la loi Hadopi !

PARIS, 15 juin 2009 (AFP) - Un total de 60% des Français approuvent la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal, selon un sondage BVA pour BFM et La Tribune, rendu public lundi soir.

La proportion de personnes qui approuvent cette décision est de 55% chez les sympathisants de droite et de 68% chez les sympathisants de gauche. 30% des personnes interrogées désapprouvent cette décision, et 10% ne se prononcent pas, selon le sondage. Par ailleurs seuls 26% des Français pensent que la politique du gouvernement et de Nicolas Sarkozy va avoir un impact positif sur la situation du chômage en France, 5 points de moins qu’il y a six mois. 33% (+5) estiment que cet impact sera négatif et 32% qu’elle n’aura aucun impact, tandis que 9% ne se prononcent pas. Enfin une majorité des sondés préfèreraient à l’avenir que les grandes décisions soient prises par l’Union Européenne en matière de politique étrangère (56%) et d’immigration (55%). Mais la majorité souhaite une responsabilité française pour la fiscalité (61%), l’emploi (64%), la santé et l’éducation (71%). Sondage réalisé par téléphone les 12 et 13 juin auprès d’un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus, sauf pour la question sur l’Europe (18 ans et plus), selon la méthode des quotas. Notice détaillée disponible à la commission des sondages.

PARIS, 24 juin 2009 (AFP) - Un nouveau texte sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur internet a été présenté mercredi en conseil des ministres par la nouvelle Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie.

"Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009", ce nouveau projet de loi "réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", indique le communiqué du conseil. "Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire", ajoute le communiqué. "Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées", précise-t-on. Il permet également "à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique". Selon le communiqué, "le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement". Le gouvernement estime que le projet de loi "permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté". Le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure la plus polémique de la loi Création et internet, à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l’accès à internet en cas d’actes répétés de téléchargement illégal. Ils avaient en effet considéré que seul le juge pouvait décider d’une restriction des libertés aussi importante qu’une coupure de l’accès à internet. Après cette censure, l’exécutif avait décidé de promulguer rapidement une partie du texte, puis de compléter son volet de sanctions, en présentant un nouveau texte en conseil des ministres.

Deux semaines après la censure partielle de la loi Hadopi par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a examiné mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal qui confie au juge la possibilité de couper l'accès à internet.

C'est la nouvelle Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a été chargée de présenter le texte sur "la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet" alors que le dossier de la lutte contre le piratage en ligne avait jusqu'alors été porté uniquement par le ministère de la Culture.

Prudent, le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a préféré ne pas s'exprimer sur ce dossier épineux, cher à Nicolas Sarkozy qui entend "aller jusqu'au bout" sur la loi Hadopi.

"Je ne dis rien sur ces dossiers-là car je ne les connais pas encore suffisamment bien", a déclaré dès sa prise de fonction mercredi le neveu de François Mitterrand qui ne veut pas "arriver comme Tarzan" sur ce sujet très polémique en France.

Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin la mesure la plus contestée de la loi Création et internet, à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal. Il a considéré que seul le juge pouvait décider une telle sanction.

Après avoir promulgué la partie non censurée de la loi Hadopi, le gouvernement a rédigé à la hâte un texte complémentaire pour tenir compte de cette nouvelle donne. L'objectif est de parvenir à le faire adopter par le Parlement en juillet.

Le projet de loi, qui comporte cinq articles, prévoit "un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", a indiqué le communiqué du Conseil des ministres.

Le tribunal correctionnel aura "un clavier à trois touches pour les sanctions: la suspension de l'abonnement, l'amende pour délit de contrefaçon, voire la prison pour contrefaçon" (deux peines déjà prévues dans le dispositif existant mais rarement utilisées), explique-t-on au ministère de la Culture.

L'abonné qui violerait une décision de justice en se réabonnant auprès d'un autre fournisseur d'accès pourrait être puni des peines prévues dans ce type de violation (jusqu'à 30.000 euros d'amende ou deux ans de prison), ajoute-t-on au ministère. Le dispositif sera "beaucoup plus répressif" que celui prévu à l'origine, souligne-t-on.

Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement "rapide et efficace" du contentieux sera assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois), selon le communiqué du Conseil des ministres.

"Clairement, ça peut être efficace. Et à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif", a estimé Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et président de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques).

Parallèlement, le gouvernement réfléchit "de façon très prudente" à la possibilité de sanctionner en tant que tel l'abonné qui aurait fait preuve de "négligence caractérisée" sur la sécurisation de son accès internet. Cela pourrait prendre la forme d'une simple contravention (jusqu'à 1.500 euros) mais il ne s'agit pour le moment que d'une "piste", indique une source proche du dossier.

Le texte présenté mercredi "relève d'un inquiétant acharnement", a réagi un collectif d'internautes, la Quadrature du Net.

Ou comment Hadopi 2 pourrait permettre à l’administration d’espionner toute nos communications électroniques.

Nouvelle hallucinante rapportée par Le Monde : la loi Hadopi 2 cherche à contrôler les communications électroniques.

Toutes ? Potentiellement.

Email, Chat, Facebook, la liste semble sans limite. Et tant pis pour le secret des communications privées, et pour celui des communications professionelles tant qu’à faire.

Il n’y a qu’à lire la proposition de loi du sénat qui inclut entre autres cette phrase pour l’Article 3 (Article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle) :

"Le premier alinéa du texte proposé pour cet article complète le dispositif répressif applicable aux délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques"

Et pour détecter la contrefaçon via email, que vont faire les fonctionnaires exemplaires de la Hadopi ? Nous demander de dénoncer les méchants pirates qui envoient des mp3 et prennent le pain de la bouche des artistes ? Ou mettre en place un système de contrôle visant la totalité des échanges ?

Et qu’est ce que c’est déjà l’adjectif pour un système qui contrôle la totalité de l’information ? Vous avez dit totalitaire ?

Les questions désagréables s’accumulent, et un joli tableau prend peu à peu forme, entre rétention de sûreté hors de toute condamnation par un jury de nos pairs, suppression du juge d’instruction, et donc maintenant cette proposition de vérifier toutes nos communications.

Enfin, tant que c’est pour le bien des artistes comme l’expliquent si bien leurs défenseurs du gouvernement, quelle importance pourrait bien avoir des notions aussi abstraites que la liberté ou la vie privée..

Bronzez tranquilles braves gens !

http://www.agoravox.fr/actualites/

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi dit Hadopi 2 contre le téléchargement illégal, par 285 voix contre 225.
L'UMP a voté pour, de même qu'une majorité de ses partenaires du Nouveau Centre. Le PS et le PCF ont répété leur opposition à ce texte qui prévoit une sanction nouvelle, la suspension de l'accès internet.

Le texte doit encore être adopté définitivement par l'Assemblée et le Sénat après une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs et sept députés pour élaborer une version commune) dans les prochains jours.

Les députés PS ont déjà annoncé un nouveau recours contre le Conseil constitutionnel.

Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a déclaré que cette loi allait "protéger le droit face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leurs utopies libertariennes".

Zanzi a écrit:C'est pour le bienfait d'Universal et de Virgin ne l'oublions pas.

Quelle ironie ! Les journalistes qui se sont fait les dociles (voire serviles) relais de la propagande gouvernementale sur la loi Hadopi découvrent hier soir, après l’adoption définitive du texte, qu’ils se sont fait tondre dans les grandes largeurs.

Et c’est Le Nouvel Obs, qui lève le lièvre !

Pendant que des millions d’internautes criaient dans l’indifférence générale à la dérive liberticide, au mépris de la séparation des pouvoirs, de la vie privée ou des droits de la défense , la presse paresseuse relayait la propagande de quelques majors vieillissantes.

Et le soir même de l’adoption de la loi, un petit malin pense à la lire... et découvre qu’une bonne vieille revendication des patrons de presse s’est glissée subrepticement dans le texte. Les "oeuvres" des journalistes pourront désormais être exploitées sans rémunération supplémentaire sur tous les supports d’un même titre. Ouch, plus de négociation possible sur le paiement de la mise en ligne d’un article papier. Finis les royalties sur les podcasts.

Et comble de l’ironie, ce coup de vice prend l’exact contre-pied de ce que prétendait réaliser Hadopi. Le respect des droits des auteurs ? Foutaise ! C’est le respect des droits de Vivendi mais aussi de Lagardère. C’est le respect du droit de ceux qui exploitent les auteurs, même s’il faut prendre des mesures complètement différentes pour les artistes et les journalistes.

Après bien des vicissitudes, les sages ont donc enfin validé un texte qui ne fait toujours pas l’unanimité. Les auteurs de téléchargements illégaux pourront désormais être poursuivis en justice.

Le téléchargement illégal n’a qu’à bien se tenir. Cette fois, le législateur a une arme de dissuasion massive : la loi Hadopi - remaniée en tenant compte des observations qu’avait faites le Conseil constitutionnel précédemment.

La mesure essentielle d’Hadopi 1 - la possibilité pour cette Haute autorité de couper l’abonnement à Internet - avait été censurée.
Hadopi 2 vient de recevoir le feu vert du même Conseil constitutionnel. Car le nouveau texte confie aux seuls juges la possibilité de couper l’accès.

Un bémol, tout de même : les sages ont censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts ; il faudra une loi, et non un décret ; ont-ils décidé.

Ceci étant dit, la porte est désormais ouverte à une proclamation de la loi. Et à une plus grande sévérité...

* Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

* Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit
* Jacques CHIRAC, membre de droit

* Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, nommé par le Président de la République en février 2001
* Dominique SCHNAPPER, nommée par le Président du Sénat en février 2001
* Pierre JOXE, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2001
* Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
* Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
* Jean-Louis PEZANT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2004
* Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
* Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

Hadopi enverra bientôt ses premiers mails d'avertissement

Par Anouchka Collette | LesInrocks.com | 28/07/2010 | 11H04



La parution du dernier décret d'application d'Hadopi mardi au Journal officiel devrait mettre en branle le dispositif (édulcoré) anti-téléchargement illégal.

Hadopi dans les starting-blocks. Le dernier décret d'application nécessaire à la mise en route de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est paru au Journal officiel ce mardi. Selon le site ElectronLibre.info, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand devrait officialiser la nouvelle lors du prochain Conseil des ministres, mercredi 28 juillet.

Le décret précise la procédure que devra suivre la Commission de protection des droits, l'entité d'Hadopi chargée de centraliser les adresses IP d'internautes téléchargeant illégalement, transmises par les cinq représentants des ayants droit (SCPP, SPPF, SACEM, SDRM, et ALPA).

Le texte définitif prévoit deux avertissements : le premier par mail, le second par lettre recommandée six mois plus tard. En cas de récidive, une peine de suspension de l'abonnement internet pour une durée maximale d'un mois (au lieu d'un an dans le projet initial) et une amende de 1 500 euros pourront être infligées.

Comme l'a exigé le Conseil constitutionnel, cette sanction ne pourra être prononcée que par un juge. La Commission de protection des droits (CPD) décidera si l'internaute fraudeur doit comparaître. Ce passage obligé par la case justice devrait refroidir toute velléité de sanction massive des internautes qui téléchargent illégalement. Pas grave, affirment les défenseurs d'Hadopi : la loi est avant tout « dissuasive ».
« Nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails »

Alors que la loi Hadopi II a été promulguée fin octobre 2009, l'envoi des premiers mails d'avertissements, annoncé pour juin puis septembre, devrait être imminent. Dans une interview au magazine bimensuel Editions multimédia, parue ce lundi, le secrétaire général de la Haute autorité, Eric Walter, explique :

« Nous allons pouvoir recevoir ces jours-ci les premières saisines de la part des ayants droit de la musique et du cinéma. Mécaniquement, l'envoi des premiers e-mails d'avertissement aux internautes interviendra après les premières saisines. Mais je ne peux pas vous dire s'ils partiront d'ici à fin juillet […]. A compter de la réception des saisines, nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails. »

Un top départ alors que deux points importants restent en suspens : l'interconnexion des fichiers informatiques des ayants droits avec ceux de l'autorité et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), et celle de la compensation financière des FAI pour les coûts d'identification des abonnés suspects.
125 000 signalements à traiter par jour : facile

Eric Walter révèle également que la Cnil a fixé un plafond de 125 000 signalements d'internautes fraudeurs par jour. La CPD sera ensuite chargée de faire le tri. Pas de problème, explique Eric Walter.

« Nous sommes à même de répondre à ce nombre important de façon graduée et de trois manières : une partie du traitement des saisines et des envois d'e-mails d'avertissement sera automatisée ; une autre sera semi-automatisée ; une troisième sera personnalisée. En jouant sur ces trois clés, la CPD pourra, sans aucun problème, gérer […] l'afflux d'adresses IP. »

Pour y parvenir, l'Hadopi est actuellement « en pleine phase de recrutement, pour atteindre 20 à 25 agents en fin d'année », précise t-il. Avis aux amateurs.
Coupable de ne pas avoir protégé son accès au net

Dans une Toile peuplée de « vrais » pirates qui usurpent les doigts dans le nez n'importe quelle adresse IP, comment être sûr que le titulaire de l'abonnement incriminé est réellement l'auteur des téléchargements illégaux ? Peu importe, car même si ce n'est pas lui, il sera tout de même coupable de « négligence de protection de son accès à Internet ». Car, attention nuance, Hadopi ne poursuit plus les pirates mais les internautes qui n'auront pas sécurisé leur accès au Net.

Un décret du 26 juin a entériné la création de cette nouvelle contravention, qui se substitue pour les internautes à la loi sur la contrefaçon. Elle menaçait théoriquement le téléchargeur de fichiers illégaux de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende. Une loi qui n'a évidemment jamais conduit un seul internaute en prison.

Reste donc à protéger son accès au Net. Hadopi travaille à la rédaction de « spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation », qui devraient être finalisée fin septembre. Une sorte de cahier des charges auquel devront se conformer les concepteurs de logiciels antitéléchargement, pour être ensuite labellisés par Hadopi. Les internautes sauront donc comment se prémunir des poursuites… plusieurs mois après les débuts d'Hadopi.

En attendant, certains FAI planchent sur la question. Orange a notamment mis au point un logiciel de sécurisation. Qui s'est révélé faillible. Le système D est aussi la bienvenue.

« Si une mère met l'ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c'est un moyen de sécurisation, pas besoin d'installer un logiciel », a précisé Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD lors d'une conférence de presse le 28 juin.

S'il justifie d'un « motif légitime » de non-sécurisation, laissé à l'appréciation de la CPD, l'internaute pourra également passer entre les gouttes. On ne sait pas encore si les « J'étais parti en vacances, pas de ma faute si un malfrat s'est introduit chez moi pour télécharger la dernière saison de “True Blood” » ou « A cette heure-là, j'avais piscine » seront considérés comme des « motifs légitimes ».