"hospitalisation sous contrainte" ...

A l’avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention systématique d’un juge.


L’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. (© AFP Pascal Pavani)

Le Conseil constitutionnel a censuré, ce vendredi, un article du Code de la Santé publique sur l’hospitalisation d’un patient pour troubles mentaux, décidée sans son consentement à la demande d’un tiers (parents, proche...).

A l’avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention systématique d’un juge.

Les Sages avaient été saisi de ce sujet par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Ils ont jugé que les dispositions concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche étaient contraires à l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, «gardienne de la liberté individuelle», comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. (...)

C’est la première fois que le Conseil constitutionnel rend une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.

(Source AFP)

oer23 a écrit:Ça va pas arranger les rapports entre la santé et la justice... Surtout je vois pas en quoi la santé et la sécurité des malades relève de la justice. Que la justice surveille les abus je veux bien mais qu'elle vienne donné son consentement sur quelque chose qu'elle ne maitrise pas..... A moins que les juges ne passent leur médecine...

C’est une information de France Bleu Orléans : l’homme de 62 ans qui a pris en otage vendredi un agent de la communauté d’agglomération d’Orléans a été déclaré irresponsable pénalement. Selon l’expert qui l’a examiné, il souffre d’une psychose paranoïaque. Il va être interné d’office en hôpital psychiatrique. Sa garde à vue avait été prolongée hier de 24H.

Une expertise a conclu à l’"abolition totale du discernement" du preneur d’otage d’Orléans.

L’homme de 62 ans qui a pris en otage pendant plusieurs heures vendredi le directeur de la voirie de l'agglomération orléanaise, avant de le libérer indemne, ne sera pas poursuivi par la justice. Une expertise, dont les résultats ont été communiqués dimanche, a en effet conclu à l’"abolition totale de son discernement" au moment des faits.

Cet individu a été décrit comme "schizophrène et paranoïaque" par les experts. Au moment de la prise d’otage, il était armé d'un pistolet mitrailleur qui s'est avéré factice. Avant de se rendre aux policiers du Raid, il avait déclaré à son otage : "Désolé que ça soit tombé sur toi".

"J'ai eu peur les deux premières minutes"

Car les deux hommes se connaissaient, ils avaient été voisins dans le passé. "J'ai eu peur les deux premières minutes (...). Il aurait été un inconnu, j'aurais paniqué. J'ai dialogué", avait raconté l'otage, Jean-Pierre Degorgue.

Le preneur d’otage est hospitalisé depuis samedi dans un établissement spécialisé à Fleury-les-Aubrais, près d'Orléans.

Groucho Marx a écrit:c'est sûr que la psychanalyse et la religion sont deux domaines où on peut avancer des théories sans qu'elles puissent être vérifier scientifiquement et de par ce fait, peuvent faire autant de mal que que bien.

je crois en nos institutions

oer23 a écrit:La psychanalyse n'a rien à voir la dedans

Le parquet d’Orléans vient d’ouvrir une information judiciaire pour séquestration et violence volontaire avec arme à l’encontre du preneur d’otage de vendredi dernier.

Une expertise psychiatrique avait dans un premier temps conclu à son "abolition totale du discernement" au moment des faits.

Il avait pris en otage vendredi en fin de matinée le directeur de la voirie de l’agglomération orléanaise, qui a été relâché sain et sauf.

Le Sénat examine cet après-midi le projet de loi reformant l’hospitalisation d’office de personnes souffrant de troubles mentaux. Quelque 70.000 personnes sont concernées chaque année en France. Mais ce projet de loi, qui avait été initié par le président de République fin 2008 après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade enfui de l’hôpital, est loin de faire l’unanimité. Les psychiatres dénoncent notamment un texte "sécuritaire".


Dénoncé par les syndicats de psychiatres comme "sécuritaire", le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office doit être examiné à partir d’aujourd’hui par le Sénat.
©RADIO FRANCE/Nathanaël Charbonnier

Chaque année en France, 10.000 à 15.000 personnes jugées dangereuses sont hospitalisées d’office (HO). Une décision prise par le préfet et sur avis médical, dans un souci d’ordre public. A ne pas confondre avec l’hospitalisation à la demande d’un tiers (dite HDT) qui concerne, elle, environ 60.000 malades par an.

Dans son projet de réforme, le législateur prévoit notamment la possibilité de "soins" ambulatoires sans consentement, et non plus seulement une hospitalisation. En cas d’hospitalisation d’office, le texte instaure en outre une période d’observation de 72 heures en milieu hospitalier, ce qui, pour les détracteurs du texte, revient à créer une "garde à vue psychiatrique". Par ailleurs, dans certaines situations, et notamment "en cas de péril imminent", un seul certificat médical pourra suffire à hospitaliser une personne d’office. Considérée comme une privation de liberté, l’hospitalisation sous la contrainte fera également l’objet d’un contrôle judiciaire imposé par le Conseil constitutionnel. Le juge des libertés se prononcera ainsi sur l’hospitalisation au bout de 15 jours, puis tous les six mois. Enfin, le projet de réforme durcit les conditions de sortie des soins sans consentement.

"Il y a un amalgame entre maladie mentale et délinquance" (syndicat)
Un texte jugé "plus sécuritaire que sanitaire" par les médecins, psychiatres en tête, qui sont vent debout contre ce projet de réforme. " Il y a un amalgame entre maladie mentale et délinquance ," estime le docteur Angelo Poli, président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP). Invité de France Info ce matin, il regrette par ailleurs une absence de concertation. "La psychiatrie est la seule discipline qui peut imposer à quelqu’un de se soigner s’il est malade" rappelle le psychiatre, qui insiste sur le lien de confiance, selon lui essentiel, qui doit exister entre le médecin et le patient. Une proximité rendue impossible dans le cadre de soins ambulatoires par exemple. " On attend des sénateurs qu’ils prennent en compte l’avis des professionnels ", poursuit-il.

Réforme de l’hospitalisation d’office : Le Dr Angelo Poli dénonce un texte "sécuriatire" Le président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP) répond à Olivier Emond (4'59")

Voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 mars dernier par 266 voix contre 147, le texte doit être soumis à l’approbation du Sénat cet après-midi. Une manifestation des psychiatres est prévue devant le Palais du Luxembourg.

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 31 mai, en deuxième lecture le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office. La loi autorise notamment les soins sans consentement à domicile, dénoncée comme un texte "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres. Le projet de loi a été voté par 297 voix contre 191.

Le vote de cet texte intervient alors qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public mardi pointe des dysfonctionnements en matière de sécurité dans les hôpitaux où sont soignés les internés d'office. Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a dénoncé un texte "sécuritaire" et "réducteur" et déploré qu'il ne prévoie "aucun moyen pour la justice et les hôpitaux". "Qui va suivre ces patients et où ?" a-t-elle interrogé.

Serge Blisko (PS) a déploré "les 800 postes de psychiatre non pourvus". "Vous allez augmenter les obligations administratives d'un personnel débordé et découragé", a-t-il lancé, ajoutant : "Vous n'avez tenu compte ni de leurs critiques, ni de leur colère, ni de leurs inquiétudes".

UN SECTEUR AVEC "DES PROBLÈMES CRUCIAUX D'EFFECTIFS"

L'opposition a réclamé au cours des débats un plan d'envergure sur la santé mentale. La secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, a fixé l'horizon d'un tel plan "à l'automne". "Espérons qu'il puisse résoudre les problèmes en suspens !", a souhaité Jean-Luc Préel (Nouveau Centre), qui juge, comme André Flajolet (UMP), le texte "équilibré". M. Préel a cependant souligné "les difficultés sérieuses dans l'application de cette loi".

Le texte n'a été modifié qu'à la marge en deuxième lecture, après avoir fait l'objet de rebondissements au Sénat. Le 25 mai, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a demandé "aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique", un secteur en "graves difficultés" avec "des problèmes cruciaux d'effectifs".

Le projet de loi prévoit l'intervention d'un juge des libertés et de la détention au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, comme l'imposait le Conseil constitutionnel. Au cours des débats, le PS a tenté en vain de réduire la période d'observation de 72 à 48 heures en cas d'hospitalisation d'office, une période que les opposants au projet qualifient de "garde à vue psychiatrique".

UNE SORTE DE "FICHIER PSYCHIATRIQUE"

Une pétition d'opposants, à l'appel du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", a recueilli plus de 30 000 signatures. Elle dénonce une sorte de "fichier psychiatrique", ce que nie farouchement le gouvernement. La réforme "renforce les libertés et les droits des patients", argue Nora Berra. Le texte instaure également une possibilité d'hospitalisation d'office en cas de "péril imminent", et renforce le dispositif de suivi pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une "unité pour malades difficiles".

Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année. Ce projet de loi avait été lancé fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital. Il va maintenant être examiné par le Sénat.

Psychiatrie


LES FAITS
Un rapport épingle la sécurité dans les hôpitaux psychiatriques
LES FAITS
La sécurité des établissements psychiatriques en question
POINT DE VUE
"La loi sur la psychiatrie est absurde, incohérente et inapplicable !"
REPORTAGE
"La psychiatrie m'a détruite"
COMPTE RENDU
"Nous redoutons que les soins psychiatriques sans consentement deviennent la règle"

Communiqué du

collectif des 39 contre la nuit sécuritaire

www.collectifpsychiatrie.fr

L’IGAS se nourrit de faits divers pour enterrer la psychiatrie de secteur





Le 31 mai 2011

Ce jour, à partir d’exemples dramatiques et exceptionnels, un rapport de l’IGAS pointe les « dysfonctionnements des hôpitaux psychiatriques » concernant leur « sécurité ».

A l’heure où la FNAPsy (association majoritaire d’usagers) se lève contre le projet de loi voté ce jour en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, ce rapport œuvre, de fait, pour une psychiatrie toujours plus sécuritaire et toujours plus stigmatisante. Il va précisément à l’encontre de l’avis du contrôleur général des lieux de privation de libertés, (Mr JM Delarue) et de celui de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.

Ce rapport de l’IGAS nous indigne ! Il érige le risque zéro et le principe de précaution en valeurs absolues quitte à sacrifier des centaines de milliers de personnes sur l’autel de l’efficacité, réduisant leurs souffrances aux risques qu’ils représentent pour les autres.

Rappelons qu’après le discours du président de la République à Antony, le 2 décembre 2008, les crédits (70 millions d’euros) avaient afflués pour « sécuriser les hôpitaux psychiatriques », alors que dans le même temps aucun poste soignant n’avait été créé !

Rappelons que la politique de destruction systématique de la psychiatrie depuis une trentaine d’années, en termes de moyens et de formation des professionnels, ne pourra qu’avoir des conséquences encore plus tragiques si les politiques n’ont pas le courage d’aller à l’encontre du climat de peur ambiante dont la figure du « schizophrène dangereux » n’est que l’un des nombreux avatars. (...)

Depuis des mois et des années, nous sommes indignés par les conséquences de l’incurie de la puissance publique que nous voyons détruire nos pratiques quotidiennes. La suspicion envers les patients et leurs proches n’est pas un soin. Les procédures d’enfermementad vitam aeternam ne sauraient résoudre aucun des problèmes que rencontre la psychiatrie. Bien au contraire, si des passages à l’acte ou des fugues se produisent dans les services, c’est précisément du fait du climat toujours plus carcéral de nos unités d’hospitalisation entrainant la ruine de toute possibilité d’ambiance chaleureuse et accueillante et aussi de la réduction drastique des moyens et du nombre de lits obligeant les équipes à une « gestion » des patients à « flux tendus ».

Cette politique de destruction de la psychiatrie atteint aujourd’hui son paroxysme. Alors que cinquante ans de pratiques d’hospitalité pour la folie, par la mise en place de la politique de secteur, avaient permis d’aller à rebours des préjugés inhérents à la pathologie mentale, à leur stigmatisation et au tri par pathologie.

Ce rapport entérine, avec une violence insupportable envers les patients, les soignants et leurs proches, la déraison d’Etat.

Rappelons que les patients hospitalisés en psychiatrie sont d’abord et avant tout victime de violences, rappelons également que la folie n’est pas la condition nécessaire de la violence, cette dernière est d’abord et avant tout l’apanage des gens normaux.

Si l’enferment redevient la norme, si le tri par pathologie est de nouveau présenté par certains comme une avancée -alors qu’il a déjà montré ses impasses dans un passé encore proche (ce que l’on nommait alors les pavillons pour « agités », pour « déments », pour « bons travailleurs ») - il faut y voir là une consécration de l’échec d’une politique de civilisation digne de ce nom par la promotion d’une psychiatrie gestionnaire et sécuritaire qui, depuis plusieurs années, provoque toujours plus de violence envers les patients, d’abandon des familles et de perte de sens pour les équipes à propos de la question du soin psychique.

Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, collectif composé de professionnels, de patients, de familles, de proches et de citoyens s’indigne du populisme sensationnel d’un tel rapport qui légitime une loi inique promouvant le retour de la ségrégation pour les plus fragiles d’entre nous et organisant la destruction du secteur dont nous cessons de répéter que sa survie nécessite l’abondement de moyens, la remise à plat des questions de formation, actuellement catastrophiques, et la promotion d’une conception de la folie qui cesserait de réduire les patients à leurs simples symptômes où à leurs supposées anomalies génétiques.

Nous refusons la psychiatrie « par quartiers », la ségrégation des patients ne peut en effet qu’aggraver leurs souffrances psychiques. L’enfermement d’un autiste de 11 ans dans un service pour adultes n’est que la réponse désespérée de soignants désespérés par des conditions de travail qui ne cessent de s’aggraver et par l’appauvrissement des moyens mis à la disposition du soin. Elle n’a aucunement valeur d’exemple si ce n’est pour montrer qu’une ambitieuse loi pour la psychiatrie est plus que jamais nécessaire, et qui exclurait tout rafistolage, comme ceux qui nous sont actuellement proposés.



Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire.



Le rapport est consultable à cette adresse:



http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000287/index.shtml