services publics, marchés privés

PAR MICHEL CHAUVIÈRE, DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CNRS (1) NOËL HENRY, ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ (2), CHRISTINE GARCETTE, ASSISTANTE SOCIALE (MOUVEMENT POUR UNE PAROLE POLITIQUE DES PROFESSIONNELS DU CHAMP SOCIAL) (3).
Quels sont Les enjeux du débat EUROPÉEN sur les services sociaux d’intérêt général  ?

Le débat en cours concernant le statut et l’avenir européens desdits services sociaux d’intérêt général (SSIG) ne s’est pas terminé avec le vote de juin dernier. Il ne s’est même pas clarifié, trop de candidats étant restés prudents sur le sujet. La réalité est pourtant lourde de risques pour les différentes composantes historiques du secteur social et médico-social, aide sociale, éducation spécialisée, protection de l’enfance, insertion, logement social, emploi, formation, petite enfance, éducation populaire…, qui bénéficient de fonds publics au titre de la solidarité nationale et se tiennent par conviction hors concurrence et hors profit. La France doit transposer dans sa législation, avant fin 2009, la directive services dans le marché intérieur (ex-Bolkestein) de 2006. Or, on y considère les services sociaux comme des activités économiques offrant des biens et des services sur un marché donné, même si le bénéficiaire ne connaît ni ne paye directement le prix de la prestation et même si l’opérateur agit sans but lucratif. De plus, pour ne pas fausser la concurrence, les aides d’État sont interdites par le droit communautaire, sauf si cette interdiction fait obstacle à l’intérêt général. Quand il y a dérogations, les compensations permettent aux financeurs publics de seulement rembourser aux opérateurs, avec ou sans but lucratif, les dépenses liées à l’exécution des missions d’intérêt général, plus un « bénéfice raisonnable ». Ces compensations doivent respecter les règles strictes sous peine d’obligation de remboursement, après sanction par le juge européen. Parmi ces dispositions impératives, figure le mandatement, concept ambigu et peu usité en France. Certes la directive services ne concerne pas tous les SSIG de la même façon.

Certains en sont déjà exclus  : logement social, aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin, santé publique, mais sans dispenser pour autant des règles communautaires, telle la concurrence. Et pour les autres, personnes âgées, crèches, formation, etc., là où les usagers sont potentiellement solvables et non plus des ayants droit, le danger est maximum de les voir basculer définitivement dans un pur marché de services (à la personne). En France, comme ailleurs en Europe, la mise en œuvre a des spécificités nationales, théoriquement garanties par le principe de subsidiarité, qui donne la priorité d’intervention à la plus petite des communautés. Cela se fait soit directement par les services de l’État ou des collectivités territoriales, soit pour le compte de celles-ci par des opérateurs associatifs, voire marchands, remplissant des obligations d’intérêt général et obéissant à des règles et des normes entraînant évaluation. Enfin, le recours aux agréments et aux habilitations conditionne les financements publics, par subventions, au travers de prix de journée ou d’autres modalités. Pareil système est fondé. Il est efficace eu égard aux objectifs, et même efficient. En réalité, c’est aussi une question de doctrine. Il nous semble fondé de raccrocher le social et son travail aux missions dites de souveraineté et non au marché. L’assistance et la protection ont en effet, depuis la Révolution et la IIIe République, une situation hautement intégrée dans les prérogatives exclusives de l’État social.

Notre Constitution l’a d’ailleurs clairement indiqué dès 1946  : La France est une République indivisible, démocratique, laïque et sociale. Ce qui implique le service public, même délégué. La directive services entraînera donc une révision sans précédent des politiques de solidarité, du rôle des associations et des professionnels du travail social et, in fine, des droits des usagers. Pour toutes ces raisons, de nombreux politiques et praticiens réclament au minimum un instrument juridique communautaire sécurisant les SIG et les SSIG. Mais, jusqu’à présent, le Conseil, la Commission et la majorité du Parlement européen s’y sont refusés, pour ne pas entraver la libéralisation des services.

Quant à nous, avec le mouvement MP4-champ social, nous soutenons la recommandation Henry du 1er mai dernier, qui va plus loin, en affirmant que les services sociaux sont des services non économiques et ne peuvent devenir des services marchands. Ils doivent donc être retirés de l’ensemble hétéroclite des services d’intérêt économique général, où ils figurent sans raison parmi les services en réseaux (énergie, transports…), et être reclassés dans les services non économiques d’intérêt général, selon la terminologie européenne. Ce reclassement est techniquement facile mais politiquement plus incertain. Il permettrait pourtant d’écarter définitivement et clairement les SSIG du champ des compétences économiques européennes, de préserver leur finalité essentielle d’instrument d’insertion et de cohésion, tout en décourageant les marchands d’entrer plus avant sur ce terrain. Ajoutons, enfin, que sans étatisme et en limitant l’emprise bureaucratique, il est aussi plus que temps de retravailler la question du service public à la française et de son évolution.

(1) Auteur de Trop de gestion tue le social. Essai sur une discrète chalandisation (Éditions La Découverte, 2007). (2) Auteur Du social en Europe, le dispositif français 
en péril (Éditions Cheminements, 2006). (3) Pétition disponible sur le site www.mp4champsocial.org. Contact  : mp4.champsocial@gmail.com