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Etat condamné pour dysfonctionnement de la justice
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Etat condamné pour dysfonctionnement de la justice
Affaire Taïs: l'Etat condamné pour dysfonctionnement de la justice (avocat)
03/04/2010-[18:39] - AFP
03/04/2010-[18:39] - AFP
BORDEAUX, 3 avr 2010 (AFP) - Le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné l’Etat pour délai non raisonnable de la procédure d’instruction et alloué 30.000 euros de dommages-intérêts aux parents de Pascal Taïs, un Franco-Marocain décédé en avril 1993 dans un commissariat à Arcachon (Gironde), a-t-on appris samedi auprès de l’avocat de la famille, Me Gérard Boulanger. "A mes yeux, c’est un premier pas vers la réparation à laquelle M. et Mme Taïs ont droit après le décès de leur fils dans des circonstances douteuses dans le commissariat d’Arcachon", a commenté l’avocat. Selon le quotidien Sud Ouest, qui a révélé ce jugement samedi, la première chambre civile du TGI de Bordeaux a estimé que "même en tenant compte des difficultés inhérentes à ce type d’affaire, le délai de dix ans entre l’ouverture de l’instruction et son achèvement par un arrêt de non-lieu est manifestement excessif". Pascal Taïs, 33 ans, avait été retrouvé mort le 7 avril 1993 au matin dans une cellule de dégrisement du commissariat, dans laquelle il avait été placé à la suite d’une rixe. L’autopsie avait conclu à un décès par hémorragie consécutive à une fissure de la rate, et relevé des côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie au crâne de l’homme, par ailleurs malade du sida. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé en juin 2003 l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction en juin 1996, malgré des éléments apportés par la famille, notamment des expertises médico-légales et des dénonciations anonymes à l’encontre d’un policier. Le 1er juin 2006, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait estimé que la France avait violé l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce qui concerne ce décès, et regretté "l’absence d’enquête effective" sur ses circonstances.
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