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Gendarmes se préparant avant leur départ en Afghanistan, en 2009. Dans le cadre de la FGE, 150 gendarmes français forment et encadrent la police nationale afghane sur le terrain. - CCH Christophe Fiard/DICOD

Le projet de loi autorisant la ratification du traité, entre l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal, portant création de la Force de gendarmerie européenne (FGE) a été adopté le 12 juillet 2010 par l’Assemblée nationale.

Le concept de la Force de gendarmerie européenne (FGE ou EUROGENDFOR) proposé par la France a été scellé le 17 septembre 2004, par une déclaration d’intention signée à Noordwijk (Pays-Bas). Le projet s’est ensuite concrétisé le 18 octobre 2007 par la signature d’un traité.

Outre les pays fondateurs représentés par la gendarmerie nationale française, la garde civile espagnole, les carabiniers italiens, la maréchaussée royale des Pays-Bas et la garde nationale républicaine portugaise, la FGE compte depuis décembre 2008, la gendarmerie roumaine parmi ses membres.

Opérationnel depuis 2006, ce nouvel instrument de gestion de crise a vocation à servir prioritairement la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne. Elle peut également être mise à la disposition de l’ONU, de l’OTAN, de l’OSCE ou d’une coalition internationale. Elle vise à combler le manque opérationnel constaté entre le moment où des forces armées entrent sur un théâtre d’opérations et le moment où des forces de police peuvent y remplir normalement leur mission.
La FGE dispose d’un état-major permanent basé à Vicenza en Italie. Elle peut déployer une force de réaction rapide de 800 hommes sous un délai de 30 jours et peut compter jusqu’à 2 300 personnes en comptant les états tiers contributeurs.

C’est dans le cadre de cette force que 150 gendarmes français sont déployés en Afghanistan. Placés sous le commandement de la force internationale d’assistance et de sécurité ( FIAS) de l’OTAN, ils forment et encadrent la police nationale afghane.

La FGE est actuellement dirigé par le colonel portugais Jorge Esteves.

La force européenne spéciale, en Grèce. Car la crise économique accompagnée d'une agitation sociale donnera à Bruxelles l'occasion de tester la capacité de réponse d’un groupe secret créé pour lutter contre les troubles et les soulèvements populaires en Europe.

INTERVIEW Christine Lazerges, présidente du Club droit justice et sécurité, s'élève contre le projet de loi sur l'exécution des peines examiné à l'Assemblée.

Violeur de joggueuses, récidivistes, jeunes délinquants, depuis dix ans, la droite parle beaucoup de «dangerosité» pour justifier sa politique pénale. Ce concept qui a fait irruption dans le code pénal en 2008, s'est révélé bien pratique pour mettre en place, entre autres, la rétention de sûreté. La semaine dernière, François Hollande, a joué la rupture et a annoncé qu'il l'abolirait s'il était élu, tout comme il supprimerait les peines planchers.

En attendant, ce lundi, l'Assemblée nationale fera à nouveau son miel de la «dangerosité». Les députés examinent en deuxième lecture la loi sur l'exécution des peines. Avec ce projet de loi, le gouvernement prévoit de créer 24000 places de prison supplémentaires, dont 7000 pour les courtes peines... mais aussi d'évaluer la «dangerosité» des détenus.

Selon Christine Lazerges, présidente du Club DJS (Droit justice et sécurité) avec lequel elle a publié le Manifeste pour la justice (1), cette loi élargit encore la figure du délinquant dangereux. Professeure de droit pénal à Paris I, elle vient de publier La dangerosité saisie par le droit pénal (2).

Qu'est-ce que la «dangerosité» dont la droite nourrit ses discours depuis dix ans?

C'est une notion qui rompt avec les principes fondamentaux du droit pénal. Le durcissement de la peine n'est plus fonction de la culpabilité d'un homme et de l'infraction qu'il a commise, mais dépend de sa dangerosité supposée, c'est-à-dire de sa probabilité à récidiver à l'avenir. A l'extrême, cela donne la rétention de sûreté, la «peine après la peine», votée en 2008, qui permet d'enfermer un homme au-delà de la durée pour laquelle il a été condamné car des experts le considèrent encore dangereux. Il faudrait d'ailleurs expliquer aux Français que cette loi est complètement inutile pour lutter contre la délinquance: en trois ans, elle n'a concerné qu'une seule personne. On est dans la simple illusion d'une société sécurisée. En agitant la dangerosité, on bâtit sur du sable une société de la peur.

La loi sur l'exécution des peines, examinée à l'Assemblée aujourd'hui, est-elle une nouvelle étape?

C'est encore une loi démagogique et déclarative qui a pour objet de créer de la peur. Cette fois, c'est la petite délinquance qui devient à son tour une population dangereuse – elle y avait jusqu'à présent échappé: voilà qu'il faut construire 7000 places de prison dédiées aux condamnés à de courtes peines, que paradoxalement la loi pénitentiaire de 2009 préconisait d'aménager (bracelet électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, ndlr...).

La loi prévoit de généraliser le «diagnostic à visée criminologique» utilisé en prison pour adapter la prise en charge des détenus en fonction de leur passé et de leur risque de récidive...

Le rapport de l'Assemblée nationale prône une évaluation systématique des détenus, selon les caractéristiques de leur personnalité, qu'il classe dans des catégories extravagantes comme:«Degré de dangerosité a priori supérieure». On peut y lire: «Si l'évaluation de la dangerosité est complexe, elle n'en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter contre la récidive.» C'est aberrant: tout expert psychiatre, sociologue ou criminologue sait très bien qu'évaluer la dangerosité revient à faire une estimation de probabilité très imprécise...

Mais d'autres pays utilisent ces calculs de probabilité.

La France s'aventure dans ces chemins hasardeux à l'heure où les chercheurs anglo-saxons, qui les ont inventés, en reviennent! Des travaux montrent aujourd'hui que ces notions de dangerosité stigmatisent et cumulent les handicaps pour la réinsertion des condamnés. Elles ne servent en rien la lutte contre la récidive. Ce n'est rien d'autre qu'un fichage tout au long de la vie...

Tous les pays sont-ils séduits par la «dangerosité»?

Il est très intéressant d'observer que chaque Etat a ses figures dangereuses. La Grande-Bretagne s'intéresse beaucoup à la dangerosité supposée des marginaux, des incivils, entre déviance et délinquance:
dès lors qu'on provoque un trouble de voisinage, on fait l'objet d'«orders» et d'une surveillance policière. En Italie, les dangereux sont les mafieux et les terroristes, pour lesquels on est prêt à bafouer quelques libertés fondamentales. En Belgique, la seule figure dangereuse est le délinquant sexuel, notamment depuis l'affaire Dutroux.

En France, «l'homme dangereux» a d'abord été le délinquant sexuel, puis le récidiviste...

Puis le jeune, et désormais tout le monde! Selon le projet de loi réexaminé aujourd'hui à l'Assemblée, brutalement, toute personne condamnée à quelques mois d'emprisonnement est désormais considérée comme potentiellement dangereuse. Des courtes peines qui souffrent bien souvent de troubles du comportement lourds...

La «dangerosité» est-elle une invention récente?

Elle revient de façon récurrente depuis la nuit des temps... A la fin du XIXe siècle, l'école positiviste italienne identifiait des «criminels-nés» dont il fallait débarrasser la société. En France, on reléguait les récidivistes dans les colonies. Mais après la Seconde Guerre mondiale, le droit pénal a au contraire considéré que la resocialisation des délinquants était possible. Malheureusement, nous revenons aujourd'hui sur cette ambition humaniste. En Allemagne (où la détention de sûreté a d'ailleurs été créée en 1933...), une nouvelle école, pour l'instant tout à fait minoritaire, a fondé «le droit pénal de l'ennemi». Pour elle, il y a deux types d'hommes: les délinquants les moins dangereux pour lesquels on doit respecter les droits fondamentaux; et les autres, si dangereux qu'ils perdent leur citoyenneté: terroristes, délinquants sexuels... Ce sont les ennemis. Ceux pour lesquels on pourrait s'autoriser à contourner les règles fondamentales du procès pénal. Ce serait le renoncement à l'égale dignité des hommes.

Le Parlement vient d'adopter définitivement la loi pour lutter contre les usurpations d'identité. Elle prévoit d'instaurer un mégafichier des données biométriques de tous les Français. Un véritable "fichier des gens honnêtes", pour l'opposition, qui va saisir le Conseil constitutionnel.


La nouvelle carte d'identité sera liée à un fichier central pour lutter contre la fraude © Maxppp Joël Philippon

Pour la gauche, il s'agit d'une atteinte aux libertés. Pour l'UMP et le Nouveau Centre, d'un "mécanisme efficace et pragmatique". L'usurpation d'identité a beau toucher plusieurs milliers de victimes par an, la future carte d'identité biométrique, conçue pour limiter les fraudes, ne fait pas vraiment l'unanimité.

Cette nouvelle carte sera munie de deux puces électroniques. La première contiendra toutes vos données biométriques : taille, couleur des yeux, empreintes digitales, adresse, état civil... La seconde sera, elle, facultative, et pourra servir de signature électronique sur Internet, par exemple pour des échanges commerciaux et administratifs.

Les données de chaque individu accessibles en cas de doute

Ce qui fait débat, c'est que la carte d'identité sera liée à un fichier centralisé, un énorme fichier rassemblant les données individuelles de tous les Français. Le Sénat, toutes tendance confondues, estimait que le lien entre les données de la carte et celles du fichier central doit être un "lien faible". Une recherche sur une empreinte digitale, par exemple, permettrait de démasquer un éventuel fraudeur, sans pour autant fournir les informations privées de la personne dont l'identité a été usurpée.

Le gouvernement et l'Assemblée nationale défendaient un "lien fort" : les données recueillies sur le terrain permettent d'obtenir tous les détails sur un individu en particulier. C'est cette solution qui a finalement été adoptée.

Un "fichier des gens honnêtes", pour ses opposants

Les socialistes comptent saisir le Conseil constitutionnel sur cette nouvelle carte d'identité biométrique. Le député Jean-Jacques Urvoas dénonce un texte "attentatoire aux libertés individuelles". Pour la candidate des Verts Éva Joly, un tel fichier "rend possible tous les débordements et intentions malveillantes".

Sur les réseaux sociaux, la proposition de loi a été surnommée "le fichier des gens honnêtes".

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 mars, invoquant l'atteinte au respect de la vie privée,
la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une
proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.

Les "Sages" ont estimé que ce fichier central "porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". Ils évoquent notamment le caractère "sensible" des données enregistrées dans un tel fichier, et la possibilité de les interroger "à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne".

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel, qui a
donné son feu vert à la nouvelle carte d'identité biométrique, a aussi
censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la
fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", explique le Conseil dans un communiqué.

"ATTEINTES MAJEURES AUX LIBERTÉS PUBLIQUES"

Si l'instauration d'un fichier, un "traitement de données à caractère personnel"
dans le jargon juridique, est justifié par un motif d'intérêt général
(lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres),
celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont
considéré les Sages, qui pointent en particulier la nature des données
enregistrées (comme les empreintes digitales), l'ampleur du fichier
(quasi-totalité de la population française) et "les caractéristiques techniques" qui permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne.
Présentée à l'origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, cette proposition de loi a fait l'objet d'un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l'Assemblée nationale et a donné lieu à de nombreuses navettes.

Les députés PS et du Front de gauche s'étaient élevés contre "les atteintes majeures aux libertés publiques" entraînées par ce fichier, insistant sur les réserves exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL avait rendu publiques, en octobre, ses observations -
critiques mais à valeur purement consultative - sur la proposition de
loi relative à la protection de l'identité.

Après la mort du responsable des tueries de Toulouse et de Montauban, la récupération politicienne ne chôme pas pour diffuser son modèle autoritaire. Sarkozy annonce, jeudi 22 mars, un énième renforcement de sa politique répressive sur fond d’«antiterrorisme». Sauf qu’il ne s’agit plus d’un replâtrage, mais ni plus ni moins que d’inscrire dans le code pénal la consultation de sites «extrémistes».


Cette proposition, si elle était votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel, instituerait de fait une surveillance généralisée des internautes (sites internet visités, fréquence) ; soit par l’État, soit par les fournisseurs d’accès, ce qui reviendrait au même. Bref, le flicage total, à faire passer Big Brother (déjà très jaloux) pour un petit joueur.
Sans compter que la condamnation ne porterait plus sur des faits terroristes, mais sur une intentionnalité présumée. Une personne soucieuse des libertés et qui, par exemple, surveillerait régulièrement un site promouvant la haine, pourrait ainsi être condamnée, sans parler des journalistes indépendants.


Jamais un État dit «démocratique» n’a fait adopter une telle loi. La mesure existe certes déjà dans le cadre de la répression de la pédophilie, mais cette disposition n’intervient qu’après coup, souvent par analyse de l’historique de navigation trouvé sur un ordinateur saisi. Ces déclarations sont donc extrêmement graves.
De plus, le flou délibéré des termes employés est pour le moins inquiétant en termes de possibilités répressives : « Désormais, toute personne qui consultera des sites internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et la violence sera punie pénalement. »


Sarkozy ne risquerait-il pas de tomber sous le coup de ses propres imprécations contre la «haine», avec ses propos sur la «viande halal», sur le «trop d’étrangers»? Sans parler de son inénarrable ministre Guéant et de sa petite musique sur la « délinquance roumaine » ou « l’inégalité des civilisations »… Quant à la «violence», nul n’ignore qui en détient actuellement le monopole écrasant. Qui est légalement armé dans ce pays, perpétrant ici ou ailleurs des violences à l’égard des populations ? Que dire de l’enfermement et des expulsions, par dizaines de milliers, de personnes dont le seul tort est d’être nées pauvres ? Un chef de l’État donnant des leçons sur la «violence», c’est une sinistre farce.
«Toute personne se rendant à l’étranger pour y suivre des travaux d’endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme sera puni pénalement. »


Qu’est-ce que le terrorisme? Ce terme a toujours aussi désigné les adversaires du pouvoir ; c’était le mot employé par Vichy contre les résistants… S’il s’agit de recourir à la violence et à la peur pour imposer une vision par la force, on peut d’ailleurs tout aussi bien dire que l’État, ou encore le capitalisme sont des systèmes sociaux terroristes à l’échelle de la planète. Jamais, en effet, une institution n’aura perpétré, à travers toute l’histoire, autant de morts dans le monde que l’État, et de façon si systémique. En dehors même des guerres atroces que ses crises ont provoquées, le capitalisme est fondé sur les postulats de la compétition généralisée de tous contre tous, sur le profit et l’exploitation institutionnalisés par le salariat, ayant pour conséquences misère et chômage structurels et de masse, mutilations, suicides et morts au travail. Et surtout, rareté instituée des marchandises par le prix et la spéculation, c’est-à-dire la privation délibérée d’une partie de la population mondiale quant à l’accès aux richesses qui existent pourtant suffisamment pour tous. Ce qui condamne des dizaines de millions de gens chaque année à mourir de faim à travers toute la planète, et près d’un milliard de personnes à être en sous-nutrition, quand la planète produit de quoi nourrir deux fois l’humanité toute entière. Ainsi, si Sarkozy se déplace pour rencontrer ses homologues et faire appliquer les désastreuses préconisations du FMI et des banques à des pays entiers, ne tombe-t-il pas sous le coup de ses déclarations sur les «voyages » pour « travaux d’endoctrinement »?
« Avec le Premier ministre (François Fillon), j’ai demandé au garde des Sceaux (ministre de la Justice) de mener une réflexion approfondie sur la propagation de ces idéologies dans le milieu carcéral. » On touche là aux sommets de l’ignominie. Qui n’a eu de cesse, toutes ces dernières années, au mépris de toute dignité humaine, d’entasser toujours plus de pauvres dans ces mouroirs que sont les prisons françaises si sinistrement réputées en Europe, où peines longues, isolement, humiliations et sévices imposés par l’arbitraire de l’administration pénitentiaire, sont le lot de dizaines de milliers de prisonniers ? Sans parler de l’arsenal judiciaire répressif des peines planchers, de la détention préventive, de la répression des mineurs, etc. Quelle politique honteuse mène aujourd’hui tant de taulards au désespoir, à la folie, à la haine, sinon à la mort ?


« La propagation et l’apologie d’idéologies extrémistes seront réprimées par un délit figurant dans le Code pénal, avec les moyens qui sont déjà ceux de la lutte antiterroriste. »
On touche là au ponpon du flou répressif tous azimuts. Qu’est-ce qu’une idéologie « extrémiste »? Sarkozy comparait, au salon de l’agriculture en 2011, les affiches gentillettes de France-Nature-Environnement aux dérives des extrémistes islamistes. Du coup, cette annonce peut sans nul doute s’appliquer à nombre de personnes, notamment militantes politiques et associatives (Hollande lui-même n’a-t-il pas été critiqué par Sarkozy pour vouloir une «épuration»?) Sans nul doute, en bonne place déjà dans le collimateur, les anarchistes, et plus largement les révolutionnaires. Le simple fait de dénoncer les violences institutionnalisées que sont patriarcat, État et capitalisme, et de défendre la réappropriation sociale des décisions, a toujours conduit à la répression. On le sait, la dénonciation de la propriété privée – sanctifiée par les droits de l’homme riche – constitue un crime impardonnable pour la bourgeoisie et ses défenseurs zélés.


Sans nul doute, si ces annonces étaient appliquées dans les termes aujourd’hui prononcés, il s’agirait non seulement d’un retour aux lois scélérates, mais d’un basculement dans une dictature de type fasciste.


Pour en revenir au tueur de Toulouse et de Montauban, il est évident pour nous que le fascisme, pas plus hier qu’aujourd’hui, ne peut se combattre par le recours à la répression d’État. L’État sécrète lui-même, de par sa nature toujours plus autoritaire, la discrimination et la haine, la misère de l’exploitation, la violence instituée. C’est par la lutte pied à pied, au quotidien, contre les violences institutionnelles, et par la solidarité, que nous ferons reculer le fascisme. Et ce qui le nourrit

Juanito

Groupe Pavillon noir
de la Fédération anarchiste

Le projet de loi antiterroriste qui est présenté aujourd'hui en conseil des ministres vise à mieux prévenir les actes "d'individus isolés", en ciblant notamment internet et les formations au jihad, déclare le ministre de la Justice, Michel Mercier. Il crée un "délit de consultation" des "sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie" et crée aussi un autre délit sanctionnant le fait de se rendre dans "des camps d'endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes".


Le ministre de la Justice Michel Mercier avec Claude Guéant © Reuters Philippe Wojazer

Le texte présenté en conseil des ministre prévoit un "délit de consultation, de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie et qui diffusent à cette fin des images d'actes terroristes d'atteinte à la vie", précise Michel Mercier.
"Le droit de la presse qui encadre cette action est inadapté", explique-t-il. "Il faut recourir aux règles pénales classiques, par exemple pour que la prescription de ces infractions, qui constituent souvent le détonateur de l'action terroriste, ne soit plus de trois mois mais de trois ans".
Ce nouveau délit n'autorisera toutefois pas l'application de "la règle antiterroriste qui porte la prescription à vingt ans et autorise les perquisitions de nuit ou les gardes à vue de quatre jours", précise-t-il.
"J'ai toute confiance dans la sagesse des magistrats, qui feront naître une jurisprudence", assure le ministre.
"Il ne s'agit pas de porter atteinte aveuglément à la liberté d'expression mais de dissuader quelques internautes d'accéder à de sites bien précis qui constituent une menace pour l'ordre public. Il est d'ailleurs bien spécifié dans le texte que l'article concerné ne s'applique pas si la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession, en particulier pour les journalistes et les chercheurs universitaires", assure-t-il.

En ce qui concerne l'autre délit créé par le texte, il sanctionnera "le fait de se rendre, même seul et sans l'assistance d'un réseau, dans des camps d'endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes", détaille le ministre de la Justice, soulignant que "cette compétence extraterritoriale existe déjà pour combattre le tourisme sexuel".

Ces mesures avaient été annoncées par Nicolas Sarkozy le 22 mars, jour de la mort de Mohamed Merah, auteur présumé des fusillades de Toulouse et Montauban, tué lors de l'intervention du RAID dans son appartement toulousain où il était retranché depuis 32 heures.
Ce projet de loi, précise le ministre, "sera déposé sur le bureau du Parlement" et "pourrait bien être le premier texte voté par la nouvelle législature".

Le Parlement européen a donné son feu vert aujourd'hui à un nouvel accord sur le transfert des données personnelles des passagers du transport aérien entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord décidé dans le cadre de la lutte anti-terroriste prévoit que les compagnies aériennes exploitant des liaisons transatlantiques au départ ou à destination d'un État membre de l'UE envoient aux autorités américaines les données relatives à leurs passagers 24 heures avant chaque vol. Le dossier était en débat depuis neuf ans.

Avec cet accord, 19 informations telles que nom, adresse, bagages, moyen de paiement ou "profil de client fidèle" pourront être exploitées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, voire exceptionnellement à d'autres fins.
Ces données seront conservées par les autorités américaines pendant quinze ans avant d'être "dépersonnalisées", les informations permettant d'identifier le passager étant alors effacées.
Ce nouvel accord, qui fixe pour sept ans les règles d'un mécanisme mis en place dès 2004, n'apporte pas suffisamment de garanties vis-à-vis des libertés individuelles aux yeux de certains eurodéputés.
D'autres pensent qu'un accord imparfait vaut mieux que des pratiques imposées par les Etats-Unis aux compagnies aériennes, hors de tout cadre juridique, après les attentats du 11septembre 2001.
"Personne ici ne nie qu'il faut lutter contre le crime organisé et le terrorisme, ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est sur l'utilisation de ces données à d'autres fins", a expliqué l'eurodéputée néerlandaise Sophia in't Veld,qui a pris la tête, avec le groupe libéral, des contestataires.
Les Verts et la gauche communiste s'y opposaient également.

Les compagnies aériennes garderont le contrôle de l'envoi des données, selon le système "push", au contraire du système "pull" qui aurait permis aux autorités américaines d'accéder directement à leurs systèmes informatiques.
Des voies de recours sont prévues aux Etats-Unis en cas de contestation sur l'utilisation des données.
Les Etats-Unis devront par ailleurs transmettre à l'Union européenne les informations recueillies en rapport avec de présumées activités criminelles.

Négocié depuis plusieurs années, l'accord PNR (Passenger Name Record)a reçu le feu vert du Parlement européen. Les données transférées aux Etats-Unis, dans le cadre de la lutte anti-terroriste sont soumises à des conditions d'utilisation, de protection et de durée de conservation.

L'accord concerne les passagers des vols partant de l'Union européenne vers les Etats-Unis ou de retour des USA vers le sol européen. Les renseignements fournis par les passagers aux compagnies aériennes pourront être conservés par les services américains. Sur les fiches, 19 données pourront être mentionnées ; celles considérées comme sensibles (origine ethnique, croyances religieuses, orientation sexuelle...) ne seront utilisées qu'en cas de danger sur la vie d'une personne.

Ecoutez les explications de Gilles de Kerchove, le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme.

Plus d'informations sur le site du Parlement européen :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/content/20120410FCS42635/7/html/Le-Parlement-europ%C3%A9en-donne-son-feu-vert-%C3%A0-l'accord-PNR-avec-les-%C3%89tats-Unis

Ils n’auront pas un mais quatre rassemblements à encadrer. Les effectifs policiers, habituellement importants le 1e mai, sont encore relevés aujourd’hui à Paris. La préfecture veut éviter tout débordement venant d’"éléments radicaux".

"Une radicalisation du discours pourrait amener certains à vouloir perturber..."
Jean-Louis Fiamenghi, directeur de cabinet du préfet de police de Paris


Plus de 1.500 policiers seront déployés à Paris Reuters Eric Gaillard

Par rapport à l’année dernière, le dispositif est gonflé de plus de 150 hommes. La préfecture de police de Paris alignera environ 1.000 policiers dans les rues de la capitale pour encadrer les manifestations prévues aujourd’hui. S’y ajoutent les 500 agents dédiés d'ordinaire à l'ordre public. Parmi ces 1.500 policiers, environ 140 surveilleront particulièrement le métro parisien.

Jean-Louis Fiamenghi, directeur de cabinet du préfet de police de Paris, veut surtout prévenir les débordements d’“éléments radicaux”. "Nous allons assurer l'étanchéité des cortèges pour éviter que certains de ces éléments dits à risques viennent perturber ces rassemblements.”

"Pas de menace précise, mais une période particulière" - Le directeur de cabinet du préfet de police

"Il n'y a pas de menace précise, a-t-il relativisé, mais nous sommes dans une période particulière, une période électorale, avec une certaine radicalisation des discours". Ce 1er mai concentre le traditionnel cortège syndical, un autre de FO, un meeting de Nicolas Sarkozy et le défilé du Front national.

La semaine dernière Martine Aubry, première secrétaire du PS, a estimé que Nicolas Sarkozy avait fait de la "provocation" à propos du 1er Mai, et qu’il serait donc “responsable” d’éventuelles “violences”.

Deux millions de contrôles au faciès
Le 1 juin 2012 Jean Marc Manach

Le nouveau fichier policier de reconnaissance biométrique faciale, dont l'existence a été révélée le jour où Nicolas Sarkozy a perdu la présidentielle, est illégal, mais semble exister depuis des années. Il devrait comporter les photographies de deux millions de "suspects".





Le 6 mai 2012, Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur de l’ancien gouvernement, faisait publier au Journal Officiel un décret portant création du fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consistant en une fusion des deux plus gros fichiers de police et de gendarmerie, le Système de traitement des infractions constatées (STIC), et le Système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).

Une mesure qui faisait tiquer la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et quantité d’observateurs en raison des nombreuses erreurs qui pervertissent déjà ces fichiers, comme nous l’avions raconté (voir ci-contre).

Mais la création du TAJ comporte un autre cadeau empoisonné. Il pourra en effet intégrer des photographies de suspects, contenues dans un fichier jusque-là clandestin, appelé Gaspard. Avec pour objectif de faciliter l’identification des personnes par des systèmes de reconnaissance biométrique faciale, comme l’annonce le décret :

- photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
- autres photographies ;

Dans sa délibération sur la fusion des fichiers STIC et JUDEX, la Cnil s’étonne ainsi de découvrir l’existence de ce nouveau fichier policier, jamais déclaré auprès de ses services. Gaspard, pour “gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriés et distribuables“, est censé permettre notamment d’identifier des individus filmés par des caméras de vidéosurveillance au moyen de systèmes de reconnaissance biométrique faciale. Or, déplore la Cnil, il “n’a pas fait l’objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée“, et est donc utilisé en toute illégalité.

La Cnil relève également que Gaspard comportera non seulement les photographies des personnes placées en garde à vue, mais également des “documents photographiques préexistants saisis durant l’enquête“, et qu’il permettra notamment “la comparaison biométrique de l’image du visage des personnes” avec les “images du visage de personnes impliquées dans la commission d’infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection“ :

Cette fonctionnalité d’identification, voire de localisation, des personnes à partir de l’analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection.

La Cnil écrivait la semaine passée qu’elle “sera tout particulièrement attentive” à ces nouvelles fonctionnalités d’identification des personnes par reconnaissance biométrique faciale, au sujet desquelles elle confirme ses “réserves“.
Non-droit

La création de Gaspard avait été envisagée l’an passé, par Frédéric Péchenard, alors directeur général de la police nationale, qui avait déclaré à la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le 22 juin 2011, qu’”on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo surveillance“.



Alain Bauer et Michel Gaudin, deux des têtes pensantes du ministère de l’Intérieur du temps de Nicolas Sarkozy, avaient de leur côté précisé, dans leur Livre blanc sur la sécurité publique, remis en octobre 2011 à Claude Guéant, que ce “troisième grand fichier de police” regrouperait plus de 2 millions de clichés et portraits-robots issus du fichier STIC-Canonge de la police nationale et du Fichier automatisés des empreintes digitales (FAED).

L’objectif était double : mettre en place un logiciel de reconnaissance biométrique faciale pour identifier les suspects filmés par des caméras de vidéosurveillance, mais également sortir le ministère de l’Intérieur de l’état de non-droit qui caractérise le STIC-Canonge, et afin de remplacer ce dernier, dans la mesure où l’inspecteur Canonge qui l’avait créé dans les années 50 l’avait conçu pour effectuer des recherches en fonction de profils ethniques (noir, blanc, jaune et arabe), une situation qui perdure aujourd’hui, en pire :

Informatisé en 1992, Canonge s’est perfectionné en retenant douze catégories « ethno-raciales », toujours en vigueur : « blanc (Caucasien), Méditerranéen, Gitan, Moyen-Oriental, Nord Africain, Asiatique Eurasien, Amérindien, Indien (Inde), Métis-Mulâtre, Noir, Polynésien, Mélanésien-Canaque ».

Gaspard existe semble-t-il depuis des années, comme l’atteste ce lexique judiciaire daté de novembre 2008, ainsi que ce reportage de David Dufresne sur les “experts” de la police technique et scientifique réalisé pour Mediapart, en février 2009, et repéré par un lecteur du blog de Maître Eolas.


La police technique et scientifique pour tous par Mediapart

On y voit quelques-unes des fonctionnalités et des catégories du fichier : état civil, surnom et alias, signalement (blanc, méditerranéen, gitan, maghrébin, etc.), forme du visage, accent (régional, étranger, pied noir, “ne s’exprime pas en français” -sic), pilosité, couleurs d’yeux et de cheveux, etc :

Les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), dans leur second rapport parlementaire sur les fichiers policiers, soulignaient par ailleurs que “la reconnaissance automatisée par l’image, si elle est relativement développée au plan technique, connaît un taux d’erreur bien plus élevé que les fichiers d’identification actuels, qui ne laissent que très rarement place au doute“. Ce pour quoi les deux députés, constatant que “les garanties offertes semblent largement insuffisantes au regard des exigences de la Cnil“, réclamaient la mise en place de garde-fous :

En premier lieu, la base de données ne pourra être composée que de l’image de personnes judiciairement mises en cause.

En second lieu, il convient de laisser ouverte la possibilité, pour les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis des infractions définies, de comparer leurs photographies sans les conserver.

De même, l’effacement des données doit être possible pour les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants indiquant qu’elles ont commis les infractions définies.

Si Gaspard n’a toujours pas été légalisé, il est d’ores et déjà présenté comme un des outils indispensables au bon fonctionnement de la police technique et scientifique. En janvier 2011, les élus de CM2 du Conseil communal des jeunes de Puteaux, assistaient ainsi (.pdf) à “une démonstration du fonctionnement et de la méthode d’utilisation des menottes (et) des armes de service utilisées au quotidien par les policiers, notamment le tonfa, le bâton télescopique, le flash-ball, le pistolet semi-automatique Sig-Sauer et le pistolet mitrailleur” :

" Enfin, les élus se sont pris pour des experts scientifiques lors de la démonstration de la prise d’empreintes et de la comparai- son de celles-ci dans le fichier Gaspard (Gestion Automatisée des Signalements et des Photos Anthropométriques Répertoriées et Distribuables)."

En août 2011, le Figaro révélait que “trois sociétés notamment ont proposé des solutions au ministère de l’Intérieur” :

Morpho, spécialiste des traitements d’images de masse ; Cognitec, passée maître dans les outils visant à détecter les fraudes documentaires ; et la petite entreprise Facing it, dont les logiciels se font fort de reconnaître un intrus «blacklisté» qui se présenterait à un accès ou dans un couloir. La Place Beauvau n’a pas encore arrêté ses choix. Et elle devra se plier aux recommandations de la Cnil, qu’elle vient de saisir du dossier.

En septembre, une “circulaire relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection” retirait le peu de pouvoir qu’elle possédait en matière de vidéosurveillance. Elle précise en effet que ces autorisations ne doivent être soumis à la Cnil “préalablement à leur installation, que si les traitements automatisés ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l’identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu’ils comportent (reconnaissance faciale notamment)” :

Le seul fait que les images issues de la vidéoprotection puissent être rapprochées, de manière non automatisée, des données à caractère personnel contenues dans un fichier ou dans un traitement automatisé tiers (par exemple, la comparaison d’images enregistrées et de la photographie d’une personne figurant dans un fichier nominatif tiers) ne justifie pas que la Cnil soit saisie préalablement à l’installation du dispositif de vidéoprotection lui-même.

Anomalies

Lors des débats sur la création du fichier des “honnêtes“, Claude Guéant avait expliqué que si la reconnaissance biométrique faciale n’est pas encore vraiment au point, il espérait que d’ici quelques années on pourrait s’en servir pour repérer a posteriori, voire en temps réel, à la volée, des criminels et délinquants.

Dans leur Livre blanc sur la sécurité publique, Michel Gaudin et Alain Bauer avaient de leur côté proposé d’utiliser les “fonctionnalités de la vidéoprotection en temps réel” pour détecter les situations de tension ou anormales, d’exploiter les “outils d’analyse automatique des anomalies” (sic) proposés par les logiciels de “vidéosurveillance intelligente““, ou encore de pouvoir identifier une personne “à partir de sa signature vocale“, entre autres technologies dignes des films d’espionnage

Les possibilités offertes par la voie aérienne sont également sous-exploitées : accès ponctuel aux données de la surveillance spatiale de haute résolution, recours à l’avion pour des missions de surveillance ou de filature (…) ou à des mini-drônes pour des distances et des périodes courtes.




Dans leur rapport sur les fichiers policiers, Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti soulignaient ainsi que Bauer et Gaudin proposaient également de développer des”bornes multimodales permettant la prise d’empreintes et la consultation simultanée des fichiers d’identification digitale, génétique et faciale“, mais également d’”approfondir la recherche en matière de reconnaissance de tatouages, de personnes en mouvement, de signatures vocales ou encore de traces olfactives”

Qualifié de “saut technologique” le recours accru aux technologies de surveillance, de contrôle et de sécurité avait ainsi été considéré comme l’”une des principales priorités” du ministère de l’Intérieur dans la LOPPSI II,

Ex vice-présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale chargée de la sécurité, co-signataire de deux rapports parlementaires, et d’une proposition de loi, consacrés aux problèmes posés par les fichiers policiers, Delphine Batho a été nommée ministre déléguée à la Justice.

On ne sait toujours pas précisément quelles seront ses attributions. Mais vu sa maîtrise du dossier, il serait logique qu’elle soit saisie de ces deux cadeaux empoisonnés publiés au Journal officiel par Claude Guéant le dimanche matin du second tour de la présidentielle. Une des toutes dernières actions de son quinquennat.

Le ministère de l'Intérieur va présenter d'ici la fin du mois en Conseil des ministres un projet de loi pour lutter contre le terrorisme. Dans le viseur du nouveau texte : les Français qui se livrent à des attaques à l'étranger et une surveillance accrue des données de connexion.

Six mois après les tueries commises par Mohamed Merah et la polémique autour de la surveillance du tueur, le ministère de l'Intérieur annonce ce dimanche soir un futur projet de loi antiterroriste. Le texte sera présenté fin septembre en Conseil des ministres. Il contient deux grands volets :

Juger en France ceux qui partent à l'étranger pour commettre des actes de terrorisme. Particulièrement visés par ce texte, les jihadistes français qui partent se former dans des camps afghans ou pakistanais avant de revenir au pays. La disposition ressemble à celle qui existe pour les actes de pédophilie commis par des Français à l'étranger.

La surveillance administrative des données des connexions. Elle existe depuis 2005 mais le dispositif est temporaire et devait être remplacé à partir du 31 décembre prochain. Il s'agit de mieux analyser les données issues d'internet, des géolocalisations et des factures de téléphones.

Ces deux aspects de la politique antiterroriste française existent déjà dans les faits ou dans les textes... mais, selon le ministère de l'Intérieur, il s'agit de les renforcer pour éviter à certains de passer "entre les mailles du filet".

C'est la seconde fois seulement, depuis sa mise en place en 2006, qu'une garde à vue pour terrorisme est prolongée au-delà de 96 heures. En cas d'imminence d'acte terroriste, la garde à vue peut être prolongée encore de 24 heures, renouvelables une fois. Soit 144 heures au total.

Jusqu'à six jours de garde à vue, c'est ce que prévoit désormais le code pénal dans certaines affaires de terrorisme.

Le code prévoyait déjà de doubler la durée normale d'une garde à vue - jusqu'à 96 heures - en cas de terrorisme. Mais, si la menace se fait pressante, la garde à vue est encore prolongée de 24 heures, renouvelables une fois. Soit 144 heures au total.

Cette prolongation au-delà de 96 heures, prévue par l'article 706-88-1 du code de procédure pénale, est justifiée dans deux cas de figure : un "risque sérieux de l'immence d'un acte terroriste" ou la "nécessité d'une coopération internationale".

La mesure reste très exceptionnelle : ce n'est que la seconde fois qu'elle est appliquée. La première, c'était en 2007, dans le dossier Artigat - un village de l'Ariège où un couple d'islamistes radicaux avait été arrêté en 2007, un couple soupçonné de faire partie d'un réseau qui envoyait des djihadistes en Irak.

Le rapport sur l'affaire Merah, rendu public mardi, pointe plusieurs loupés dans l'enquête sur l'évaluation et l'opération contre le tueur au scooter. Le texte de 17 pages fait aussi plusieurs recommandations pour éviter ces "défaillances objectives". L'une des avocates des familles de victimes estime n'être "pas beaucoup plus avancée", le Crif salue la publication du rapport.


Il y a bien eu "plusieurs défaillances objectives" dans le dossier Mohamed Merah. Voilà la conclusion des deux rapporteurs de l'Inspection générale de la police nationale. Le texte de 17 pages, rendu public mardi par le ministère de l'Intérieur, synthétise des entretiens passés avec la plupart des acteurs du dossier Merah, de la surveillance à l'intervention des policiers du RAID.

Quelles sont "les défaillances objectives" ?

Le risque Merah minimisé de fait

La surveillance. Mohamed Merah a été repéré par les services de renseignement en 2006. Mais ces derniers passent à côté de la radicalisation du jeune homme. Un passage passé inaperçu, d'après l'IGPN, en raison d'un séjour en prison et de la désactivation "inopportune" de sa fiche "S" (comme sûreté de l'Etat).
Le nom du jeune islamiste toulousain réapparaît en 2010 à son retour d'Afghanistan. Une enquête datée de mi-2011 le présente comme un islamiste méfiant. L'évaluation qui s'ensuit est également pointée du doigt par le rapport. "Délai de réaction de la centrale" liée à "la charge de travail", "attentisme du service toulousain", et des agents "mal préparés" lors d'un entretien avec Mohamed Merah. En janvier 2012, le profil de Merah n'est plus "une priorité d'action pour les services de renseignements".

Des cloisonnements persistants

La procédure judiciaire s'ouvre en mars 2012 et les deux rapporteurs expliquent manquer de recul sur ses conclusions. Mais une chose est sûre pour eux, c'est le sentiment "que des cloisonnements persistaient entre services, notamment entre police judiciaire et renseignements intérieur".

L'opération du RAID

Le 20 mars dernier, les policiers en observation manquent la sortie et "le retour tardif" de Mohamed Merah à son domicile. Et ce, en raison de "la fréquentation du quartier" et "des conditions météorologiques".

Quand ils interviennent, les hommes du RAID pensent donc que le tueur au scooter dort. Ce qui n'est pas le cas. Ils l'apprendront au moment des premiers coups de feu. Un moment qui "déstabilise le dispositif". D'après le texte, cette "défaillance objective pose plusieurs questions, tant en termes de pilotage et de coordination du dispositif de surveillance, que de choix des équipes à engager".

Que propose le rapport ?

La surveillance

Il faut revoir la procédure de fichage. Notamement sur la procédure de radiation de ces fiches "S". Le texte réclame par ailleurs la mise en place "d'une détection pérventive dans le domaine financier".

Les voyages à l'étranger

Les deux rapporteurs réclament que le suivi des voyages de Français vers les 31 destinations jugées sensibles soit renforcé. Notamment pour les voyages qui se font de façon indirecte. Pour cela, il faudrait un système pour analyser les données de voyageurs.

Intention terroriste individuelle?

Pour éviter la radicalisation via les sites et les forums sur Internet, le rapport préconise la mise en place d'un cadre juridique pour la surveillance du web. "Faut-il aller plus avant en essayant de trouver une incrimination qui s'approche au plus près de l'intention terroriste individuelle?"

Améliorer l'éfficacité du Renseignement intérieur

Pour éviter le loupé lié au débriefing de Mohamed Merah, le rapport demande des recrutements d'analystes, de juristes et de psychologues pour mieux cerner les cibles potentielles. L'IGPN souhaite aussi la mise en place d'un véritable outil d'audit des services de renseignements.

Les réactions

A la lecture de ce rapport, Samia Maktouf, l'une des avocates des familles des militaires tués par Mohammed Merah, avoue n'être "pas beaucoup plus avancée". Elle explique, "ce que veulent nos clients, c'est qu'il y ait un jour un procès", et pour que ce soit le cas, rappelle l'avocate, "il faut que l'incrimination et l'implication de (...) Merah, de la fraterie, de la maman de tout l'entourage de Mohammed Merah soient clarifiées".

Ce rapport "n'avance pas beaucoup" les familles des victimes de Mohammed Merah (l'une de leurs avocates)

Réaction également du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) de Toulouse. Sa secrétaire générale, Nicole Yardeni, salue le fait que cette enquête ait été rendue publique, "ce n'était pas une chose facile car cela voulait dire remettre en cause un certain nombre d'actions de personnes dont la responsabilité est très lourde".

Le Crif de Toulouse salue le fait que l'enquête ait été rendue publique (Nicole Yardeni, secrétaire générale)

À télécharger

Le rapport de l'IGPN sur l'affaire Merah
http://www.franceinfo.fr/sites/default/files/2012/10/23/778329/pdf/fichier/Rapport%20de%20retour%20d%E2%80%99exp%C3%A9rience%20command%C3%A9%20%C3%A0%20deux%20inspecteurs%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20sur%20la%20lutte%20anti-terroriste%20rendu%20public_19.10.2012.pdf

... créer "un bureau de liaison entre services (renseignement intérieur, police judiciaire, sécurité publique, gendarmerie nationale, CRS, police aux frontières)". Ce nouvel outil, piloté par la PJ et la DCRI à l'échelle régionale et à un rythme au moins trimestriel, ne se consacrerait qu'à l'examen de "cas opérationnels concrets"
....

PS: La mission souhaite créer un cadre juridique pour que les services de renseignements puissent accéder, légalement, aux données financières et bancaires d'une "cible" hors des enquêtes judiciaires. Le lien avec l'affaire Merah n'est pas évident, mais il semble que les auteurs en profitent pour obtenir un peu plus de marge de manœuvre pour les investigations de la DCRI...

Y’a que moi à qui les infos dans le PS font très peur ?

Non non. C’est sans grande surprise : droite ou gauche, l’État souhaite toujours plus de contrôle, mais de contrôle sur le peuple bien sûr. Comme toujours, tout pouvoir sans contre-pouvoir a pour conséquence de l’abus de pouvoir.

La bonne réforme de la DCRI, c’est de la supprimer ET de ne pas la remplacer.
Les Français ne croiront plus jamais que les barbouzes servent à les protéger plutôt qu’à les fliquer voire les menacer.
C’est comme pour les nuages radioactifs arrêtés aux frontières : il est trop tard, définitivement.

Au risque de me répéter, je suis persuader que Merah a été téléguidé par les services secrets pour installer un climat de peur avant les élections ! Ils ont été débordé . Pour moi cela s’arrête là. Je vois trop de coïncidences pour qu’il n’en soit pas autrement

Et si le raté n’avait été qu’une manipulation de plus destinée à frapper l’opinion ?

Malfaiteurs ? 25/10/2012 à 18h26
Un « gang de tagueurs anarchistes » arrêté : délirant selon leurs proches
Camille Polloni | Journaliste Rue89


Mis à jour le jeudi 25 octobre 2012 à 21h45

Des bombes de peinture (See-ming Lee/Flickr/CC)

Céleste, étudiante, n’a « pas dormi de la nuit ». Lors de notre rencontre, son frère est encore en garde à vue, avec cinq autres hommes de 25 à 28 ans arrêtés mardi à Paris et Pantin. Ils ont été mis en examen ce jeudi soir pour association de malfaiteurs.

Pourtant, la jeune femme parle d’une « bande d’amis » qu’elle connaît bien : certains d’entre eux vivent en colocation, d’autres sont frères.

La police les soupçonne d’avoir tagué des dizaines de rames de métro et de RER. « Au moins 700 000 euros de préjudice à la RATP », dans un but politique, analyse RTL :

« Présentés comme proches de la mouvance anarchiste, les suspects se servaient du métro pour menacer de mort les policiers : “Un flic, une balle” était l’une de leurs signatures. Un mode opérationnel violent, à des années-lumières des graffeurs-artistes d’autrefois. »

Un « gang de tagueurs anarchistes »

Le Parisien parle de « gang de tagueurs » dont les opérations étaient préparées de manière « quasi-militaire » et chiffre les dégradations à plus d’un million d’euros.

Les perquisitions auraient permis aux policiers de retrouver « des bombes de peinture ou d’acide », « des masques », « de l’outillage appartenant à la RATP » et des stupéfiants.

Pour le quotidien, les gardés à vue sont « rattachés à un groupe de tagueurs européens connu sous le nom de Fuck The World, également affilié à la mouvance anarchiste ».
« On a eu du mal à comprendre »

Joachim est le meilleur ami d’un des jeunes hommes arrêtés. Il a contacté Rue89 parce qu’il n’acceptait pas un tel portrait de ses proches.

Dans un resto de bagels de Châtelet, il vient avec Céleste et deux autres de leurs amis. Tous les quatre ont à peu près 25 ans et un look de post-adolescents branchés, ni coincés ni punks. Ils bossent dans le tertiaire. Ils ne connaissent pas bien la procédure judiciaire et s’inquiètent :

« L’employeur d’un de nos amis nous a prévenus que la police était venue sur son chantier pour l’emmener. La mère d’un autre a vu la police arriver chez elle à 6 heures du matin. Nous n’avons pas réussi à en savoir plus, puis nous avons lu la presse. »

Et ils n’ont pas reconnu leurs amis. « On a eu du mal à comprendre que c’était eux, c’est seulement parce que leur métier était mentionné. » Joachim s’interroge :

« Comment est-ce possible qu’on parle d’eux comme ça en garde à vue, alors qu’ils ne peuvent pas se défendre ? »

Chacun est choqué par une formule ou une autre : « gang », « organisation quasi-militaire » (« Ça fait mafia ou terroriste », selon Joachim), « bande d’anarchistes ».

Pour Vincent :

« Ils ne sont pas du tout rebelles, ni même politisés. Je ne vois pas le rapport avec les anarchistes. »

Antoine complète :

« S’ils avaient dit un truc violent comme “Un flic, une balle” devant nous, on les aurait engueulés. Je connais leurs parents ! [Il rigole] Plus sérieusement, on en aurait discuté. »

« Ils ne graffent plus depuis des années »

Surtout, tous disent la même chose : leurs copains ne descendent plus taguer dans le métro depuis des années, alors que l’enquête de la Brigade des réseaux ferrées porte sur des trains dégradés depuis le mois de mars.

Pour Joachim, « nos amis ne s’attendaient pas du tout à avoir des problèmes avec la justice » :

« Tous ont graffé quand ils étaient ados et se sont rangés depuis. Cela fait des années qu’ils n’ont pas peint ensemble. »

Céleste traite affectueusement son frère de « graffeur du dimanche » :

« Il récupère des plaques de bois dans la maison de campagne de notre père et tague dessus. Ou chez lui, sur des toiles avec un aérographe. Il m’arrive de dessiner avec lui. »

« En costard-cravate toute la journée »

Antoine parle de « fils de bonne famille », de « gens normaux » :

« Il y a des groupes qui revendiquent ce côté gang et la violence. Ce n’est pas du tout leur cas. Le nom de leur groupe, “NBK” a été présenté comme une preuve de leur violence, en référence à “Natural Born Killers” [le film “Tueurs-nés”, ndlr].

En réalité, c’est un truc qui remonte au collège. Ils ont copié un groupe suisse appelé “NBC” en changeant une lettre. A l’époque, trouver une signification était devenu un jeu.

Le lien avec le groupe de tagueurs anarchistes Fuck The World est inexplicable, je n’en avais jamais entendu parler avant. »

Les amis des suspects répètent qu’ils sont « passés à autre chose » : les gardés à vue sont chef de chantier, tatoueur, designer, barmen, gestionnaire immobilier « en costard-cravate toute la journée ».
Association de malfaiteurs

Une information judiciaire a été ouverte jeudi pour dégradation volontaire en réunion sur des biens d’utilité publique, outrage à des personnes dépositaires de l’autorité publique (dans les tags) et surtout association de malfaiteurs.

Cette qualification pénale, à elle seule, leur fait risquer cinq ans de prison. Elle n’est jamais utilisée contre des personnes soupçonnées de tags.

Au parquet, on explique cette décision par « des faits commis de façon particulièrement organisée, avec une répartition des rôles bien spécifique ». Sur cette « répartition des rôles », peu de détails : « Il y avait le leader, celui qui a le matériel, ce genre de choses. »

En ce qui concerne cette fameuse « affiliation à la mouvance anarchiste », elle aurait été déterminée « en fonction des tags, de l’étude de personnalité des suspects et de ce qu’ils indiquent ». Sans autre précisions.

Les six hommes ont été présentés à un juge d’instruction ce jeudi soir et mis en examen. Le juge des libertés et de la détention doit décider de les libérer ou de les placer en détention provisoire. Le procureur a demandé la prison.

Libertés publiques
2013 : comment l’Europe se prépare à espionner ses citoyens

Par Rachel Knaebel (19 décembre 2012)

Biométrie, vidéosurveillance, drones, détection des comportements anormaux, modèles mathématiques pour identifier des suspects... L’Union européenne finance plus de 190 programmes de recherche sur la sécurité et la surveillance. Au grand bénéfice des industriels, qui recyclent les technologies militaires pour surveiller les populations. Alors qu’un nouveau programme de recherche est en cours de discussion à Bruxelles, l’Europe continuera-t-elle à céder aux lobbys industriels et à investir des milliards dans le marché de la sécurité ?



Ils portent des noms étranges : Tiramisu, Pandora, Lotus, Emphasis, Fidelity, Virtuoso… En apparence, ce sont d’inoffensifs acronymes. En réalité, ils cachent 195 projets européens de recherche dans le domaine de la sécurité et de la surveillance. Des projets relativement inquiétants pour nos libertés. Et financés par l’Europe dans le cadre de partenariats public-privé.

Exemple le plus emblématique : le projet Indect (« Système d’information intelligent soutenant l’observation, la recherche et la détection pour la sécurité des citoyens en milieu urbain »), lancé il y a quatre ans, dénoncé fin octobre par des manifestations dans toute l’Europe. Indect vise à permettre une « détection automatique » des menaces et des situations dangereuses – comme les cambriolages – ou « l’usage d’objets dangereux » – couteaux ou armes à feu. Tout est bon pour combattre « le terrorisme et d’autres activités criminelles comme le trafic d’êtres humains ou la pornographie pédophile ». Et assurer la sécurité des citoyens... Sauf qu’il s’agit aussi avec Indect de détecter « automatiquement » (sic) les comportements suspects, à partir d’images de vidéosurveillance, de données audio ou échangées sur le net. Bienvenue dans Minority Report !

Détecter les comportements « anormaux »

Concrètement, Indect est un système de surveillance, qui, à partir d’images et de sons captés dans l’espace public et d’informations glanées sur Internet, alerterait les services de police en cas de situation jugée dangereuse : des personnes immobiles dans une rue passante, un mouvement de foule, des véhicules qui roulent au ralenti, un appel louche sur un réseau social. Ces critères « d’anormalité » seront définis par les forces de sécurité... Le tout alimentera un moteur de recherche. En plus d’espionner l’espace public, Indect assurera « la surveillance automatique et en continu de ressources publiques, comme les sites web, forums de discussion, réseaux P2P ou systèmes informatiques individuels ». Mais rassurez-vous : des outils pour masquer certaines données privées, comme les visages ou les plaques d’immatriculation sur les images vidéos, sont prévus. Les informations doivent être cryptées avant leur transmission aux services autorisés. Ouf !

Parmi les instituts de recherche qui participent au projet, aux côtés de plusieurs polices et entreprises [1], celui de l’université de Wuppertal en Allemagne est spécialisé en sécurité des transports et en protection civile contre les catastrophes. L’université vante les effets positifs que pourraient avoir ces techniques pour prévenir une situation comme celle de la Love Parade de Duisbourg, en 2010, où 21 personnes sont mortes dans un mouvement de foule.

Dans le cadre d’Indect, il développe des modèles mathématiques pour évaluer, à partir d’images de vidéosurveillance, la vitesse des objets, ou « pour détecter le mouvement dans un domaine dangereux, comme les voies dans une gare », explique le porte-parole de l’université, Johannes Bunsch – le seul officiellement autorisé à parler du projet. Courir pour attraper un train, réagir avec un geste brusque, et vous voilà dans le moteur de recherche auquel se connectent les services de police. « Le système peut très bien détecter une personne nouant ses lacets dans un magasin ou prenant des photos dans un hall d’aéroport, et considérer cela comme un comportement “anormal”. En réalité, le système ne sait pas s’il s’agit d’un comportement indésirable. Il détecte simplement un comportement qui s’écarte des comportements normaux que nous lui avons appris », illustre le professeur Dariu Gavrila (cité par le site Owni) qui, au sein de l’université d’Amsterdam, travaille sur des algorithmes pour détecter les comportements agressifs.

Car le but affirmé d’Indect est bien de lutter contre la criminalité et le terrorisme, non pas d’éviter les carambolages sur les autoroutes ou les mouvements de panique tragiques. Et ce, grâce à l’Union européenne qui finance 75% du projet (15 millions d’euros au total). « Nous ne développons que des procédés techniques, se défend prudemment le porte-parole. La compétence de décider comment utiliser la technologie revient aux politiques ». C’est bien là le problème : qui contrôle ces programmes de recherche et à qui bénéficieront-ils ?

Police et entreprises dans le comité d’éthique

Pour répondre aux critiques, Indect s’est doté d’un comité d’éthique. Sa composition laisse songeur : parmi les neuf membres, on retrouve deux chefs des services de police impliqués et un industriel d’une des entreprises participantes... Son principe semble pour le moins ambigu : « La maxime "si vous n’avez rien fait de mal, alors vous n’avez rien à craindre" n’est valable que si tous les aspects de la justice criminelle fonctionnent parfaitement, dans toutes les occasions. » [2] Faut-il comprendre qu’un citoyen qui tombe par erreur dans les mailles sécuritaires d’Indect n’aura que peu de chance de s’en sortir !? « Les comités d’éthique qui accompagnent les projets comme celui d’Indect sont plutôt des alibis, estime l’eurodéputé allemand Jan Phillip Albrecht (Vert), qui a fait partie du comité d’éthique du projet Addpriv, qui vise à créer des outils pour limiter le stockage de données jugées inutiles et rendre les systèmes de vidéosurveillance « plus compatibles » avec le droit à la vie privée des citoyens.

Indect est loin d’être le seul programme espion généreusement financé par l’UE. Arena [3] vise à créer un système mobile de surveillance, et est subventionné à hauteur de 3 millions d’euros. Subito repère les propriétaires de bagages non identifiés. Samurai signifie « surveillance des comportements suspects et anormaux à l’aide d’un réseau de caméras et de capteurs pour une meilleure connaissance des situations » [4], dans les aéroports et les espaces publics. Il s’agit d’un système de vidéosurveillance avec caméras fixes et mobiles – sur des agents de police en patrouille par exemple –, équipées de capteurs permettant de suivre une personne, de retrouver le propriétaire d’un bagage abandonné ou celui d’un véhicule garé dans un lieu public. Des essais se sont déroulés en 2009 dans l’aéroport londonien d’Heathrow. Bruxelles lui a accordé 2,5 millions d’euros.

L’enveloppe européenne pour ces dispositifs s’élève à 1,4 milliards d’euros sur cinq ans [5]. Cette future surveillance généralisée se décline dans les transports ferroviaires, les aéroports, et sur les mers, avec des projets notamment conçus pour refouler les migrants. Ce programme soulève de nombreuses questions, d’autant qu’il échappe à tout contrôle démocratique et toute objection de la société civile. « Les représentants de la société civile, les parlementaires, tout comme les organisations en charge des libertés civiles et des libertés fondamentales, dont les autorités de protection des données, ont largement été mis de côté », alerte un rapport commandé par le Parlement européen en 2010 [6]. Vive l’Europe des citoyens !

Une politique de surveillance façonnée par les industriels

Pas d’élus ni d’organisations non gouvernementales, mais une omniprésence des grandes entreprises du secteur de la sécurité et de la défense ! En particulier les Français : le groupe aéronautique franco-allemand EADS, et ses filiales Cassidian et Astrium, participent à près de 20 projets différents. Thales France en suit 22 projets et en coordonne cinq. Sagem et Morpho, deux filiales du groupe français Safran, participent à 17 projets, qui incluent la mise au point de drones de surveillance, ou la conception de passeports et de fichiers biométriques. Chacun avec des millions d’euros de subventions. Des recherches qui assureront sans nul doute de nombreux débouchés pour ces technologies sécuritaires, en Europe et au-delà.

Pourquoi une telle présence ? « Ce sont en majorité de grandes sociétés de défense, les mêmes qui ont participé à la définition du Programme de recherche européen en matière de sécurité, qui sont les principaux bénéficiaires des fonds », pointe l’étude du Parlement européen. Plusieurs multinationales – dont, côté français EADS, Thales, ou Sagem [7] – ont étroitement participé à la définition du programme de recherche lui-même. Depuis 2003, leurs représentants et PDG conseillent la Commission européenne sur le sujet, via différents groupes de travail et comités, qui ont pour mission d’établir les priorités de la politique européenne de recherche en sécurité [8]. A se demander qui, des multinationales ou des institutions élues, définit la politique de sécurité européenne ! « Ce qui intéresse les entreprises du secteur, ce n’est pas tant de surveiller les populations que de faire de l’argent », analyse Jean-Claude Vitran, de la Ligue des droits de l’homme.

Recycler les technologies militaires

C’est que le marché européen de la sécurité vaut de l’or. Entre 26 et 36 milliards d’euros. Et 180 000 emplois, selon la Commission européenne, qui estime qu’au cours des dix dernières années, la taille du marché mondial de la sécurité « a quasiment décuplé, passant de quelque 10 milliards d’euros à environ 100 milliards d’euros en 2011. » [9] Mais Bruxelles craint pour la compétitivité des firmes européennes. La solution ? Développer « un véritable marché intérieur des technologies de la sécurité », explique Antonio Tajani, vice-président de la Commission en charge des entreprises. Un marché essentiel pour consolider la position des entreprises du secteur. Pour y parvenir, Bruxelles veut exploiter les synergies « entre la recherche en matière de sécurité (civile) et la recherche dans le domaine de la défense ». Une stratégie duale : les technologies développées à des fins militaires peuvent aussi se vendre sur le marché intérieur de la sécurité civile, pour la surveillance des migrants, des citoyens, des transports et des espaces publics.

« Les industriels de la défense sont conscients que le marché militaire peut s’appliquer à la sécurité civile. Et qu’ils peuvent en faire leurs choux gras », ajoute Jean-Claude Vitran. Les entreprises du secteur profitent des fonds de soutien à la recherche, à tous les niveaux. En plus du volet sécurité du programme de recherche européen, au moins sept pays européens ont lancé depuis des programmes nationaux, dont la France, avec le programme « Concepts, systèmes et outils pour la sécurité globale » de l’Agence nationale de la recherche. Le secteur n’est visiblement pas soumis à l’austérité.

Vers un contrôle plus grand du Parlement ?

Et ce n’est pas terminé ! Ce septième programme-cadre européen prendra fin en 2013. Mais l’industrie de la sécurité n’a pas de souci à se faire. Le budget du prochain programme, Horizon 2020, valable pour la période 2014-2020, devrait augmenter. La commission de la recherche et de l’industrie du Parlement européen a adopté le 28 novembre une première proposition [10]. Le montant global alloué à la recherche dépendra des discussions entre chefs de gouvernement des pays membres. Une chose est sûre : un volet entier sera de nouveau dédié à la sécurité civile, qui devrait recevoir 2,1% du montant global du programme-cadre. Soit 1,6 milliard d’euros. L’industrie de la sécurité dispose d’un allié au cœur du processus législatif européen. L’un des rapporteurs du texte Horizon 2020, le député conservateur allemand Christian Ehler, est président du conseil d’administration de la German european security association (GESA), une organisation lobbyiste qui regroupe des représentants de l’industrie allemande de la sécurité, de la recherche et des politiques.

« 2 % du paquet recherche, c’est beaucoup trop. Si ça n’avait tenu qu’à nous, il n’y aurait pas eu de chapitre « sécurité » dans ce programme, souligne Philippe Lamberts, eurodéputé belge (Vert), autre rapporteur du projet Horizon 2020. Le budget européen de recherche n’est pas énorme. Il faut choisir ses priorités. Il y a d’autres domaines de recherche qui sont plus brûlants pour la sécurité européenne, comme l’indépendance en énergie ou en ressources. »

Les élus verts du Parlement européen ont réussi à introduire des critères d’impact social dans le programme. Tous les appels à projets dans le domaine de la sécurité devront être soumis à une évaluation préalable de leurs conséquences, sur les droits fondamentaux par exemple. « Auparavant, le facteur principal pour choisir les projets, c’était la croissance potentielle de la branche, rappelle le député vert Jan Philipp Albrecht. Il faut des lignes directrices, liées au respect des libertés. Nous avons des restrictions éthiques similaires dans le domaine de la recherche sur les cellules souches. Il faut que soit clairement établi dans quel cadre on a le droit de chercher pour recevoir les fonds européens, et dans quelle limite. » Et surtout permettre aux citoyens de garder le contrôle sur un ensemble de projets qui peuvent remettre sérieusement en cause les libertés publiques. A moins que la « compétitivité » des grands groupes du secteur de la sécurité ne prenne, une fois de plus, le dessus.

Rachel Knaebel

Photo : CC Solo (Une) / CC L’N’Y (caméra) / CC makerbot (Lego) / CC Fotomovimiento
Notes

[1] Douze instituts de recherche, dont l’école d’ingénieur INP de Grenoble – qui n’a pas répondu à notre demande d’informations –, quatre entreprises allemandes et autrichiennes et la police de Pologne et d’Irlande du Nord.

[2] Lire ici.

[3] Architecture for the Recognition of threats to mobile assets using Networks of multiple Affordable sensors, Arena.

[4] Suspicious and abnormal behaviour monitoring using a network of cameras and sensors for situation awareness enhancement

[5] Le programme cadre européen dispose d’un budget de 51 milliards d’euros attribués à la recherche pour la période 2007-2013, dont 1,4 milliards pour le volet « Sécurité ».

[6] A télécharger ici.

[7] Mais aussi BAE Systems, Ericsson, Saab, Siemens…

[8] Le « Groupe de personnalités » (GoP) en 2003, puis le Comité de conseil de la recherche européenne en sécurité (European Security Research Advisory Board, Esrab) en 2005. En 2007, un troisième comité est créé pour accompagner cette fois le 7ème programme cadre de recherche – le Forum européen pour la recherche et l’innovation en sécurité (Esrif).

[9] Lire leur communiqué.

[10] Sur la base d’un premier projet de la Commission. Le texte sera voté en plénière au Parlement européen dans le courant de l’année 2013.