Aux termes de ces arrêts, la Cour européenne énonce qu'on ne peut pas être unjJuge, c'est-à-dire neutre, et être une partie à la procédure (en l'occurrence celle qui doit prouver la culpabilité), ce qui semble une évidence.

La loi du 14 avril 2011 maintient pourtant encore le contraire puisqu'elle continue de conférer à l'autorité de poursuite le contrôle de la garde à vue (l'article 3 de la loi modifie ainsi l'article 62-3 du code de procédure pénale : « La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République. »).
Le procureur a toujours autorité sur la garde à vue

Dans ces conditions, qui peut bien avoir peur du grand méchant loup quand c'est le procureur qui dispose de toutes les armes et décide des armes de son adversaire, fût-il un loup dont les dents rayent le parquet ?

Le procureur décide :

* de quand il fait entrer le loup dans la bergerie (intervention différée) ;
* de quelles armes il lui donne (les procès-verbaux) ;
* de quand il lui donne ces armes (il peut en différer la remise) ;
* de lui reprendre éventuellement les armes données (l'avocat a le droit de poser des questions mais l'OPJ peut s'y opposer si la question le dérange) ;
* le procureur peut aller jusqu'à demander le remplacement du loup qui lui apparaîtrait trop féroce (la saisine du bâtonnier en vue de sanction).

La loi nouvelle propose une défense de paille et un loup sur lequel il suffit de souffler pour le faire s'en aller.
Réformer le statut du parquet ou confier la GAV à un juge

Tant que la garde à vue reste sous le contrôle du parquet, l'avocat ne sera qu'un alibi de la procédure pénale française, sa bonne conscience, son élément vitrine de mise en conformité. La loi du 14 avril 2011 est une avancée incohérente, elle propose un contenu qui ne tient plus dans son contenant.

Pour s'aligner sur le droit européen, pour garantir l'effectivité des droits de la défense en tant qu'ils sont la simple expression des droits de l'homme, il faut soit réformer le statut du parquet, soit, plus simplement, confier à un juge (le juge des libertés ? ) le contrôle de la garde à vue.

Sans une réforme plus complète, l'entrée de l'avocat dans la garde à vue n'est qu'un alibi dans une procédure contrôlée par l'accusation.

Dans son article 1er, la loi prévoit qu'aucune condamnation ne puisse être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat. Quand une personne avouera en présence de son avocat-alibi à ses côtés et qu'elle souhaitera se rétracter devant un juge d'instruction ou devant la juridiction de jugement, le magistrat aura beau jeu de lui opposer ses aveux passés en présence de son conseil.

La loi fait de l'avocat un improbable témoin à charge.
Les policiers crient au loup pour pas grand-chose

Mais alors, pourquoi les syndicats de policiers protestent-ils contre cette loi qui « ne bénéficieraient qu'aux voyous », qui serait « sans contrepartie pour les victimes », selon les termes du porte-parole du syndicat Synergie-Officiers ? Comme si les droits des uns s'opposaient aux droits des autres, alors qu'un procès équitable profite à tous.

Pourquoi alors les syndicats de policiers crient-ils au loup ? Pour soutenir les lois liberticides à venir et faire payer le prix fort à la défense de cette fausse concession qui vient de lui être faite.

Garde à vue nouvelle formule, mode d'emploi
DECRYPTAGE
La réforme commence à s'appliquer dès maintenant. Rappel de vos droits... au cas où.

Par MARIE PIQUEMAL

Imaginons, vous êtes interpellé ce soir après avoir dévalisé une banque et placé en garde à vue aussi sec. Quels sont vos droits? Quand pouvez-vous faire appel à un avocat? La réforme de la garde à vue change considérablement la donne. Elle entre en vigueur le 1er juin prochain mais en pratique, elle a déjà commencé à s'appliquer. La Cour de cassation a en effet pris de court la chancellerie vendredi en imposant dès maintenant la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue. De fait, les principales dispositions de la nouvelle loi s'appliquent dès aujourd'hui même si certains avocats s'écharpent avec la Chancellerie sur l'interprétation de la jurisprudence européenne. Petit manuel de la garde à vue, ce qui change ou pas au terme de la période transitoire.

Quand peut-on être placé en garde à vue ?

Avec la nouvelle loi, la garde à vue n'est possible que lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (en réalité, presque tous les délits sont passibles de prison). L'officier de police judiciaire doit justifier que cette mesure s'impose dans le cadre de l'enquête (risque de pression, de concertation avec des complices, fuite...)

En principe, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si la peine encourue est d'au moins un an, «après présentation de la personne au procureur» (et non plus par simple fax ou appel téléphonique). Mais elle peut durer jusqu'à 96 heures en matière de trafic de stupéfiants, grand banditisme, terrorisme.

Quels sont les droits ?

Une fois que vous êtes arrivé au commissariat, l'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer la personne de l'accusation portée contre elle et lui notifie expressement son droit à garder le silence. Et aussi: le droit de consulter un médecin, d'être assisté d'un interprète, de prévenir un membre de sa famille et son employeur (avant c'était l'un ou l'autre) et d'être assisté d'un avocat.

Précision importante: c'est le policier qui passe les coups de fil et non le gardé à vue. L'agent a une obligation de moyen et non de résultat. Un message laissé sur le répondeur peut suffire...

Quand l'avocat intervient-il ?

Les avocats se déplacent en garde à vue depuis 1993. Mais jusqu'ici, ils ne pouvaient s'entretenir qu'une demi-heure avec leur client.

La garde à vue nouvelle formule permet à l'avocat, en plus de l'entretien d'une demi-heure, d'assister à tous les interrogatoires (auditions, confrontations...) menés par la police. En pratique, donc, les policiers seront tenus d'attendre deux heures avant le premier interrogatoire pour laisser le temps à l'avocat d'arriver. Pendant ce laps de temps, ils pourront seulement interroger la personne sur son identité.

Que peut faire l'avocat ?

Si l'avocat arrive dans le délai de deux heures, il peut s'entretenir en privé avec son client pendant trente minutes avant le premier interrogatoire. Si au bout de deux heures, il n'est toujours pas arrivé: l'interrogatoire peut commencer sans lui. Il pourra être interrompu à la demande du gardé à vue lors de l'arrivée de l'avocat pour qu'ils puissent s'entretenir en privé.

Pendant les auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin, il peut poser des questions et faire des observations qui seront retranscrites dans le procès verbal (PV). L'avocat ne peut consulter que le PV d'audition, il n'a pas accès au reste du dossier de son client.

Précision: l'avocat ne peut s'entretenir en privé avec son client qu'avant le premier interrogatoire et une nouvelle fois en cas de prolongation. C'est tout. La loi ne prévoit pas des entretiens avant chaque audition.

La présence de l'avocat peut être différée de douze heures dans des situations exceptionnelles, voire de vingt-quatre si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme.

Peut-on choisir librement son avocat?

Sur ce point, la législation n'a pas changé. Vous avez tout à fait le droit de faire appel à l'avocat de votre choix. «Mais encore faut-il qu'il soit disponible et joignable ! Si vous êtes placé en garde à vue à 23 heures un samedi soir, il vaut mieux avoir son numéro de portable», précise Didier Liger, secrétaire général du syndicat des avocats de France.

Autre option, si vous ne connaissez pas d'avocat ou que vous n'avez pas les moyens de payer des honoraires, vous pouvez faire appel à l'un des avocats de permanence, «commis d'office». Jusqu'ici, ils ne se déplaçaient au commissariat que pour l'entretien de trente minutes, mais aujourd'hui ils sont appelés à intervenir beaucoup plus. «L'intervention de l'avocat à tous les stades de la garde à vue va redistribuer les cartes et obliger les cabinets de pénalistes à s'adapter s'ils veulent garder des clients», explique Jean-Louis Borie. Dans les faits aujourd'hui, les personnes choisissent rarement l'avocat commis d'office pour les défendre en cas de poursuite. Cela pourrait changer.

Qui paie les honoraires?

Si vous choisissez votre avocat, les honoraires sont à votre charge. Ils sont fixés librement de gré à gré, il n'y a pas de limite. Avant, la présence de l'avocat était limitée à 30 minutes, là cela peut durer quatre, cinq voire même six heures. «La facture peut monter très vite, sachant que certains prennent 500 à 600 euros de l'heure», pointe Jean-Louis Borie, du syndicat des avocats de France.

Si vous demandez un avocat commis d'office, ce n'est pas vous qui payez. Jusqu'ici, l'intervention de 30 minutes par l'avocat de permanence était rémunérée 61 euros hors taxe (soit 122 euros de l'heure) plus les majorations prévues en cas d'intervention de nuit ou d'éloignement. Un forfait pris en charge par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle et ce quels que soient les revenus de la personne.

Désormais, pour assister un gardé à vue durant tous ses interrogatoires, l'avocat sera rémunéré 300 euros et 150 euros de plus en cas de prolongation de la garde à vue. C'est le tarif qu'a fixé le garde des Sceaux Michel Mercier dans une lettre adressée au président du Conseil national du barreau jeudi dernier. Mais cette nouvelle grille est loin de répondre aux attentes des avocats: «Cela représente du 4,68 euros net de l'heure», selon les calculs de Christophe Tattevin, bâtonnier de Vannes. Bruno Badré, porte-parole de la Chancellerie, rectifie: «concrètement, l'avocat ne reste pas présent au côté du gardé à vue 24 heures d'affilée. On a calculé qu'il interviendrait en moyenne trois heures pour chaque client. D'autant que pendant une permanence, il peut assister deux ou trois gardés à vue en même temps. Dans ce cas là, ce n'est plus 300 mais 600 ou 900 euros.»

Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?

Sur le moment, la personne gardée à vue ne peut pas faire grand chose. Elle peut exiger de relire avec attention le procès verbal dans lequel sont rappelés tous les droits et refuser de le signer s'ils ne sont pas respectés. Dans un deuxième temps, l'avocat pourra plaider la nullité de la garde à vue si les conditions légales ne sont pas remplies.

La réforme de la garde à vue prévoit une présence des avocats pour tous les interrogatoires des personnes placées. Conséquence : les conseils veulent une revalorisation de leurs émoluments.

Leur présence doit être renforcée durant la garde à vue. Soit. Mais les avocats entendent également voir leurs émoluments évoluer. Ce mercredi 4 mai, ils se mobilisent donc pour réclamer une meilleure rémunération du fait de la réforme de la garde à vue. Des grèves totales sont prévues à Lyon, Nantes, Le Mans, Rennes, Strasbourg, Bordeaux, etc. Une manifestation est prévue à Paris et partira, en début d'après-midi, du Palais de justice en direction de l'Opéra.

Selon le président du Conseil national des barreaux (CNB), Thierry Wickers, la profession réclame « un financement qui soit à la hauteur des missions qu'il est demandé aux avocats d'assurer ». Interrogé par l'AFP, Thierry Wickers assure que les avocats sont unis comme jamais.

Concrètement, que change la réforme de la garde à vue pour les conseils ? Elles les contraint à assister à tous les interrogatoires des personnes placées en garde à vue. Jusqu'ici, la loi ne prévoyait qu'un entretien de 30 minutes. Cette demi-heure était payée 61 euros hors taxe aux avocats. La Chancellerie propose désormais une forfait de 300 euros HT pour une garde à vue de 24 heures. Le Conseil national des barreaux en veut 366 euros.

La garde à vue nouvelle formule n’entre en vigueur que demain, 1er juin, mais dans les faits elle est appliquée depuis le 15 avril. Depuis cette date, les avocats peuvent assister leurs clients tout au long de la garde à vue. Une réforme qui était annoncée comme une vraie révolution dans les commissariats et qu’il a fallu appliquer dans l’urgence, parfois avec les moyens du bord.
Premier bilan de la réforme de la garde à vue L’enquête d’Elodie Guéguen (4'56")

Depuis la mise en place de la réforme, en moyenne un gardé à vue sur trois a demandé à être assisté par un avocat. Un chiffre qui serait en constante progression selon la Chancellerie. Les avocats ont du s’organiser, en particulier les commis d’office. De nouveaux système de permanence ont été instaurés. Depuis le 15 avril, lorsqu’ils sont appelés pour assister un client, ils ont deux heures, montre en main, pour se rendre au commissariat.

Ils sont censés être présents durant toutes les auditions et toutes les confrontations organisées par les policiers ou les gendarmes. Avant, rappelons-le, le gardé à vue n’avait droit qu’à un seul entretien d’une demi-heure avec son conseil.

ALEXANDRA BOURGEOT, avocate au barreau de Paris (1'09")

Pourtant, les robes noires ne sont pas complètement satisfaites de la mise en œuvre de la réforme pour laquelle elles se sont battu. La question de leur indemnisation pose toujours problème : de nombreux barreaux réclament plus que les honoraires proposés par le ministère de la Justice.

Mais surtout, pour beaucoup d’avocats, cette réforme a un goût d’inachevé : les droits de la défense ne peuvent toujours pas être convenablement assurés. La profession compte se battre pour avoir accès a l’intégralité de l’enquête de police, dès le début de la garde à vue. Les robes noires voudraient par exemple pouvoir assister aux perquisitions menées par la police chez leurs clients.

THOMAS HEINTZ, avocat au barreau de Paris (2'46")

Les policiers ont une appréciation tout à fait différente. Beaucoup continuent à penser que la présence de l’avocat peut constituer une entrave au bon déroulement de l’enquête. Un commissaire divisionnaire rapporte plusieurs cas d’auditions récentes qui ont du être interrompues car les avocats intervenaient trop fréquemment. Des incidents rares, heureusement. Les relations, nous dit-on de part et d’autre, sont plutôt courtoises.
Les enquêteurs déplorent surtout un alourdissement de la procédure, de nouvelles contraintes juridiques.

PATRICE RIBEIRO, secrétaire général du syndicat Synergie officiers (1'42")

La présence de l’avocat mais aussi la notification du droit au silence : de nouvelles mesures qui laissent penser que les enquêteurs obtiendront moins d’aveux qu’auparavant au cours des gardes à vue.

CHRISTIAN FLAESCH, directeur de la police judiciaire de l’agglomération parisienne (le célèbre 36, quai des Orfèvres...) (3'42")

Pour la police judiciaire parisienne, la réforme ne semble pas avoir eu de conséquences notables sur les placements en garde vue. il y en a eu 735 depuis le début de l’année, un chiffres similaire à celui de l’an dernier à la même période.

Les avocats du barreau de Melun (Seine-et-Marne) sont en grève illimitée depuis jeudi soir pour protester contre la réforme de la garde à vue, provoquant des perturbations dans le fonctionnement du parquet de Melun, a annoncé samedi 2 juillet le procureur de Melun, Bruno Dalles.

"Le parquet de Melun manifeste son mécontentement" car les garde à vue ne sont pas "assurées, privant toutes les personnes du ressort de Melun des droits de la défense, c'est un scandale", s'est insurgé le procureur Bruno Dalles, "écoeuré du comportement des avocats de Melun".

Trois revendications

"L'ordre des avocats a décidé jeudi soir en assemblée générale d'un mouvement de grève générale dans toutes les permanences de commissariat", a expliqué le procureur. Pourtant, "ni le président (du tribunal de grande instance de Melun, ndlr), ni le procureur de la République n'en ont été informés par le bâtonnier", a-t-il regretté.

Ainsi, le fonctionnement du parquet de Melun "a été perturbé toute la journée", a dit Bruno Dalles.

Le bâtonnier du barreau de Melun, Maître Laurence Imbert, n'était pas joignable samedi soir.

"Les avocats grévistes formulent trois principaux griefs à l'encontre de la réforme de la garde à vue: l'accès au dossier d'enquête, la rémunération et des locaux décents pour travailler dans de meilleures conditions", a détaillé un membre du barreau de Melun qui a requis l'anonymat.