micro partis et autres associations : une manne financiere pour les partis

« Il n'y a aucun contrôle de fond sur les dépenses des partis »
Par David Servenay | Rue89 | 22/07/2010 | 13H08

« L'important, c'est que ce soit transparent », a dit François Fillon à propos du financement de la vie politique. Niches fiscales des micropartis, pas de véritable contrôle des dépenses des partis… Le système est seulement « assez transparent », nuance le président de la CNCCFP, l'organisme chargé de contrôler le financement de la vie politique.

François Fillon l'a dit lundi lors de son passage en Nouvelle-Calédonie, en guise de réponse aux derniers rebondissements de l'affaire Bettencourt-Woerth :

« Toute personne qui, en France, veut exprimer une opinion politique, qui veut créer une structure politique, engager une réflexion politique, a le droit de le faire et a le droit de se faire financer. L'important, c'est que ce soit transparent, et c'est transparent. »

Un avis que ne partage pas tout à fait François Logerot, président de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques. Entretien.

Etes-vous d'accord avec ce qu'a dit le Premier ministre ?

Comme nous sommes chargés d'apporter cette transparence, j'aurais du mal à le contredire. Nous nous y efforçons par la publication des comptes des partis. Le fait de les y obliger, c'était une véritable révolution. Avant, il n « y avait pas d'obligation comptable. Le cadre comptable a été établi par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Les choses sont assez transparentes pour qui veut bien s'informer.

Vos rapports disent pourtant le contraire…

Si vous voulez dire qu'il y a des améliorations à apporter, je suis d'accord : sur les cotisations ou sur le problème des partis. La loi dit que l'on peut apporter en don 7 500 euros par an et par parti, mais sans fixer de limite au nombre de partis. Ces financement sont légaux, mais ils ne sont pas dans l'esprit de la loi.

C'est-à-dire ?

Il s'agit de faciliter la vie politique en la finançant et en engageant la possibilité d'un avoir fiscal. Mais aussi en plafonnant les dépenses des candidats, les dépenses de campagne et les dons des personnes physiques.

Pour les campagnes, c'est clair, c'est 4 600 euros (pour les législatives, municipales et autres) à un candidat ou à plusieurs.

Pour les micropartis, vous êtes en présence d'une niche fiscale qui n'est pas plafonnée. C'est sûrement la seule… Avec des incohérences : pour les Restos du cœur, les dons sont remboursés avec un avoir fiscal de 75%, mais avec un plafond. Pour les partis politiques, il n'y a pas de plafond. Ce n'est pas normal. Nous l'avons dit dès 1995 et redit en 2006.

C'est un système transparent ?

Il est transparent jusqu'au niveau des individus, car personne n'a le droit de publier la liste des donateurs, pour protéger la vie privée. Même le fisc n'y a pas accès jusqu'à 3 000 euros. Pour des dons supérieurs, l'anonymat est levé.

La Commission soulève plusieurs difficultés, et notamment celle des micropartis. Cela touche plus la droite que la gauche ?

Statistiquement oui, c'est vrai. Mais ce n'est pas toujours facile de déterminer qui on soutient… Monsieur ou madame Untel, c'est facile. Mais de nombreux micropartis sont sur une base territoriale, sur une circonscription. Parfois, il y a juste une mention générale. Il peut y avoir une personnalité politique. Il y a un éventail de formules.

C'est une pratique transparente pour vous ?

C'est vrai que l'on peut difficilement imaginer avoir 260 opinions différentes, même dans un pays comme la France. De ce point de vue-là, cela ne va pas dans le sens d'une clarté de la vie politique. En fait, 85% des dépenses des partis politiques recensées sont le fait de douze organisations. C'est donc très concentré.

Vous avez aussi les partis qui sont fédérés : le Parti radical, composante de l'UMP, mais avec sa vie propre… Et les clubs de réflexion, plus larges. Sans compter les petits partis qui déposent un statut d'association de financement, puis disparaissent après une élection…

Nous n'avons pas les moyens physiques de vérifier l'usage de ces dons.

Autre difficulté : l'absence de limitation des cotisations. Depuis quand est-ce légal ?

Normalement, la cotisation correspond à ce que le parti a déterminé dans ses statuts. Elle est souvent faible dans les grands partis, pour que beaucoup de gens puissent y adhérer. Mais il y a aussi les cotisations des membres bienfaiteurs, sans limitation aucune, à condition qu'elles soient versées au mandataire.

C'est valable pour tous les partis politiques ?

Je ne peux pas vous citer de cas particuliers, nous n'en avons pas le détail. Les cotisations les plus élevées sont celles des élus. Les autres sont en général très faibles… Ce qui nous soucie, c'est le versant fiscal : qu'on puisse bénéficier d'un avantage fiscal très important par ce biais (dans la limite de 20% de ses revenus imposables), c'est anormal.

Daniel Lebègue, président de Transparence France, nous disait que le système français est mal contrôlé et sanctionné…

Demandez l'avis d'un député qui a perdu son siège suite à nos contrôles… Il y en a eu trois, dont deux sur notre initiative. Si on veut moderniser la législation, il y a de quoi faire.

Sur le reste, la Commission n'a pas de pouvoir de police ou d'investigation, c'est vrai. Je ne peux pas me faire ouvrir le coffre-fort des partis. Il n'y a qu'un juge qui puisse le faire.

Ce serait souhaitable ?

Il faut distinguer les comptes de campagne et ceux des partis. Nous analysons toutes les dépenses électorales dans les campagnes. Sur ce point, nous avons un pouvoir de sanction. Il y a jusqu'à 3% de rejet des comptes dans les scrutins locaux. Cela veut dire pas de remboursement et le juge qui peut prononcer l'inéligibilité pour un an.

Sur les partis, c'est exact, il n'y a pas de contrôle, mais la loi l'a voulu comme ça. Les commissaires aux comptes certifient les comptes. Point. Nous n'exerçons aucun contrôle de fond sur les dépenses des partis. Les partis restent des activités privées.

M. Lebègue veut-il transformer notre institution en direction de la police politique ? Cela me paraît contraire à l'esprit démocratique.

Vous pensez qu'il est temps de réformer le système ?

Ce n'est pas mon rôle. Je ne suis pas élu. Cela ne m'empêche pas de soumettre des propositions. Je dis simplement que si l'on suivait nos propositions ou celle de la commission Mazeaud, on simplifierait la vie des candidats et on améliorerait le rendement de ce corps de règles.

Nous regrettons que dans l'intervalle entre deux élections, on n'ait pas pris le temps politique de se pencher sur la question. Mon ambition serait satisfaite sur des clarifications : les cotisations, les micropartis… Mais c'est la constitution, que l'on laisse la démocratie respirer.

S'il existe encore des versements illicites, cela n'a plus rien à voir avec ce qui existait il y a 20 ou 30 ans. Il y avait le patronat, les fonds spéciaux… Tout le monde en a bénéficié à un moment ou à un autre. Même les opposants en ont profité, pour qu'ils ne soient pas trop mordants.

Tout cela a disparu. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a plus de détournements, par des aides en nature ou autres. Le risque, c'est la dénonciation d'un adversaire.

Le gouvernement pourra-t-il échapper à une réforme ?

J'espère qu'on le fera, mais le temps nous est compté et le Parlement est totalement encombré.