Chiens dangereux: un "permis de détention" obligatoire au 1er janvier 2010

Chiens dangereux: un "permis de détention" obligatoire au 1er janvier 2010
02/12/2009-[14:37] - AFP

PARIS, 2 déc 2009 (AFP) - Les propriétaires de chiens dangereux qui n’auraient pas encore passé leur test d’aptitude faute de place disponible à la formation doivent se manifester auprès de leur maire et lui faire connaître à quelle date ils ont rendez-vous, indique mercredi le ministère de l’Intérieur.

Un "permis de détention" est obligatoire dès le 1er janvier 2010 pour les propriétaires de chiens dangereux de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), au terme de la loi du 20 juin 2008. Ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu’alors requise, sera délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l’animal. Pour l’obtenir, il faudra présenter un certificat d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de première catégorie. A ces documents, le propriétaire de l’animal devra ajouter une "évaluation comportementale" du chien, effectuée par un vétérinaire, ainsi qu’une "attestation d’aptitude du maître", délivrée par un formateur habilité. Au 1er décembre, 465 formateurs ont été habilités, et 128 autres ont déposé un dossier en cours d’instruction, dont la liste est accessible sur le site internet des préfectures. Mais les formations sont engorgées, et de nombreux propriétaires ayant rassemblé les autres documents n’ont pas pu obtenir leur certificat d’aptitude. Le permis de détention ne sera pas requis pour les personnes qui "détiennent un chien (de ces catégories) à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou détenteur habituel", précise le ministère. Selon la même source, "plus de 300.000 propriétaires de chiens sont concernés : environ 60.000 de chiens classés en première catégorie et 250.000 de chiens classés en deuxième catégorie". La loi prévoit des sanctions, jusqu’à trois mois de prison et 3.750 euros d’amende ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal. Enfin, les chiens de première catégorie, dont l’acquisition, la cession et l’importation sont interdites sous peine de six mois de prison et de 15.000 euros d’amende, sont interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public, les parties communes d’immeubles collectifs. En tous autres lieux, les chiens concernés devront obligatoirement être tenus en laisse et muselés.

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LES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX


(selon la règlementation en vigeur)





LISTE DES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHIENS DE CATEGORIE 1
CONDITIONS DE DETENTION DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2
DEMARCHES A FAIRE PAR LES DETENTEURS DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2 -
DECLARATIONS -INFOS A WISSOUS
TEXTES DE LOI
CHIENS MORDEURS







Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :

*



1ère catégorie : les chiens d'attaque
*


2ème catégorie : les chiens de garde et de défense








site police municipale:
http://pmwissous.wifeo.com/reglementation-chiens-dangereux.php



Relèvent de la
1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu
par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs
caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

*



Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
*


Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
*


Tosa.






Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

*



les chiens de race Staffordshire terrier ;
*


les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
*


les chiens de race Rottweiler ;
*


les chiens de race Tosa.



Relèvent
également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de
race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture.








Réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement- Catégorie 1

Les chiens d'attaque ou de 1ère
catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles
d'être dangereux. Certaines mesures concernent exclusivement ces
chiens.

L'acquisition, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.
Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

La stérilisation de ces animaux
attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute
infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

L'accès aux transports en
commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux
locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties
communes des immeubles collectifs sont interdits.
La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Sur la voie publique, dans les
parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première
catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne
majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de
deuxième catégorie).

En 2006 et 2007, de nouvelles mesures ont été prises :
· - en
2006, les patrouilles des services de police sur la voie publique ont
été renforcées afin de constater et sanctionner tout manquement à la
loi ;
· - en 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et, par défaut, au préfet :
· * placement,
et éventuellement euthanasie, des chiens dangereux réputés présenter un
danger grave et immédiat et dont les propriétaires ne respectent pas
les précautions auxquelles ils doivent se conformer,


· * renforcement
des sanctions en cas de défaut de déclaration (le maire, ou à défaut,
le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la
régularisation de la situation du chien dans un délai d'un mois sous
réserve de placement, puis après un nouveau délai d'un mois ordonner
sans délai son euthanasie),

* demande d'évaluation de comportement auprès d'un vétérinaire agréé.









Conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux


Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions suivantes: :

*



être âgé de 18 ans au moins,
*


ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
*


ne
pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec
ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
;
*


ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.



Les personnes
qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un
chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois
d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.









NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETENTION DES CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE

La
loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 et le décret n°2008-897 du 4 Septembre
2008 ont modifié certains articles du code rural relatifs à la
détention de chiens dangereux de première et deuxième catégorie.



L’EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS DE 1ère ET 2ème CATEGORIE DEVIENT OBLIGATOIRE


Cet examen est effectué
par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des
professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale.

Liste des Vétérinaires

agréés en Essonne


Modèle évaluation

comportementale





Le certificat établi à l’issue de cette visite doit être produit pour l’obtention du permis de détention délivré par la mairie.

ATTENTION !

1. Tous
les propriétaires d’un chien de 1ère catégorie, quel que soit son âge,
doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du
chien avant le 21 Décembre 2008.
2. Tous
les propriétaires d’un chien de 2ème, quel que soit son âge, doivent
impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le 21 Décembre 2009.



Le
propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le
soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois
de l’animal.
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit
être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire
de détention.
Ce permis est délivré par arrêté du Maire de la commune où réside le
propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du
premier anniversaire du chien.








ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE D’UN CHIEN DE 1ère ou 2ème CATEGORIE


Liste formateurs agréés en Essonne
Modèle Attestation
D'aptitude




Le propriétaire est tenu
d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une
formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que
sur la prévention des accidents.
Le contenu de la formation et les modalités d’obtention de
l’attestation d’aptitude sont définis par un décret . Il définira
également les conditions d’agrément des personnes habilitées à
dispenser cette formation.
L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.



CREATION DU PERMIS DE DETENTION

Modèle permis détention

provisoire


Modèle
permis détention






La détention d’un chien de
1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de
détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur
de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du
Maire.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie à la date de
publication de la loi (21 Juin 2008) devront obtenir ce permis avant le
31 Décembre 2009.
Ce permis de détention est délivré par le Maire, il peut être
refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation
comportementale.











Démarches a effectuer par le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
Catégorie 1 et 2


Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration
à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand
il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de
l'animal.

L'imprimé de déclaration :

*



pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02


*




pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.





Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

*



identification du chien,


*




vaccination antirabique du chien en cours de validité,


*




certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),


*




assurance
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le
détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.





Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. - pour chien de catégorie 1

- pour chien de catégorie 2



Notice d'information pour les propriétaires: - de chien de catégorie 1

- de chien de catégorie 2

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions établies pour détenir un chien susceptible d'être dangereux.











LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A LA MAIRIE POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION



en plus des pièces exigées pour la déclaration

* Attestation d’aptitude du propriétaire du chien
* Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportementale du chien.

Après
ces formalités, le propriétaire du chien peut demander le permis de
dentention. C'est la Mairie qui le délivre sous forme d'arrêté
municipal (permis de détention provisoire si le chien a moins d'un an).
Ce permis de détention
est délivré par le Maire, il peut être refusé par ce dernier en
fonction du résultat de l'évaluation comportementale.



Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.










RENSEIGNEMENTS DECLARATIONS A WISSOUS


Adressez vous au Poste de Police Municipale : 5 rue de la Division Leclerc - Tél: 01.69.30.91.03

Les déclarations sont à remplir auprès de la Police Municipale de Wissous.

A
Wissous, dans les parcs publics, les chiens de catégorie 1 sont
interdits, et les chiens de catégorie 2, sont autorisés mais
obligatoirement muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Arrêtés
Municipaux n° AG 06-096 du 08/09/2006 pour le parc du Château de
Montjean et n° AG 09-082 du 08/07/2009 pour l'Espace Arthur Clark.




Textes législatifs et règlementaires




Textes


Loi du 20/06/2008

Etat d'application de la loi











PROCEDURE POUR CHIENS MORDEURS
Art L.211-14-2 du Code Rural




Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.



L'Article
L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé
une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut
s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et
à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires
et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

Article L.211-14-2 du Code Rural


Tout
fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son
propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant
connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune
de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le
soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du
premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut
imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation
et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou,
à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé
dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de
danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la
direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Procédure Chiens Mordeurs