la loi Hadopi !

Objet : Recommandation HADOPI

Premier avertissement – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)
> Dossier n° xxx xx xxx x xxx x
> Date : 10 octobre 2014

Madame, Monsieur,


Il a été constaté le lundi 15 septembre 2014 à 11 heures 45 *, qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis votre accès à internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits peuvent constituer une infraction pénale.


En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de surveillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.

Les faits constatés ont été commis avec le(s) logiciel(s)/protocole(s) BitComet, depuis l'adresse IP xx.xxx.xxx.xx,   attribuée à votre connexion par votre fournisseur d’accès à internet FRANCE TELECOM/SCR.
> Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel, or il existe de nombreuses offres légales sur internet. Si vous souhaitez des renseignements sur l’offre culturelle disponible en ligne, et notamment les offres labellisées par l’Hadopi, vous pouvez consulter le site internet www.offrelegale.fr.
> Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur. A cette fin, vous pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet », disponibles sur le site internet de l’Hadopi : www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques qui vous apporteront notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à internet.
> Si, malgré les avertissements de l’Hadopi, votre accès à internet était à nouveau utilisé pour des mises en partage ou des téléchargements illégaux, vous pourriez, à l’issue de la procédure suivie devant l’Hadopi, être poursuivi(e) devant le tribunal de police pour contravention de négligence caractérisée. Vous risquez alors une amende d’un montant maximum de 1500 € (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle). Retrouvez toute information utile sur www.hadopi.fr/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail.
> Vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des œuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de formuler des observations, en contactant l’Hadopi :
Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant : http://cpdform.hadopi.fr/
Par voie postale :
Hadopi - Commission de protection des droits,

4 rue du Texel,

75014 Paris

Par téléphone au  09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé)
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
>  
>  
Annexes
Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.

Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».

*Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été

Lui président, il devait mettre fin à cette institution forcément impopulaire : « Notre responsabilité en 2012 sera de mettre un terme au plus vite au conflit entre créateurs et internautes en abrogeant le dispositif Hadopi. » François Hollande n’en étant pas à un renoncement près, en 2015, la Hadopi est toujours en place. Mieux, elle n’a jamais autant mitraillé ses mails d’avertissement ! Un record a été atteint au mois de mars avec l’envoi de 159 500 « premier avertissement ».

Un habitant de Salon-de-Provence de 22 ans a été mis en examen et écroué pour avoir créé l'un des sites français de streaming illégal les plus visités au monde. Un habitant de Grenoble a également été arrêté. Ils ont été interpellés mardi pour l'un et mercredi pour l'autre "avec l'aide des enquêteurs de l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) et de la Sacem" selon le parquet d'Aix-en-Provence. Le Salonais reconnait avoir créé en 2013 depuis chez son domicile le site full-stream.net dont il tirait "des bénéfices via des régies publicitaires avec utilisation de comptes bancaires ouverts dans des paradis fiscaux", explique le parquet.
Au total 2426 séries télévisées et 10 152 films sont diffusés depuis ce site. L'affaire avait débuté en avril 2014 après la plainte de la Sacem et de l'ALPA, entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire du parquet d'Aix-en-Provence. "C'est la première fois en France que, dans le cadre judiciaire, la coopération entre des enquêteurs et des agents de la Sacem et de l'ALPA aboutit à l'interpellation d'auteurs présumés". Vendredi soir pourtant, un site "Full Stream" proposait encore le même type de contenus en français.